Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
Dernier avocat du général Gilbert Diendéré à plaider, ce vendredi 25 mars 2022, Me Mathieu Somé s’est appesanti sur les infractions d’attentat à la sûreté de l’Etat et de complicité d’assassinat. Il a plaidé pour la prescription des faits et l’acquittement de son client. « Ce procès vous donne l’occasion, et c’est une chance pour vous, de jouer votre rôle historique qui crédibilisera davantage notre justice », a lancé Me Somé à la Chambre de jugement.
L’article 296 du code pénal de 1810 définit l’assassinat comme « Tout meurtre commis avec préméditation ou de guet-apens ». Me Mathieu Somé a relevé la « gêne » du parquet qui, dans ses réquisitions, a requalifié l’infraction de complicité d’assassinat en complicité d’assassinat par abstention.
Pourtant, note l’avocat, l’article 60 du même code pénal dispose que « Seront punis comme complices d’une action qualifiée de crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre ». « La loi parle d’action et non d’abstention. Pourquoi veut-on condamner le général pour une infraction qui n’a pas de base légale ? », s’interroge l’avocat.
En effet, la partie poursuivante reproche au général Gilbert Diendéré de n’avoir pas mis aux arrêts ni les membres du commando qui ont tué le président du Faso ni Blaise Compaoré. Pour la partie poursuivante, l’abstention du chef militaire, alors responsable de la sécurité du conseil de l’entente (lieu du drame, NDLR), est un signe de sa complicité dans cet assassinat. Le parquet reproche aussi à l’accusé de s’être associé aux « criminels » en restant dans les rangs de l’armée.
Pour l’avocat, les arguments avancés relèvent de la théorie et non de la réalité, car il est impensable d’imaginer que son client puisse mettre aux arrêts le capitaine Blaise Compaoré et le commandant Boukari Lingani, chef du haut-commandement des armées, au moment des faits.
Pour ce qui est de l’infraction d’attentat à la sûreté de l’Etat, l’avocat a rappelé à la chambre que contrairement à l’argumentaire du parquet, le Conseil national de la révolution (CNR) n’était pas un régime légal tout comme son successeur le Front populaire et les régimes qui les ont précédés. Pour lui, même si le Burkina était membre de la CEDEAO ou de l’Organisation de l’unité africaine et même si le Conseil national de la révolution (CNR) a bénéficié de l’adhésion populaire, cela ne faisait pas de lui un régime légal comme l’ont brandi la partie poursuivante. « Ce n’est pas comme cela qu’on définit un régime légal en droit. C’est plutôt le mode de dévolution du pouvoir qui caractérise un régime légal », a déclaré Me Somé.
Dans son argumentaire, il a indiqué que la constitution du 3 décembre 1977 suspendue par le régime du président Saye Zerbo était toujours suspendue sous le Comité de Salut du Peuple (CSP), le CNR et le Front populaire. « L’infraction d’attentat à la sûreté de l’Etat ne peut être constituée. Acquittez le général Diendéré ».
Dans sa plaidoirie, Me Mathieu Somé a orienté son exposé sur le contexte socio-politique qui a rendu possibles les événements du 15 octobre 1987. Il a énuméré des cas d’assassinats depuis novembre 1982 avec l’avènement du CSP jusqu’en juin 1984 sous le régime du Conseil national de la révolution : Fidèle Guiebré, Yorian Gabriel Somé, Didier Tiendrébéogo, Hamadou Sawadogo. Pour l’avocat, ces cas d’assassinats montrent que le 15 octobre 1987 est l’aboutissement d’un glissement progressif dans la violence.
« C’est le résultat d’un faisceau de faits qui a commencé par un fonctionnement opaque du CNR. En citant le Pr Basile Guissou, Me Somé dira que le climat de suspicion généralisée n’était pas propice à un dialogue démocratique. Et le parlementaire italien Marco Panella aurait dit à Thomas Sankara lors d’un entretien que s’il n’adopte pas une Constitution pour organiser des élections, les coups d’Etat ne connaîtront pas de fin.
Me Mathieu Somé s’est également étonné que les parties civiles regrettent que les témoins du dossier n’aient pas dit toute la vérité à la Chambre de jugement. « Ils ne pouvaient pas dire la vérité parce qu’ils n’en savaient rien. Ils ont raconté des choses sans avoir été témoins », a déclaré l’avocat.
