Foncier rural : La loi 034- 2009 toujours difficile d’application

LEFASO.NET | Par Justine Bonkoungou (Stagiaire) • dimanche 18 décembre 2016 à 22h50min

Ce vendredi 16 décembre 2016 s’est tenue à Koudougou la première session de l’année 2016 du Comité régional pour la sécurisation foncière en milieu rural (CORE/SFR) du Centre-Ouest. A cette occasion, le Groupe de recherche et d’action sur le foncier (GRAF) en partenariat avec des organisations paysannes a présenté un document mémorandum pour l’amélioration de la mise en œuvre de la loi 034-2009 portant régime foncier rural.

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Foncier rural :  La loi 034- 2009 toujours difficile d’application

C’est en 2009 que le Burkina Faso s’est doté de la loi 034-2009 portant régime foncier. Sept ans après son adoption, cette loi n’est mise en œuvre que dans 62 communes sur 351 que compte le pays. Des communes qui connaissent d’ailleurs des difficultés de divers ordres dans l’application de la loi. C’est donc pour y remédier que le Groupe de recherche et d’action sur le foncier rural (GRAF) en partenariat avec différentes communes, ainsi que des organisations paysannes et sur financement d’OXFAM solidarité, a produit un document mémorandum qui vise à interpeller les autorités sur les difficultés que vivent les communes dans l’application de cette loi. Ce document a permis d’identifier les difficultés identiques aux 62 communes et dont la résolution dépasse le cadre communal, mais aussi de faire des propositions d’actions concrètes pour résoudre ces difficultés.

A l’occasion donc de la première session de l’année 2016 du comité régional pour la sécurisation foncière (CORE/SFR), le document mémorandum a été présenté par Kouamé Nignan, porte-parole du cadre de concertation qui l’a élaboré. Puis le document a été remis officiellement à Sibiri Ouédraogo, le représentant de la présidente du CORE/SFR du Centre-Ouest. Le document d’une dizaine de pages a mis à jour huit difficultés dont trois principales. Il s’agit :

 du scepticisme et de la méfiance des autorités coutumières, des propriétaires terriens et des migrants vis-à-vis des attestations de possession foncière rurales (APFR) ;

 De l’accès des femmes aux documents de sécurisation foncière. En effet, il ressort dans le document que même si la loi reconnaît le droit d’accès à la terre pour les femmes, cela n’est pas toujours le cas en raison des pesanteurs sociales et culturelles ;

 de la non clarification du rôle et de la valeur des procès- verbaux de palabre dans l’établissement des attestations de possession foncière rurale, notamment dans les communes de forte implantation des agrobusiness et d’accaparement des terres.

A toutes ces difficultés, sont greffées des propositions de solutions pour leur résolution.

A l’issue de la remise officielle du document, M. Ouédraogo a remercié le GRAF pour la qualité du document et a tenu à rassurer aussi bien le GRAF que le cadre de concertation quant à l’exploitation qui sera faite du document.

Le secrétaire exécutif du GRAF Saïdou Koudougou espère quant à lui que « Les difficultés qui ont été identifiées soient appropriées par les membres du comité régional de sécurisation foncière, mais aussi qu’ils s’approprient les solutions que nous avons proposées et que tout ce qui peut être mis en œuvre pour lever les contraintes dans l’application de la loi soit fait. »

Des actions de plaidoyer seront d’ailleurs entreprises dans les jours à venir pour l’amélioration du processus de mise en œuvre de la loi 034-2009 et de la gouvernance foncière rurale.

Justine Bonkoungou (Stagiaire)
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 19 décembre 2016 à 05:55, par sidwaya sorgho gomis
    En réponse à : Foncier rural : La loi 034- 2009 toujours difficile d’application

    Ce sujet du foncier rural est très important. Le Fasonet peut -il nous dire comment accéder au
    document mémorandum qui a fait l’objet de la session du comité régional ?

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  • Le 19 décembre 2016 à 06:29, par Vigil
    En réponse à : Foncier rural : La loi 034- 2009 toujours difficile d’application

    On ne réussit pas ces choses dans un contexte de malgouvernance et d’injustice sociale. Il ne peut qu’ y avoir de la méfiance et du rejet. Le cas de BagréP^le est une poudrière qui va exploser tôt ou tard si la copie n’est pas revue.

    Répondre à ce message

  • Le 19 décembre 2016 à 10:09, par Zeph
    En réponse à : Foncier rural : La loi 034- 2009 toujours difficile d’application

    Merci au GRAF pour la clairvoyance mais on aurait souhaité prendre connaissance de toutes les 08 difficultés au lieu des 03 principales. A mon sens, la véritable difficulté d’application demeure le manque de suivi permanent et d’évaluation participative tel que le stipule l’article 111 de cette même loi depuis sa mise en œuvre

    Cordialement,

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  • Le 19 décembre 2016 à 14:27, par OUEDRAOGO Hamado
    En réponse à : Foncier rural : La loi 034- 2009 toujours difficile d’application

    Quand on nous a informé de l’élection du Burkina à un 2e compact du MCA, j’ai dans les debats des internautes, proposé qu’on reconduise les mêmes projets du compact I pour des raisons suivantes :
    "1) couvrir des nouvelles zones et parfaires la couverture dans anciennes zones par la delivrance des titres fonciers.
    2) Remettre au goût du jour et ancrer dans la culture des burkinabe la loi 34-2009 portant regime du foncier rural au BF et ses decrets d’application. "
    Je pense que c’est une solution aux problèmes actuels car le titre foncier est l’aboutissement de la securisation.

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  • Le 19 décembre 2016 à 15:12, par SAVADOGO Kassoum
    En réponse à : Foncier rural : La loi 034- 2009 toujours difficile d’application

    Voici les huit (8) difficultés identifiées par le cadre de concertation :
    1 Scepticisme et de la méfiance des autorités coutumières, des propriétaires terriens et des migrants vis-à-vis des attestations de possession foncière rurales (APFR) ;
    2 Apparition de couts additionnels illégaux et spéculatifs
    3 Disponibilité et gestion comptable des imprimés en tant que valeurs inactives
    4 Insuffisance de l’accompagnement de l’Etat dans la dotation et le renforcement des capacités des structures de la chaine de mise en œuvre de la la loi
    5 Absence de niveau intermédiaire dans la gestion des conflits
    6 Absence de délimitation des terres dans les communes rurales en espace d’habitation, de production et de conservation
    7 Accès des femmes aux documents de sécurisation foncière. En effet, il ressort dans le document que même si la loi reconnaît le droit d’accès à la terre pour les femmes, cela n’est pas toujours le cas en raison des pesanteurs sociales et culturelles ;
    8 La non clarification du rôle et de la valeur des procès- verbaux de palabre dans l’établissement des attestations de possession foncière rurale, notamment dans les communes de forte implantation des agrobusiness et d’accaparement des terres.

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