Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

jeudi 2 juillet 2015 à 02h34min

Le Congrès pour la démocratie et le progrès, CDP, a déposé une plainte auprès de la Cour de justice de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) contre « l’exclusion » du nouveau code électoral. La cour a écouté les deux parties et se prononcera le 13 juillet 2015.

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Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict  le 13 juillet 2015

La cour de justice de la CEDEAO renvoie l’ex-majorité et le gouvernement de transition au 13 juillet 2015. C’est à cette date que la Cour rendra sa décision. Une décision pour laquelle il n’y a pas possibilité de faire appel mais qui n’est pas systématiquement appliquée par les Etats.

Les partisans de Blaise Compaoré considèrent la modification du code électoral comme « une violation flagrante et outrancière de la Constitution Burkinabé ». C’est pourquoi une coalition de sept partis politiques de l’ancienne majorité a déposé une plainte auprès de la cour de justice de la CEDEAO. Elle demande donc à la cour de se prononcer sur le nouveau code électoral qui exclut tous ceux qui ont soutenu la modification de l’article 37 de la Constitution. Interrogé par RFI, l’un des avocats de l’ancienne majorité s’est dit confiant. « Nous avons bon espoir que la cour se déclare compétente, qu’elle déclare la demande de nos clients recevable et qu’elle fasse droit, entièrement droit, à leur prétention, à savoir l’abrogation de la modification de la Constitution qui exclut une partie de la population aux compétitions électorales », a déclaré Me Moussa Coulibaly.

De son côté, l’Etat burkinabè est défendu par Me Guy-Hervé Kam. Ce dernier a affirmé sur les antennes de Rfi que « les restrictions en matière électorale sont admises par toutes les juridictions internationales à la triple condition que ce soit légal, nécessaire et proportionné ». Me Kam a selon ses propos, « démontré que ces restrictions étaient nécessaires, proportionnées et légales ». « Il n’y a aucune discrimination, vu que les autorités de la transition elles-mêmes ne peuvent pas se présenter aux élections de sortie de crise », a conclu l’avocat de l’Etat burkinabè.
La décision de la cour de justice de la CEDEAO ne fait pas l’objet d’un appel. Cependant cette décision n’est pas systématiquement appliquée par les Etats membres.

Judicaël Lompo (Stagiaire)
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 2 juillet 2015 à 06:14, par Zwwa
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    Mon type laisse le president ou du mois l’ex president Blaise Compaore ou il est, on parle du CDP toi tu parle des partisans du president Blaise Compaore dans tout cela tu as entendu le nom du president Blaise compaore dire IHHHHH laisser le tranquil ou il est et reglons nos probleme entre nous ici...... C’est ca je dis la soyez proportioner et equitable dans vos declarations, vous avez entendu le CDP parler de lui ou ca cs temps ci le ga se fait rare laisser le tranquil il est parti comme on le voulai pourquoi continuer a chercher un poux sur un crane rase ??????
    Et puis on ne dit pas Blaise Compaore on di l’ex president Blaise Compaore meme les media internationaux le font dans leur declaration, meme les autorite de la transition dans leur rapport le font pourquoi nous meme on ne respecte pas nos institution et apres on se plain que l’on ne nous prenne pas au serieux ???? Chacun est traite a la valeur du prix auquel il se vend.....

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  • Le 2 juillet 2015 à 08:18
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    ce machin cedeao peut lire le droit en l’envers,le vrai peuple burkinabè s’en tape royalement. en effet notre nouveau code électoral sera bel et bien appliqué à savoir que tous ceux qui ont soutenu la forfaiture de bilaise compaoré pour transformer notre pays en royaume sont et seront exclus pour les élections du 11 octobre 2015. pain !!!!!

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  • Le 2 juillet 2015 à 08:42, par Rasta
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    La CEDAO etait où kan le front republicain et blaise voulait modifier notre constitution pour règner a vis. Foutez nous la paix

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  • Le 2 juillet 2015 à 08:49, par Sidnoma
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    Vanité des vanités, tout est vanité.

    Ce qui rend le jeu des enfants intéressant, c’est le fait qu’ils se terrassent mutuellement. Donc majorité devenue minorité l’essence même de la démocratie.

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  • Le 2 juillet 2015 à 08:55, par Rasta
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    La CEDAO etait où kan le front republicain et blaise voulait modifier notre constitution pour règner a vis. Foutez nous la paix

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  • Le 2 juillet 2015 à 09:02
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    On s en fou ou etait la cour quand blaise compaore voulait modifier l article37 si elle etait intervenue on aurait sauver au moins 30 vies.

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  • Le 2 juillet 2015 à 09:20
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    La derniere phrase dit que la decision de la cour n est pas systematiquement applicable au pays.donc cette decision nous allons l appliquer en 2020

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  • Le 2 juillet 2015 à 10:03, par L’Etalon Enragé
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    Le CDP et ses alliés n’ont qu’à se faire foutre. Le nouveau code électoral sera appliqué dans son entièreté et avec la fermeté totale. Ils peuvent aller saisir l’ONU s’ils le veulent. Quelles sont ces manières de se comporter en victimes alors qu’on a été à l’origine de la mort d’une trentaine de personnes et des blessures de plusieurs centaines d’autres.

