Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Le 02 juin 2020, l’opinion apprenait les propositions de modification du code électoral. Devenu un avant-projet de loi en Conseil des ministres du 17 juin 2020, le code électoral contenant lesdites modifications a été présenté à l’Assemblée pour adoption, puis retiré par le gouvernement lors de la session extraordinaire de juillet 2020. Le mardi 25 aout 2020, il sera à nouveau sur la table de la plénière pour adoption. Cet avant-projet de loi apporte des modifications à vingt et trois articles et un paragraphe de la loi n°014-2001/AN du 03juillet 2001 portant code électoral. Les articles 122.2, 148 et 155 sont sujets à controverses et pourraient constituer la pomme de discorde de la plénière du 25 août.
L’article 122.2 du code électoral qui disposait : « Le territoire national est la circonscription électorale pour le referendum », après modification se voit complété : « Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment constatée par le Conseil constitutionnel sur saisine du Président du Faso, après rapport circonstancié de la CENI, entrainant l’impossibilité d’organiser le referendum sur une partie du territoire national ou à l’extérieur , l’élection est validée sur la base des résultats de la partie non affectée par la force majeure ou la circonstance exceptionnelle ».
Selon les termes de l’ancien article 148 : « Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin, dans les conditions fixées aux articles 94 à 96 du présent code ». A présent, après les modifications, s’ajoute la substance suivante « En cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment constatée par le Conseil constitutionnel sur saisine du Président du Faso, après rapport circonstancié de la CENI, entrainant l’impossibilité d’organiser l’élection présidentiel sur une partie du territoire national ou à l’extérieur, l’élection est validée sur la base des résultats de la partie non affectée par la force majeure ou la circonstance exceptionnelle »
Dans les termes de l’article 155 : « La circonscription électorale est constituée par le ressort du territoire national, pour les députés de la liste nationale et par le ressort territorial de la province pour les députés des listes provinciales. Des partis ou formations politiques peuvent présenter des listes communes de candidatures dans les circonscriptions de leur choix, sous la bannière d’un des partis alliés. Il en est de même pour les candidatures de listes d’indépendants. Lorsqu’un parti ou formation politique ou un regroupement d’indépendants ne présente pas de candidat dans une circonscription, son symbole ne figurera pas sur le bulletin de vote mis à la disposition des électeurs de cette circonscription électorale ».
A la suite de la modification, l’article 155 dispose désormais : « La circonscription électorale est constituée par le ressort du territoire national, pour les députés de la liste nationale et par le ressort territorial de la province pour les députés des listes provinciales. « Toutefois, en cas de force majeure ou de circonstance exceptionnelle dûment constatée par le Conseil constitutionnel sur saisine du Président du Faso, après rapport circonstancié de la CENI, entrainant l’impossibilité d’organiser les élections législatives sur une partie de la circonscription électorale, l’élection est validée sur la base des résultats de la partie non affectée par la force majeure ou la circonstance exceptionnelle.[ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]
Edouard Kamboissoa Samboé
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 20 août 2020 à 21:22, par Ouss Mann BILL En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Quelle idiotie de médiocrité et de lâcheté !!!
2. Le 20 août 2020 à 22:08, par Bao-yam En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Hypothétiquement si on ne peut pas organiser les élections dans 95% du territoire, on peut seulement les organiser sur 5% du territoire et en valider les résultats. Vous ne trouvez pas qu’il y a un problème ?
Et si on organisait un ou des candidats qui savent qu’ils perdront des voix dans une partie du territoire crée des troubles ou prétextes de troubles pour qu’on n’organise pas les élections sur cette partie ?
3. Le 20 août 2020 à 23:28, par Diongwale En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Oh que si, il y a un problème, et c’est la porte ouverte à toutes les manipulations, et dérives que supposent "hypothétiquement" l’internaute Bao-yam.
C’est se défaire à trop bon compte de l’inactivité de l’Etat à résoudre les problèmes de sécurité sur le territoire national, et c’est reconnaître sans le dire que le territoire national a perdu son intégrité
Pendant qu’on y est, considérons que le territoire national est le peu de territoire que l’Etat français considère comme n’étant pas en zone rouge. On vote de Ouaga à Bobo, et on s’en satisfait ! Ce n’est pas acceptable
4. Le 21 août 2020 à 07:00, par SOME En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Tant les intérêts politiciens prendront le pas sur la vie des personnes on n’atteindra jamais rien. L’égoïsme primaire pas même animal dont font preuve certains est tellement bas...
