Annulation de l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
C’est avec stupéfaction doublée d’un sentiment de légitime inquiétude que nous avons pris connaissance du communiqué du conseil de l’ordre des avocats du 06 mars 2015 portant à la connaissance de l’opinion publique nationale l’annulation de l’examen d’entrée au CFPA-B avec à la clef la phrase suivante : « tout report sine die étant impossible eu égard aux contraintes de calendrier. »
SAPRISTI !
Avant l’entame de notre analyse de la problématique, un rappel sommaire des faits s’impose.
Des informations reçues, il ressort qu’un groupuscule d’étudiants dont deux candidats audit examen aurait introduit un recours en annulation et une requête au fin de sursis à exécution contre la délibération du 07 octobre 2014 du conseil de l’ordre des avocats relatif à l’ouverture de l’examen d’entrée au CFPA-B .
A la suite de la programmation du déroulement des épreuves prévues pour les 07 et le 08 mars 2015, le même groupuscule aurait manifesté bruyamment devant le Ministère de la justice et au palais de justice. Toute chose ayant conduit à l’annulation pure et simple dudit examen à la veille de la composition brisant du même coup le rêve de 291 candidats de porter la robe noire ; Un rêve renvoyé purement et simplement sine die.
L’examen de ces éléments de faits à l’aune du droit suscite en nous l’analyse suivante déclinée en trois points constituant le fil conducteur de notre analyse.
1) Du privilège du préalable et du privilège d’exécution d’office des actes administratifs
Le privilège du préalable résulte de la présomption de légalité qui s’attache à toute décision administrative. Cette présomption oblige les administrés à exécuter les décisions administratives préalablement à tout jugement sur leur régularité : « on obéit d’abord et on réclame ensuite ». On parle en ce sens d’autorité de la chose décidée. Le recours n’est ni suspensif ni interruptif de l’exécution d’un acte administratif.
Quid de la nature des actes accomplis par le conseil de l’ordre ?
Depuis l’arrêt MONPEURT ( CE, 31 juillet 1942), il est admis et acquis que les ordres professionnels étant chargés de participer à l’exécution d’une mission de service public, les décisions qu’ils sont amenés à prendre dans la sphère de leur attribution soit par voie de règlement soit par des dispositions d’ordre public individuelles constituent des actes administratifs , que des lors ,les juridictions administratives sont compétentes pour connaitre des recours auxquels ces actes peuvent donner lieu d’où les recours constatés en l’espèce contre la délibération du conseil de l’ordre procédant au lancement de l’examen d’entrée au CFPA-B.
Cependant, force est de savoir qu’au nom du privilège d’exécution d’office qui s’attache à ces actes administratifs, ils peuvent être exécutés par la contrainte au besoin en faisant recours à la force publique sans devoir recourir au juge.
Sur ces fondements, l’acte du conseil de l’ordre portant lancement de l’examen d’entrée au CFPA-B bénéficie de la présomption de conformité au Droit et peut donc être exécuté sans devoir attendre une décision du juge.
A titre illustratif, en 2011 et en 2012, les frais d’inscription à l’examen du Certificat d’aptitude à la profession d’Avocat(CAPA) avaient fait l’objet d’un recours mais cela n’avait nullement entaché l’organisation dudit examen et qui plus est, certains candidats requérants y avaient été admis et sont aujourd’hui avocats.
Il en est de même de la délibération du concours de la magistrature de l’année 2012 qui avait également fait l’objet de recours toujours pendant devant le Conseil d’Etat mais cela n’a nullement entravé la formation des élèves magistrats qui sont aujourd’hui des auditeurs de justice.
2) De la violation du principe de la séparation des pouvoirs
Le principe de la séparation des pouvoirs a toujours été défendu par des illustres esprits du passé (HERODOTES, PLATON, MONTESQUIEU …..).Dans cette optique, le jurisconsulte et philosophe français jean BODIN parlant du partage de la justice soulignait avec forte conviction : « la justice ne doit point être soumise aux ambitions du prince encore moins à la fantaisie du peuple ».
En l’espèce, l’inopportunité et l’illégitimité de la demande de suspension de Madame la Ministre de la justice sont sous-tendues du fait que deux recours : en annulation et de sursis à exécution sont encore pendant devant le tribunal administratif. Cette demande de suspension de l’exécutif ayant abouti en a une annulation pure et simple est difficilement soutenable en droit ce, d’autant plus que l’autorité judiciaire était déjà saisie du contentieux.
Toute chose qui nous fonde à penser que l’attitude de l’exécutif s’apparente à une décision avant- dire droit qui dit le droit hors du prétoire du juge. Nous pesons nos mots !
