« Le juge constitutionnel et international à l’épreuve de la protection des droits de l’homme ». C’est autour de ce sujet que Pr Séni Ouédraogo a articulé son intervention. Il s’est agi, en clair, de porter la réflexion sur la protection des droits fondamentaux garantis par la constitution. Pour cela, le spécialiste s’est saisit du prétexte du procès sur l’insurrection populaire ‘’actuellement’’ devant la Haute Cour de justice (plus précisément sur la décision rendue le 9 juin 2017 à ce sujet par le Conseil constitutionnel), pour revisiter les mécanismes de protection des droits fondamentaux au Burkina.

Pour l’enseignant, il s’agit, au-delà de tout, de faire une analyse technique des décisions rendues par les sages du Conseil constitutionnel. Pour Pr Séni Ouédraogo, le Conseil constitutionnel doit comprendre qu’il est en face, aujourd’hui, d’un enjeu majeur qui est la protection des droits de l’homme et la reconstruction d’une société post-crise par le biais du droit. A partir de ce moment, les exigences des citoyens sont de plus en plus grandissantes et il y a un regard externe (le droit international) qui est porté sur les décisions rendues par les juridictions internes. A en croire Pr Ouédraogo, les recours vont être de plus en plus abondants devant le juge constitutionnel et il lui appartiendra de veiller à la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique en faisant respecter les droits fondamentaux des individus par les différents pouvoirs, particulièrement par le pouvoir législatif. ‘’C’est dire qu’à partir du moment où le juge constitutionnel décide de faire référence aux instruments de protection des droits de l’homme, le législateur sait que quand il prend ses actes, il doit respecter ces instruments. Ce, d’autant plus qu’on constate que dans le panorama des instruments de protection des droits de l’homme au Burkina, on n’a pas mal d’instruments (internationaux, ndlr) que nous avons ratifiés et qui ne sont pas connus. Il appartiendra désormais au juge constitutionnel de donner une certaine effectivité à ces instruments au plan interne’’, a relevé en substance l’analyste.

Sur des traces de décisions du Conseil constitutionnel

Pour son chargé du Suivi-évaluation, Simon-Pierre Douamba (à droite), le CGD entend poursuivre dans cette lancée pour mieux éclairer l’opinion sur les grandes questions.

C’est par une approche définitionnelle que l’expert va entrer dans le vif de son sujet, en relevant entre autres que le « juge constitutionnel » est celui qui a une compétence d’attribution pour veiller à la protection de la Loi fondamentale, c’est-à-dire à sa suprématie dans l’ordre juridique interne. Une notion qui se comprend à l’origine selon qu’elle est considérée dans sa conception européenne ou dans son acception anglo-saxonne où le « juge constitutionnel » n’est pas forcément une juridiction, un juge spécialisé, mais plutôt une fonction atomisée entre plusieurs juges, avec un juge suprême qui assure l’interprétation des décisions qui ont été rendues par les autres juridictions inférieures. Le « juge international » est celui qui a été institué dans l’ordre juridique international (ce peut être l’ordre juridique communautaire comme l’UEMOA), chargé d’assurer la cohérence de l’ordre juridique communautaire. Le « juge international » dans sa dimension classique est celui des organisations internationales qui est, lui aussi, chargé d’assurer la cohérence des systèmes juridiques internationaux qui l’ont insulté. La « protection des droits fondamentaux » se comprend comme l’activité qui consiste à veiller sur les actes réglementaires, de sorte que les lois ne violent pas les droits fondamentaux des citoyens.

