Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

DECLARATION • dimanche 3 juin 2018 à 22h31min

L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 31 mai 2018, la loi portant code pénal. L’un des grands changements dans ce texte est la suppression de la peine de mort au Burkina. Mais, lors de l’adoption de cette loi, le Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP, ex-parti au pouvoir) a voté « contre » la suppression de cette disposition. Dans cette déclaration, le groupe parlementaire donne les raisons de son option.

Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

E x p l i c a t i o n d e v o t e

Déclaration du groupe parlementaire du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) tenant lieu d’explications de vote à l’occasion du vote du projet de loi portant code pénal.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Messieurs les membres du gouvernement,
Chers collègues députés,

Notre Assemblée est amenée à se prononcer ce jour, 31 mai 2018, sur un important dossier qui va impacter sensiblement la vie de notre Nation. Il s’agit du projet de loi portant code pénal qui apporte des réformes importantes sur la définition et la répression des infractions à la loi et la définition des peines qui les accompagnent.
Mais la réforme-phare opérée par ce projet de loi est, sans conteste, la disparition de la peine de mort de l’arsenal répressif de notre législation pénale.

Mon groupe annonce, du haut de cette tribune, qu’il va voter contre le projet de loi à cause justement de cette réforme qui vise la suppression de la peine de mort, non pas parce qu’il est pour ou contre la peine de mort, mais pour une toute autre raison que je vais exposer dans les développements qui vont suivre.

Il vous souviendra qu’au cours de cette session parlementaire, notre Assemblée a été saisie de deux conventions signées entre les gouvernements du Burkina Faso et de la République française. L’une porte sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la République française et la seconde sur la convention d’extradition entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement de la République française.

Ces deux dossiers ont été inscrits à l’ordre du jour de notre session au cours de la Conférence des présidents en sa séance du 2 mai 2018, soit près de 30 jours après le délai réglementaire pour le dépôt des dossiers sur le bureau de l’Assemblée nationale. Cette précipitation qui a entraîné une procédure législative au forceps pour l’examen des deux lois ne s’explique pas, dans la mesure où la signature des deux conventions est intervenue entre les deux gouvernements le 24 avril 2018, donc longtemps après le délai de dépôt des dossiers évoqué plus haut.

Par notre vote négatif sur les deux lois, notre groupe parlementaire entendait dénoncer le vote d’une loi pour régler une situation individuelle liée au contexte politique et judiciaire du moment.

En effet, c’est au moment où une procédure d’extradition est en cours en France et concernant un citoyen burkinabè, que le gouvernement choisit d’introduire ces deux dossiers pour mieux présenter son dossier devant la justice française.

Mieux, le présent projet de loi portant entre autres réformes, l’abolition de la peine de mort s’inscrit dans la même logique de réunir toutes les chances de voir son dossier d’extradition pendant devant la justice française, aboutir. La loi doit avoir un caractère général et impersonnel. C’est un principe général de droit enseigné dans les écoles de droit. Mon groupe refuse donc de s’associer au vote d’une loi destinée à régler des situations individuelles. Si cette précipitation ne masque pas d’autres intentions qu’on nous cache, pourquoi ne pas attendre l’adoption de la Constitution de la Ve République qui a prévu l’abolition de la peine de mort, la Constitution ayant une force juridique supérieure à la loi ?

C’est cette jurisprudence qui a conduit, ce qui tenait lieu de Parlement sous la période de transition, à voter cette loi scélérate, dite loi Shérif qui a, non seulement exclu des citoyens burkinabè, redoutables adversaires politiques sans le moindre doute, à cause de leurs opinions ou positions politiques, ce qui est garanti par la Constitution, des compétitions électorales de 2015, mais aussi restreint considérablement l’offre politique auquel notre peuple avait droit.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Messieurs les membres du gouvernement,
Chers collègues députés,

Pour la sécurité juridique des citoyens burkinabè et de tous ceux qui nous font l’amitié de vivre sur notre sol, il nous faut observer strictement les principes généraux du droit et les conventions auxquelles notre pays a souscrit, dans le processus d’élaboration et d’adoption des lois et règlement qui vont régir notre société. Il est impératif de redonner confiance à tous les citoyens, en évitant de faire des lois qui ciblent des individus ou des situations individuelles.

