Réformes au cours de la transition : Réussir d’abord sur le plan normatif

vendredi 5 décembre 2014 à 01h57min

Des réformes au cours de la transition de 12 mois s’imposent, si nous voulons amorcer un processus sérieux de démocratie véritable. Elles sont attendues non seulement sur le plan normatif, mais aussi sur le plan institutionnel. Pour ce qui est de l’œuvre normative, en commençant par un déblayage législatif, des pistes font l’objet de débats publics. La Constitution, le Code électoral, les délits de presse, la corruption, la peine de mort, sont autant de pistes de plus en plus citées comme devant être soumises à l’œuvre du législateur de la transition.

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Réformes au cours de la transition : Réussir d’abord sur le plan normatif

Il est un secret de polichinelle de dire que c’est l’article 37 de la Constitution qui a mis le Burkina dans cette situation où il a fallu des actions fortes avec malheureusement des pertes en vies humaines, pour se libérer. Maintenant que les velléités de modification de cet article ont été définitivement battues en brèches, évitant ainsi au pays le règne à vie de l’ex-président du Faso, il faut se donner les moyens de ne plus devoir agir énergiquement pour défendre la limitation du nombre des mandats présidentiels. Et ces moyens, le pays gagnerait à s’en doter durant cette période transitoire dont le terme sonnera la fin du pouvoir des acteurs de l’Exécutif. En effet, il est important qu’à défaut d’élaborer une nouvelle Constitution, l’article 37 de la Constitution du 11 juin 1991 soit verrouillé, sinon verrouillé à double et même à triple niveau.
En sus, il est indispensable que les pouvoirs jusque-là reconnus au président du Faso, soient réduits ; ou à tout le moins, mieux encadrés. L’impérative nécessité d’éviter au pays à l’avenir, des monarques constitutionnels est à prendre au sérieux, quand on sait que leur sport favori est de fouler au pied, et ce au gré de leur maintien au pouvoir, les lois de la République.
La Constitution en vigueur, en plus de devoir consacrer la Commission électorale nationale indépendante (CENI), mérite d’être toilettée en plusieurs points. Et la période transitoire constitue un moment de sérénité propice à de telles retouches constitutionnelles qui doivent surtout être guidées par l’intérêt supérieur du peuple, que par celui d’un individu, fut-il président.

Le Code électoral dans le viseur

Aussi importante que le passage de la Constitution au scanner, la révision du Code électoral s’impose. Rappelons qu’à terme, la mission essentielle des autorités de la transition se rapporte à l’organisation réussie d’élections présidentielle, législatives et municipales ‘’propres’’ comme on dit dans certains milieux. Pour ce faire, il importe entre autres, que la question de la précampagne tant dans sa délimitation que dans l’attitude que doivent s’imposer les acteurs politiques durant cette période, la problématique du vote des Burkinabè de l’étranger, l’insistante doléance ( de certains acteurs de la société civile) de l’autorisation des candidatures indépendantes aux compétitions électorales, soit clarifiées dans le Code électoral. En tout cas, la dernière session de la législature écourtée avait reçu un projet de loi dans ce sens. Un projet de loi, disons-le net, à insuffisances criardes. Il devra de nouveau – avec nécessairement d’importantes améliorations - être dans le viseur du législateur transitoire.

Mettre les Hommes de médias à l’abri de peine d’emprisonnement

L’autre piste de réforme – qui n’est d’ailleurs pas nouvelle – est relative aux délits de presse. La dépénalisation des délits de presse, voilà qui est longtemps exigée, longtemps promise, mais non encore effective. Des avancées, semble-t-il, avaient été enregistrées peu avant l’insurrection populaire.
Le monde de la presse estime que le moment est venu de faire franchir le pas final : l’adoption de la loi portant dépénalisation des délits de presse. Cette loi devra mettre les Hommes de médias à l’abri de peine d’emprisonnement pour des actes tenant à leur profession. Comme très peu d’actes délictuels exposent à la peine d’emprisonnement, cette dépénalisation concernera surtout les actes qualifiables de crimes que les Hommes de médias viendraient à commettre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leur métier. Il est donc plus approprié de parler de dépénalisation de crimes de presse, que de délits de presse. En tout état de cause, il ne s’agit pas de consacrer l’impunité au profit du monde de la presse.

