Fraude aux concours : L’Union Nationale des Administrateurs civils du Burkina Faso appelle à bâtir une administration républicaine et professionnelle

mercredi 15 avril 2015 à 17h23min

L’Union Nationale des Administrateurs civils du Burkina Faso (UNABF) a été saisie le 20 mars 2015 par certains de ses membres en colère contre des communiqués d’ouverture des concours professionnels des administrateurs civils, secrétaires administratifs et adjoints administratifs publiés la veille par le ministère en charge de la fonction publique. Les termes desdits communiqués sont sans équivoque : ils permettent à des agents qui n’en ont pas le droit, de pouvoir frauduleusement passer lesdits concours professionnels. .

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Fraude aux concours : L’Union Nationale des Administrateurs civils du Burkina Faso appelle à bâtir une administration républicaine et professionnelle

En effet, selon le décret N°2006 -062 /PRES/PM/MFPRE/MATD/MFB du 27 février 2006 portant organisation des emplois spécifiques du Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation, seuls les secrétaires administratifs sont autorisés à passer le concours professionnel d’administrateurs civils (article 20). Or, le communiqué d’ouverture du concours professionnel des administrateurs civils autorise en plus des secrétaires administratifs, tout agent de catégorie A3, A2 et B1 de l’administration publique de l’Etat à pouvoir passer ce concours

Ce qui constitue une violation des dispositions du décret précité. De même, un concours professionnel de recrutement d’adjoints administratifs a été ouvert, alors que l’article 4 du décret précité ne prévoit pas de concours professionnel mais uniquement un recrutement sur titre ou concours direct. Ce qui constitue un excès de pouvoir. Selon l’article 12 dudit décret, seuls les adjoints administratifs sont autorisés à passer le concours professionnel de secrétaires administratifs. Or, le communiqué d’ouverture du concours professionnel visé, autorise en plus des adjoints administratifs, les agents de catégorie B2 et B3 de l’administration publique de l’Etat à pouvoir passer ledit concours. Ce qui constitue une violation des dispositions dudit décret et une restriction des droits des agents régis par le décret précité.

Saisi par lettre de l’UNABF en date du 20 mars 2015, Monsieur le Ministre en charge de la fonction publique a souhaité une rencontre d’échanges avec ses services techniques en l’occurrence l’Agence Générale de Recrutement de l’Etat et la Direction Générale de la Fonction Publique. A cette rencontre, la délégation de la fonction publique conduite par Monsieur le Directeur Général de la Fonction Publique qui est lui-même magistrat de profession, a reconnu que les communiqués « n’avaient pas de base légale ». L’UNABF s’attendait donc en toute logique, que le département de la fonction publique en tire les conséquences. Mais face au silence de Monsieur le Ministre, l’UNABF lui transmettra une deuxième lettre le 07 avril 2015.

Face à l’argument selon lequel, il faut permettre aux agents recrutés sur titre dans les différents ministères de pouvoir passer un concours professionnel, l’UNABF a proposé qu’il soit ouvert à leur intention, un examen professionnel d’avancement conformément à l’article 62 de la loi n°013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique.
Mais grande a été la surprise de l’UNABF d’entendre Monsieur le Ministre sur les antennes de la Télévision Nationale dans la soirée du 07 avril 2015 à l’émission « tribune », dire qu’il y’avait des agents qui « font du corporatisme » et qui « veulent empêcher des burkinabè de passer des concours professionnels ».

Ainsi donc, non seulement Monsieur le Ministre à mots couverts marque son rejet de la demande de l’UNABF, mais encore répond à une question juridique par une réponse d’ordre divisionniste : « des agents veulent empêcher des burkinabè de passer des concours professionnels ». Venant d’un homme de droit, cette réponse est surprenante et soulève plusieurs questions auxquelles, il n’appartient pas à l’UNABF de répondre.

Sur l’accusation de corporatisme, l’UNABF estime que ce sont les administrateurs qui ont été plutôt victimes du corporatisme à travers le retrait de leur statut particulier qui faisait d’eux des agents interministériels de l’administration générale. L’adoption en 2006 d’un décret inique supprimant leur caractère d’administrateur civil et les transformant désormais de fait en administrateurs territoriaux est la preuve tangible de ce corporatisme oppresseur dont ils ont été victimes.

La cause d’une telle oppression de la part des pouvoirs publics réside dans diverses raisons dont l’organisation impartiale par ces administrateurs de l’élection présidentielle de 1978 lors de laquelle, le président sortant a été mis en ballotage pour la première fois en Afrique. Depuis lors, tous les régimes successifs se sont méfiés des administrateurs les taxant d’être rigoristes. Sous les périodes d’exception la rigueur des administrateurs et leur intransigeance quant au respect des textes leur vaudra d’être marginalisés, sanctionnés et réprimés sauvagement.

Le professeur Laurent BADO alors administrateur civil dans les années 80 a été sanctionné et renvoyé pour enseigner à cause de son refus de cautionner la violation des textes et des principes de l’administration. Ce dédain envers les administrateurs a été couronné par le retrait de leur statut particulier sous la période d’exception et leur transformation en administrateurs territoriaux de fait, par le décret de 2006. On ne peut donc pas leur opposer aujourd’hui, l’argument de corporatisme face à leur demande de respect des dispositions du fameux décret qui les régit.

Parlant de corporatisme, il est irréfutable que c’est l’administration elle-même qui a créé le corporatisme à travers l’adoption des TOES (textes d’orientation des emplois spécifiques) sous le joug desquels, on recrute désormais des agents non pas pour le service public, mais pour un secteur ministériel. Le résultat logique ne peut donc être que le sectarisme. A titre comparé, pour mettre fin au corporatisme, la France a adopté l’ordonnance (n°45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile) créant les corps d’administrateurs civils et des secrétaires administratifs et une école nationale d’administration. Cette ordonnance donne des pistes pour combattre le corporatisme par des mesures institutionnelles.

En tout état de cause, il est incompréhensible que seulement 5 mois après l’insurrection populaire,un ministre de la république tient à violer les règlements et les principes de la république pour la défense desquels plus de 30 burkinabè sont morts en martyrs. Faudrait-il alors comprendre par la volonté du Ministre en charge des agents publics d’outrepasser les dispositions réglementaires, une invite aux agents de l’Etat à en faire autant ? Si on peut violer les dispositions du décret précité en faveur de certaines personnes, que ne pourra-t-on pas faire pour les déclarer admis aux concours objet dudit arrêté ?

En tout état de cause, l’UNABF de ce qui précède :
1) prend l’opinion publique à témoin de la fraude qui se prépare et ses éventuelles conséquences ;
2) exige l’arrêt du processus de fraude et le respect strict des dispositions du décret régissant les concours professionnels des administrateurs civils, secrétaires administratifs et adjoints administratifs ;
3) appelle à bâtir une administration républicaine et professionnelle, garant d’un Etat de droit, soucieuse du respect du principe de la légalité des actes administratifs et capable de faire face aux défis du présent et du futur, ;
4) invite tous ses membres à quelque position qu’ils soient, à se tenir prêts pour les actions à venir en vue de faire respecter les règlements de la république les régissant.

Fait à Ouagadougou, le 14 avril 2015

Pour le Bureau Exécutif National

Le Président
Hamidou DIPAMA

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