Monsieur le président de l’Assemblée nationale,
Messieurs les membres du gouvernement,
Chers collègues députés,

Pour les motifs évoqués plus haut et pour rester cohérent avec le vote négatif qu’il a émis au cours de la séance plénière du 17 mai 2018, le groupe parlementaire CDP vote contre le projet de loi portant code pénal.
Je vous remercie !

Pour le Groupe parlementaire CDP
Le Président du Groupe

Blaise SAWADOGO

Vos commentaires

  • Le 3 juin à 22:47, par ya boin !!! En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    Vraiment dommage pour le MPP, aucune stratégie, tous des amateurs !
    CDP vous aviez raison !! Je vous voterai si vous présentiez un candidat en 2020

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  • Le 4 juin à 01:00, par Bouba En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    Je suis parfaitement d’accord avec vous que la loi et sa modification doivent avoir un caractère général et non être dirigées pour ou contre une personne. Seulement vous êtes mal placés pour donner la leçon. Le tripatouillage de l’article 37 pendant près de 30 ans (entre suppression et introduction de la limitation des mandats) avait-il un caractère général messieurs du CDP ?

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  • Le 4 juin à 05:12, par ken power En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    Merci au CDP de cautionner encore l’impunité. Si vous saviez que étiez entrain de conforter votre position de parti de merdes. Le culte de l’homme vous perdra.

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  • Le 4 juin à 07:01, par Ka En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    On peut toujours se gargariser de grandes déclarations, mais le CDP doit savoir que la démocratie et l’état de droit vont de pair. Le seul deal du CDP depuis 2006 c’est de la politique politicienne, cela n’a rien à voir avec le vrai jeu démocratique d’un pays qui veut avancer pour la génération futur.

    La peine de mort viole le droit à la vie tel qu’il est proclamé par la déclaration universelle des droits de l’homme et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Comme le disent les organismes qui luttent pour que la peine de mort soit aboli partout dans le monde, ‘’’Il n’existe aucune preuve crédible que la peine de mort a un effet plus dissuasif sur la criminalité que les peines d’emprisonnement.’’’’ De nombreuses études réalisées par les Nations unies, dans divers pays et régions du monde, confirment ce constat. Alors Et cette abolition de la peine de mort par le Burkina, montre que notre pays quitte parmi les pays barbares, et rentre dans le monde civilisé.

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  • Le 4 juin à 07:46, par La vérité En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    Le CDP veut toujours protéger des assassins comme au temps de Blaise COMPAORE. Ils n’ont toujours pas compris que les temps ont changé.

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  • Le 4 juin à 08:05, par La vérité En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    J’ai honte pour le CDP. Quand Blaise a torturé la justice pour empêcher le jugement de François vous n’avez jamais fait de déclaration pour dénoncer, maintenant que le pouvoir a changé de camp vous faites des déclarations dans le but de toujours protéger des assassins.

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  • Le 4 juin à 08:17, par Kôrô Yamyélé En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    - Bien fait pour le MPP et son congglomérat de traîtres ! Il fallait dissoudre le CDP dès le départ comme le brave Barry l’a fait avec la bruyante FEDAP/BC !

    Par Kôrô Yamyélé

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  • Le 4 juin à 08:31, par SPI En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    Si je comprends bien c’est la "précipitation" que le CDP ne cautionne pas. Et bien, François sera jugé pian ! c’est la volonté du peuple.

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  • Le 4 juin à 09:44, par Achille De TAPSOBA En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    HOMMAGE A NOS MARTYRS du 30, 31 Octobre 2014 et 16,17 Septembre 2015

    Chers amis du cdp, vous ne pouvez jamais vous débarrasser de vos bonnes habitudes(impunité, mal gouvernance, manque de sincérité et de démocratie). Réjouissez-vous de l’abolition de la peine de mort car François a grillé Norbert ZONGO comme un poulet. Comment construire un pays sans une bonne justice ? Vous êtes habitués à l’impunité si bien que l’impunité est devenue votre fond de commerce. Cela veut dire logiquement si vous arrivez au pouvoir en 2020 ou 2025 l’impunité va continuer avec des crimes de sang et économiques comme mode gouvernance. François Compaoré le pape de la division et de la révision est Burkinabé tout comme Norbert ZONGO a-t-il le droit de le tuer parce que son frère Blaise "l’indispensable" est président et lui le petit président ?. Vous n’êtes pas cohérents ou logiques avec vous mêmes car vous prônez que certains sont au dessus de la loi c’est-à-dire intouchables.

