VISITE DU PREMIER MINISTRE A BRAFASO : Les avocats de la BIB et de la BCB protestent

mardi 20 septembre 2011 à 03h11min

La visite du Premier ministre sur le site de Brafaso n’a pas été du goût de tout le monde, notamment de certains créanciers de cette société en cours de liquidation. Me Séraphin Somé du cabinet d’avocats Kam et Somé, conseil des banques BIB et BCB dans ce différend commercial, réagit dans les lignes qui suivent. Il fait le point sur la procédure en cours et donne son point de vue sur la façon de sauver cette unité. Nous avons contacté au téléphone l’avocat de Brafaso, Me Tougouma, mais ce dernier n’a pas voulu se prononcer pour le moment.

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"Le Pays" : Votre cabinet est le conseil de la BIB/UBA et de la BCB dans le différend qui les oppose à Brafaso. Comment ce partenariat a-t-il glissé vers un conflit commercial ?

Me Séraphin Somé : Quand des partenaires deviennent des adversaires, c’est la chose que l’on souhaite le moins en affaires. Cependant, je voudrais, avant d’aller plus loin, vous dire qu’à l’heure actuelle, BIB/UBA est toujours en partenariat avec M. Sogli sur d’autres chantiers. Pour revenir à notre sujet, des banques ont financé Brafaso pour l’exploitation de son usine. Les échéanciers qui avaient été arrêtés, n’ont pas été respectés. Les banques ont tenté de trouver une solution amiable à la situation. Des plans de restructuration ont été proposés à Brafaso qui ne les a pas acceptés. Au vu de cette situation, nous avions été obligés de mettre Brafaso en demeure de payer ses dettes. Et finalement, nous sommes arrivés à la conclusion que notre partenaire n’est plus en mesure d’honorer ses engagements pris avec nous. En termes plus simples : l’usine est à l’arrêt et Brafaso est en cessation de paiements.

Et la loi dit que dans ce cas précis, lorsque le débiteur est en cessation de paiements et n’offre aucune perspective sérieuse de redressement, la loi vous donne la possibilité de saisir le tribunal pour demander la liquidation des biens du débiteur. C’est ce que nous avons fait à la demande de nos clientes BIB/UBA et BCB, contraintes d’aller en justice pour préserver leurs intérêts. Ce n’est donc pas de gaieté de cœur. Notre souci, par cette procédure, est de recouvrer nos créances afin de permettre à ces banques de continuer à jouer leur rôle de soutien de l’économie nationale. Par ailleurs, il fallait éviter que ces banques soient confrontées à des difficultés qui pourraient, à terme, avoir des répercussions fâcheuses sur les déposants, les actionnaires et l’ensemble du système bancaire national.

Comment s’est déroulée la procédure ?

La BIB a initié cette procédure le 13 décembre 2010 pour recouvrer ses créances. Elle a été rejointe plus tard par la BCB ainsi que la CNSS, autres créancières de Brafaso. Le 5 juillet 2011, le tribunal du commerce de Ouagadougou a rendu une décision de redressement judiciaire, alors que nous avions demandé une liquidation. Nous avions donc fait appel de cette décision qui était scandaleuse car dépourvue de tout fondement juridique. Dès l’assignation, Brafaso disposait, selon la loi, d’un délai d’un mois à compter de la date de l’assignation pour soumettre au tribunal, un plan de redressement pour éviter la liquidation des biens que nous avions demandée. Mais pour ce faire, elle devait d’abord reconnaître qu’elle était en cessation de paiements ; elle ne l’a pas fait jusqu’au 13 janvier 2011. Le 8 février 2011, le dossier a été appelé à l’audience du tribunal du commerce.

Après des débats contradictoires, il a été mis en délibéré pour le 22 mars 2011. Le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises et finalement le 3 mai 2011, le tribunal, au lieu de vider le délibéré, l’a rabattu, c’est-à-dire que le tribunal a décidé de rouvrir les débats en donnant la possibilité à Brafaso de lui soumettre un plan de redressement, ce qu’ elle n’avait pas demandé. Nous avions protesté contre ce bricolage judiciaire. S’agissant du plan de redressement que Brafaso a finalement soumis au tribunal, il ne comportait aucune perspective sérieuse de relance, ni de paiement de ses dettes. Mais malgré tout, le tribunal, en se fondant sur un motif dubitatif, a débouté les banques de leur demande de liquidation et a prononcé le redressement judiciaire de Brafaso. Cette décision était à notre avis inacceptable et nos clientes ont décidé de faire appel.

