Non prise de décrets d’application de la loi portant statut du personnel du corps des greffiers : Les mesures des syndicats à partir du 28 mai

mardi 27 mai 2014 à 02h28min

Dans la lettre ci-après adressée au ministre de la justice, garde des sceaux, le SYNAJ et le SGB annoncent des mesures à partir du 28 mai 2014 pour amener le gouvernement à prendre les décrets d’application de la loi portant statut du personnel du corps des greffiers.

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Syndicat National des Agents de la Justice (SYNAJ)

Syndicat des Greffiers du Burkina (SGB)

Les secrétaires généraux

A

Monsieur le ministre de la Justice,
Garde des Sceaux
-OUAGADOUGOU-

Objet : information sur des mesures prises

Monsieur le ministre,

Le 18 décembre 2012, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n°054-2012/AN portant statut du personnel du corps des Greffiers et ce, conformément à l’article 101 de la Constitution du 02 juin 1991. Cette loi de la république, a été régulièrement promulguée par le chef de l’Etat depuis le 07 février 2013 par décret n°2013-038. Dans le processus d’application de ladite loi, un comité interministériel a été crée et a déposé les résultats de ses travaux depuis le 08 août 2013, constitués de trois (03) projets de décrets à savoir : les décrets portant conditions générales, classement indiciaire et régime indemnitaire.

Depuis cette date, les tractations en vue de la prise desdits décrets se sont multipliées et sont restées sans suite jusqu’à ce jour. Pis, malgré nos multiples approches, votre département et celui en charge de l’Economie et des Finances, ne sont pas à mesure de nous situer sur les raisons qui font obstacle à l’adoption de ces textes en Conseil des Ministres. Cette attitude a fini par nous convaincre que le Gouvernement n’entend pas donner suite diligente à nos légitimes revendications.

Monsieur le ministre, nos deux structures syndicales, qui ont toujours fait du syndicalisme responsable et citoyen, se trouvent aujourd’hui obligées d’utiliser d’autres moyens pour se faire entendre.

Au regard de la gravité de la situation, les deux bureaux nationaux, réunis en intersyndical à la date bilan de la grève des 21, 22 et 23 mai 2014, ont pris les mesures suivantes :

1. Le refus de réceptionner et d’établir les casiers judiciaires, les certificats de nationalité burkinabè, les registres du commerce et du crédit mobilier, les certificats de non faillite et attestations d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, les expéditions simples et exécutoires ainsi que les extraits des décisions de justice ;

2. La non participation aux côtes et paraphes des registres.

Ces mesures, prenant effet pour compter du mercredi 28 mai 2014 à 7h00mn, sur toute l’étendue du territoire national, seront d’application jusqu’à l’adoption des trois (03) décrets d’application sus-cités.

Tout en restant fortement attaché à l’amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu’à la dignité du greffier burkinabè, recevez, monsieur le ministre, l’expression de notre profond respect.

Ouagadougou, le 23 mai 2014

Pour le SYNAJ

Adama NIKIEMA
Secrétaire général

Pour le SGB
Délwindé Paul TAPSOBA
Secrétaire général

Ampliations :
- directrice des Greffes
- tous chefs de juridictions
- tous chefs de Greffes
- directeur du CEFOR

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