Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
Monsieur le Président
Le jeudi 5 novembre 2015, les députés du Conseil National de la Transition ont voté un amendement à la Constitution du Burkina Faso qui introduit le droit d’accès à l’eau et l’assainissement. L’article 18 (de la Constitution) dispose désormais que : « L’éducation, l’eau potable et l’assainissement, l’instruction, la formation, la sécurité sociale, le logement, l’énergie, le sport, les loisirs, la santé, la protection de la maternité et de l’enfance, l’assistance aux personnes âgées, aux personnes vivant avec un handicap et aux cas sociaux, la création artistique et scientifique, constituent des droits sociaux et culturels reconnus par la présente Constitution qui vise à les promouvoir. ».
Cet acte de l’autorité publique rend justice au secteur de l’eau qui a longtemps souffert d’une faible importance politique malgré d’une part, le caractère essentiel et incontournable de l’eau et de l’assainissement pour la réalisation de tous les autres droits humains fondamentaux et, d’autre part, la place primordiale de l’eau dans les besoins prioritaires des populations burkinabè.
Néanmoins cette inscription des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans la constitution du Burkina Faso souffre de l’absence de définition claire du contenu desdits droits et la signification de leur reconnaissance. C’est pour corriger cette insuffisance que je voudrais recommander que la constitution de la 5ème république se conforme à la résolution A/RES/70/169 des nations unies en adoptant les formulations suivantes :
1) La constitution du Burkina Faso reconnait et promeut les droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement en tant qu’éléments du droit à un niveau de vie suffisant, indispensables pour la pleine jouissance du droit à la vie et de tous les droits de l’homme ;
2) Le droit de l’homme à l’eau potable doit permettre à chaque personne vivant au Burkina Faso d’avoir accès sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, à un approvisionnement suffisant d’une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques ;
3) le droit de l’homme à l’assainissement doit permettre à chaque personne vivant au Burkina Faso, sans discrimination, physiquement et à un coût abordable, d’avoir accès à des équipements sanitaires, dans tous les domaines de la vie, qui soient sans risque, hygiéniques, sûrs, socialement et culturellement acceptables, qui préservent l’intimité et garantissent la dignité.
4) l’Etat s’engage à assurer la réalisation progressive des droits fondamentaux à l’eau potable et à l’assainissement pour tous sans discrimination, tout en éliminant les inégalités d’accès, notamment pour les personnes appartenant à des groupes à risque ou des groupes marginalisés, fondées sur la race, le sexe, l’âge, le handicap, l’appartenance ethnique, la culture, la religion, la nationalité et l’origine sociale ou sur tout autre motif, et avec l’objectif de réduire progressivement les inégalités découlant de facteurs tels que les disparités entre les zones urbaines et rurales, le fait de résider dans un bidonville, les niveaux de revenu et d’autres éléments pertinents.
Il me semble que ces indications précises établiront, si elles sont adoptées le socle juridique manquant pour consacrer de façon pérenne la priorité qui est due à l’accès à l’eau et à l’assainissement dans les politiques publiques au Burkina Faso.
Tout en me tenant à votre disposition pour tout besoin de clarification, veuillez croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma haute considération.
Juste Hermann NANSI
Directeur IRC Burkina
Expert international en politiques publiques Eau et Assainissement
Vos commentaires
1. Le 10 mai 2016 à 08:47 En réponse à : Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
Les Africains me font pitie,
il suffit de porter costume cravatte (singer les Blancs) et chacun "s’auto decrete" expert international dans un domaine et se permet de critiquer nos autorites et nos politiques.
Quittez dans ca, bandes de complexes intellectuels.
2. Le 10 mai 2016 à 08:48, par warba En réponse à : Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
Le droit a l’eau et le droit a respirer l’air sont normaux.mais on ne peut pas constitutionnaliste le droit a l’eau potable ou a l’air pur car il faut des moyens ,des charges coûteuses pour les rendre potable ou pur,charges qui doivent être supportées par le citoyen.il a droit a l’eau mais s’il veut l’eau potable il doit payer les charges assurees pour rendre l’eau potable et l’amener a son niveau.dans ce cas le droit est limité contre paiement des charges supportées par un tiers.quand vous defecquez en foret vous ne payer pas parce que personne n’ a engage des charges d’assainissement .soyons wonnete comme le disait kerekou.Dans peu d’année même l’eau des forages sera payée en milieu rural.on ne dépense pas pour traiter l’air donc son accès est gratuit,mais si vous voulez une bouteille d’oxygène il faut payer.droit a leau potable et l.assainissement oui mais paiement des charges oui..
