AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
- Le député Mahama Sawadogo
A travers cette réflexion, le député Mahama Sawadogo revient sur l’affaire des villas acquises par certaines personnalités auprès de la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale). Dans ces transactions, ceux qui doivent à la CNSS doivent-ils aller en prison ? C’est la question essentielle à laquelle répond le député.
Dans son rapport de 2006 et 2007 remis au chef de l’Etat, la Cour des comptes a relevé de nombreux dysfonctionnements dans la gestion de la SONAPOST, de la Caisse nationale de sécurité sociale et de la SONATUR. Concernant, de façon spécifique la Caisse de sécurité sociale, le rapport 2006 a fait état de pratiques irrégulières de prêts à des sociétés de droit privé. Il est aussi reproché à la caisse sa cession immobilière, notamment des villas à des personnalités qui lui restent encore redevables. Ces révélations ont suscité des débats très passionnés. La question au cœur de ces polémiques est de savoir si les débiteurs de la caisse doivent aller ou non en prison ? Pour y répondre, on peut se risquer à donner des indications, d’abord sur ce qu’est un acte de vente, et ensuite, aborder la controverse qui découle de l’inobservation de certaines dispositions constitutionnelles.
1 - Des actes de vente mis à nue par la Cour des Comptes
Pour les actes d’acquisition par des personnalités des biens immobiliers dont il est question, notons qu’il s’agit là, d’actes de vente. Les contrats de vente en question sont des ventes civiles. En matière de vente, chacune des parties a des obligations à remplir. Celles qui nous intéressent ici sont les obligations des acquéreurs, car c’est le non respect des obligations de ces derniers qui pose problèmes. L’acheteur dans un contrat de vente a une obligation principale à savoir celle de payer le prix de la chose au jour et au lieu réglés par la vente. Pour ce qui est de cette obligation du paiement du prix, l’acte de vente étant un contrat bilatéral, si l’acheteur ne paie pas le prix de la chose, objet de la vente, le vendeur dispose d’une action en résolution c’est-à-dire une action pour demander que son bien lui soit restitué. Ainsi, la résolution judiciaire représente la sanction de l’inexécution de ces obligations contractuelles. Notre code civil en ses chapitres et articles relatifs à la vente est, on ne peut plus clair. Dans ce cas de vente de biens immobiliers par la CNSS, la solution ne peut être en dehors de ces prescriptions civilistes. En résumé, en droit burkinabè, le non paiement ou le retard de paiement du prix dans un acte de vente civil ne saurait en aucun moment être constitutif d’infraction pénalement répréhensible. Qu’en est-il cependant de l’acte posé par des personnalités frappées d’incapacité d’accomplir de tels actes ?
II - Des interdictions constitutionnelles
Le second axe de notre propos est relatif à l’article 73 de la Constitution. Cet article stipule : « Pendant la durée de leurs fonctions, les membres du gouvernement ne peuvent directement ou indirectement acheter ou prendre à bail tout ce qui appartient au domaine de l’Etat. La loi prévoit les cas où il peut être dérogé à cette disposition. Ils ne peuvent prendre part aux marchés et aux adjudications passés par l’administration ou par les institutions relevant de l’Etat ou soumises à son contrôle. » La question digne d’intérêt qu’il convient de se poser est celle de savoir quelle sanction encourent les auteurs de l’acte ? En l’absence de tout texte d’application de cette disposition constitutionnelle, il est logique de penser que la sanction ne pourrait être autre chose que la nullité des contrats conclus par les personnalités frappées d’interdiction de le faire à moins que ces contrats n’entrent dans la situation prévue par la dérogation. Pour ceux qui n’avaient aucune interdiction, l’acte demeure valable. Pour dresser un parallèle, l’article 1596 du code civil interdit à des officiers publics, à des tuteurs, etc. de poser un certain nombre d’actes « sous peine de nullité ». En matière civile donc, la sanction qu’encourt une personne interdite de poser un acte est naturellement la nullité absolue de l’acte posé. L’auteur lui, ne peut être poursuivi pénalement. En conclusion, on peut affirmer que les acquéreurs des villas auprès de la CNSS ne peuvent pas être mis en prison à moins qu’ils ne soient poursuivis pour d’autres infractions pénalement répréhensibles.
Député Mahama SAWADOGO
Le Pays
Vos commentaires
1. Le 14 avril 2009 à 01:57, par le fauve de konoha En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
monsieur le député une Constitution ne "stipule" pas. elle dispose ! vous êtes député non ???? les contrats et conventions stipulent. pas la loi ni la Constituion. en effet ce ne sont pas des produits soumis à un accord de volonté !!
2. Le 14 avril 2009 à 10:30 En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
Pas serieux ce Momsieur. Saurait été de simples citoyens il ya longtemps qu’ils buvaient leur bouillie a la MACO mais comme ce sont de gros bonnet on rentre dans le spectaculaire juridique.
3. Le 14 avril 2009 à 10:38, par Tab yinga En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
Votre discours est ésotérique, inaccessible du grand peuple que vous représentez.Pour ce qui me concerne, je dois dire que je ne vous ai pas compris.Est-ce que ces ventes doivent être annulées ?Si oui, par quelle procédure ? Que gagnerait l’Etat ? Ce qui interesse le public c’est plus de savoir l’Etat rentrerait dans ses fonds que les auteurs iront en prison ou pas.
Prenez des reférences, documentez vous mais traduisez vos propos en termes plus simples pour être mieux compris du public.
Le 14 avril 2009 à 15:20 En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
Je suis d’accord avec toi.Le message est opaque si bien qu’on ne le comprend pas très bien.
