Bonne gouvernance : Le Comité Régional Anti-corruption des Hauts-Bassins du REN-LAC donne des précisions sur la règlementation des cadeaux dans la loi anti-corruption

mardi 13 décembre 2016 à 22h00min

Si une loi a suscité autant de curiosités et de polémiques dans l’histoire de la législation au Burkina Faso, c’est bien la loi portant prévention et répression de la corruption. Partant des insuffisances du dispositif normatif et institutionnel en matière de prévention et de répression de la corruption, le REN-LAC a élaboré un texte de loi anti-corruption en 2011.

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Bonne gouvernance : Le Comité Régional Anti-corruption des Hauts-Bassins du REN-LAC donne des précisions sur la règlementation des cadeaux dans la loi anti-corruption

En partenariat avec le Groupe parlementaire Burkindi, un texte consolidé a été élaboré en 2012 sous forme de proposition de loi et qui sera introduit à l’Assemblée Nationale (AN), rejetée, puis adopté en 2013 mais vide de son contenu puisque ne répondant pas aux aspirations de ses initiateurs. En octobre 2014, les autorités gouvernementales initieront elles-mêmes un projet de loi intitulé « loi améliorée » anti-corruption qui ne sera jamais adopté puisqu’elles seront emportées par l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre de la même année. Bénéficiant du contexte post-insurrectionnel, le REN-LAC ramènera son projet de loi anti-corruption sur la table du Conseil National de Transition (CNT). A sa grande surprise, ce projet rencontrera encore l’hostilité de certains députés de la Transition, responsables de partis politiques, à l’encontre de certaines dispositions relatives au financement occultes des partis politiques, à la fraude et à la corruption électorales…Mais suite à plusieurs actions menées, il sera finalement adopté sous le titre « loi n°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption ».

Ainsi initiée dans l’adversité, adoptée dans l’adversité, elle s’appliquera logiquement dans l’adversité. Intervenant du reste dans un contexte insurrectionnel, cette loi s’inscrit dans une dynamique révolutionnaire. Comme telle, elle vise essentiellement à dicter une nouvelle orientation aux agents publics dotés d’une parcelle de pouvoir et d’autorité dans la gestion quotidienne des affaires publiques. Ce faisant, elle leur impose un certain nombre de mesures ayant pour objectif d’instituer un droit de contrôle du peuple sur l’état de leur patrimoine. Elle leur interdit également certaines pratiques qui, si elles n’en constituent pas des passerelles, sont assimilables à des actes de corruption telles que la réception des dons, cadeaux et le bénéfice de certains avantages en nature dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction. Derrière ces mesures, sont visées à terme l’institution et le renforcement des valeurs d’éthique, de déontologie, de loyauté, d’honnêteté et de transparence dans l’administration publique burkinabè. Plus particulièrement, aussi curieuse qu’elle soit, l’interdiction aux agents publics de recevoir des cadeaux n’a pas manqué de créer un tôlé dans l’opinion nationale au regard des derniers développements de l’actualité. C’est pourquoi, à l’occasion de la journée internationale de refus de la corruption (09 décembre), il est apparu opportun de se pencher sommairement sur le régime juridique du cadeau dans la loi portant prévention et répression de la corruption. Ces écrits ne répondent pas à un besoin scientifique ; ils visent plutôt à informer et sensibiliser le public sur le régime juridique du cadeau en tentant de répondre aux diverses interrogations qu’il suscite sur le fondement (I) et le contenu de l’interdiction de recevoir le cadeau (II). Ce faisant, le langage juridique, plus exotérique, sera banni au profit du langage courant, plus pratique et accessible.

I- Position du problème : fondements de l’interdiction de recevoir des cadeaux

Le partage, les dons, les cadeaux et l’entraide sont autant de valeurs qui caractérisaient la société africaine précoloniale. Ces gestes étaient faits soit au chef traditionnel, soit au patriarche, soit à un frère de façon symbolique ou désintéressée. Mais d’un point de vue sociologique, politique et économique, deux évènements majeurs ont fait perdre aux cadeaux et dons leur valeur symbolique d’antan pour se retrouver désormais dans le champ corruptif :

-  D’une part, l’avènement du colonialisme avec son cortège de capitalisme, de libéralisme et d’individualisme, a imprimé une nouvelle coloration aux sociétés africaines (dont la société voltaïque) guidées dorénavant vers la quête de l’intérêt et de la propriété privée ; dans ces circonstances, le cadeau servait déjà à échapper au paiement de l’impôt et, souvent, aux travaux forcés ;

-  D’autre part, l’avènement de l’administration publique consécutivement à l’apparition de l’Etat moderne dans sa casquette coloniale. En effet, de l’entrée des agents dans l’administration publique à la fin de leur carrière en passant par leur affectation, la corruption a pendant longtemps été un des critères essentiels de leur promotion. Cet état des choses a d’ailleurs inspiré un ancien Président de l’Assemblée nationale à faire remarquer que « la morale agonise au Faso ».
Evoluant ainsi dans un tel contexte, il va de soi que les agents publics considèrent la corruption comme un phénomène normal et inévitable dans la gestion des affaires publiques. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]

Le 09 décembre 2016
Pour le Comité Régional Anti-corruption des Hauts-Bassins (CRACR/HB) du REN-LAC
TRAORE Diakalya

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Vos commentaires

  • Le 14 décembre 2016 à 07:34, par Décorations
    En réponse à : Bonne gouvernance : Le Comité Régional Anti-corruption des Hauts-Bassins du REN-LAC donne des précisions sur la règlementation des cadeaux dans la loi anti-corruption

