Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
Dès l’ouverture de l’audience ce lundi 15 juillet 2019, la défense du Général Gilbert Diendéré, représentée par Me Mathieu Somé, fait savoir qu’elle a déposé au greffe de la chambre de jugement du tribunal militaire, le vendredi 12 juillet, une requête d’inconstitutionnalité d’une disposition du code pénal ancien. Il s’agit de l’article 67 qui serait contraire à l’article 5 de la Constitution.
Voici ce que dit l’article 67 : « Les auteurs, coauteurs et les complices d’un crime ou d’un délit ou d’une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l’infraction ».
Pourtant, souligne, Me Mathieu Somé, l’article 5 de la Constitution burkinabè dispose que la peine est personnelle et individuelle. « On dit que mon client a commis des coups et blessures. Qui a-t-il frappé ? Qui ne le connaît pas. Au lieu de faire un travail de scientifiques pour les meurtres, on a trouvé un fourre-tout. Même à la CPI ce n’est pas comme ça », a-t-il déclaré.
Pourquoi avoir déposé cette requête à cette étape de la procédure ? C’est à ne rien comprendre pour le parquet militaire qui estime que la défense du Général aurait pu soulever cette inconstitutionnalité au début du procès et bien avant les plaidoiries.
Les avocats des parties civiles, eux, crient à un comportement déloyal de la défense. Selon Me Somé Séraphin, par cet acte, la défense est entrain d’user de ruse pour surprendre l’adversaire et tromper la religion du tribunal. « Ce comportement vise à retarder le cours de la justice. On veut repousser l’issue de ce procès », a-t-il fulminé.
Pour Me Somé Mathieu, il ne s’agit pas d’une stratégie de défense mais, la loi lui donne le droit de soulever l’inconstitutionnalité à tout moment de la procédure.
L’article 25 de la loi organique portant composition, organisation, attribution et fonctionnement du Conseil constitutionnel dispose que « lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable devant une juridiction, quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du texte en litige dans le délai d’un mois qui court à compter de sa saisine par la juridiction concernée ».
« Il y aura des surprises. A un moment donné vous avez désespéré croyant qu’il y en aurait pas. C’est maintenant que ça vient. Je vous l’avais dit depuis le premier jour », a déclaré Me Somé Mathieu
Le président du tribunal, Seidou Ouédraogo a suspendu l’audience. Elle reprendra le mardi 23 juillet.
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 15 juillet 2019 à 12:03, par Bigbalè En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
Constitutionnalité ou inconstitutionnalité, le Général s’est peut être jugé lui-même et s’est peut être déjà condamner lui-même ! Trop de misères servies à des innocents de ce pays pendant des décennies ! Même si on libère le fameux général aujourd’hui, il sait qu’il n’est plus libre et pour le reste de sa vie ! Il serait bon de mettre fin à ce théâtre et respecter la mémoire des victimes !!!
2. Le 15 juillet 2019 à 12:04, par TANGA En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
L’Avocat de du Général est le général des avocats ; non le Général des hommes de loie.
Mon vieux, il est fort comme Lima.
Maître Somé, vous êtes sucré !!!
3. Le 15 juillet 2019 à 12:46, par Nabiiga En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
Ah bon, ton cient n’a pas donné des coups de blessures à des gens ? Le défendre est ton droit mais respectez la mémoire de leurs victimes (leur = Gilbert et Blaise). Ils savent bien ce qu’ils ont fait. Cela étant dit, l’avocat, n’ayant pas soulevé ces points d’inconstitutionnalité, peut toujours revenir en appel. Entretemps, tout ce que nous attendons est de voir le fameux général le plus craint dans l’histoire de notre pays, complètement déshabillé comme un poulé
4. Le 15 juillet 2019 à 12:57, par Fasolibre En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
Je ne sais pas si lefaso.net n’a pas bien transcrit les deux articles de la constitution sinon, je ne vois aucune anomalie qui peut amener une inconstitutionnalité.
En effet, l’article 67 parle de la responsabilité tandis que l’article 5 parle de la peine. Quand des malfrats commettent un délit ensemble, ils sont coauteurs du délit et responsables de ses conséquences. Après jugement, s’ils doivent être condamnés, chacun est condamné individuellement, avec une peine individuelle. On ne leur attribue pas une peine collective à partager. La preuve c’est qu’après le procès, la peine peut varier d’un coauteur à l’autre.
Exemple : les peines lors du verdict du procès de l’attaque de la poudrière de Yimdi ont été de 3 mois à 17 ans !
Est ce un moyen de retarder le verdict, en quoi attendant alors ? Maître, que nous preparent-ils encore ?
5. Le 15 juillet 2019 à 14:05, par Le réaliste En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
Quelle que soit la durée de la journée, le soleil fini par tombé et la nuit arrivera avec ses ténèbres, advienne que pourra. Il y a donc lieu de laisser le Général prendre sa sentence et savoir à quel sein se vouer.
6. Le 15 juillet 2019 à 14:51, par yovis En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
Une pure indécence que ce mouchoir sortie du chapeau au dernier moment. Au lieu de s’adonner à des pirouettes, Me Somé ferait mieux de dire tout son talent en démontrant que ce que Diendiéré Gilbert a fait ou commandé de faire n’est que pure invention.
