Non prise de décrets d’application de la loi portant statut du personnel du corps des greffiers : Les mesures des syndicats à partir du 28 mai

mardi 27 mai 2014 à 02h28min

Dans la lettre ci-après adressée au ministre de la justice, garde des sceaux, le SYNAJ et le SGB annoncent des mesures à partir du 28 mai 2014 pour amener le gouvernement à prendre les décrets d’application de la loi portant statut du personnel du corps des greffiers.

Syndicat National des Agents de la Justice (SYNAJ)

Syndicat des Greffiers du Burkina (SGB)

Les secrétaires généraux

A

Monsieur le ministre de la Justice,
Garde des Sceaux
-OUAGADOUGOU-

Objet : information sur des mesures prises

Monsieur le ministre,

Le 18 décembre 2012, l’Assemblée Nationale a adopté la loi n°054-2012/AN portant statut du personnel du corps des Greffiers et ce, conformément à l’article 101 de la Constitution du 02 juin 1991. Cette loi de la république, a été régulièrement promulguée par le chef de l’Etat depuis le 07 février 2013 par décret n°2013-038. Dans le processus d’application de ladite loi, un comité interministériel a été crée et a déposé les résultats de ses travaux depuis le 08 août 2013, constitués de trois (03) projets de décrets à savoir : les décrets portant conditions générales, classement indiciaire et régime indemnitaire.

Depuis cette date, les tractations en vue de la prise desdits décrets se sont multipliées et sont restées sans suite jusqu’à ce jour. Pis, malgré nos multiples approches, votre département et celui en charge de l’Economie et des Finances, ne sont pas à mesure de nous situer sur les raisons qui font obstacle à l’adoption de ces textes en Conseil des Ministres. Cette attitude a fini par nous convaincre que le Gouvernement n’entend pas donner suite diligente à nos légitimes revendications.

Monsieur le ministre, nos deux structures syndicales, qui ont toujours fait du syndicalisme responsable et citoyen, se trouvent aujourd’hui obligées d’utiliser d’autres moyens pour se faire entendre.

Au regard de la gravité de la situation, les deux bureaux nationaux, réunis en intersyndical à la date bilan de la grève des 21, 22 et 23 mai 2014, ont pris les mesures suivantes :

1. Le refus de réceptionner et d’établir les casiers judiciaires, les certificats de nationalité burkinabè, les registres du commerce et du crédit mobilier, les certificats de non faillite et attestations d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, les expéditions simples et exécutoires ainsi que les extraits des décisions de justice ;

2. La non participation aux côtes et paraphes des registres.

Ces mesures, prenant effet pour compter du mercredi 28 mai 2014 à 7h00mn, sur toute l’étendue du territoire national, seront d’application jusqu’à l’adoption des trois (03) décrets d’application sus-cités.

Tout en restant fortement attaché à l’amélioration des conditions de vie et de travail ainsi qu’à la dignité du greffier burkinabè, recevez, monsieur le ministre, l’expression de notre profond respect.

Ouagadougou, le 23 mai 2014

Pour le SYNAJ

Adama NIKIEMA
Secrétaire général

Pour le SGB
Délwindé Paul TAPSOBA
Secrétaire général

Ampliations :
- directrice des Greffes
- tous chefs de juridictions
- tous chefs de Greffes
- directeur du CEFOR

Messages

  • Vous les greffiers- la, vous ne connaissez pas la nature de ce regime. Tout contrat avec lui, c’est comme du vent. Demander meme a Monseigneur Sanon et les autres religieux. Il les a drible bien bon. A Blaizi waan !!!!

    • quel rapport entre greffier et religieux.

    • du courage le peuple vous soutien.cest une lnsulte a la justice.se sont des foutaises au greffier. on vera le concours du pmk et les concours directs de lq fonction publique sont la. le moment est bien choisi

    • L’Etat devra d’abord assainir le corps avant d’octroyer quoi que ce soit.Vous croyez que vos deals passent inaperçus ? une légalisation de contrat de vente de terrain= 50.000 fr et plus sans quittance de paiement.Vous en légalisé combien par jour ? Le citoyen est silencieux parce que la fin de l’impunité c’est bientôt.
      Laissez passer mon message svp.

  • Soutien soutien soutien soutien soutien soutien soutien soutien . Y a l’argent dans ce pays là . voyez les milliards qui circulent actuellement. C’est seulement ceux qui refusent de batailler qui n’ont rien.

  • Bjr chers greffiers.Je suis depuis un bout de temps votre lutte et la manière dont elle est menée.Mêmes si vos revendications sont fondées, permettez moi de dire que la manière utilisée ne convient pas.Après les grèves, vous pouviez engager des discussions avec qui de droit et ce avec responsabilité car vous ne pouvez pas contraindre le Gouvernement ou l’Assemblée Nationale à prendre un texte : vous n’avez même pas ce droit et vous ne pouvez même pas le faire.Cela relève strictement d’un pouvoir discrétionnaire.Sachez que l’adoption de ce texte fera la fierté du Ministre de la Justice Garde des Sceaux et il n’a pas intérêt à saper le processus.Quand je regarde vos mesures qui prennent effet à partir du 28 mai, ça me fait rire et confirme le fait que vous voulez contraindre le Gouvernement à faire adopter ce texte mais je regrette,le chemin choisit est mauvais pour vous.SVP,faite baisser vos émotions

  • bande de vaurien c’est en cette periode de depot des concours ques vous allez prendre ces messures.n’importe quoi oui,vous n’etes pas les seules a etre dans cette situation,

    • cher gouvernement.demain en conseil de ministre prenez des décret autorisant les dépôt des dossiers sans casier judiciaire et même les autres.on verra qui va reculer.autoriser les magistrats à remplir les registres et autre.

    • votre cerveau est constipe intelectuellema quand les militaires tiraient vous avez riposter. laisse a chacun son modèl de lutte. o contraire loue le courage des greffiers. ces en cette periode que vous devez savoir qu’ils sont aussi important dans la chaine judiciaire. sans eux pas de justice, les actes de procédures que vous allez poser sont nuls. peut etre parce qu’ils n’ont d’armes que cette loi dure depuis deux sans etre appliquée. cette période est le moma tres sensible pour que le gouvernement repare une injustice constitutionnelle ; 24 ans sans repères. mon frere soutenons les. la cause est juste. ils veulent moins d’un milliard ors le gouvernement a trouve dix milliards pour les femmes qui ont des associations et cinq milliards pour l’informel sans condition. ce sont des prêts à caractère populiste demagogique à des fins electoralistes.

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