Foncier : L’Ordre des notaires du Burkina appelle à mettre fin à l’utilisation des documents des promoteurs immobiliers
Dans une note du président de l’Ordre des notaires du Burkina Faso, Me Soumaïla Dakuyo, adressée aux notaires dont Lefaso.net a obtenu copie, il est demandé de mettre fin à l’utilisation des documents émanant des promoteurs immobiliers.
A en croire ce document en date du mercredi 22 mars 2023, le premier responsable de l’Ordre fait remarquer que certains de leurs confrères utilisent des documents des promoteurs immobiliers pour la rédaction de leurs actes.
Selon Me Soumaïla Dakuyo, l’utilisation des documents avec entête des promoteurs immobiliers pour instrumenter des actes notariés des ventes immobilières pourrait avoir un impact sur l’image de la profession de notaire sur le long terme.
Le président de l’Ordre des notaires du Burkina Faso rappelle que seuls les titres de jouissance spécifiés par la RAF (Réorganisation agraire et foncière) et le titre de propriété (titre foncier) sont autorisés pour les actes notariés.
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 22 mars 2023 à 23:03, par OUERDAOGO En réponse à : Foncier : L’Ordre des notaires du Burkina appelle à mettre fin à l’utilisation des documents des promoteurs immobiliers
Félicitations Monsieur le Président.En effet aucune disposition légale ou règlementaire n’autorise le promoteur immobilier et ou foncier à délivrer une attestation d’attribution de parcelle du reste dont les produits sont destinés à la vente ou au bail emphythéotique.Cependant, l’attestation d’attribution délivrée par le Receveur des Domaines est prescrit par les textes portant RAF notamment l’article 184 de loi RAF de 2012.J’invite les autres ordres à s’inscrire dans le respect des textes sur le foncier pour la sécurité de tous dans l’acquisition des biens immobiliers.
2. Le 23 mars 2023 à 00:24, par Jonassan En réponse à : Foncier : L’Ordre des notaires du Burkina appelle à mettre fin à l’utilisation des documents des promoteurs immobiliers
Même le nom ATTESTATION D’ATTRIBUTION est une usurpation pour faire croire au client que c’est un document officiel. Dans un pays organisé ces actes de tromperie sont sur susceptibles de recours auprès des tribunaux pouvant aller jusqu’à annuler des actes de vente ou de cession.
3. Le 23 mars 2023 à 09:03, par Sans rancune En réponse à : Foncier : L’Ordre des notaires du Burkina appelle à mettre fin à l’utilisation des documents des promoteurs immobiliers
Le plus intelligent des notaires a parlé !
Plus dangereux qu’un juriste tu meurs. Je me mets du côté du citoyen lambda. La promotion immobilière a débuté il y a très longtemps et la plupart de ces promoteurs ont des notaires comme conseils. Comment aujourd’hui le Président de l’ordre des notaires me dit que l’attestation d’attribution de terrain que le promoteur à jour m’a remis n’a pas de valeur devant le même notaire ?
Le terme "attestation d’attribution de terrain" est-il propre à l’Etat ? Et les termes "facture", "Président", ... ? Ne doit-on pas s’intéresser à l’identité du signataire plutôt qu’à l’objet du document ?
On crée une situation avec l’aval des hommes de droit et on attend des années après pour arnaquer le pauvre citoyen. C’est méchant.
4. Le 23 mars 2023 à 15:00, par SID PAWALEMDÉ En réponse à : Foncier : L’Ordre des notaires du Burkina appelle à mettre fin à l’utilisation des documents des promoteurs immobiliers
Est ce qu’on demande au notaire la légalité du promoteur immobilier ? Non, le notariat est ici perçu comme pour être un troisième témoin de l’acte signé entre deux entités. Le promoteur immobilier et l’individu qui veut le lopin de terre. Ici le notaire ne garantit pas de la régularité du promoteur immobilier ni de la bonne moralité de l’acquéreur de la parcelle. Le Président de l’Ordre s’est simplement égaré. Je vends mon verger à Orodara et l’acquéreur veut que notre transaction soit appuyée par un acte notarié mais cela ne veut pas dire que le verger est d’une "bonne moralité"