3. Le 10 mai 2016 à 08:54, par warbita En réponse à : Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
Il faut vous référer au plan national AEPA du burkina,à la politique nationale de l’eau adoptée par l,’ AN et au code de l’eau qui clarifient la question au delà de toute masturbation intellectuelle. On n’est pas dans une thèse de recherche mais dans la vie reelle
4. Le 10 mai 2016 à 12:13 En réponse à : Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
"Pitié", "Complexes intellectuels", " Le droit à l’eau et le droit à respirer l’air sont normaux . Mais on ne pas constitutionnaliser le droit à l’eau et à l’air pur car il faut des moyens, des charges coûteuses pour les rendre potable ou pur, charges qui doivent être supportées par le citoyen ". Masturbation intellectuelle" .
Heureusement que le ridicule ne tue pas .Chers internautes 1,2,et 3.
A bon entendeur !
5. Le 10 mai 2016 à 13:12, par changeons En réponse à : Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
Mon cher expert, expertisez-vous d’abord avant de nous faire des propositions !! Dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, il existe des documents de référence qu’il faut bien lire avant de nous pomper l’air. Expert, avez-vous calculé les implications financières de vos propositions ? qui va payer le coût ? ce n’est pas par une claque des doigts que l’argent va tomber. Soyez réaliste même si vous êtes dans des vestes et des cravates au moi de mai..
6. Le 10 mai 2016 à 17:42, par La Diplo En réponse à : Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
C’est bien et même très bien ce que vous dite ! seulement il est difficile d’expliciter ce droit en détails comme vous souhaitez que ce soit fait dans la Loi fondamentale.
Par essence la constitution n’a pas pour ambition d’édicter des règles ou des textes avec toutes leurs modalités d’exercice ou d’applications mais simplement d’énoncer des grands principes sur lesquels tout le monde s’accorde.
En revanche Si ces précisions vous paraissent nécessaires à ce point,il faudrait militer plutôt pour qu’il y’ait un code de l’eau !!!!
7. Le 10 mai 2016 à 20:12, par ILB En réponse à : Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
Dans ces conditions il faudra expliciter tous les autres droits exprimés par la Constitution. J’estime que ce qui est dit est largement suffisant pour une Constitution qui a un caractère général. Des lois organiques viendront certainement donner plus de contenu et les Décrets d’application définiront les modalités pratiques.
8. Le 10 mai 2016 à 20:18, par ILB En réponse à : Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
Il faut être méfiant avec les « Experts ». Ils connaissent de « plus en plus » sur le « moins en moins ». Et ils finissent par tout « connaître » de « rien ».
9. Le 11 mai 2016 à 19:45, par Simplicité En réponse à : Lettre ouverte à la Commission Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
Si les aspects de forme peuvent varier d’une position à une autre, à mon avis, le fond du sujet ne mérite ces passions (lesquelles ne sauraient en aucun cas soulager les populations) de certains internautes ; l’essentiel de cet article à retenir est qu’il faut pousser plus loin certaines réflexions ou chantiers engagés au plan national sans suite. Alors que l’aboutissement de ces chantiers est salutaire pour les populations. Si tous en donnant nos avis c’est dans l’optique de construire, pourquoi s’entre-déchirer ?
10. Le 11 mai 2016 à 23:27, par lass En réponse à : Lettre ouverte à la Commissions Constitutionnelle au sujet de la définition des droits humains à l’eau et à l’assainissement dans l’avant-projet de constitution pour le passage à la cinquième république
De grâce avec les critiques destructrices ; cherchez plutôt à aider à l’analyse. Je pense qe l’expert qe vs fustigez tant ne souffre pas en réalité du problème d’eau comme bcq d’entre vous, alors encouragez plutôt les defenseurs de ce droit à l’eau qi, à mon avis ne doit pas être seulement reconnu mais garanti par la constitution. On peut ne pas éclater mais reconnaissez qe c’est un droit inaliénable de l’homme comme il est reconnu au niveau international. SVP, ne voyez pas tout en conflit d’intérêt, égoïste mais pensez un tant soit peu à ces mamans qi souffrent pour la corvée eau et à ces populations qi continuent de se disputer avec les animaux dans les mares et que sais-je encore. Merci