A partir de cette vue, il s’agit de voir comment le juge constitutionnel, qui est gardien de la Constitution, peut s’assurer que les droits des citoyens ne sont pas remis en cause, principalement par les lois, et subsidiairement par les actes réglementaires (ordonnances, décrets …). Pour le juge international, c’est de vérifier que les actes de droit interne (les actes pris par un pays) ne violent pas les droits qui ont été prévus par l’instrument de l’organisation qui les ont institués. Pour Pr Ouédraogo, s’il est important de relever que le Burkina a toujours connu un certain nombre de procédures en matières de protection des droits fondamentaux, force est de reconnaître que ces derniers temps, elles ont pris un effet médiatique parce que s’agissant de questions qui ont un lien avec les activités des partis politiques (la loi d’avril 2015 dite Loi Chérif ou loi d’exclusion, procès en cours du gouvernement Tiao II).

Selon ses explications, ces questions mettent à l’évidence d’avoir une compréhension commune des mécanismes par lesquels faut-il assurer la protection des droits de l’homme au Burkina. « Ça ne veut pas dire que bien avant ça, il n’y avait pas de matière à moudre. C’est bien le contraire, parce qu’on constate bien qu’il y a eu des décisions qui ont été rendues dans ce pays, qui n’ont pas eu forcément un écho médiatique, sans beaucoup de publicité… », a-t-il situé. Pour approfondir sa réflexion, l’enseignant a scindé son sujet en deux grandes parties. Ainsi, dans une première démarche, il a démontré qu’au plan interne, le dernier rempart de protection des droits fondamentaux, c’est le juge constitutionnel et dans une deuxième partie, que le juge international vient au secours de la protection des droits fondamentaux.
Via des sous-points, il va successivement examiner les garanties (mécanismes) prévues au plan interne pour que le citoyen puisse demander la protection de ses droits fondamentaux avant d’expliquer comment le juge lui-même a essayé de compenser les insuffisances de ces textes ou a utilisé des techniques qui lui permettent de mieux assurer la protection des droits fondamentaux.

Partant, et après avoir parcouru les griefs soulevés par les parties au procès en cours devant la Haute Cour de justice et les décisions du Conseil constitutionnel sur chacune de ces préoccupations, Pr Séni Ouédraogo a noté des insuffisances, voire des contradictions, dans la décision de la juridiction suprême. A titre illustratif, un regard comparé de certains aspects de la décision du 9 juin et celle relative à l’affaire Séré Adama en 2015 (Décision N°2015-34/CC sur la requête de Monsieur Séré Adama et huit autres députés du Conseil national de la Transition) a mis à nu une inconséquence du Conseil constitutionnel, notamment sur le point concernant la constitution de partie civile (la décision du 9 juin 2017 étant la quatrième décision du genre).

Après analyses des décisions sur chaque grief, Pr Ouédraogo est parvenu à la conclusion que le Conseil constitutionnel ne sort pas une grille de lecture cohérente. Il y a donc une sorte de contradiction dans la démarche du Conseil constitutionnel, notamment à travers les deux décisions suscitées. « Si le Conseil constitutionnel rend décision et a honte de citer lui-même ses propres décisions, c’est qu’il y a problème », a relevé l’expert, confiant que cette décision ouvre désormais la voie au dilatoire des avocats devant les juridictions. En clair, tout avocat se sentant en perte de vitesse dans une affaire a le loisir de soulever une exception de constitutionnalité pour jouer sur le temps.

Cette situation suggère la nécessité de revoir la composition du Conseil constitutionnel (qui éprouverait un déficit dans sa composition) en intégrant par exemple des spécialistes d’autres domaines. Aussi estime-t-il que les juges constitutionnels doivent être dotés, chacun, de plusieurs assistants dans des domaines précis et faire en sorte que le Conseil constitutionnel ne donne pas l’allure d’une plateforme de revendication où chacun vient défendre sa chapelle.