On voit bien les manœuvres pour ensuite contester les élections et démarrer la guerre civile...
SOME
5. Le 21 août 2020 à 07:50, par Eloge En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Pourquoi attendre à la veille des élections pour vouloir modifier le code électorale ? est ce toutes ces situations d’insécurité sont connues aujourdhui après avoir échoué le lenga pour les députés on s’attaque maintenant au code électoral. dans une bonne démocratie les lois disposent pour le présent et l’avenir et non servir les intérêts précis des tenants du pouvoir à un moment précis. avec ces genres de politiciens le burkina aura encore de longue année de servitude devant lui.
6. Le 21 août 2020 à 08:24, par Le citoyen averti En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
On aura tout vu avec cet ancien-nouveau régime. Si ce texte est adopté en l’état, c’est claire que le mpp usera de tous les moyens illégaux dont il dispose pour remporter élections. Ce sera malhonnête si ce texte est adopté parce que rien ne nous dit que ces assoiffés de pouvoir ne vont pas semer des troubles dans les zones où leur victoire n’est pas acquise. De toute évidence c’est l’histoire qui dira qui était avec le peuple.
7. Le 21 août 2020 à 08:45, par sidsomde En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Je propose qu’on ajoute :
Article....." S’il est impossible d’organiser des élections sur plus de 50% du territoire les élections sont reportées."
8. Le 21 août 2020 à 09:45, par YES WE CAN En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
J’attends les propositions très très concrètes de ceux qui s’y opposent. En attendant je cherche de l’eau et du savon pour laver mes mains car j’ai serré les mains par inadvertance d’un Soulouma.
9. Le 21 août 2020 à 12:22, par Bao-yam En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
La partie du territoire la plus touchée par l’insécurité et la plus susceptible de rejeter le pouvoir actuel risque d’être exclue. Si à l’exclusion dans les faits on ajoute l’exclusion dans la loi, ça n’augure rien de bon. Que l’Etat mobilise des moyens exceptionnels pour organiser les élections sur tout le territoire ! Même si on n’arrive pas dans les faits, au moins on fixe la barre très haut.
10. Le 21 août 2020 à 12:31, par mbassogo En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Tenant des cas vecus,
Je propose qu’on ajoute :
Article....." S’il est impossible d’organiser des élections sur plus de 50% du territoire les élections sont reportées, le mandat du president et du parlement prend fin conformement à la constitution et une transition est mise en place jusqu’à la fin de la periode exceptionnelle"
Une personalité consensuelle est designée par les forces vives de la Nation pour conduire cette transition
Aucun membre des organes de transition ne peut se presenter à cette election presidentielle
11. Le 21 août 2020 à 14:14, par Saksida En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Bonjour a tous je suis complement touché quand on parle de ne pas pouvoir organiser les elctions dans tout le teritoire national.le present n est il pas varant de tout le teritoire comment pouvons nous mettre ça dans notre tete ?? Le president qui ne pourra garantir tout le teritoire national qui kosyam.notre beau Burkina faso n est pas a divisé..ça fait mal ces modifications
12. Le 21 août 2020 à 15:12, par CELINE En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
les terroristes peuvent se réjouir en lisant certainement les modifications.c’est a cause d’eux.
le pire c’est celui qui a osé dire qu’on dormirait sous la belle étoile tant le pays étais pacifié qu’il ait le courage de présenter ses excuse pour avoir mentir
13. Le 21 août 2020 à 15:30, par TIENFO En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Il n’y aura plus jamais d’élection au Burkina. Car les gouvernants issus de cette transition mettront tout en oeuvre pour que "cette situation exceptionnelle" perdure et ne prenne jamais fin. En ce moment que fait-on mbassogo ?