    Il serait important qu’une structure étatique spécifique ou l’Autorité Supérieure de Contrôle de l’Etat et de la Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) puisse diligenter un audit sur les décorations 2016 dans le cadre de la fête de l’indépendance le 11 décembre 2016.Des décorations de complaisance, de copinage et népotisme ont été faites en violations flagrantes des conditions requises pour ces distinctions honorifiques. En effet, des agents de l’Etat qui n’ont pas totalisé 15 années de service ont été indûment décorés au détriment d’autres plus méritants et qui ont atteint les conditions d’ancienneté requises. Les résultats de l’audit devront être publiés pour que l’opinion publique sache les cas d’irrégularités. Les décorations donnant droit à une bonification d’échelon et par ricochet une valeur ajoutée monétaire, certains fonctionnaires non méritants se sont ainsi glissés dans les mailles du filet des décorations pour bénéficier d’avantages indus. Comment peut –on qualifier cela en dehors de la corruption ?Certains ministres sectaires ont usé des quotas réservés à leurs ministères pour les distribuer à leur guise à leurs amis et proches sans en faire bénéficier les directions décentralisées de leurs ministères qui avaient aussi des travailleurs méritants à proposer à la décoration. A l’avenir, il faudrait un service transparent pour l’organisation des décorations.

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  • Le 14 décembre 2016 à 09:42, par Pierre de fer
    En réponse à : Bonne gouvernance : Le Comité Régional Anti-corruption des Hauts-Bassins du REN-LAC donne des précisions sur la règlementation des cadeaux dans la loi anti-corruption

    merci au CRAC Haut-bassins pour ces éclaircissements ! on a compris.

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  • Le 14 décembre 2016 à 14:12, par Amadoum
    En réponse à : Bonne gouvernance : Le Comité Régional Anti-corruption des Hauts-Bassins du REN-LAC donne des précisions sur la règlementation des cadeaux dans la loi anti-corruption

    Si les criteres (15 ans de service) sont clairs et sus de tous et les recipiendaires sont connus, on n’a pas besoin de quelque structure etatique pour debusquer les non-meritants. Ca pourrait prendre enormement de temps et d’effort, mais c’est faisable. Il suffit a un bon journaliste d’investigation de poursuite les dates de recrutement de tous les recipiendaires de cette annee et les publier. Ceux qui ont moins de 15 ans de service, leurs cas seront soumis a qui de droit pour eclaircissemnt. Quand aux autres criteres, les non quantifiables, ils peuvent, eux aussi, etre poursuivis avec success mais prendront beaucoup plus de temps et d’effort.

    Qui veut mettre le temps et l’effort ?

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  • Le 14 décembre 2016 à 16:42, par YABSORE
    En réponse à : Bonne gouvernance : Le Comité Régional Anti-corruption des Hauts-Bassins du REN-LAC donne des précisions sur la règlementation des cadeaux dans la loi anti-corruption

    un peu plus tôt et on aurait économiser un débat sur la corruption des députés qui ont été mis en pature

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  • Le 16 décembre 2016 à 18:49, par Bernard Luther King ou le Prophete Impie
    En réponse à : Bonne gouvernance : Le Comité Régional Anti-corruption des Hauts-Bassins du REN-LAC donne des précisions sur la règlementation des cadeaux dans la loi anti-corruption

    Merci pour ces details edifiants. Où etiez-vous pour attendre une histoire de tablettes pour nous eclairer. Mieux, il vous faudra editer un petit manuel de quelque pages à la portée de tous les citoyens.A mon avis, beaucoup de gens comprennent le dilemme de la lutte contre les dons . Le problème des tablettes n’est pas là seulement.
    1. Vous le dites si bien, et je ne le savais, que cette loi a rencontré des oppositions durant la Transition. Moi-aussi, à la prise de connaissance de cette loi, je l’ai trouvée très idealiste.Une bouchée plus grande qu’il n’en faut. C’est ce que fait cette loi adoptée. Ne demande-t-elle pas trop aux citoyens en charge ? Relisez la liste de tous ceux qui sont concernés par la declaration des biens, patrimoines. A ma comprehension, même le REN-LAC se trouve concerné et bien d’autres. Que viennent faire les OSCs et autres dans ce truc ? A ce rythme, on va tuer les initiatives.
    2. Vous dites peu de la noblesse de cette loi qui insiste sur la prevention. Vous ne dites rien des responsabilités sur la mise en oeuvre de cette loi ; et l’ASCE ?
    3. Comme je l’ai deja suggeré, il faut mettre en place une ecole de formation citoyenne pour toute personne promue à un rang de haute personnalité civile ou militaire. Juste une formation d’1 semaine, d’1 mois maximum sur les B-A-BA de le responsabilité civique et societal. Tous les ecueils auxquels s’en prennent les politiques publiques doivent être exposés. Paul Kaba Theiba et ses ministres auraient été edifiés.. Une responsabilité nationale, ça ne s’apprend pas sur le tas !
    4. RENLAC, avez vous fait la declaration de vos biens ? Faites le symboliquement même si l’Autorité n’est pas prête. Quand on lutte pour une valeur, il faut être pugnace en matière d’exemplarité.
    5. Enfin bravo pour cet article, à mon avis reussi. Je vous propose d’aller de l’avant en nous eclairant sur le reste de la loi 04-2015. Votre article a reussi le pari d’etre très pedagogique, et exhaustif pour le sous-thème. C’est bien !
    A bas Dieu et Vive la Securité Routière !

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