    Chers amis du cdp, vous prétendez défendre la démocratie or qui parle de démocratie parle logiquement de justice équitable, impartiale. Pourquoi ne pas laisser la justice faire son travail pour réconcilier les cœurs(familles des victimes et leurs assassins) ?

    Chers amis du cdp, comment réconcilier la famille de Norbert ZONGO avec celle de François Compaoré le boucher de Sapouy sans rendre une bonne justice ?
    Comment réconcilier la famille Thomas SANKARA avec celle de Blaise Compaoré "l’indispensable" sans rendre une bonne justice ?
    Comment réconcilier les familles des MARTYRS avec celles de Diendéré la machine téléguidée à tuer et de "ange" Djibril sans rendre une bonne justice ?

    Chers amis du cdp, on ne construit pas pas une nation dans l’impunité ou dans la mal gouvernance ?. Dites courageusement aux grands criminels d’affronter sans peur la justice cela permettra la paix du cœur. Il nous faut solder profondément les passifs de Blaise le grand médiateur hors pair pour le relancer le pays vers le chemin de l’émergence.

    Tant que certains Burkinabé vont continuer à tuer d’autres Burkinabé parce qu’il sont plus forts et piller la nation ; il n’y aura pas de paix ou réconciliation.. La preuve est que l’insurrection populaire n’est que le rejet total de l’impunité et de la mal gouvernance de 27 ans de règne chaotique de Blaise.

    Chers amis du cdp, très amicalement, changez votre ligne politique et défendons l’intérêt supérieur du BURKINA et non celui d’un nombre de personnes(Blaise, François et leur galaxie). Bâtissons notre pays béni de DIEU dans la justice et l’honnêteté. Sans justice véritable pas de développement.

    LA VÉRITÉ TRIOMPHERA SUR LE MAL OU L’IMPUNITÉ(le mensonge) UN JOUR

    A NOS MARTYRS QU’ILS SE REPOSENT EN PAIX. QUE JUSTICE LEUR SOIT RENDUE RAPIDEMENT

    JUSTICE POUR NORBERT ZONGO
    JUSTICE POUR THOMAS SANKARA
    JUSTICE POUR SALIFOU NEBIE
    JUSTICE POUR DAVID OUEDRAOGO
    JUSTICE POUR DABO BOUKARY

    VICTOIRE TOUJOURS AU BRAVE PEUPLE
    VIVE LA DÉMOCRATIE AU FASO
    VIVE LE BRAVE PEUPLE BURKINABÉ

    QUE LE SEIGNEUR BÉNISSE LE BURKINA QUE NOUS AIMONS TOUS.AMEN
    PAIX ET SUCCÈS A TOUS LES BURKINABÉS . AMEN

    ACHILLE DE TAPSOBA LE BOBOLAIS

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  • Le 4 juin à 11:22, par Zangoté En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    Vous avez parfaitement raison. On dit que la chèvre regarde le propriétaire de la maison avant d’y entrer. Vous avez pris des députés en otage pour modifier l’article 37 et n’eut été l’extrême vigilance du peuple vous auriez eu votre Blaiso toujours à la tête de l’Etat. Et vous voilà entrain de crier à l’injustice. Demandez à KAGAME comment il traite ses détracteurs même hors du Rwanda.

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  • Le 4 juin à 11:35, par Nabiiga En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    Si seulement l’hypocrisie tuait !!!
    A-t-on vraiment besoin de votre explication pour comprendre pourquoi le CDP a voté non contre la peine de mort ?, Tout comme lors de la reine du roi et prince héritier venus de Ziniaré quand les verdicts des jugements furent dicté en leurs faveur dans des cas qui les concernaient, votre vote au parlement a été dicté intégralement par François depuis Paris afin que votre voix soit un argument contre son extradition vers le Burkina. C’est tout, et rien d’autre. Mais, pourquoi ne veut-il pas rentré au Burkina, pourtant son pays, s’il n’a rien à se reprocher ? De quoi a-t-il peur ? Vous vous permettez, tout un groupe parlementaire, de vous rabaisser ainsi publiquement ? Comme Koro l’a très bien dit, c’est le MPP que nous devons blâmer : Le CDP devait banni du paysage politique de notre pays mais hélas nous voilà au prises avec ce groupe….

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  • Le 4 juin à 21:00 En réponse à : Abolition de la peine de mort au Burkina : Pourquoi le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ?

    Ce faisant, votre partie vient de commettre une erreur historique d’appréciation. Avez-vous un problème de liberté d’expression et d’opinion à ce point ?.

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