14. Le 21 août 2020 à 16:24, par citoyen Lambda En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Ainsi donc, le C FO P,les OSC et tous ces intellectuels et autres leaders d’opinion ,prétendus patriotes regardent avec indifférence ce crime abominable que le gouvernement et l’Assemblée Nationale s’apprêtent à commettre contre notre Nation et notre peuple à travers le vote de la loi portant modification du Code électoral ? . Et le plus dégoûtant et révoltant, c’est la complicité du CFOP dont on croyait le président assez lucide et les députés de l’opposition toutes tendances confondues dans cette affaire . J’espère que tout le monde ,en particulier la justice ,et tous les patriotes sincères, auront noter soigneusement les noms précis des 127 députés de cette législature qui auront voté cette loi de la lâcheté ,de même que tous les membres du gouvernement , pour qu’ils répondent un jour devant l’histoire de cet assassinat honteux et humiliant de notre Nation et de notre peuple .
Montrez -moi un seul pays au monde, où pour cause de terrorisme ,un gouvernement et son parlement ont pris une loi pour légaliser la lâcheté et la couardise nationales ? . Quand bien même, le terrorisme sévirait dans certaines régions du pays ,les gouvernements font l’effort de tenir les élections sur l’ensemble de leur territoire quitte à constater le jour des élections qu’il y a eu des événements dans telle ou telle région qui n’ont pas permis un déroulement normal des élections dans les dites régions ,d’en mesurer l’impact de ces événements sur le résultats avant d’aviser d’autres solutions de rattrapage partielle . Mais jamais ,on a vu un gouvernement reculer à l’avance ,devant des terroristes pour ne pas tenir des élections sur l’ensemble de leur territoire ,car le faire c’est reconnaître sa défaite devant les terroristes et c’est renoncer à une partie de son territoire donc à sa souveraineté nationale . Comment le Président RMCK a t-il pu se laisser convaincre par une telle proposition totalement très dangereuse et humiliante pour son pays ? . Maintenant, je suis désolé, mais je suis obligé de donner entièrement raison au Général Le Cointre Chef d’Etat Major des Armées françaises qui disait à la veille du sommet de PAU, que pour notre président ,il y a deux Burkina FASO . L’un utile autour de OUAGA ,et l’autre inutile qui ne le préoccupe guère . D’où l’abandon des régions de l’EST,du Sahel ,du Centre -Nord ,du Nord et de la Boucle du Mouhoun aux terroristes . De même ,ceux qui pensaient et murmuraient ,qu’en réalité dans certains cercles du pouvoir ,on avait convaincu notre président que l’essentiel est que les élections puissent se tenir au plateau central et dans quelques centres urbains ( bobo ,Koudougou ) viennent de voir leurs soupçons confirmés . Le ministre de l’Administration territoriale Siméon SAWADOGO initiateur de ce projet de loi ,doit retenir ,que tôt ou tard, il aura à répondre devant l’histoire et devant la justice de ce crime abominable, même dans sa tombe ,car on n’a pas besoin de taper dans le sable pour savoir, que si cette loi est votée, alors c’est la désintégration de la Nation et du territoire burkinabè qui auront démarré . A chaque député ,quelque soit son appartenance politique, de bien méditer et réfléchir avant d’associer son nom au vote de cette loi . Il y a des moments ,où un homme au sens digne et noble du terme doit savoir dire non, fut-il contre son propre camp .
15. Le 21 août 2020 à 20:55, par Moud En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
C’est tellement facile de critiquer et de dire du mal des autres. Je ne suis d’aucun bord, mais ceux qui critiquent n’ont qu’à proposer quelque chose de concret pour qu’on avance. Qu’est-ce son fait ? Concrètement !
Le 22 août 2020 à 09:19, par zemosse En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
La réponse à votre question se trouve dans la contribution ci dessus, à savoir, celle de citoyen Lambda. Un pouvoir qui se respecte, qui respecte son peuple, devrait tout faire coûte que coûte pour que les élections aient lieu sur l’ensemble du territoire. Je propose que les élections dans ces zones soient différées afin de pouvoir y concentrer les fds pour sécuriser ces zones le jour de l’élection.
16. Le 23 août 2020 à 21:26, par Sidpawalemde Sebgo En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Vraiment, burkinabè est bizarre quoi ! Tout le monde voit la situation, mais ils veulent passer le temps à discutailler, à accuser et à invectiver, à se plaindre sans RIEN dire se concret. Comme l’on déjà relevé plusieurs internautes, ON FAIT QUOI ???
