Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Annulation des mandats d’arrêt et l’inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier de l’ordre des avocats : s’agit ‘il d’une mise en cause de l’indépendance de la justice ou d’une incompétence notoire du juge militaire ?
L’attitude de la justice militaire commence à étonner plus d’un Burkinabé. Comment se fait-il qu’une institution de la république, dans des affaires aussi importantes de la vie d’une nation, entreprenne des actions empruntes d’une irrégularité grossière et fragrante autorisant ainsi le peuple à remettre en cause encore une fois de plus l’indépendance de la justice.
Lancer des mandats d’arrêt sans les réquisitions du commissaire du gouvernement alors que l’article 130 du code de procédure pénale est on ne peut plus clair là-dessus et surtout dans des affaires où le peuple burkinabè a osé après 1966 à reprendre son destin en main à la suite de cette insurrection victorieuse des 30 et 31 octobre et de cette résistance farouche au coup d’état perpétré par le général Gilbert Diendéré.
Le juge militaire qui devrait s’inscrire dans cette dynamique et traiter ces questions avec beaucoup de prudence et d’attention, s’illustre autrement dans la mesure où le constat est tout autre.
Nous ne pouvons pas continuer à nous illustrer de cette manière aux vues et aux sus des autres Etats. Nous sommes aujourd’hui considérés, après les élections de sortie de crise, comme un exemple de démocratie. Après la CEDEAO, nous voila encore entrain de rentrer en conflit avec les textes communautaires de l’UEMOA.
Dans la constitution des avocats pour la défense d’un des présumés putschistes, nos autorités judiciaires ont refusé la constitution d’avocats étrangers auprès du tribunal militaire en méconnaissance du caractère supranational des textes communautaire notamment l’article 7 du règlement UEMOA sur la libre circulation et d’établissement des avocats dans les huit Etats membres.
Aussi, demande t’on une simple consultation à la régulière du bâtonnier de l’ordre des avocats pour mettre en cause un confrère, nous ne sommes aucunement en mesure de satisfaire à cette exigence. C’est pourquoi je souscris entièrement à cette contestation du syndicat national des avocats du Faso qui faut ‘il le rappeler avait condamné avec la plus grande fermeté le coup d’Etat du 16 septembre 2015 mais qui, soucieux du respect de la légalité hausse le ton aujourd’hui au sujet de l’incarcération de l’ancien bâtonnier au mépris des textes. Il en va de même de cette interrogation légitime du balai citoyen.
Les bâtonniers de la conférence des barreaux des Etats membres de l’Union ont eu raison d’affirmer que « les autorités judiciaires burkinabè, qui abritent le siège de l’UEMOA, passent de violation en violation » visant ainsi le refus de la constitution d’avocat mais aussi l’inculpation d’un avocat sans consultation effective et régulière du bâtonnier de l’ordre des avocats.
Cette pratique et attitude du juge militaire n’est pas de nature à honorer le régime qui vient de s’installer. Beaucoup voit une main invisible qui guide le « judiciaire » pour évoquer à nouveau la sempiternelle question de l’indépendance de la justice ; alors que loin s’en faut.
D’autres opinions font plus référence à une incompétence notoire des différents animateurs qui interviennent dans le cadre de ces dossiers dits sensibles et d’intérêt national.
Vivement que l’on revienne à la case départ pour satisfaire aux exigences de la pratique de l’Etat de droit et relancer de façon régulière les mandats d’arrêt en question mais aussi respecter les dispositions de l’article 7 du règlement UEMOA au sujet de l’inculpation de Me Mamadou TRAORE.
A cette allure du déroulement des procédures au sein de la justice militaire, l’on se pose la question de savoir si le juge militaire pourra maitriser avec la compétence qu’il faut, les questions collatérales qui vont sans doute se poser lors du procès sur le putsch manqué lorsqu’il va s’ouvrir. Certes il s’agit des cas isolés que la justice militaire vient de connaitre car elle n’a pas l’habitude de traiter au quotidien ces genres de situation. Mais aussi, il n’est pas tard, si une formation des juges militaires s’impose en la matière avant la tenue du procès, alors je crois qu’en toute immunité, il faut y recourir en vue d’une gestion saine et efficace de ce dossier.