« Il faut que les gens s’attendent à ce que le fond réserve aussi des surprises… »

Fort de ses observations, Pr Séni Ouédraogo déplore également l’esprit d’une justice expéditive qui anime certains Burkinabè. ‘’Il faut aller à l’objectivité, sur la base du droit. (…). Il faut sortir de cette logique qui pense que s’opposer à l’idée de quelqu’un, c’est être contre lui’’, recommande l’enseignant. Selon lui, dans ce procès, si les standards internationaux ne sont pas respectés, le Burkina peut se voir condamner à l’échelon international. Il ne s’agit donc pas de parler pour plaire, ou non, à quelqu’un. ‘’Il faut donc mettre déjà dans la tête des gens qu’on peut aller au procès et on ne va condamner personne. Il faut le dire sur la base du droit. Des personnalités comme ‘’Ségolène Royal’’ (en 2000 pour diffamation, alors qu’elle était ministre déléguée à la Famille de la France) a été poursuivie devant la Haute Cour de la République, mais on ne l’a pas condamnée. Vous pouvez vous retrouver devant la Haute Cour et revenir dormir tranquillement chez vous. De toutes façons, on est-là, on va voir ‘’, dit-il en résumé, convaincu que lorsque le procès sera au stade d’examen au fond, de nombreuses personnes vont se désillusionner.

A l’en croire, sur la suite du procès, juridiquement, le problème ne devrait pas se poser, en ce sens que le législateur est appelé à apporter des solutions à ce que, d’un point de vue organique, l’organe chargé de juger les anciens ministres soit en conformité avec la réglementation (notamment le double degré de juridiction, la constitution en partie civile) pour que les choses puissent avancer.

Selon son diagnostic, la situation actuelle offre de belles perspectives dans le contentieux constitutionnel et si le législateur tient à ce que le procès continue dans le respect des règles de droit, il lui faut bien se conformer aux exigences qui ont été posées par le Conseil constitutionnel et aussi par les instruments de protection des droits fondamentaux. « Donc, sa responsabilité est politique. Il lui appartient d’élaborer les textes, mais qui sont conformes à un cadre bien précis. Donc, s’il échoue, de toute façon, les requérants ne vont pas se priver le droit de revenir devant le Conseil constitutionnel pour lui demander de statuer sur les méconnaissances du législateur », averti le spécialiste avant d’illustrer : ‘’C’est du droit, ça demande de la patience. Ça aussi, il faut que les citoyens le comprennent, on ne peut pas faire une justice expéditive. Qu’ils se rappellent que les procès qui ont eu lieu sous le CNR (Conseil national de la révolution) de Thomas Sankara ont valu l’indemnisation à beaucoup de milliards à toutes les familles dont les parents avaient été condamnés injustement. Il ne faut pas oublier ces périodes ; parce que quand on condamne un pays à indemniser des gens parce que des procès ont été mal organisés, ce sont des privations d’écoles, de centres de santé, d’infrastructures de développement, etc.

Donc, si on va dans la précipitation, il y aura des conséquences que chacun de nous, là où il est, va payer. D’où la nécessité d’aller dans une certaine sérénité où on laisse les textes dans une bonne articulation et les débats se déroulent autour. Les débats au fond vont être un autre enjeu…’’. Pour Pr Ouédraogo donc, il faut que les gens s’attendent à ce que le jugement au fond du dernier gouvernement Tiao réserve aussi des surprises ; les ministres bénéficiant de la présomption d’innocence, il appartiendra à l’accusation d’apporter les preuves qu’ils sont coupables d’une infraction pénale. « Et ça, je pense que ça va être une autre manche et il faut que les citoyens comprennent qu’il faut que ce procès s’organise dans un cadre civilisé, respectueux des standards internationaux, qu’il se déroule comme il se doit et que s’il faut condamner, on condamne, s’il faut libérer, on libère. Mais, il ne faut pas partir avec des a priori en condamnant des gens tant que leur jugement n’a pas encore eu lieu », a insisté Pr Séni Ouédraogo.

La balle est désormais dans le camp du législateur, appelé à des reformes au service de la protection des droits de l’homme et de la reconstruction d’une société post-crise.

Oumar L. Ouédraogo
(oumarpro226@gmail.com)
Lefaso.net