Si non chercher à s’abriter derrière des paragraphes de texte frise la fuite en arrière et la lâcheté. Nous sommes autant des Burkinabè. Me Somé devra se rappeler constamment que cette forfaiture a délibérément endeuillé des familles en enlevant la vie à des jeunes sans armes qui ont eu le courage de protester.
J’espère que, en contestant, vous regarderez ces familles droit dans les yeux.
7. Le 15 juillet 2019 à 17:53, par Bebeto En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
A MAITRE SOME AVOCAT DE DIENDERE
Rien, absolument rien ne pourra sauver la tête de Diendéré de la lourde sanction judiciaire qui l’attend. Que ce soit le juridisme ou le brouhaha permanent, la messe est dite Me Somé.
Me Somé, vous ne faites que torturer Diendéré lui même. Votre comportement est d’une absurdité abominable. Je vous prie d’avoir pitié de votre client Diendéré. Laisser Diendéré commencer à s’habituer au port de sa nouvelle casquette de prisonnier dépouillé de ses étoiles de Général acquis dans le sang de Burkinabè innocents. C’est Diendéré lui même qui s’est taillé les dimensions de sa nouvelle casquette de prisonnier. C’est certain que ce statut imminent de Diendéré le traumatise, mais ce sont les règles du jeu. Tu ne peux pas raté un putsch ou il y a morts de plusieurs personnes, on te met la main dessus, et tu crois pourvoir dormir tranquilos. Non ce n’est pas possible. Arrêtons de rêver en plein midi.
Quoi que vous fassiez Me Some, Diendéré est totalement grillé, je dirai même irradié. Parce qu’au moins deux procès dont sa condamnation est certaine l’attente encore. Il s’agit des procès de l’assassinat du Président Thomas et celui de l’assassinat de Dabo Boukary. Donc personne ne peut sauver Diendéré lui qui a accepté d’être le chef de la Guestqpo Hitlérienne de l’ex dictateur Blaise Compaoré. Quand on a peur de la honte, on ne vole pas, sinon ...
Donc Me Somé, ne perdez pas votre temps, car sauver Diendéré, vous ne pouvez pas, sauf si votre cabinet ne marche pas et ce procès est l’occasion pour vous de vous occuper.
Mon esclave (mon djontchè), c’est un digne fils de la Principauté de la Comoé qui te parle, donc ne te fâches pas SVP. Tu connais bien notre générosité légendaire, si tu as besoin d’argent, n’hésites pas viens me voir.
Je te demande seulement de laisser le tribunal clore ce procès, SVP.
8. Le 15 juillet 2019 à 19:03, par Irbatour SOMME En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
Me Mathieu Somé, quelles que soient vos ruses, vos subterfuges et vos caisses de résonnances, vous ne serez jamais royaliste que le roi. Votre général des assassins sera condamné. Tournez autour du pot et revenez.
9. Le 15 juillet 2019 à 19:27, par Amadou En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
Maître Some veut perdre le temps. Est ce que dans cette attente son client sera libre ? Va t’il être acquitté ? Même s’il était étudiant il a su comment les Henri Zongo ont fini
10. Le 15 juillet 2019 à 20:03, par Wassa En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
Ruses et subterfuges n’y pourront rien. Il fera mieux d’accepter humblement sa peine et demander pardon au peuple pendant qu’il en est encore temps. De toutes façons, il y’a encore la justice de Dieu _ cette fois ci sans avocat_ qui attend notre cher (sic) général.
11. Le 19 juillet 2019 à 05:37, par yelmingaan blaan saa hien En réponse à : Procès du putsch du CND : Suspension d’une semaine suite à une requête de la défense du Général Diendéré
"Pourquoi avoir déposé cette requête à cette étape de la procédure ? C’est à ne rien comprendre pour le parquet militaire qui estime que la défense du Général aurait pu soulever cette inconstitutionnalité au début du procès et bien avant les plaidoiries."hum !qu il nous soit permis de douter de la bienveillance du parquet militaire ,de sa sérénité et de sa tranquillité feinte a l image de certains internautes qui mésestiment la la pertinence de la stratégie de Maitre MATHIEU !"pourquoi maintenant ?eh bien pour que la surprise de l adversaire soit totale ;et alors pourquoi pas maintenant ?! la tactique qui semble être celle de MAITRE MATHIEU est encore plus effrayante pour le tribunal et surtout pour le parquet :"« On dit que mon client a commis des coups et blessures. Qui a-t-il frappé ? Qui ne le connaît pas. Au lieu de faire un travail de scientifiques pour les meurtres, on a trouvé un fourre-tout. Même à la CPI ce n’est pas comme ça », a-t-il déclaré."et si ainsi son client n a pas frappé quelqu un est il plus coupable ailleurs pour tout ce dont on l accuse dans ce "fourre-tout" ?,mieux est il responsable de toutes les conséquences,de ce qu il n a pas commis directement si preuve est faite qu il pouvait ne pas en avoir conscience ?("suis je responsable de ce dont je n ai pas conscience ?") on comprendrait le parquet si a cette étape il faisait moins le malin car mieux averti que beaucoup d internautes plus aveuglés par leurs passions que les familles des victimes !en tous cas déjà ,c est assez sérieux pour que la cour constitutionnelle s en saisisse calmant ainsi certaines ardeurs malsaines et aux antipodes des aspirations légitimes de justice des endeuillés !