Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Ceci est une tribune de Maître Paul TARAORE, avocat aux Barreaux de LAVAL et du Burkina Faso, ancien avocat au Barreau de Bruxelles sur le procès du coup d’Etat.
Le 29 décembre 2017, la Chambre de contrôle de l’instruction rendait un arrêt aux fins de mise en accusation renvoyant ainsi 84 accusés devant la chambre de première instance du tribunal militaire de OUAGADOUGOU, poursuivis notamment pour des faits d’attentat à la sûreté de l’Etat ,meurtre, complicité de meurtre, dégradations aggravées de biens, complicité de dégradations volontaires aggravées de biens, coups et blessures volontaires, complicité de coups et blessures volontaires, etc…
84 noms étaient publiés dans la presse, au mépris de la présomption d’innocence.
Le ton est donné !!!
C’est dans ce contexte que s’est ouvert le 27 février dernier le procès intitulé « putsch manqué du 16 septembre 2015 » devant le tribunal militaire de OUAGADOUGOU.
Contestant la légalité de la juridiction, les avocats de la défense, ont indiqué que le décret de nomination du président de la Chambre de première instance de ladite juridiction, n’était pas à la date du 27 février 2018, encore entré en vigueur, étant rappelé que ce décret avait été publié au journal officiel le 22 février alors qu’il résulte de l’article 2 de l’ordonnance n°75-23 du mai 1975, que « les lois et ordonnances, ainsi que les actes règlementaires deviennent exécutoires sur tout le territoire du Faso huit jours francs après leur publication au Journal Officiel » de sorte que le tribunal militaire ne pouvait siéger.
Par ailleurs, de nombreuses autres questions ayant trait à la légalité du tribunal militaire se posent, étant rappelé que cette juridiction d’exception n’est pas prévue par notre constitution.
En effet, aux termes de l’article 126 de la Constitution, « les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif au Burkina Faso sont :
La Cour de Cassation
Le Conseil d’Etat
La Cour des Comptes
Le Tribunal des Conflits
Les Cours et Tribunaux institués par la loi »
Or, le tribunal militaire ne relève ni de l’ordre judiciaire, ni de l’ordre administratif.
En outre, au regard des articles 129 et 134 de la Constitution, se posent notamment la question de l’indépendance et de l’impartialité de cette juridiction.
L’article 129 de notre Constitution dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant
L’article 134 précise que « le Conseil Supérieur de la Magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats »
Il résulte de l’article 9 nouveau du code de justice militaire que « la chambre de première instance du tribunal militaire est composée :
D’un président, magistrat militaire ou de l’ordre judiciaire
D’un juge, magistrat militaire ou de l’ordre judiciaire
De trois assesseurs militaires,
D’un procureur militaire, un greffier et un sous-officier appariteur »
Comme rappelé ci-avant, au regard des textes précités, cette juridiction d’exception n’est pas indépendante et ne peut être rattachée ni aux juridictions de l’ordre judiciaire, ni à celles de l’ordre administratif, dans la mesure où les membres qui la composent sont placés directement sous l’autorité de la hiérarchie militaire, et du ministre de la défense.
Ces membres dépendent donc du pouvoir exécutif.
S’agissant du président de cette juridiction, celui-ci a été nommé par un décret du pouvoir exécutif et ce, en violation de l’article 134 de la Constitution. Ce décret est contresigné par le ministre de la justice Monsieur Bessolé René BAGORO qui par ailleurs est partie civile dans ce dossier, celui-ci étant donc juge et partie.
Il sera rappelé que l’arrêt de renvoi devant la juridiction militaire a fait l’objet de plusieurs pourvois en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation.
Plusieurs recours en inconstitutionnalité ont par ailleurs été déposés et non encore examinés. Le décret de nomination des magistrats chargés de juger ce dossier fait également l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat non encore examiné.
Si la procédure n’est pas suspendue dans l’attente des décisions de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel, le risque de contrariété de décisions est réel, dans la mesure où une fois condamnés par le tribunal militaire, l’arrêt de renvoi pourrait être cassé par la Cour de Cassation et être également déclaré inconstitutionnel par le Conseil Constitutionnel.