1°) Dans le principe, soit on vote dans les délais constitutionnels (A), soit on ne vote pas (B). C’est clair, c’est net.
2°) Si on vote (A), alors il faut le faire selon les réalités du terrain donc sans certaines localités. Quand on sait que dans tous les cas, on n’a jamais eu 75% des inscrits qui se déplacent pour voter, il faut quand même rester raisonnable avec cette affaire de "des gens sont exclus"...
Cependant, il faut effectivement anticiper les dérives de nos politiciens à l’imagination diabolique en précisant la limite en pourcentage des votants et / ou de la circonscription électorale minimale requise pour pouvoir estimer l’élection comme valable et possible. Il faut aussi dire ce qu’on fait pour les localités qui ne pourront pas élire leurs conseillers municipaux et maires ?
3°) Si on ne vote pas (B), on tombe dans le vide constitutionnel. Il faut alors aussi prévoir comment on fait ? Prolongations ou "lenga" des députés et du président ? Transition ? Pour combien de temps dans chaque cas ? Qui sait combien de temps l’insécurité va durer ? Et justement, comme il serait alors facile à certains acteurs de prolonger l’insécurité pour prolonger cette "transition" sans fin ! Et pour cette transition, on désigne les gens comment ? Par "arrangements" politiques ? C’est DANGEUREUX !
Attention !!! Dans apprentis-sorciers veulent nous amener dans une situation ou N’IMPORTE QUI pourra se dire légitime à diriger sans élections ! Et ces gens ont prémédité leur "coup d’état" sans armes alors que des gens bien pensants, tout à leur affaire de critiquer le régime actuel, sont en train de les aider et accompagner innocemment dans leur forfait !
Alors l’équation est simple : On prend des gens élus avec 85 à 95% du territoire et des électeurs possible, ou bien on prend des gens élus par 0% des électeurs, juste parce qu’ils ont crée un parti-cabine téléphonique ???
Des partis ont survécu (et des chantiers ont pu être achevés !) grâce à l’année au CNT et certains ne rêvent que d’une nouvelle transition, plus longue si possible ! Je n’ai pas dit nom de quelqu’un...
17. Le 24 août 2020 à 09:02, par vision En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Ce sont des lois de sentiments de défaite et d’impuissance, nous voulons que tout l’ensemble du territoire nationale, soit couvert par la CENI et que tout burkinabè puisse voter de façon sereine !
Le 25 août 2020 à 08:05, par le révolutionaire En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
La solution est simple et moins coûteuse. on tire au sort au prorata de la population de caque circonscription ceux qui vont voter avec un plafond à 2000 pour la plus grande circonscription (Ouaga). ce sont ces gens qui vont voter seulement le 22 novembre. Ainsi on a au maximum 5 bureau de vote par circonscription. le tirage au sort se fait comme à la loterie. Ainsi les élections vont coûter moins cher et on va élire le président et tous les députés qui auront pour tâche primordiale d’éliminer le terrorisme en trois ans au Burkina par une prise en compte de toutes les régions du pays dans le développement du pays. c’est par le développement qu’on veut vaincre le terrorisme au Burkina. certains diront que le terrorisme existe dans les pays très développés mais ce n’est pas le même type de terrorisme.
18. Le 25 août 2020 à 19:23, par Sidpawalemde Sebgo En réponse à : Code électoral : Voici la substance des trois articles « pomme de discorde »
Monsieur la "vison", c’est pas mieux vous allez aller "vouloir" vers Namsigui-Djibo et puis "voter sereinement" vers Barsalogo ?
Nous, on vous attend sereinement ici seulement. Vous transmettrez notre bonjour à l’ensemble du territoire national et même au delà s’il vous plait de continuer là ou il n’y a ni "défaite", ni "impuissance" face aux terroristes, si vous en trouvez.
Et si vous oubliez de revenir, ça fera aussi l’affaire, on va se débrouiller entre nous voltaïques avec nos problèmes qui ne semblent pas vous regarder, vous qui "voulez" tout de suite ce que nous n’avons pas encore...