Par décision n°2006-001/CC/EM du 02 février 2006, le Conseil Constitutionnel a déclaré nul, l’arrêté n° 2005-055/CENI/SG du 13 décembre 2005, portant reprise des activités des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) au motif que ledit arrêté est contraire à la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant Code Electoral.

Le projet de loi a pour objectif de proroger le mandat des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections municipales de 2006 avec notamment la relecture des articles 34 et 265 du Code Electoral.

Ces nouvelles dispositions permettront aux démembrements de la CENI de poursuivre leurs activités en toute légalité.

• Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant modification de la loi n°015-2005 du 10 mai 2005 portant prorogation du mandat des conseils municipaux des communes urbaines du Burkina Faso et à deux projets de décret portant respectivement convocation du corps électoral des communes du Burkina Faso et ouverture de la campagne en vue du scrutin municipal à venir.

Au terme du projet de loi portant prorogation du mandat des conseils municipaux des communes urbaines du Burkina Faso, le report des élections municipales du 12 mars constitue un facteur qui exige l’existence d’un cadre légal pour la gestion des municipalités ; d’où la nécessité d’une loi soumise au vote de l’Assemblée Nationale et allant dans le sens d’une prorogation de mandats.

En raison de la situation nouvelle, le Conseil des Ministres a adopté deux décrets dont l’un porte convocation du corps électoral des communes du Burkina Faso pour le dimanche 23 avril 2006 et l’autre, ouverture de la campagne électorale en vue du scrutin municipal du 23 avril 2006 pour la période allant du samedi 1er avril 2006 à zéro heure au vendredi 21 avril 2006 à 24 heures.