Sondé Auguste COULIBALY
Juriste,
Cyber juriste (spécialiste du droit du cyberespace Africain)
(augustecoulibaly@yahoo.fr)
Vos commentaires
1. Le 2 mai 2016 à 23:32, par ka En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Monsieur le juriste, rien d’étonnant, surtout les juges militaires ne sont pas amnésiques, c’est voulu par le jeu politique des arrivants après la transition. La seule chose que je regrette, c’est parce que la transition n’avait pas eu assez de temps devant elle, sinon nous n’en serions pas là. Si les responsables de la transition n’avait pas mis ces criminels en prison, personne des nouveaux arrivants au pouvoir ne l’aura fait, à ce que le peuple constate de nos jours : si la transition n’avait pas fait cet effort, les criminels du coup d’état à la maternelle, recommençaient a tuer encore nos enfants. Avec du recul, remercions l’équipe de la transition, qui nous a montrer les vrais visages de ceux qui veulent duper le peuple en utilisant des articles de lois qu’ils avaient caché au peuple meurtri, pour libérer les criminels et leurs complices. A présent monsieur le juriste, ne posez plus de question, la transition a rendu un grand service au peuple, et Roch Kaboré et sa clique sont dans des bonnes mains, qui sont la jeunesse et le peuple, qui les surveillent de près. Ils n’ont aucun choix que de punir ceux qui méritent d’être punis pour les crimes dont ils sont les coupables. Votre question reste capitale, car les poursuites judiciaires seront corrigés a la norme aux yeux d’un peuple meurtri. Le peuple connait la vérité maintenant, et ce qui ne colle pas aux responsables de transition s’appelle incollable, car avec le peu du temps que cette équipe a pu mettre en chantier avec une fondation solide pour enchaîner a vie les criminels et leurs complices qui veulent les relâcher, est a loué par le peuple. Si l’équipe de la transition n’avait pas eu le flair, rien ne prouve que ces arrestations soient faites maintenant. Les poursuites judiciaires sont légitimes, car la transition n’a pas laissé le choix a Roch Kaboré, et c’est à vous messieurs les juristes de bonne foi, de nous donner des solutions solides pour corriger ce qui a été fait avec courage par la transition en un si peu de temps.
2. Le 3 mai 2016 à 02:53, par Camus En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
C’est tout simplement de l’amateurisme de la part du tribunal militaire ou une manière voilée de protéger certaines personnes. Dans les deux cas, c’est grave pour notre justice.
3. Le 3 mai 2016 à 03:29, par Tapsoba R(de H) En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Et voilà qu un journal vient aujourd hui même (parution en kiosque à partir de ce matin) d ajouter de la confusion à cet embrouillamini dont on avait déjà du mal à cerner les tenants et aboutissants .En effet,selon ce bi-hebdomadaire ,il se serait passé des choses bizares ,au sujet de l annulation des mandats d arret,à la cour de cassation .Car,les temoins qui y étaient auraient entendu à l audience une décision qui rejette la requette du commissaire du GOV aux fins d annuler les mandats d arret ,confirmant ainsi la décision de la chambre de contrôle.Mais mystérieusement après l audience cette décision se serait muée ,sans qu on ne sache comment,en une décision qui annule ces mandats.Vraiment on ne sait plus à quel saint judiciaire se vouer dans ce Faso post insurrection-transition.
4. Le 3 mai 2016 à 06:13, par gangobloh En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
hummmmhhh il y a la formation théorique et celle pratique : le théoricien est bien dans les salles de cours et le praticien sur le terrain. A diplôme égal, l’expérience fait la différence. il faut être courageux et objectif dans ce cas pour l’admettre et ainsi les choses iront peut être mieux s’il n’y a pas un objectif inavoué.
5. Le 3 mai 2016 à 07:00 En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Cher Auguste,
Il ne s’agit pas d’une simple consultation du Bâtonnier. C’est une notification des charges par le Procureur Général au Bâtonnier afin que le Bâtonnier apprécie si les faits incriminés relèvent de l’exercice normal de la profession d’avocat, ou si les faits incriminés sortent de ce domaine. En l’espèce, aller défendre le dossier du Cdp à Abuja ne saurait constituer l’exercice anormal de la profession d’avocat. De toute façon, il n’y a eu, ni consultation, ni encore moins appréciation du Bâtonnier sur les éléments de faits reprochés à Monsieur Le Bâtonnier TRAORE.
