Burkina Faso : Des citoyens interpellent le Conseil constitutionnel sur les risques et dangers du nouveau Code électoral
Le 25 août 2020, l’Assemblée nationale a adopté le Code électoral avec, entre autres conséquences, la modification de la circonscription électorale. Mais la loi semble poser problème, dans la forme comme dans le fond ; d’où la requête d’un groupe de citoyens burkinabè devant le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer inconstitutionnel, le Code électoral. Les requérants étaient face à la presse ce mardi 29 septembre 2020 pour informer l’opinion sur le bien-fondé de leur démarche.
« En début 2020, la CENI (Commission électorale nationale indépendante) a publié un rapport sur le vote des personnes déplacées internes qui fait ressortir que déjà, à cette date, des parties du territoire national échappaient au contrôle du gouvernement. Sans se soucier de ce rapport, le gouvernement a fait modifier le Code électoral le 23 janvier 2020 par la loi N°04-2020/AN sur la base des conclusions d’un dialogue politique tenu en juillet 2019 ; et, dans la foulée, le 5 février 2020, il a convoqué le corps électoral en vue de la tenue de l’élection du président Faso et des députés à l’Assemblée nationale pour le 22 novembre 2020 », retracent les conférenciers.
Pour les requérants, la loi du 25 août 2020 portant modification du Code électoral viole l’article 2 du protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance qui prescrit : « Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédents les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les lois électorales ».
- Harouna Dicko, porte-parole du groupe de cinq citoyens requérants (le cinquième, Bagnomboé Bakiono était absent de la conférence).
De la légitimité et de légalité du dialogue politique
« De façon récurrente et péremptoire, le gouvernement affirme que le texte adopté est le consensus de la réunion du 20 juillet 2020 entre les membres du comité de suivi du dialogue politique de juillet 2019. A notre entendement, ce consensus entre les neuf représentants de partis politiques ne saurait remplacer le consentement d’une large majorité des acteurs politiques exigé par l’article 2.1 du protocole de la CEDEAO (sus-visé), en ce que ce dialogue politique et son comité de suivi manquent tous légitimité et de légalité », posent Harouna Dicko, porte-parole, et ses co-requérants.
S’appuyant toujours sur des instruments internationaux, ils rappellent que la Cour africaine de justice et des droits de l’homme mentionne que toute modification substantielle du Code électoral à six mois des élections sans consentement d’une large majorité des acteurs politiques, est un crime relatif au changement anti-constitutionnel de gouvernement.
En ce qui concerne le fond, ils reviennent sur le principe d’« universalité » des élections. « Le suffrage universel est une exigence des articles 33, 37 et 80 de la Constitution et des lois supranationales comme la Déclaration universelle des droits de l’homme en son article 21.3 ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en son article 25.b ; la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, qui en fait un droit inaliénable des peuples en son article 4.2.
- De gauche à droite : Lookmann Sawadogo, Harouna Dicko, Apsatou Diallo, Aristide Ouédraogo.
C’est justement face à cette incapacité de la CENI d’organiser l’élection du président du Faso et des députés au suffrage universel le 22 novembre 2020, que cette loi N°034-2020/AN a été adoptée avec l’ajout de dispositions nouvelles aux articles 148 et 155 qui disposent en de termes identiques que : en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment constatée par le Conseil constitutionnel sur saisine du président du Faso, après rapport circonstancié de la CENI, entraînant l’impossibilité d’organiser les élections présidentielle et législatives sur une partie de la circonscription électorale, l’élection est validée sur la base des résultats de la partie non-affectée par la force majeure ou de la circonstance exceptionnelle », soutiennent-ils.
Violation de l’universalité du suffrage
Cette modification viole l’universalité du suffrage, affirment-ils. En plus, « le paradoxe est que les 2es alinéas des articles 148 et 155 disposent sur la nature du suffrage qui est exclusivement du domaine de la Constitution en son article 33 ; alors qu’initialement, ces articles 148 et 155 disposent respectivement du dépouillement et de la circonscription qui sont du domaine de la loi dont les matières y relevant sont exhaustivement énumérées à l’article 101 de la Constitution du Burkina Faso ».
