Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
Le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est passé comme une lettre à la poste à l’Assemblée législative de transition (ALT). La session plénière de ce jour, vendredi 26 avril 2024, a été présidée par le président de l’institution Ousmane Bougouma, en présence du ministre de la justice et des droits humains, chargé des relations avec les institutions, Edasso Rodrigue Bayala.
La révision de la constitution opérée le 30 décembre 2024 appelait déjà certaines réformes au sein du CSM. Ce vendredi 26 avril 2024, les députés ont voté pour la loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de ladite institution. Composé de 5 chapitres et de 50 articles, on peut relever de la nouvelle loi, des innovations comme : « la composition du CSM qui compte pour moitié des personnes non-magistrats comme le prévoit la Constitution ; l’élection du président du CSM par ses membres ; l’exclusion du CSM des personnes siégeant dans l’organe dirigeant d’une organisation syndicale ou associative de magistrats ainsi que de celles qui militent dans I ‘organe dirigeant d’un parti ou formation politique ; l’institution d’un régime disciplinaire autonome allant de la Commission d’admission des requêtes à la cassation et d’une commission des carrières ; la nomination des magistrats du parquet sur proposition du ministre chargé de la justice ».
Pour enrichir ce projet de loi avant son adoption, ont été entendus par la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), l’Ordre des avocats, la Commission nationale des droits humains, le Centre d’information et de formation en matière de droits humains en Afrique, le Syndicat national des greffiers, le Syndicat des greffiers du Burkina et la Chambre nationale des huissiers de justice. Les syndicats des magistrats, eux, ont décliné l’invitation de la CAGIDH, soulignant qu’elles avaient remarqué que sous la législature en cours, leurs contributions à l’enrichissement des textes ne comptaient que pour des prunes.
Des différents corps de métiers auditionnés, plusieurs observations sont ressorties sur la forme et le fond de cette initiative. Et comme bémols, ils disent entre autres regretter « la non implication des acteurs clés du secteur de la justice dans le processus d’élaboration du projet de loi organique ; l’absence de représentant de la Commission nationale des droits humains dans la composition du CSM ; la possibilité qu’un membre non magistrat soit président du CSM ; la non-détermination du nombre de membres magistrats devant composer la chambre d’admission des requêtes, les chambres disciplinaires de 1er et de 2e degrés ; la composition paritaire du CSM ; l’absence de voie de recours contre les décisions rendues par la chambre disciplinaire de cassation du CSM ; le mode de désignation des membres des organisations de la société civile comme membre du CSM ; l’exclusion des magistrats des pôles judiciaires spécialisés de la limitation de la durée de cinq ans au poste ; la nécessité de changer I ‘appellation du CSM vu son ouverture à des membres non magistrats ; I ‘absence de consultation du CSM pour l’exercice du droit de grâce ». [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]
Erwan Compaoré
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 27 avril à 17:24, par West En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
Oui, on a bien compris, ce seront des magistrats aux ordres, des magistrats-politiciens et au diable le principe moral fondamental qui exige le respect du droit et de l’équité !
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2. Le 28 avril à 10:11, par Jacob En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
Formidable.
J’adore ce Gouvernement de Transition.
Puisse Dieu vous affermir davantage dans votre mission de restauration de notre chère patrie le Burkina Faso.
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3. Le 28 avril à 14:12, par Bernard Luther King ou le Prophete Impie En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
1) Bravo à la Transition MPSR2. J’avais fais des propositions lors de l’avenement du MPSR1 dans l’Appel à Contributions Publiques qui a été analysé par la Commission Technique des 15 (15 si ma memoire est bonne).
Recrutement massif de magistrats, nouveaux magistrats
Refonte de la formation des Magistrats, des Avocats, des Huissiers de Justice, Notaires : Un Magistrat, Avocat ne doit pas être un citoyen SOCIETALEMENT BORNE qui, par exemple, qualifie "d’Inconvenient Normal de Voisinage" des actes criminels en matière environnemental en permettant à des restaurants en plein milieu d’habitation de s’eriger en CIOM (Centre dIncineration d’Ordures Menagères ), malgré les evidences d’HOSPITALISATIONS (battements cardiaques à 140/min par suite d’intoxication) apporté comme preuve.
Etre capable d’Ester en Justice est plus importante que la "fameuse liberté d’expression" vociferée à s’epoumoner. Faire en sorte que le citoyen LAMBDA puisse ESTER en justice comme il veut. Or en ce moment, le minimum dans un procès coute au moins les 500 000FCFA s’il n’ya pas de recours en Appel.
Augmenter le nombre de Magistrats et d’Avocats par tête d’habitants.
Que la fonction de Magistrat, d’Avocat soient les plus sacrés dans la Republique. Avec les traitements salariaux et avantages qu’il faut.