Par conséquent, l’inculpation est irrégulière et tous les actes faits dans cette procédure ayant abouti au mandat de dépôt sont tous nuls et non avenus.
Et comme, on ne peut pas poursuivre quelqu’un deux fois pour les mêmes faits, le Bâtonnier TRAORE est libre à jamais dans cette affaire.
Si le Tribunal Militaire ne libère pas le bâtonnier Mamadou TRAORE, j’invite les avocats à faire le siting devant cette juridiction pour une protestation vigoureuse.
Si les avocats ne le font pas, la prochaine fois ce sont tous les avocats qui seront arrêtés.
6. Le 3 mai 2016 à 07:07, par Sheiky En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Il est de l’essence même d’un juriste d’être pointilleux et profond. C’est cela qui fait sa différence avec un citoyen lambda dans la lecture et la compréhension des textes de loi et des procédures.
C’est dommage qu’on soit en train de ridiculiser tout un pays, que ce soit de l’incompétence, de la négligence ou des intentions cachées. Cela ne faut pas la peine de mettre tout un pays dans une insécurité juridique parce que tout le monde commencera à avoir peur de notre justice, de même que nos partenaires. J’ose croire que nous avons des compétences en la matière et nos nouveaux gouvernants seront mettre rapidement de l’ordre.
7. Le 3 mai 2016 à 07:43, par lemonument En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Cher ami Auguste, je suis ravi de te lire mais je souhaite faire 2 observations ;
La première : le juge militaire n’est aucunement imcompétent ; le fait de ne pas aviser le parquet avant d’émettre les mandats n’est nullement pas une cause de nullité ; il y a dans le code de procédure pénale des nullités textuelles et des nullités virtuelles ( qui sont une production jurisprudentielle) ; cette cause de nullité n’est ni virtuelle ni textuelle ;
Deuxièmement, l’incarcération de Me Mamadou TRAORE n’a pas été faite en violation de l’article 6 du règlement de l’UEMOA ; cet article a 3 alinéa qu’il ne faut pas dissocier ; le premier alinéa qui pose le préambule de cet article parle de : DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS. je crois que dans nos analyses, nous ne devrions pas faire rideau à cela ; c’’était ma contribution ;
Amicalement, ton ami de FAC aujourd’hui LEMONUMENT
8. Le 3 mai 2016 à 07:48, par l’étalon99 En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
c’est tout simplement une faute professionnelle grave du juge
cela met à nu la réalité du 3è pouvoir, un hyper pouvoir sans contrepouvoir qui nous a fait le lit de l’insurrection par la promotion de l’injustice et de l’arbitraire.
alors si les juges agissent en toute âme et conscience, il faut désormais constitutionnaliser son contrepouvoir.
je propose que tous les juges soient justiciables devant la haute cour de justice qui peut être saisie par toute association, organisation reconnue et par tout avocat. cette haute cour sera autrement constituée par un juré de 9 membres dont 3 députés, 1 avocat, 1 huissier, 2 magistrats et 2 membres des organisations de défenses des droits humains
sinon en laissant impunie les fautes professionnelles de ce genre car le conseil de discipline ne fera rien, nous allons multiplier les koglweogo et à la suite .....
9. Le 3 mai 2016 à 08:35, par FGH En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Cette fois-ci, le Cyber juriste dit des choses très sensées et fait des propositions pertinentes que l’autorité gagnerait à bien considérer...
10. Le 3 mai 2016 à 09:05, par GUINKOUMA En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Monsieur COULIBALY, sans être juriste je pense que vos inquiétudes et suggestions sont fondées et je vais plus loin en m’interrogeant comment est ce que des informations du dossier d’instruction ont pu circuler dans la presse ou sur les réseaux sociaux ? Comment des supposées propos des inculpés lors des auditions se retrouvent dans la rue si je peux m’exprimer ainsi ? Il y’a lieu de revoir sérieusement la conduite de ces dossiers.