Vous voulez dire que Brafaso a obtenu ce qu’elle n’a pas demandé devant le tribunal ?

Tout à fait. En effet, le redressement accordé par le tribunal à Brafaso n’avait jamais été demandé initialement par elle. C’est le tribunal qui l’a suscité en violation flagrante des textes qui régissent cette matière.

Il semble que le jugement de la Cour d’appel du 12 août s’est passé en l’absence de Brafaso...

Ce n’est pas exact. Il convient de préciser que deux jours avant le jugement de la Cour d’appel, le conseil de Brafaso a adressé une lettre au président de la chambre commerciale de la Cour d’appel, pour demander le renvoi du dossier pour "cause de vacances judiciaires". Nous avons écrit pour soutenir que les vacances ne pouvaient pas être un prétexte pour renvoyer ce dossier, d’autant plus que Brafaso a aussi interjeté appel contre le jugement du tribunal du commerce pour des raisons différentes des nôtres et a également fait enrôler son dossier pour la même date du 12 août. Elle savait bien que le mois d’août est un mois de vacances judiciaires. Le 12 août, nous nous sommes alors présentés à l’audience pour représenter la BIB et la BCB, la CNSS était représentée par le cabinet Harouna Sawadogo et Brafaso par le cabinet Tougma Jean Charles représenté à l’audience par son collaborateur, Me Tougma Ignace. Celui-ci, d’entrée de jeu, a réitéré sa demande de renvoi au motif que Jean Charles Tougma est en vacances et que le PDG de Brafaso était en mission au Mali. Nous avions trouvé la requête fantaisiste parce que cette affaire n’est pas importante à leurs yeux au point de prendre des vacances ou d’aller en mission.

Si cette affaire était importante, le promoteur de Brafaso ne serait pas allé en mission connaissant la date de l‘audience et l’enjeu de cette affaire. Par ailleurs, la Cour est tenue par des délais. En effet, selon la loi, elle doit trancher l’affaire dans le mois de sa saisine et sur pièces. La cour a donc rejeté la demande de renvoi et le dossier a été retenu et chaque partie a pu présenter ses moyens. Le plumitif de l’audience peut l’attester.

Que peut-on comprendre de la décision de liquidation de Brafaso aujourd’hui ?

Comme vous le savez, l’arrêt de la Cour d’appel portant liquidation des biens de Brafaso est exécutoire. A partir de cette décision, tous les organes statutaires de Brafaso sont dissous. Il n’y a plus de conseil d’administration ni de PDG. Il y a un nouvel organe qui a été mis en place, c’est le syndic liquidateur. Il est assisté dans sa mission par un juge commissaire.. Nous avons donc une décision qui est exécutoire, rendue par une juridiction nationale et nous entendons lui donner plein effet.

Qu’est-ce qui peut être fait aujourd’hui pour sauver les meubles au niveau des deux parties ?

Ce qui peut être fait dans le cadre de la loi. Des organes ont été mis en place par l’arrêt de la Cour d’appel . Toutes les démarches doivent se faire dans le cadre du syndic. Toute autre démarche en dehors de ces organes est illégale.

Que pensez-vous de la visite du Premier ministre sur le chantier la semaine dernière ?

Sur cette visite, nous sommes très gênés. Mais il faut dire les choses comme elles sont. Lorsque nous avons été avisés de cette visite du Premier ministre sur le site, nous lui avons écrit pour attirer son attention sur les risques que comportait cette démarche. Nous n’avons pas eu de retour. Une décision a été rendue sur un litige d’ordre commercial et qui est toujours en cours. Si le chef du gouvernement se rend sur le site, à l’invitation d’une des parties, cela est une manière de désavouer la décision rendue, de dire "oui, on a liquidé Brafaso, mais Brafaso est là toujours". C’est ce que nous avons ressenti. Imaginez si dans les mêmes conditions, le Premier ministre rendait visite à la BIB ou à BCB, qu’aurait pensé le promoteur de Brafaso ?