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  • Le 2 juillet 2015 à 10:25, par Badinis
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    Puisse le Droit être dit pour la Gloire de Dieu, afin que vive la Paix entre les burkinabè !

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  • Le 2 juillet 2015 à 11:38, par saib
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    monsieur Hervé venez resourdre le problémes des militaires comme vous savez exclure vos penrents burkinabé des votes. on ne s’en téte pour l’exclusion.

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  • Le 2 juillet 2015 à 11:40, par saltemps
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    vous voyez ce Hervé c’est le Blé goudé du burkina si y’a probléme aprés le vote tu séjournera à la Hay. car exclure n’est jamais bien

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  • Le 2 juillet 2015 à 12:23, par Théophile
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    ZIDA avait tout dit( surement c’est ça qui a irrité les éléments du RSP) "quelque soit la décision de cette cours ou les éventuelles pressions extérieures, nous allons avancer sans en tenir compte". Depuis ce jour moi je parle plus du code. Comme l’ambassadeur des USA l’a dit le code c’est du passé.

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  • Le 2 juillet 2015 à 12:58, par Jeunedame seret
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    Belle errance. divaguez tjrs. Le bourreau a peur du marteau !!??...CDP..GOUTTEZ..GOUTTEZ..ET VOYEZ...!

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  • Le 2 juillet 2015 à 12:59, par YIRMOAGA
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    La CEDEAO dira simplement , reconnaitre les lois du BF et souhaite l’inclusion de tous les partis politiques ? Aucun parti politique n’étant exclu, nous sommes en accord parfait. Seulement, des individus, de part leurs agissements passés seront frappés inéligibilité et personne ne s’en offusque ? Celui qui se sent morveux se mouche ? Quand YADEMA fils et le Gambien on refusé la décision de 2 mandats pour tous les présidents, qu’est ce qui s’est passé ? Rien ? Notre loi est notre volonté. Quand BC a déclaré à REO que la modification va être la dictature de la majorité contre la minorité, aujourd’hui, la majorité a changé de camp ?

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  • Le 2 juillet 2015 à 14:03, par VISION
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    On a toujours un problem avec l’application des décisions de justice dans ce pays. Et il faut que ça s’arrete.

    On l’a vue dans l’affraire Brakina et Sap olympic, la justice est rendu en faveur des travailleurs, et personne, on rechigne à applique (avec la complicité de ceux qui devaient veiller à l’application).
    chacun croit pouvoir imposer SA vérité, en fonction de ses sentiments, et humeurs, alors que c’est la justice qui doit nous mettre tous d’accord.
    Hier on a attendu que c’est parce que c’est la justice de Blaise que Guiro n’était pas jugé. Aujourd’hui avec "la transition du peuple", Guiro est jugé, où est Blaise ? on dit malgré tout qu’on n’accepte pas !
    Chacun doit comprendre qu’il n’est pas possible de vivre ensemble dans de telle conditions. Sans une soumission aux décisions de justice, personne ne pourra jamais avoir le dessus dans un territoire. aussi bien ceux qui se croient minoritaires , que ceux qui se croient majoritaires.
    La CEDEAO va trancher ce différent le 13 Juillet, et comme l’a ci-bien dit le Pr abdoulaye SOMA (conseiller juridique de ZIDA), la décision de la Justice de la CEDEAO, s’impose à tous les états membres, parce que supérieur au Conseil constitutionnel.

    Est-ce qu’on a envit de continuer à vivre ensemble comme des frères ? Ou bien on pense qu’on peut envoyer balader les 40% de Burkinabè qui rejete ce code Electoral ? (D’après le sondage de bendré, 60% des Burkinabè approuve le Code, donc près de 40% n’approuvent pas). je trouve que ce n’est pas rien.
    Seule la justice doit nous mettre d’accord mes Frères.
    Je ne sait pas ce que cette justice va décider, puisse qu’elle a entendu ttoutes les parties. Meme si toit et moi on n’est pas d’accord, on a vocation à ce soumettre à la décision, pour continuer à vivre ensemble comme des frères.

    Salut

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  • Le 2 juillet 2015 à 14:28, par BF
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    Ce code sera purement et simplement mis à la poubelle nul n’a le droit d’exclu quiconque d’une élection

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  • Le 2 juillet 2015 à 15:22, par kere
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    le nouveau code ne sera pas appliqué ici au Burkina , vivre le CDP vivre la CEDEAO

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  • Le 2 juillet 2015 à 18:10, par Bit-zindo
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    A lire les internautes on voit une tendance génerale qui est d’appliquer le code electoral.Quite aux gouvernement de mener des actions allant dans le sens de l’intéret general qui est de reduire l’injustice causé par des Burkinabè sur des Burkinabè.Les memes pratiques de Blaise existent.Regardez dans l’administration où des gens se créent des missions pour infester chaque jour des chefs-lieux de Régions et chacun gagne ses frais de missions tandis que les autres(provinciaux) sont assis et n’ont rien.Nous avons combattu Blaise mais si les choses restent telles nous allons dire que Blaise vaut mieux.Je garde l’espoir et j’encourage la Transition mais la Transition doit aussi rechercher l’equité sociale.Nous savons que c’est pas facile mais quand les uns mangent et que les autres regardent la Revolution naitra

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  • Le 2 juillet 2015 à 21:03, par COLIBRI
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    quoi qu’on dise. nous devons cultiver le pardon.