L’article 25 de la loi organique n°011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil Constitutionnel et de la procédure applicable devant lui dispose que « lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable devant une juridiction quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de surseoir à statuer et de saisir le Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du texte en litige dans le délai d’un mois qui court à compter de sa saisine par la juridiction concernée. »
Il résulte des dispositions de l’article 14-5 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 16 décembre 1966 et ratifié par le Burkina Faso que « toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. »
Il échet de rappeler l’article 14-3 du Pacte précité relatif aux droits de la défense qui dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
Tel n’est pas le cas en l’espèce
En effet, en violation de ce texte, l’article 106 nouveau du code de justice militaire dispose que l’inculpé ou le prévenu peut prendre communication copie des pièces de la procédure, moyennant le règlement des frais ; à titre d’information, les frais de photocopie de l’ensemble des pièces s’élèvent à environ 250.000 francs dans le cadre de la présente procédure.
Manifestement l’article 106 nouveau du code précité est par ailleurs inconstitutionnel dans la mesure où il est contraire aux principes dégagés par l’article 4 de la constitution qui consacre les droits de la défense et le droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial.
Il reste à espérer que lors de la prochaine audience fixée au 21 mars prochain, la sagesse du président et le respect du droit l’emporteront sur la volonté de juger vaille que vaille et de passer outre ces graves irrégularités, ce qui n’honorerait pas notre pays.
En notre qualité d’auxiliaire de justice, il nous revient de contribuer activement au respect de la légalité et à la défense des fondements de notre jeune démocratie.
Le 27 février dernier aura été une occasion manquée pour les avocats de la partie civile d’exprimer leur attachement à la légalité et d’inviter le président de la juridiction à suspendre la procédure, et ce dans le souci d’une bonne administration de la justice.
S’il n’est pas contesté que l’avocat doit défendre les intérêts de son client, néanmoins, il
doit être guidé par le respect des règles de droit, et contrairement à ce qu’a affirmé un confrère dans un quotidien d’information, la justice n’est pas « l’adéquation avec les aspirations du peuple », tout populisme devant être banni.
Certes, nous devons avoir à l’esprit que plusieurs de nos compatriotes ont perdu la vie lors des malheureux évènements de septembre 2015 et que de nombreuses victimes sont en quête de vérité et de justice et que justice doit leur être rendue.
Cependant, il nous revient de souligner avec force que la quête de vérité et de justice devra se faire dans le respect de la légalité, des droits des parties civiles et des droits de la défense.
Et ce n’est qu’ainsi que nous pourrons préserver la paix sociale et tourner une page de notre histoire, que nous démontrerons également à la face du monde notre capacité à rendre justice en toute impartialité, en toute indépendance, et que notre pays est une véritable démocratie.
Seul le Droit devra triompher Le 21 mars prochain !!!! Rien que le Droit !!!!
Maître Paul TARAORE
Avocat aux Barreaux de LAVAL et du Burkina Faso
Ancien avocat au Barreau de Bruxelles
Courriel : paultaraore@hotmail.com
NOTA BENE : l’orthographe exact de mon nom est bien TARAORE
Vos commentaires
1. Le 19 mars 2018 à 15:32, par Thom’s En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Tout ne peut pas être à "cent pour cent" rose, et à force de vouloir trop tirer en longueur, jouer en connaisseur fini de textes, je ne pense pas que cela puisse arranger les inculpés. De toute façon, quelque soit le temps que ça va prendre, pourvu que les coupables soient sanctionnés à la hauteur de leur forfait. On doit finir avec les périodes de l’impunité.
Dure est la Loi, mais c’est la Loi. Et un proverbe peulh ne disait-il pas que : " Quand la justice tarde à venir, s’est qu’elle est allée au loin chercher de bâton bien vert pour mieux châtier le coupable " ? Attendons de voir.
2. Le 19 mars 2018 à 15:33, par Mafoi En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Décidément les "Paul" ne veulent pas nous lâcher les baskets.Après le Kéré qui passait son temps à nous mettre la farine dans les narines,c’est maintenant le tour d’un Traoré,lui aussi inscrit à un barreau de France et au barreau Burkina.A dire que leurs clients se sentent trop bien à la MACA,qu’ils y restent donc.
A bon entendeur,salut !
3. Le 19 mars 2018 à 15:49, par Moi même En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Bravo aux avocats de la défense. Si ce n’est pas au Burkina comment un ministre de la justice peut signer un acte de nomination du président du tribunal alors que lui-même ministre est constitué partie civile dans le procès ? Comment on peut parler d’indépendance de la justice alors que c’est le président du Faso et son ministre de la justice (des politiciens du pouvoir exécutif) qui nomment les présidents des tribunaux ?
Mais c’est sur qu’ un Balai citoyen est incapable de comprendre cela vue sa haine incontrôlée contre "Blaise et ses officiers supérieurs".