Environ 672 millions FCFA pour galvaniser

La complexe équation de la corruption, il faut la résoudre ; ou à tout le moins, dégager sur le plan législatif, les formules propres à la contrer. Dans ce sens, le Royaume du Danemark vient de lancer aux nouvelles autorités, le filet galvanisant : environ 672 millions FCFA décaissés. L’éradication, ou à défaut, la réduction considérable de la corruption passe aussi par l’instauration de la transparence contrôlable dans le climat des marchés publics. Il importe donc que le Conseil national de la transition en soit saisi. Du reste, un projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, projet qui a été décrié déjà à l’étape d’examen en commissions de la 5è législature, a dû être retiré par le gouvernement d’alors.
Ce gouvernement avait également soumis au législateur dissout, un projet de loi relatif à l’abolition de la peine de mort dans notre pays. Et pour certains acteurs de la société civile, c’est maintenant qu’il faut régler la question. A cet effet, le CNT devra être saisi d’un projet de loi de ratification du Protocole facultatif n°2 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le CNT ne devra pas avoir à chômer

L’organe législatif de la transition qu’est le CNT ne devra donc pas avoir à chômer. Encore faut-il qu’il soit à la hauteur des enjeux du moment. De ces pistes de réformes législatives, lesquelles seront-elles des réussites pour un Burkina nouveau ?
Pour l’heure, le niveau des débats au sein de cet organe législatif de la transition n’est pas élégant, et ne convainc donc pas quant à la qualité de ses productions, législatives naturellement. Espérons que les jours à venir nous donneront de voir des plénières empreintes de perspicacité, et qu’au bout du compte, on réussisse au mieux ces futures réformes législatives.
Au-delà, c’est tout le cadre normatif devant découler de ces réformes législatives, qu’il faut réussir. A cet effet, il importe que les projets et propositions de lois soient accompagnés de projets de décrets d’application. Le temps est court et lourd, il faut donc aller efficacement vite !

Fulbert Paré
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 5 décembre 2014 à 08:11, par NEKYAN
    En réponse à : Réformes au cours de la transition : Réussir d’abord sur le plan normatif

    Vivement que le CNT se reveille.J,ai l,impression que notre CNT manque cruellement d,initiative malgre le chemin le peuple les indique a suivre.Vivement que le CNT quitte cet etat de lethargie.

    Répondre à ce message

  • Le 5 décembre 2014 à 12:08, par Un simple citoyen
    En réponse à : Réformes au cours de la transition : Réussir d’abord sur le plan normatif

    Merci. Mais de grâce, pas de suppression de la peine de mort ; s’il est établie que tu as tué en toute âme et conscience qu’on te tue ; la loi résulte de la volonté du peuple ; donc suivre l’expression populaire (la vindicte populaire).
    Tu as oublié le côté social, le point de départ de toute crise. Le CNT doit revoir tous les textes devant régir les fonctionnaires et les travailleurs. Pour cela, je propose :
    - un seul texte pour régir les militaires (armée, sapeurs pompiers et gendarmerie) avec les mêmes indemnités et des relations entre les grades même si les appellations vont différer ;
    - un seul texte pour régir les corps paramilitaires (police nationale, police municipale, GSP, Douane, Eaux et forêts) avec les mêmes indemnités et des relations entre les grades même si les appellations vont différer ;
    - un seul texte pour tous les fonctionnaires qui tirent leur salaire du contribuable (fonctionnaires déconcentrés et fonctionnaires décentralisés) ;
    - revoir le code de travail s’il y a lieu.

    Répondre à ce message

  • Le 5 décembre 2014 à 17:10, par zongo alfred
    En réponse à : Réformes au cours de la transition : Réussir d’abord sur le plan normatif

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