Selon leurs explications, la loi du 25 août 2020 met à l’écart une partie des Burkinabè, qui ne pourront pas voter ; ce qui pourrait entamer la cohésion sociale et l’unité nationale. « On ne peut pas se construire dans le sentiment d’injustice ; une nation ne se construit pas sur la base d’injustice. (…). Il ne faut pas appliquer la Constitution quand ça vous arrange et l’écarter quand ça ne vous arrange pas », arguent les animateurs de la conférence.
Ils justifient donc la saisine du Conseil constitutionnel sur tous ces griefs par le fait que les actions liées à la défense des droits humains, la construction de la démocratie et à l’Etat de droit d’une part, la quête de la paix et la stabilité ainsi que la préservation des acquis démocratiques d’autre part, méritent une attention particulière de chaque citoyen.
O.L.O
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 29 septembre 2020 à 20:25, par Sidpawalemde Sebgo En réponse à : Burkina Faso : Des citoyens interpellent le Conseil constitutionnel sur les risques et dangers du nouveau Code électoral
Je dis et redis que l’actuel code électoral est une abomination !!!
1°) Il permet d’organiser des élections "sur une partie du territoire" sans préciser laquelle. Dans l’absolu donc, et avec une interprétation diabolique, la seule province du Kadiogo peut élire le président du Faso. De même, un département sur 10 dans une province peut élire les députés de cette province. Ce flou intentionnellement laissé est inique et dangereux.
2°) Le code électoral fixe une caution qui ne correspond à rien d’autre qu’à affirmer qu’on doit être riche, ou supporté par des gens fortunés, pour être candidat. La ploutocratie officialisée au pays de Thomas Sankara ! Si c’est pour éviter que des malins viennent prendre la subvention d’état "cadeau", on peut trouver d’autres conditions au financement que cette caution discutable.
3°) Notre code électoral permet aux partis en place de barrer la route à toute nouvelle figure présidentiable avec cette histoire de parrainage par cinquante élus. Peu importe que tu sois l’espoir du pays, que tu sois populaire, désintéressé, intègre, compétent. Si les partis qui ont déjà des députés et des conseillers ne veulent pas de toi tu ne peux même pas être candidat à plus forte raison élu !
Ou alors tu crée d’abord un parti qui va chercher des conseillers et des députés avant que le leader cherche la présidence. En pratique, c’est au moins cinq (5) ans d’attente à supporter ceux dont le peuple ne veut plus mais qu’on lui impose comme seules options !
En fait, les forces en présence sur l’échiquier politique ont fait un "deal" pour fermer la porte à tout nouvel arrivant avec ce code électoral "consensuel", tout en se taillant la part du Lion pour cette année, sachant que ce code ne peut pas gérer les municipales et qu’il faudra encore le modifier avant.
Faudra-t-il qu’à chaque élection on change de code électoral ? Après les constitutions changeantes, voilà l’ère des codes électoraux à géométrie variable ?!? Pauvre Burkina...
2. Le 29 septembre 2020 à 20:40, par Diongwale En réponse à : Burkina Faso : Des citoyens interpellent le Conseil constitutionnel sur les risques et dangers du nouveau Code électoral
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Je soutiens et valide votre initiative. La modification du Code électoral est un scandale qu’aucun candidat à l’élection présidentielle n’a dénoncé, et ça, c’est un autre scandale !
3. Le 29 septembre 2020 à 22:24, par Jupiter En réponse à : Burkina Faso : Des citoyens interpellent le Conseil constitutionnel sur les risques et dangers du nouveau Code électoral
Vraiment hein, rien que du verbiage ! Le droit doit sa source à autre chose qu’à des mesquineries de ce genre ! Entre le légal et le légitime, il faut bien choisir ! "Entre le choix de mourir de faim à côté d’une nourriture que vous vous abstenez de toucher, pour ne pas être taxé de voleur, et celui de vous servir quand même pour pouvoir survivre, sans vous préoccuper du qu’en dira-t-on, que ferez-vous ?" En tout cas, il faut être savamment toqué, pour s’accrocher à la première solution, sous prétexte que c’est elle qui est légale, moral, ou que sais-je encore ?
4. Le 29 septembre 2020 à 23:36, par Paul En réponse à : Burkina Faso : Des citoyens interpellent le Conseil constitutionnel sur les risques et dangers du nouveau Code électoral
Sur ces points, je suis vraiment d’accord avec eux et les explications sont claires comme de l’eau de roche. Au départ j’étais de ceux-là qui étaient contre le report des élections mais j’ai fini par comprendre avec ce que je viens de lire surtout que nous nous sommes vite laisser emballer. Courage à vous dans le combat que vous menez, qui est pour le bien-être du pays.