4. Le 19 mars 2018 à 16:01, par ée En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
voila qui est claire ! on sera là le 21 mars ! rien que le droit , toujours le droit , à jamais le droit sinon ngaw.....
5. Le 19 mars 2018 à 17:27, par SIDNABA En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Tout simplement du dilatoire de ces avocats sans arguments pour retarder le procès. Vous croyez que les gens qui ont été tués lors de ce coup d’Etat sont des animaux ? Ce tribunal a déjà jugé des militaires et jugera encore ces militaires fussent-ils des généraux félons avides de pouvoir. Du courage aux magistrats et notre justice et que la vérité et le droit soit dits et bien appliqués.
6. Le 19 mars 2018 à 18:01, par Ka En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Merci maître pour votre analyse pertinente : Je l’ai lu de haut en bas, de gauche à droite, et vérifier le tout sur notre livre du code pénale : Et je viens vous dire que vous aviez donné des idées aux avocats des accusés comme Jaques Vergés avec les avocats de Hisséne Habré qui ont retardé son jugement pour plusieurs années.
Bravo maître, car la MACA sera pour quelques années un hôtel de 5 étoiles pour nos généraux et quelques supposés accusés. A moins que ma suggestion soit prise en compte par la justice militaire qui n’arrivera pas a respecter tout dont vous venez de dévoiler.
Je suggère que tous ce monde soient confiés à la CPI qui a des codes juridiques bien définis pour les jugés. Ou le plus simple des cas, est que nos continuités des coutumes et sa justice est la référence de notre jeune démocratie, et si nous ne voulons pas créé un TPR pour ces criminels et les jugés rapidement, c’est de les confiés aux dignitaires de nos ethnies pour les jugés équitablement selon la justice de nos ancêtres. Un tribunal coutumier composé du Moogo Naaba, le chef des Bobos, des bissa, des gourounsis, des lobis, des peuls, exct. Et qui seront récupérés dans les prisons de tout le pays ceux qui seront condamnés pour leurs actes ignobles.
Le Burkina du régime Kaboré essaye depuis un certain temps de tourner la page a des procès expéditifs et dignes des Etats d’exception. Mais avec tout dont vous venez de mettre dans les oreilles des avocats de ces criminels qui ne veulent pas assumer leurs actes comme Djibril Bassolé, l’effort du régime Kaboré de tourner la page avec des jugements expéditifs du régime Compaoré qui fusillait, ’’’’’et on ne parle plus’’’’, cet effort du régime Roch Kaboré n’est pas compatible aux jeux dangereux de nos avocats de défense de ces criminels. Je me disais qu’avec le teste de passage des juges militaires condamnant leurs collègues voleurs d’armes, celui du putsch manqué qui semblait donné lieu à un procès juste et équilibré, ne sera pas le cas. Maître sans le vouloir, ou bien par action partisane, vous venez de taper sur une fourmilière pour ce procès.
7. Le 19 mars 2018 à 18:10, par paul En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
La Paix sociale existe jusqu’à aujourd’hui dans ce pays. Ne venez pas enfumer les gens sur de faux débats. Le peuple ne veut que la vérité et que la justice soit dite. Même si cela va prendre 2 ans à cause de vos textes juridiques alambiqués qui retardent la procédure puisque chaque avocat l’interprête à sa façon ; pas de problème, le peuple est patient mais gare à vous si vous voulez le diviser. Ceux qui ont fauté doivent s’expliquer et l’occasion leur est donné. Et, le peuple attend la France sur le cas du petit président qui n’a pas de parole pour venir s’expliquer sur la mort de Norbert Zongo.
8. Le 19 mars 2018 à 18:17, par Maître Paul TARAORE En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Je voudrais simplement dire à tous les internautes que les avocats de la défense ne sont pas opposés au procès et n’ont nullement l’intention de le retarder.
Bien évidemment justice doit être rendue pour les victimes
Il faut que justice soit rendue mas dans le respect des règles de droit et que la décision qui sera rendue ne soit pas accueillie comme l’expression de la justice des vainqueurs contre les vaincus
Merci
Le 20 mars 2018 à 14:50, par Cherche confirmation En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Me Paul Taraoré, s’il vous plait pouvez vous nous confirmer qu’il n’existe aucun texte juridique qui a institué le tribunal militaire ? Est ce que le tribunal militaire s’est il mis en place juste avant le 29 décembre 2017 ? N’est-il pas la défense de rupture un peu dépassionnée que vous essayez de nous vendre ?
Merci pour votre réponse !
