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Burkina : Un décret pris pour renforcer les modalités de mise en demeure du fonctionnaire en cas d’abandon de poste

Accueil > Actualités > Société • Lefaso.net • mercredi 1er décembre 2021 à 20h40min
Burkina : Un décret pris pour renforcer les modalités de mise en demeure du fonctionnaire en cas d’abandon de poste

Le Conseil des ministres a adopté en sa séance de ce mercredi 1er décembre 2021 deux décrets au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale.

Le premier décret porte modalités de mise en demeure du fonctionnaire d’État en cas d’abandon de poste ou de refus de rejoindre le poste assigné. « Son adoption permet de se conformer aux dispositions de l’article 190 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’État et de renforcer les modalités de mise en demeure du fonctionnaire en cas d’abandon de poste ou de refus de rejoindre le poste assigné », peut-on lire dans le compte rendu.

L’article 190 de la loi dispose que « Le licenciement pour abandon de poste ou pour refus de rejoindre le poste assigné est subordonné à la procédure de mise en demeure et les modalités de mise en œuvre sont fixées par voie réglementaire ». Et l’article 191 de préciser que « Lorsque la procédure a été suivie, le licenciement pour refus de rejoindre le poste assigné ou pour abandon de poste est prononcé sans consultation du conseil de discipline. Dans ce cas, le fonctionnaire perd son droit à la pension, mais bénéficie du remboursement de ses retenues pour pension ».

Le second décret porte modalités de jouissance du congé administratif annuel. L’adoption de ce décret permet de renforcer la gestion des modalités de jouissance du congé administratif annuel du fonctionnaire d’État et de se conformer aux dispositions de l’article 56, alinéa 2 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’État.

Que dit l’article 56 de la loi ? « L’administration a toute liberté pour échelonner, compte tenu des nécessités de service, la période de jouissance du congé. Toutefois, le congé ne peut être fractionné en plus de deux tranches de quinze jours chacune. L’administration peut, pour les mêmes motifs, s’opposer à tout fractionnement de congé. Les modalités de jouissance du congé administratif sont fixées par voie réglementaire ».

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Lire ici le Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 1er décembre 2021
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