Le 14 avril 2009 à 18:51 En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
Le message est opaque parce que celui meme qui l’ a ecrit ne l’ a pas clairement concu. Ce n’est pas un juriste. C’est une traduction d’ une explication qu’ il a recue la veille. Je crois qu’a l’ avenir il ft laisser la place a des specialistes pour presenter des questions si speciales. lA SEULE BONNE VOLONTE NE SUFFIT PAS.Mr. Le Depute, comme on le dit en physique, la force ou l’ effort seul ne constituent pas Travail.
4. Le 14 avril 2009 à 10:41, par kakalaga En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
Encore une diversion.
5. Le 14 avril 2009 à 11:23 En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
Merci au député pour ce cours de droit civil et constitutionnel, très théorique. L’utilité du droit réside surtout dans les conséquences que l’on tire des faits lorsqu’ils sont établis. Dans l’affaire des villas de la cnss il n’est pas contesté que des personnailités ont acquis des villas. Alors honorable député, pouvez vous tirez clairement les conséquences pratiques de votre écrit aux cas particuliers qui sont en cause ? Autrement dit est ce que les contrats mis à nue sont valables ? Les acquereurs avaient ils, au regard de l’article constitution que vous avez cité et de leur position au sein du gouvernement, la capacité de conclure de tels contrats ? Si oui aucun problème ne se pose. Si non, la sanction est la nullité des contrats avec toutes ses implications. Celles ci ont elle été (ou sont elles en train d’être) mises en oeuvre ?
Les réponses à ces questions rendront votre écrit plus complet et donc plus crédible.
6. Le 14 avril 2009 à 16:09, par bouba En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
C’est vraiment de la diversion comme celui-là en a toujours l’habitude. Le pb n’est pas là et vous le savez bien. Le pb est plus grave que ça. Il est de savoir comment des gens au pouvoir, qui connaissent bien les dispositions constitutionnelles, qui chantent quotidiennement les leçons de bonne gouvernance aux affamés, se sont-ils permis de poser de tels actes dans l’exercice de leurs fonctions ? A supposer même qu’ils en étaient autorisés, leur position les oblige à être "reglo", à donner l’exemple. Et on passe outre la question de savoir où ils comptaient même trouver l’argent dans les délais contractuels (plus de 100 millions pour certains !). C’est sur ces questions qui renvoient à l’impunité et à la justice sociale qu’on attend le député Sawadogo qui représente le peuple, premier spolié de ce scandale. J’espère seulement que ces contrats seront purement et simplement résiliés. C’est le minimum à mon avis.
7. Le 14 avril 2009 à 16:29, par franck dit aspirant Barde En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
On cherche une logique pour les couvrirent,les inoncentés,sinon comment comprendre,qu’un vol n’ai pas sa peine,ont parle, ont crie au scandale,donc l’équivoque est levé,ont passe une éponge sur l’ardoise et la vie continue .nab houéfo ouwaba nab ki yhéllà bèè..(le cheval du roi a mangé le mil du roi ou est le problème).SANS daha, tibo a na sans.
8. Le 14 avril 2009 à 18:01, par Yaamba En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
Villas de la CNSS, quand l’opposition et la majorité se rejoignent et parlent le même langage. En effet, lors du discours du Premier Ministre sur l’Etat de la Nation devant l’Assemblée Nationale, le député Etienne Traoré, parlant des acquéreurs défaillants des villas de la CNSS, a suggéré que les villas soient purement et simplement retirées et sans remboursement.
Le député Mahama Sawadogo, président du groupe parlementaire CDP, dit en fait la meme chose.
Tous les acquéreurs défaillants des cités ( AN 1, (secteur 15 Patte d’Oie) AN 2, An 3, An 4 A et B) construites sous la Révolution ont vu leurs villas purement et simplement retirées et sans remboursement, les sommes encaissées étant considérées comme des loyers dus.
Maintenant concernant la deuxième proposition du député Mahama Sawadogo découlant de ce qu’il a qualifié lui-même de « interdictions constitutionnelles », qui doit constater la nullité des actes de vente aux membres du gouvernement et au premier ministre Paramanga Ernest Yonli ? L’Assemblée Nationale ? Le Conseil Constitutionnel ? Le Conseil d’Etat ? La Haute Cour de l’Etat ? Quelle Structure est compétente pour procéder à l’annulation éventuelle des actes de vente frappés « d’interdictions constitutionnelles » ? Question ouverte à qui de droit.
Yaamba
9. Le 14 avril 2009 à 22:50, par sawo En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
he vous là qU’est ce que l’etat gagne en mettant ces gens en prison est ce que en prison c’est sur qu’ils vont payer ?
c’est clair on leurs somme de payer dans un delai et ceux qui n’arriveront pas la cnss proccede au retrait pour que ceux qui peuvent payer prennent.
on a besoin de l’argent pour les chantiers de developpement
on jugera le gouvernement par les realisation mais non pas par le nombre de gens jetés a la maco.
Le 15 avril 2009 à 00:11, par Thom En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
Peux-tun me dire ce que l’etat perd en les mettant en prison ? Même s’ils ne payent pas, l’essentiel qu’ils goûttent aux delices de la MACO. Après tout, les villas sont au Burkina et non dans banques europeennes où les milliards volés sont cachés. L’etat doit retirer ces villas, car comme le disait quelqu’un, ils ont joué ils ont perdu comme dans un casino.
10. Le 20 avril 2009 à 19:16, par ahmed En réponse à : AFFAIRE VILLAS DE LA CNSS : Les personnalités doivent-elles aller en prison ?
Je pense simplement que ce qui vient d’être dit est simplement une fuite en avant.
Où ces gens là comptaient avoir l’argent pour payer (100.000.000 f cfa ????) c’est la question à laquelle le Député doit ’les’ aider à répondre.
Sinon en attendant je propose qu’on retir toutes les villa vendus à ceux qui n’en avaient pas le droit.