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  • Le 2 juillet 2015 à 22:09, par L’alternateur
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    Bonjour chers internautes
    Dites moi qui appliquera cette loi ici au Burkina ?
    Pas les juges constitutionnels que os connaissons s’il ne veulent pas de soucis pour leur conscience pour des siècles et des siècles ? Rappelez vous de l’histoire des mossi à travers BOukary koutou.
    Une loi shetif,votée par des insurgés et non des représentants du peuple
    Qui osera fixer les critères pour engendrer le cratère.?

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  • Le 3 juillet 2015 à 11:31, par abrahame
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    pour le monsieur qui as fait son commentaire en quatrième position, juste une question pour vous pensez vous réellement que le CDP est minoritaire ? Ne vous mentez pas à vous même, vos responsable politiques en est bien consciente le CDP va faire mal avec ou sans ce ridicule code électoral.

    Répondre à ce message

  • Le 3 juillet 2015 à 14:07, par boukolou
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    Nous devons avoir honte de nous même, Hier c’étais Ablassé Ouédraogo et Yamba Malick , l’un parlait de Moaga de musulman du plateau centrale l’autre la marche vers Kossyam avec son candidat président accompagné de marteau et machettes etc ce matin c’est CDP ou ODP/MT avec Transition partie majoritaire ou minoritaire ses origines sont douteuses et calomnieuses Issue d’un régime militaire ou la dictature et le crime prend naissance depuis le 15 octobre 87 tous ceux qui ont osés sont tous sous Terre Clément Oumarou Ouédraogo ODP/MT qu’il repose en paix ,Norbert Zongo Journaliste qu’il repose en paix tout de suite Salif Nébié Juge Constitutionnel qu’il repose en paix que justice les soient rendu que Dieu et la Terre du Burkina prennent leur jugement en compte et toutes personnes qui est acteur ou auteur soit puni conformément à la hauteur des actes posés , Ici au Burkina je pense qu’il n y a pas de partie majoritaire il y a beaucoup d’an alphabets de misérables d’affamés d’orphelins ici au Burkina c’est une minorité sans programme politique sans avenir de développement qui avec leur formation dans les langues coloniales exploitent l’ignorance trompent leur propre peuple leur frère leur enfants leur mamans et le papa combien de famille pleure ici bas tout les jours la CEDEAO est la ? est ce qu’elle les voient ayez pitiés des autres car vous serez jugé par la Nature et la Divinité que la Bon Dieu a laissé dans l’air que vous respiré dans l’eau que vous buvez sur le sol que vous dormez personne n’échappera, ce soir c’est RSP fusils au poing des tirs et encore sommes nous des sauvages ou bien c’est l’histoire qui rattrape son auteur .

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  • Le 3 juillet 2015 à 18:46, par Sidpawalemdé Sebgo
    En réponse à : Plainte du CDP sur le code électoral : La justice de la CEDEAO rendra son verdict le 13 juillet 2015

    C’est bien que ce jugement soit prononcé avant le dépôt des candidatures, comme ça le contentieux sera (presque) vidé avant même le conseil constitutionnel.

    Car on ne m’enlèvera pas de la tête que les mêmes qui ont été incapables de déposer un dossier valide devant notre conseil constitutionnel ici à coté on aussi mal ficelé leur dossier devant les juridictions Communautaires. Entre la qualité des demandeurs (personne ayant qualité à agir), les délais de saisine, les pré-requis au niveau national avant d’aller au niveau régional, il y a à parier qu’ils ont bâclé quelque chose. N’oublions pas qu’ici même, ils n’ont pas fait attention au fait que ce sont leurs députés au CNT qui devaient signer la demande !

    Quand au fond, (si on en arrive là) je vois mal la CEDEAO dédire des lois supra nationales et une loi nationale votée dans les formes sans un argument sérieusement lourd autre que l’insatisfaction de l’ancienne majorité. D’autant que si elle le fait, il faudra aussi qu’elle remette en cause notre charte qui ne permets pas aux autorités de la transition de se présenter en 2015, ce qui sera une jurisprudence grave sachant que la plupart des régimes de transition en Afrique adoptent cette règle.

    Pour ma part, je pense donc que l’ex majorité devrait plutôt se concentrer sur le choix de candidats susceptibles de passer malgré cette loi au lieu d’épiloguer la dessus. Mais ce n’est que mon avis.

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