Etc
Mais helas !
2) J’avais proposé une reforme radicale de l’Appareil judiciaire dans une strategie sectorialiste. Mais helas, relisez la conclusion definitive des Forces Vives convoqués en son temps. Ma proposition a été DILUEE en l’etendant à toute l’Administration Publique. Ce qui n’etait pas l’esprit de ma proposition.
3) Bravo à la Transition ! Mais ces reformes ne sont que la moitiè de mes propositions. Voici la suite entre autres :
A bas Dieu et Vive l’Esprit d’Universalité
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Le 30 avril à 09:04, par kwiliga En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
Bonjour Bernard Luther King ou le Prophete Impie,
Merci de vos propositions, n’avez-vous néanmoins pas l’impression que c’est exactement le contraire qui se produit ici ?
"Que la fonction de Magistrat, d’Avocat soient les plus sacrés dans la Republique"
Sans vouloir sacraliser ces fonctions, actuellement, c’est l’indépendance de la justice et le respect que lui doit l’exécutif qui sont mis à mal.
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4. Le 29 avril à 05:30, par West En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
Aux internautes 2 et 3 :
Vos ``propositions`` (si le mot s’applique à vous ...), reviennent à jouer avec le feu , elles sont dangereuses et ne peuvent que conduire à des dérives autoritaires au sommet de l’état, un état dirigé actuellement par des gens qui n’ont jamais eu de mandat du peuple pour une telle reforme , c’est totalement illégale et illégitime !
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Le 3 mai à 10:10, par Savadogo daouda En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
Le régime qui a eu le mandat du peuple de deux mille seize à deux mille vingt deux leur bilan c’est comment ? C’est sous le régime qui a eu le mandat du peuple que nous nous sommes trouvés avec plus de deux millions de déplacés et plus de vingts milles victimes et un pays en gu€erre . Plus de soixante dix pour cent du pays était dans les mains de la terr€eur et on attendait que leurs derniers assauts pour terminer avec le Burkina. Vous étiez où vous ? Quant les fds se passaient une arme à trois au front sans appuit aérien sous votre régime avec mandat du peuple vous étiez où , ou bien les victimes de cette période çà vous dit rien ?
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Le 5 mai à 13:42, par jan jan En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
@Savadogo Daouda, ce régime dont vous parlez découle du mauvais régime de Blaiso qui lui-même découle de la révolution du 4 août 83. Cette révolution qui a tué les enfants du pays, qui a permis l’émergence des sanguinaires, des plus grands escrocs, c’est cette révolution qui a détruit le pays.
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5. Le 29 avril à 13:47, par Sheikhy En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
J’aimerai bien que le ministre ou un spécialiste au niveau de l’administration judiciaire soit convoqué sur une plateau et nous explique tout cela. Sinon, en l’état, certains changements ne sont pas parlants pour le citoyen lambda comme moi.
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Le 5 mai à 12:39, par Bernard Luther King ou Le Prophete Impie En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
C’est dejà, PLUS ou MOINS fait dans un exposé ou communiqué fait par le Gouvernement. C’est disponible sur le Faso..Net
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6. Le 3 mai à 10:02, par Bob En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
@ !West et Kwiliga c’est pourtant ainsi que ça se passe en France et dans de nombreux pays et c’était ainsi au Burkina et pendant longtemps on louait la probité de nos juges. Comme on le dit ce ne sont pas les textes qui sont mauvais mais les personnes chargées de les appliquer. Comment peut-on comprendre que des JUGES INDÉPENDANTS n’aient pas encore jugé l’INSURRECTION, YIRGOU et bien d’autres affaires emblématiques ? Pourquoi les populations sont elles toujours effrayées quand on leur parle de justice et surtout quand elles doivent y aller ? Après 10 ans de libertinage revenons aux choses sérieuses. La LIBERTÉ de la JUSTICE n’a profité apparemment qu’aux juges.
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7. Le 3 mai à 11:24, par Bob En réponse à : Burkina : Les magistrats du parquet désormais nommés par le ministre de la justice
@ !West et Kwiliga c’est pourtant ainsi que ça se passe en France et dans de nombreux pays et c’était ainsi au Burkina et pendant longtemps on louait la probité de nos juges. Comme on le dit ce ne sont pas les textes qui sont mauvais mais les personnes chargées de les appliquer. Comment peut-on comprendre que des JUGES INDÉPENDANTS n’aient pas encore jugé l’INSURRECTION, YIRGOU et bien d’autres affaires emblématiques ? Pourquoi les populations sont elles toujours effrayées quand on leur parle de justice et surtout quand elles doivent y aller ? Après 10 ans de libertinage revenons aux choses sérieuses. La LIBERTÉ de la JUSTICE n’a profité apparemment qu’aux juges.
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