Dans cette situation, il est légitime pour nous de nous interroger sur ce qui se trame contre cette décision de justice qui a été rendue. Cela nous inquiète à un plus haut point. Rappelez-vous que dans notre pays, dans un passé pas très lointain, une juridiction a condamné des citoyens et des gens ont estimé que cette décision était injuste et sont allés par la force les libérer. Et les conséquences sont encore là… C’est un souvenir douloureux. Il y a des organes qui ont été mis en place par la justice de notre pays, ce sont ces organes qui sont habilités à poser des actes par rapport à Brafaso. Voir le promoteur de Brafaso en compagnie du Premier ministre, dont la société a été liquidée, cela fait mauvais effet. Plus grave, on le voit recevant un présent de ce même promoteur. Est-ce que les décisions de justice valent quelque chose encore dans ce pays ? Il faut que nos premières autorités donnent l’exemple en respectant les décisions de justice. Cette visite pour nous est donc une intrusion grossière de l’exécutif dans le judiciaire.

Cette visite entrait dans le cadre de la tentative du gouvernement de sauver cette unité d’après ce que rapportent les médias.

Sauver Brafaso, ne veut pas dire la mise à mort des créanciers de Brafaso. Sauver Brafaso veut avant tout dire pour nous, payer les créanciers, payer tous ceux qui ont financé cette unité qui, aujourd’hui, est à l’arrêt. Si sauver Brafaso consiste à tout faire pour que les banques ne recouvrent pas leurs créances, donc leur mise à mort, cela est très grave. Je rappelle que ces banques sont aussi des sociétés de droit burkinabè qui méritent aussi la protection de l’Etat.

Vendre Brafaso aujourd’hui permet-il à vos clientes de rentrer dans leurs fonds ?

Quand on recourt à la procédure de liquidation des biens d’un débiteur, cela veut dire que l’on n’avait pas d’autre choix. Notre débiteur n’offre aucune chance de survie, donc il faut sauver les meubles avant qu’il ne soit trop tard. Si on attend longtemps, les actifs de Brafaso vont se déprécier et ce sera une autre perte avec des conséquences dommageables. Nous voulons recouvrer nos fonds pour continuer à financer d’autres entrepreneurs. L’objectif, c’est de soutenir l’économie nationale et sécuriser l’argent des épargnants et des actionnaires. Avec le syndic liquidateur, il y a des possibilités. Mais n’étant pas syndic, je ne peux pas aller plus loin. La liquidation peut consister à vendre tout l’actif à un repreneur. Et si l’Etat veut, il peut racheter tout l’actif de Brafaso, payer les créanciers et la céder à un franc symbolique au promoteur de Brafaso s’il le veut. Nous sommes sur un terrain juridique et face aux questions qui sont d’ordre juridique, il faut des réponses juridiques. Il ne faut pas chercher des réponses politiques là où le droit peut trouver la solution et c’est ce qui est en train d’être fait. Et c’est dommage. Ce sont des problèmes de droit qui sont posés, restons sur ce terrain.

Il semble que Brafaso est une entreprise qui va générer beaucoup d’emplois pour les jeunes. Alors cette liquidation est-elle la bienvenue ?

On nous parle des emplois de Brafaso , des impôts qu’elle va payer, mais tout ceci, c’est du virtuel. Si le gouvernement préfère rester sur ce terrain au lieu de regarder ce qui est concret, c’est extrêmement grave. A-t-on cherché à savoir ce que les créanciers de Brafaso représentent comme poids dans l’économie du pays ? Le nombre de personnes qu’ils emploient ? Les milliards qu’ils paient au titre des impôts et taxes ? Et surtout, les conséquences que le non recouvrement de leurs créances peut provoquer sur l’ensemble du système bancaire national. Ça, c’est du concret.

Une partie de l’opinion pense que vos clientes sont manipulées par le concurrent direct de Brafaso. .

En fait de manipulation, nous ne le sommes que par l’importance de notre créance à recouvrer. C’est une créance certaine, liquide et exigible. Cette créance n’est pas contestée par Brafaso elle-même, c’est cela qui nous manipule et nous empêche de dormir et qui a justifié la procédure actuelle. Ce dont vous parlez, n’est que pure diversion.

Une dernière question. Etait-il possible à Brafaso de commencer à payer ses crédits alors qu’elle ne produit pas encore ?

Je voudrais tout d’abord préciser que la BIB et la BCB sont des banques commerciales qui prêtent à moyen et court termes. Ce n’est pas comme la BOAD qui est une banque de développement. Elles ne peuvent pas s’engager à long terme comme le prétend Brafaso. Il y a eu un échéancier qui n’a pas été respecté par Brafaso. C’est ce qui a entraîné la présente procédure.

Propos recueillis par Abdoulaye TAO

Le Pays

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