« Monsieur le président, quand je vous regarde, au regard de ce qui a été dit dans cette affaire et au regard de ceux qui, à tort, attendent une certaine vérité et non la vérité des pièces, j’imagine le poids de cette opinion sur vous. Je n’aimerai pas être à votre place. Votre intime conviction à un arbitre qui est votre conscience. L’intime conviction, c’est être sûr de la vertu de chaque preuve administrée par le parquet. Votre décision devrait résulter d’un dialogue avec vous-même », a déclaré Me Somé.
Poursuivant son exposé, l’avocat a rappelé au président de la Chambre de jugement qu‘il a l‘occasion, à travers ce procès, d’exprimer le principe cardinal de l’indépendance du juge. « Ce procès vous donne l’occasion, et c’est une chance pour vous, de jouer votre rôle historique qui crédibilisera davantage notre justice. S’il y a ce procès, c’est parce qu’on demande justice. C’est légitime, mais je profite de l’occasion pour inviter nos autorités à comprendre qu’il y a beaucoup d’autres victimes dont les ayant droits sont là. Si on ne s’occupe pas d’eux, on n’aura rien réglé, car après ce procès, les victimes du pouvoir du Conseil national de la révolution vont dire « Et nous ? ». Les victimes du Conseil du salut du peuple vont eux aussi demander justice. La justice classique ne pourra pas tout résoudre. Il faut que dans un souci de réconciliation l’on puisse trouver une solution », a-t-il conclu.
HFB
LeFaso.net
Vos commentaires
1. Le 25 mars 2022 à 14:49, par Un Burkinabê En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
Un beau parleur. Pensez vous qu’on peut rentrer tué quelqu’un dans un camp militaire sans l’autorisation du chef de camp ? Dans votre cabinet d’avocat est-il possible d’y pénétrer sans l’accord des maîtres du lieu ? Dès lors que le chef des lieux n’a rien fait pour arrêter et sécuriser les lieux il devient responsable. C’est ce que les Burkinabè reprochait au Président RMCK et que les militaires ont pris comme raison du coup d’Etat du 24 janvier. En tant que maître (Président du Faso) des lieux (Burkina Faso) il n’a pas pu sécurisé le pays et faire éviter les centaines de morts donc il est responsable.
2. Le 25 mars 2022 à 16:53, par bagorboué En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
PROPRE ET NETTE . BRAVO A MAITRE SOME . QUITTONS RAPIDEMENT DANS CE MACHIN ET ALLONS LIBERER LE SAHEL. DE NOMBREUSES FAMILLES SOUFFRENT AUJOURD’ HUIA CAUSE DE CE REGIME. LE REGIME COMPAORE A MEME BEAUCOUP FAIT POUR SOULAGER D’AUTRES.
3. Le 25 mars 2022 à 17:04, par koutourlè En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
Eh oui. Pur bavardage !
Oui, le droit c’est les faits, les preuves et non les émotions !
Bien sûr le CNR n’était pas un un régime légal. Mais le complot du 15 octobre 1987 a fait des morts et a endeuillé le Burkina ! Oui des personnes sont mortes assassinées et cela est un fait grave ! Le complot et les assassinats sont bien prouvés !
Les bourreaux et leurs hommes de main mentent aujourd’hui pour se dédouaner !
Que justice soit faite !
C’est quoi ce pays où personne ne veut payer pour ses fautes commises !
4. Le 25 mars 2022 à 17:09, par Alexio En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
Me Some
Votre playdoyer est vous honore pas comme Avocat de defence d une espece humaine en la personne du General Diendere. Un criminel en puissance qui a traumatiser toute une frange de notre armee qui aujourdhui continue de souffrir des abus de pouvoir de cet homme hors du commun.
UN SINISTRE PERSONNAGE
Voila un homme avec la complicite de l Elysee ont installe une armee dans notre armee pour proteger Blaise Compaore. C est l un des facteurs qui ont affaiblis notre armee, avec des conflits d interts internes dint lui il jouissaient les retombees soit pecuniaire, soit a l avancement en grade de General qui n ajamis fait la guerre.