5. Le 30 septembre 2020 à 07:11, par LoiseauDeMinerve En réponse à : Burkina Faso : Des citoyens interpellent le Conseil constitutionnel sur les risques et dangers du nouveau Code électoral
À moins deux, le quatuor de manèga était là. OSC pour OSC tout est politique. CONSTITUTION pour CONSTITUTION tout est á la fois absolu et relatif. La vraie CONSTITUTION, c’est les DIX COMMANDEMENTS DE DIEUX. Dites bonne gens, qui ne la " baise pas" cette constitution ?
6. Le 30 septembre 2020 à 09:49, par ARMAND En réponse à : Burkina Faso : Des citoyens interpellent le Conseil constitutionnel sur les risques et dangers du nouveau Code électoral
Avec les LOOKMAN c’est du m’as tu vu. La perfection n’est pas de ce monde. Tout ce qu’ils disent sont critiquables aussi. Tous les partis politiques en sont conscients et en ont discuté. Que LOOKMAN crée son parti et s’entoure de ses collaborateurs. Pourquoi pas aller battre campagne dans ces zones pour avoir vos députés et nous coller la paix
7. Le 30 septembre 2020 à 10:25, par citoyen Lambda En réponse à : Burkina Faso : Des citoyens interpellent le Conseil constitutionnel sur les risques et dangers du nouveau Code électoral
Au moment de l’adoption de la loi portant sur ce nouveau code électoral, j’ai déjà dit et maintient que ce nouveau code électoral est la loi de la consécration de la lâcheté nationale . Comment quelques terroristes dont le nombre tout au plus n’excède pas 5000 ,peut-être même moins, mais qui se déplacent certainement d’Est en Ouest en passant par le Centre nord ,le Sahel ,le Nord ,ont pu amener un pays de 20 000 000 d’habitants à ne pas pouvoir organiser convenablement des élections sur un territoire de 275 200KM2 ? Que des pays comme le Mali ,le Niger ne puissent pas maitriser leur territoire qui se décline en termes de millions de KM2 avec de vastes étendues de désert ,cela peut se comprendre . Mais franchement, je n’arrive pas à comprendre et à accepter, que le BURKINA FASO ne puisse pas maitriser la totalité de son territoire à cause de quelques terroristes aussi redoutables soient-ils ,et des populations de zones entières soient abandonnées à leur merci . Une chose est sûre ,avec un Thomas SANKARA ,l’Etat aurait trouvé une solution populaire de mobilisation du peuple pour écraser et extirper de notre pays, fut-il avec des arcs et des coupe-coupe, cette vermine de terrorisme en deux temps trois mouvements . Au lieu de ça ,on se complait dans des solutions de couardise et de lâcheté à travers des bricolages juridiques ,parce qu’il y a des gens dans ce pays pour qui, le BURKINA FASO d’aujourd’hui se limite essentiellement à OUAGADOUGOU et environnants . Le drame est que ces bricolages juridiques auront à moyen ou long terme des conséquences très graves pour l’existence harmonieuse de notre pays en tant que Nation une et indivisible . Et quand on s’en apercevra de la gravité de l’erreur, ce sera malheureusement trop tard pour redresser ou rattraper les dégâts. Dieu sauve le BURKINA FASO
8. Le 1er octobre 2020 à 07:30, par le Nomade En réponse à : Burkina Faso : Des citoyens interpellent le Conseil constitutionnel sur les risques et dangers du nouveau Code électoral
A Citoyen Lamda, votre point de vue n’est que pure vérité, c’est vraiment une honte pour tout le pays que le gouvernement ne soit pa en meure de garantir la sécurité sur l’ensemble du territoire national. De millions de nos compatriotes sont abandonnés à leur triste sort ! Comme vous le dites bien des pays comme le Mali et le Niger sont 5 fois plus vastes que le Faso et en grande partie désertiques ! Au Niger il n’y a pas de milices comme Kolweogo, VDP, c’est l’armée seule qui fait le travail et à toutes les frontières, du Mali, du Burkina, du Nigeria, du Tchad et de la Lybie ! Et le résultat est là devant tout le monde, ils s’en sortent mieux que nous !