11. Le 3 mai 2016 à 09:57, par SOME En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Ecoutez on comprend ce qui se joue dans toutes ces histoires : ce sont des attaques bien concertées et coordonnées et calculées pour enterrer toutes ces affaires et chacun des intervenants "éminents" juristes y joue sa partition sous pretexte du droit, ceci, cela, etc.
Chacun y joue sa partition.
Il y a une chose que tous nous devons comprendre et ne pas encore nous laisser nous deposseder de tout : il nous appartient à nous de nous mobiliser et ne pas laisser le terrain a tous ces egoistes manipulateurs. Si on ne fait rien, on ecoute leurs bobards interesses et apres on decouvre comme par hasard qu’on a été trompés. On aura ete trompés parce nous on l’a voulu.
Prenons en charge restons responsables : personne ne viendra le faire pour nous. C’est une question de rapport de force et non pas une question de droit ici malgré les apparences qu’on pretend nous presenter Cela fait partie des armes utilisées pour nous dominer ; sinon c’est l’arme principale de la desinformation et de la manipulation. La conscience et la responsabilité politiques sont les reponses a leur opposer
SOME
12. Le 3 mai 2016 à 10:11, par Rakiswiligri En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Merci a tous les intervenants.Étalon 99 je partage votre opinion. Si il n’existe pas de contre pouvoir a ce pouvoir il faudra le créer. Merci
13. Le 3 mai 2016 à 10:25, par SOME En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Tous ces gens qui se contentent de venir dire "Ah c’est beau, c’est de vrais juristes, ces juges militaires sont nuls etc. On sait que tout ça ce sont des gens du meme clan, juste ameutés pour mettre la pression sur le juge et sauver leurs interets. Prenons conscience de toutes ces techniques là : eux ils savent ce qu’ils font ! Ils ont leur conviction et leurs interets ; a nous d’avoir nos convictions et nous battre pour nos interets qui necessairement divergent de leurs interets a eux. On laisse faire et on est mort et alors ne nous plaignons apres. Nous mertions amplement ce qu’on car on a laissé faire.
SOME
14. Le 3 mai 2016 à 10:26, par BEN En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
ca resemble vraiment a de la veritable bordelle dans ce pays. ce n,est pas parcequ,officiellement on parle d,independance judiciaire qu,on ne peut plus avoir de cordination entre chaque departement . dans tous les pays du monde on parle d,independance judiciaire mais en realiter c,est en etroit accord avec le president de la republique,. celui ci se leve je suis independant , je dis ce que je pense ,l,autre se leve je suis moi aussi independant j,ennule ta decision a la fin c,est le president qui devient tout petit dans un petit soulier. aujourdhui on nous sort mandat d,arret annuler a 6h30, juste 6h41 apres non c,est relancer , c,est relancer jusqua quand ??c,est tout simplement de la boullabaise, du n,importe quoi dans un pays dite integre
15. Le 3 mai 2016 à 10:36 En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Je refuse de croire que les juges militaires soient trop nuls ou trop mal formés.Je pense plutôt à l’ingérence du politique pour des raisons que chacun peut comprendre aisément et c’est très dommage
16. Le 3 mai 2016 à 12:03, par youl En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Il y a manifestement une lecture partielle de l’article 6 du fameux règlement. Le premier alinéa est, à dessein, royalement ignoré.
Article 6 :
Les Avocats, dans l’exercice de leur profession, bénéficient de l’immunité de parole et d’écrit.
Ils ne peuvent être entendus, arrêtés ou détenus, sans ordre du Procureur Général près la
Cour d’Appel ou du Président de la Chambre d’Accusation, le Bâtonnier préalablement
consulté.
Les cabinets d’Avocat sont inviolables. Ils ne peuvent faire l’objet de perquisition qu’en
présence du Bâtonnier en exercice dûment appelé ou de son délégué.
C est dans l’exercice de leur fonction et SEULEMENT dans ce cas QUE la consultation du bâtonnier est nécessaire. Mais bon.................
17. Le 3 mai 2016 à 12:44, par Jeunedame seret En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Tout le monde est politicien ; tout le monde est malhonnête. Vous tous qui rêvez vite vite d’indépendance de justice ... multipliez vos peines et pleurez seuls.