9. Le 20 mars 2018 à 04:37, par Yirmegna En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Honnêtement dit si quelqu’un pouvait prendre ses responsabilités et envoyés ces gens paître ailleurs et nous coller la paix. Eux aussi ont certainement envoyer des gens paître ailleurs et peuvent mériter le même sort. Tant qu’ils seront dans les parages en prison ou dans la nature nous n’aurons pas la paix dans ce pays.
10. Le 20 mars 2018 à 08:49, par HUG En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Paix à l’âme des victimes de l’insurrection et prompt rétablissement aux blessés qui souffrent encore.
Voyez vous, je ne suis pas content de certains acteurs de mon pays. Hier à la télé les avocats de défense ont encore relevé des anomalies concernant le procès du coup qui devrait s’ouvrir le 21 mars. Qu’est ce que ces avocats ont derrière la tête lorsqu’ils tiennent ces propos à deux jours de l’ouverture du procès. Si ces propos de ces avocats s’avèrent fondés pourquoi les juges de la justice militaire gagnent grâce aux anomalies relatives au dossier du coup d’Etat.
Acteur de la justice, la famille de feu BAZIE Bandama, 25 ans , élève en classe terminale au moment du forfait du RSP, la famille de feu RABO Yaya, 18 ans et mécanicien au moment du forfait du RSP, la famille de feu KOLOGHO Appolinaire, 37 ans réparateur de rétroviseur au moment du forfait du RSP, la famille de de feu YELNONGO Salif, 35 ans mécanicien au moment du forfait du RSP, La famille de feu OUEDRAOGO HAMZA, 18 ans et élève au moment du forfait du RSP, la famille de feu BARRY NOUHOUN, 32 ans frigoriste au moment du forfait du RSP, la famille de feu YODA Issouf, 27 ans commerçant au moment du forfait du RSP, la famille de YODO Jean Baptiste, 14 ans au moment du forfait du RSP, la famille de Madame OUEDRAOGO/KABORE Angèle, 23 ans , ménagère au moment du forfait du RSP(elle a laissé un orphelin de 10 mois) et les familles de feu KOALA Raphaël, NANA Fati, NASSERE David et la population digne du Burkina Faso souffrent énormément de la disparition de ces jeunes qui n’ont rien fait a quelqu’un. Ils sont tombés parce que des assoiffés de pouvoir ont utilisé des armes achetés par les BURKINABÉs pour tuer des BURKINABÉS. Aux familles des disparus, nous partageons avec vous la douleur car vous avez perdu des êtres chers, qui étaient plein de vie. A ceux qui sont blessés après avoir défendu la cause juste, prompt rétablissement à vous. A LA JUSTICE TOUT LE MONDE VOUS REGARDE. A LA JUSTICE TOUT LE MONDE VOUS REGARDE. A LA JUSTICE TOUT LE MONDE VOUS REGARDE. NOUS AVONS SOIF DE LA JUSTICE AU BURKINA FASO.
NotaBene : L’identité des victimes est soustraite du journal le REPORTER du 13 novembre 2015.
11. Le 20 mars 2018 à 08:50, par le fils En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
""""En effet, aux termes de l’article 126 de la Constitution, « les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif au Burkina Faso sont :
La Cour de Cassation
Le Conseil d’Etat
La Cour des Comptes
Le Tribunal des Conflits
Les Cours et Tribunaux institués par la loi »""""
Pour quelqu’un qui se dit avocat c’est honteux de dire que la justice militaire qui est une juridiction d’exception n’est pas prévue par la constitution. En référence au dernier alinéa, cette juridiction est crée par la loi N°25-94/ADP du 24 mai 1994.
Aussi dans vos élucubrations, où mettez vous les tribunaux pour enfants, tribunaux de commerce, tribunaux de travail et j’en passe. Figurent-ils dans votre liste ???? Et pourquoi ces juridictions siègent sans problèmes.
En parlant de cours et tribunaux créés par la loi, la constitution a donné la possibilité au législateur de créer des cours et tribunaux d’où l’existence de la justice militaire et autres juridictions chargées de connaitre des questions dites spécifiques.
12. Le 20 mars 2018 à 09:08, par Jerkilo En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
A qui profite ces prolongations ? Est ce à dire que le tribunal militaire n’est pas compétent pour juger des militaires en faute ? La justice burkinabè doit-elle dépendre de la justice internationale ? Wait and see.