Bref ! Comme en tout, il ya toujours un commencement. Thomas I.Sankara est la premiere priorite de ce proces de ses assassins et de ses 12 compagnons. Parlez des aitres ayants droit n est rien d autres que la gallerie. La responsabilite de Diendere est tres visble et pertinente. Me Some cessez vos gymnastiques de la juridisprudence francaise.
car le temps c est l argent. Et On a pas le temps a perdre.
LE DROITroit DOIT ETRE DIT DANS SON INTERGRALITE.e dit dans son integralite.
Par etape les ayants droits ont leurs dossiers a ouvrir, pour couvrir leur droit et leur du de cette criminalite de haut niveau organisee depuis l Elysee a son temps par le colon francais Mitterand et ses sbires de la Francafrique.
5. Le 25 mars 2022 à 17:50, par Sonni ALIBER En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
Les propos de ce soit disants avocats 🥑 burkinabé déshonore pour des Siècles le Burkina et son peuple : et Dieu ne te pardonnera jamais jamais même dans l’au-delà,,Tes propos sont HONTEUX ET HORRIBLE pour un burkinabé (voltaïque)
6. Le 25 mars 2022 à 21:36, par Mouzoue En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
Merci à Me Somé pour ce rappel historique. De toute les façons avant la tenue de ce procès les Gens avaient déjà arrêté le nombre d’années pour le général. J’attends rien de ce procès tout est déjà ficelé.
7. Le 26 mars 2022 à 00:31, par jeunedame seret En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
« « La loi parle d’action et non d’abstention. Pourquoi veut-on condamner le général pour une infraction qui n’a pas de base légale ? », s’interroge l’avocat. » Comprenez ce Me Somé acteur. L’avocat vit du droit comme du tort. Et l’avocat du malheur est toujours éloquent.
8. Le 26 mars 2022 à 02:54, par Koi ? En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
’il est impensable d’imaginer que son client puisse mettre aux arrêts le capitaine Blaise Compaoré et le commandant Boukari Lingani, chef du haut-commandement des armées, au moment des faits."
Kafando Hyacinthe avait quel grade le 15 octobre 1987 ? Il ne s’ est meme pas contente d’ arreter. IUl a tue. Il a kafcidente. Et qui a organise sa fuite ?
Donc,ce que cet avocat raconte, il n’ a qu’ a dire que sa grand-mere n’ a plus de dents.
9. Le 26 mars 2022 à 04:59, par Sacksida En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
De toute facon la legalite d’un Pouvoir politique est lie a sa legitimite et dans ce cas l’insurrection Armee et Populaire du 4 aout 1983 tire sa legitimite de ce fait qu’il y’a eu un Assentiment Populaire du Peuple Burkinabe dans toutes les localities pour apporter un soutien massif a ce nouveau pouvoir politique a l’epoque. Donc votre legalite est anti- patriotique et anti progressiste contre les interets du Peuple Burkinabe. Si vous epousez une femme selon la legalite du Mariage Civil et apres vous avez un "deuxieme bureau" avec laquelle vous procrez des enfants, est ce que ces enfants hors mariage legal et les enfants dans le Mariage legal, ont ils les memes droits successoraux ? Donc votre these de la legalite sans legitimite est sans aucune consideration car le pouvoir politique s’exerce dans les interets du Peuple Burkinabe. Si le 24 janvier le regime du MPP a ete ballaiye sans contestation du Peuple Burkinabe cela veut dire que c’est ce que le Peuple Burkinabe attendait ; ensuite tout le reste n’est que de pure forme pour repondre a un certain conformisme legal. De toute facon les faits de crimes de Sang desastreuses est de la responsabilite de votre client et des autres. Salut
10. Le 11 avril 2022 à 09:28, par SOME En réponse à : Procès « Thomas Sankara et douze autres » : Selon Me Mathieu Somé, le CNR était un régime illégal
Eh bé eh bé eh bé… Matthieu tu vois jusqu’où ta recherche d’argent va t’amener ?! Hééé gaafra ! Toi dagara tu viens parler comme ça ? Dans ce genre de dossier ?! Même si je te comprends : tu es entré dans marigot de crocodiles jusqu’à la poitrine et maintenant tu dois faire front et assumer face aux crocodiles…
SOME