Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république

lundi 9 mai 2016 à 22h55min

Monsieur le Président
Le jeudi 5 novembre 2015, les députés du Conseil National de la Transition ont voté un amendement à la Constitution du Burkina Faso qui introduit le droit d’accès à l’eau et l’assainissement. L’article 18 (de la Constitution) dispose désormais que : « L’éducation, l’eau potable et l’assainissement, l’instruction, la formation, la sécurité sociale, le logement, l’énergie, le sport, les loisirs, la santé, la protection de la maternité et de l’enfance, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes vivant avec un handicap et aux cas sociaux, la création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus par la présente Constitution qui vise à les promouvoir. ».

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Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république

Cet acte de l’autorité publique rend justice au secteur de l’eau qui a longtemps souffert d’une faible importance politique malgré d’une part, le caractère essentiel et incontournable de l’eau et de l’assainissement pour la réalisation de tous les autres droits humains fondamentaux et, d’autre part, la place primordiale de l’eau dans les besoins prioritaires des populations burkinabè.

Néanmoins cette inscription des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans la constitution du Burkina Faso souffre de l’absence de définition claire du contenu desdits droits et la signification de leur reconnaissance. C’est pour corriger cette insuffisance que je voudrais recommander que la constitution de la 5ème république se conforme à la résolution A/RES/70/169 des nations unies en adoptant les formulations suivantes :

1) La constitution du Burkina Faso reconnait et promeut les droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement en tant qu’éléments du droit à un niveau de vie suffisant, indispensables pour la pleine jouissance du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ;

2) Le droit de l’homme à l’eau potable doit permettre à chaque personne vivant au Burkina Faso d’avoir accès sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, à un approvisionnement suffisant d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques ;

3) le droit de l’homme à l’assainissement doit permettre à chaque personne vivant au Burkina Faso, sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, d’avoir accès à des équipements sanitaires, dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risque, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables, qui préservent l’intimité et garantissent la dignité.

4) l’Etat s’engage à assurer la réalisation progressive des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès, notamment pour les personnes appartenant à des groupes à risque ou des groupes marginalisés, fondées sur la race, le sexe, l’âge, le handicap, l’appartenance ethnique, la culture, la religion, la nationalité et l’origine sociale ou sur tout autre motif, et avec l’objectif de réduire progressivement les inégalités découlant de facteurs tels que les disparités entre les zones urbaines et rurales, le fait de résider dans un bidonville, les niveaux de revenu et d’autres éléments pertinents.

Il me semble que ces indications précises établiront, si elles sont adoptées le socle juridique manquant pour consacrer de façon pérenne la priorité qui est due à l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les politiques publiques au Burkina Faso.

Tout en me tenant à votre disposition pour tout besoin de clarification, veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération.

Juste Hermann NANSI
Directeur IRC Burkina
Expert international en politiques publiques Eau et Assainissement

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