13. Le 20 mars 2018 à 10:15, par Tapsoba R (de H) En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Le même tribunal militaire a jugé Sergent Babou_Naon ,l a reconnu coupable et l a condamné en 2004 dans une affaire de tentative de coup d état où il enfonçait le général Kouamé Lougué sur recommandation ,disait-il,d un certain Gilbert Diendéré.Personne de ceux qui crient aujourd hui à l inconstitutionnalité de ce tribunal n avait pipé mot.Comme quoi,le masque sait bien dans quelle direction danser.
14. Le 20 mars 2018 à 11:01, par Aldams En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
C’est dommage Me Paul TARAORE ! et ça se dit Burkinabé. Quand je vous ai lu, je croyais à faire à quelqu’un qui voulait aider le Burkina son pays à se sortir d’affaire comme on dit. Quant bien même je n’étais pas convaincu, je m’efforçais de l’être jusqu’au moment où vous vous êtes dévoilé à travers votre réaction (internaute no 8). Voilà ce que vous dites : « Il faut que justice soit rendue mais dans le respect des règles de droit et que la décision qui sera rendue ne soit pas accueillie comme l’expression de la justice des vainqueurs contre les vaincus ». Vous dissimulez mal votre position contre le pouvoir en place qui n’a rien à voir avec ce coup d’Etat manqué, rappelons-le, qui a été qualifié de plus bête du monde. Voilà des gens qui font leur coup d’Etat contre un régime de transition après l’insurrection ; un régime démocratiquement élu succède à celui-là et qui voudrait que justice soit faite et vous qualifiez ce régime de vainqueur sur des vaincus. Que la transition poursuive ces gens votre expression pourrait à la limite s’entendre. Mais qu’un autre régime veuille que justice soit rendue, on voit bien quelles sont vos insinuations.
Bref ! c’est un peu comme ça que vous tirez vos conclusions tout au long de votre écrit. A cette allure, j’aimerais avoir la liste des procès que vous avez pu gagner, tant vous avez du mal à convaincre autrui.
Lisez les internautes et voyez ce qu’ils disent ; à tel point que vous soyez obligé d’intervenir non pas pour éclairer mais pour ajouter.
C’est grave ! Je reviendrai si nécessaire !
15. Le 20 mars 2018 à 12:11, par Ka En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Monsieur Traoré pour votre réponse aux internautes avertis : Epargnez-nous de vos charabias. Votre projet de troubler le jugement à venir est un projet capital auquel vous aviez mijoté pour le jour ‘’’J’’’. Et ici personne n’est dupe que ce projet a été réfléchi intellectuellement par un juriste qui se dit plus malin que ses pairs pour sauver des personnes qui méritent de payer leurs crimes. Inutile de vous justifier, toute personne d’un certain niveau intellectuel et moral de connaissance juridique
Connait sur cette analyse votre ignoble manœuvre à guider le jugement vers un temps indéfini.
La question est de savoir si les juges militaires sont aussi des amateurs comme vous le pensiez. Souvenez-vous d’une célèbre phrase de la jeunesse Burkinabé du 31 Octobre 2014 qui dit que, ‘’rien ne sera plus comme avant.’’’’ Souvent la vérité rougit les yeux mais ne les casses pas.
16. Le 20 mars 2018 à 14:07, par Tatiana En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Voyez vous, les avocats de la défense sont décidés à retarder le procès, certainement pour des raisons et but bien précis. Quand je lis les écrits de ces derniers, et quand j’écoute leurs propos, je suis persuadée que ce procès tant attendu accouchera seulement d’une souris.
Ce qui est révoltant, j’ai l’impression qu’ils n’ont pas en face d’eux des magistrats et avocats aussi rompus à la connaissance des textes juridiques aussi bien nationaux qu’internationaux et capables de les utiliser pour faire aboutir le procès et rendre justice aux victimes.
Il est vrai que la plupart des textes sont conçus pour protéger au maximum les accusés et les prévenus au nom du respect des droits humains, mais je crois qu’en dépit de tout cela, il y a des dispositions que nos juges peuvent bien exploiter pour une justice digne de notre pays que nous appelons "pays des hommes intègres".
17. Le 20 mars 2018 à 14:17, par Figo En réponse à : Audience du Tribunal Militaire du 27 février 2018 : Une occasion manquée du triomphe du droit, selon Me Paul Taraoré
Je demande woo ! comme on était en situation de guerre les 16, 17 septembre et jours suivants de l’année 2015, on ne peut pas mettre en place une Cour martiale pour juger ce dossier et point barre ? Sous BC on n’aurait pas perdu autant de temps et d’argent pour régler ce problème. Mon oncle Lingani en sait quelque chose.