18. Le 3 mai 2016 à 13:32, par Loé En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Bonjour mon frère Coulibaly. J’ai toujours lu avec attention et interêt vos écrits. La présente publication vient à point nommé dans un contexte confusion juridique dans l’affaire des mandats d’arrêt.
Personnellement, je ne vois aucune main invisible. Il s’agit d’une incompétence des juges militaires. Ils doivent se remettre en cause pour mieux avancer.
19. Le 3 mai 2016 à 14:16, par Juge incompétent En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Avec tous ces égarements, je conclus que le Directeur de la Justice Militaire est un incompétent notoire. Il faut qu’il soit démis de ses fonctions. Soit il excelle dans l’incompétence soit il applique des consignes de ses maîtres tapis dans l’ombre pour des causes méconnues. Monsieur le juge militaire, de grâce ne mets pas le pays à feu et à sang par tes agissements fébriles et par ton incompétence. repars à l’école du droit.
20. Le 3 mai 2016 à 14:54, par L’Oeil du peuple En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
En quoi la mise en accusation de monsieur Mamadou TRAORE est irrégulière ? Pensez-vous que les multiples textes qui vous protègent dans l’exercice de vos fonctions peuvent vous permettre de faire tout, d’agir dans l’illégalité et dans l’impunité totale sans qu’on ne vous sanctionne ? Où vous vous croyez là ?
21. Le 3 mai 2016 à 15:08, par SOME En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
les precisions de youl n nous montrent bien que toutes ces attaques ne sont que de la manipulation. Chacun se fait specialiste de facon selective : pourquoi avoir ignoré cet article ? C’est utiliser son savoir pour berner les autres au profit de ses interets et tout ca en criant le droit.
C’est dire a quel point la justice est pourrie et qu’il faut la nettoyer de fond en comble.
SOME
22. Le 3 mai 2016 à 15:16, par Ahmed En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
La juridiction aux juristes. Moi mon avis est simple. Est ce que nos juges ne pouvaient pas régler cette histoire de mandat d’arrêt en interne ? Faire reprendre tranquillement sans tapage médiatique ? À quoi ça serre d’annuller et reprendre. Du reste quand j’ai Vu la main levée des avoirs des putschistes il fallait s’y attendre. En Afrique on emprisonne difficilement un milliardaire. Confére affaire GUIRO ou affaire TANO au Bénin ou le juge a fini par fuire.
23. Le 3 mai 2016 à 15:30, par L’Oeil du peuple En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Internaute 6.Que les magistrats aillent en grève ou qu’ils fassent du stand up ça ne fait ni chaud ni froid à la population. Me TRAORE doit répondre de ses actes. A monsieur ROCH de faire beaucoup attention. Il ne faut pas qu’il joue avec le peuple. Cette machination qu’il est en train de vouloir mettre en place pour la libération des putschistes ne marchera pas. Le peuple veille aux aguets. En voulants exploiter les failles de la justice militaire pour libérer monsieur GUILLAUME SORO, le commissaire du qui roule pour les politiciens risque de tout perdre. Il aurait du laisser le mandat d’arrêt de SORO GUILLAUME aller à terme et ne plus renouveler. Personne ne se plaindra plutôt que de vouloir forcer les choses. Il aura tout perdu. Tous ceux qui veulent trahir le peuple Burkinabè vont trouver en face d’eux des échecs.
24. Le 3 mai 2016 à 16:02, par L’Oeil du peuple En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
Je présente mes excuses à l’internaute 6.Je voudrais m’adresser plutôt à l’internaute 5.Sans rancune.
25. Le 4 mai 2016 à 14:53, par quelqu’un En réponse à : Annulation des mandats d’arrêt et inculpation irrégulière de l’ex bâtonnier : Remise en cause de l’indépendance de la justice ou incompétence du juge militaire ?
DANS TOUS LES PAYS DU MONDE, C’EST AINSI QUE CELA SE PASSE. IL Y’ATOUJOURS EU DES VICES DE FORME PARTOUT. CEUX QUI SONT PROMPTS A DENONCER L’INCOMPETENCE DES AUTRES N’ONT QU’A SE REGARDER EUX MEMES ET JURER QU’IL FONT TOUJOURS TOUT AVEC PERFECTION.