A quand remonte la création du Fonds d’indemnisation financière des personnes réhabilitées ?

• Le Fonds d’indemnisation financière des personnes réhabilitées a été créé par les décrets n°95-125 et 126/PRES/MEFP/MFPMA du 30 mars 1995, en application de l’ordonnance n°91-0080/PRES du 30 décembre 1991, portant réhabilitation administrative.

Le Fonds d’indemnisation est administré par un comité de gestion composé de douze membres au sein duquel existe un président et un secrétariat permanent de cinq membres. Le comité de gestion est assisté par un régisseur, nommé par arrêté du ministre des Finances et du Budget.

Quels sont les objectifs assignés à ce Fonds ?

• Le principal objectif de la structure chargée de la gestion du Fonds d’indemnisation est la liquidation et le paiement des droits pécuniaires des personnes administrativement réhabilitées.

En exécution du programme d’activité 2003 du ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, les objectifs assignés au Fonds d’indemnisation financière des personnes réhabilitées au titre de l’année 2003 sont les suivants :
1. coordonner les activités du FIFPR ;
2. liquider et payer les droits pécuniaires des personnes réhabilitées ayant déposé des dossiers complets ;
3. procéder au règlement des sommes dues à la CARFO et à la CNSS ;
4. suivre l’application de l’arrêté portant croisement des dettes entre l’Etat et les réhabilités redevables au BRCB et ceux désireux d’acquérir les immeubles mis en vente par le BRCB ;
5. organiser l’acquisition des biens immobiliers dans le cadre de l’accélération du processus d’indemnisation et poursuivre le dossier de mise à la disposition du FIFPR des terrains déjà attribués ;
6. sensibiliser les démembrements de l’Etat signataires de la convention sur la nécessité de la mise en application de cette convention en faveur des nouveaux réhabilités ;
7. faire le bilan du FIFPR.

Combien de personnes sont concernées par les activités du FIFPR ?

• De 1995 à 2003, trois mille six cent quatre vingt quatorze (3694) personnes administrativement réhabilitées sont concernées par les activités du FIFPR.

A ce jour, combien de personnes ont bénéficié effectivement de l’appui du Fonds ?

• Sur trois mille six cent quatre vingt quatorze (3694) personnes administrativement réhabilitées, trois mille cent quatre-vingt-trois (3183) personnes ont été totalement indemnisées par le FIFPR.

Quel est le montant de l’enveloppe financière affectée à cette opération depuis 1995 ?

• De 1995 à 2003, le FIFPR a reçu du budget de l’Etat, une enveloppe financière de douze milliards trois cent quatre-vingt-cinq millions cinq cent vingt sept mille deux cent vingt quatre (12 385 527 224) FCFA.

Combien de personnes reste-t-il à indemniser ?

• Malgré les différents communiqués annuels, deux cent soixante-cinq (265) personnes n’ont pas, jusqu’à ce jour, déposé de dossiers d’indemnisation.

Que comptez-vous faire pour indemniser ces retardataires ?

• Pour ces réhabilités, des dispositions ont été prises par le FIFPR, pour recevoir leurs dossiers d’indemnisation.

Pensez-vous que la réhabilitation a atteint ses objectifs ?

• En application des dispositions de l’ordonnance n°91-0080/PRES du 31/12/1991 qui a institué la réhabilitation administrative, 3694 personnes ont été réhabilitées, dont 3183 ont été totalement indemnisées par le FIFPR, soit un taux de liquidation global de 86,16 %.
Par conséquent, il est évident que le processus de réhabilitation engagé par le président du Faso en 1991 a largement atteint ses objectifs.

Quelle différence y a-t-il entre le Fonds d’indemnisation financière des personnes réhabilitées et le Fonds d’indemnisation financière des personnes victimes de la violence politique ?

• Le FIFPR a pour objectif principal, la liquidation des droits individuels des personnes réhabilitées. Il s’agit de personnes qui ont été atteintes dans leur carrière, leur emploi ou dans leur cycle universitaire par des décisions ou mesures prises par les autorités politiques ou administratives dans la période allant du 5 août 1960 au 30 décembre 1991.

Par contre, le Fonds d’indemnisation financière des personnes victimes de la violence en politique couvre la période allant du 5 août 1960 au 30 mars 2001 et concerne tous les actes commis dans la conquête et la gestion du pouvoir d’Etat ayant entraîné des pertes de vies humaines ou des préjudices physiques, économiques, moraux et dont le comité de mise en œuvre de la réconciliation nationale a été saisi.

Propos recueillis par Agnan Kayorgo
L’Observateur