« Le droit des uns s’arrêtent là où commence celle des autres » dit-on.
Entre le droit de ceux qui sont régulièrement inscrits et qui veulent concourir, le droit de ceux qui sont régulièrement inscrits et qui ne veulent pas concourir (2 Candidats en l’occurrence) et enfin le droit de ceux qui ne sont pas inscrits et qui ne peuvent pas concourir(les fauteurs de troubles), notre sentiment ultime en un mot ou en mille est que seul le droit (à concourir) des premiers a été manifestement violé.
On se croirait dans une période de circonstances exceptionnelles (Etat d’exception, Etat de siège, Etat d’urgence par exemple) ou une illégalité d’exception se substitue à une légalité ordinaire au nom du motif d’intérêt général.
Non ! Nous sommes dans un Etat de droit, dans un régime constitutionnel, transitionnel fut-il. Même si en de pareille circonstance la confusion devient rédhibitoire.
3) De l’impératif nécessité de restaurer l’Etat de droit
Selon une conception classique portée en chœur par l’ensemble des juristes et légalistes épris de justice et de légalité : « l’Etat doit dans un Etat de droit être soumis à la règle de droit ».
Cette tautologie juridique et politique vient rappeler que lorsqu’une disposition légale ou règlementaire est en vigueur et n’a point été abrogée, nul ne peut se soustraire à son application.
Faut-il le rappeler, la loi 016-2000/AN du 23 mai 2000 portant règlementation de la profession d’avocat qui prévoit la création du centre et la formation des avocats dans un centre en son article 34 est toujours en vigueur et n’a point été abrogée.
Ensuite, le décret n 2014-693 portant approbations des statuts du CFPA-B du Mars 2014 qui prévoit à son article 62 que : « les épreuves du CAPA sont subies à l’issue de la formation organisée par le centre de formation professionnelle » n’a nullement fait l’objet d’un recours contentieux depuis sa publication en 2014.
Tout recours contentieux n’étant possible que dans le délai de deux mois à compter de la publication. « Tarde venientibus ossa » (il faut être vigilant pour conserver ses droits).
Ainsi, faute d’avoir exercé les voies de droit, il est juridiquement intenable, politiquement insoutenable qu’un groupuscule d’individus se suspende aux basques d’un éventuel examen pour agiter le chiffon rouge de trouble à l’ordre public au prétexte qu’une certaine transition fait le larron. La transition ne doit point être le terreau fertile des contestations à hue et à dia, encore moins de la défiance tous azimut à l’autorité de l’Etat.
En cas de risque de trouble à l’ordre public, il appartient au maire en tant que premier magistrat de la commune, à défaut le Ministre de l’Administration territoriale de la Décentralisation et de la Sécurité exerçant la tutelle de ce dernier de prendre les mesures idoines afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens et de garantir le droit des candidats à concourir.
Certes nous avons combattu un régime très fort qui nous écrasait, nous ne voulons pas non plus d’un régime très faible dans lequel nous périront comme le disait à demi-mot le philosophe Paul VALERY.
Nous voulons juste d’un Etat qui soit soumis à la règle de droit, condition sine qua non du respect et de la protection des libertés individuelles et collectives.
In fine, Il faut à tout prix se départir du nivellement par le bas car nous sommes dans un monde ultra compétitif. Avec l’entrée en vigueur du règlement n°10 /2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’union au sein de l’espace UEMOA, Le défi de l’excellence s’impose à tous les Etats membres de l’union.
De ce fait le centre ne peut être qu’un complétif nécessaire au passif de formation et du déficit en nombre des avocats.
Quant au cout de la formation, des solutions peuvent être balisées. Dans tous les cas un tiers payeur doit le supporter : l’Etat, le barreau ou le candidat. Cela est une exigence faute de quoi point de formation et point de recrutement.
Comment peut-on raisonnablement admettre qu’au Burkina Faso, pour une population d’environ 17 millions, nous ne totalisons pas plus de 164 avocats (136 avocats titulaires et 28 avocats stagiaires) conformément au tableau à jour du 1er janvier 2014, alors que dans un pays comme le TOGO d’une population d’environ 7 millions on y compte plus de 300 Avocats. S’agit-il d’un déficit d’intelligence ou d’une carence en compétence au pays des hommes intègres ? Absolument pas !!!! Si l’on sait de surcroit que le marché de l’emploi pullule de milliers de juristes.
Le préjudice causé par cette situation regrettable est réel. Des voies de droit, ils en existent. Cependant osons espérer, au nom du consensus prôné par la charte qu’une issue diligente sera trouvée dans l’intérêt de notre jeune démocratie et de notre Etat de droit.
« Un mauvais arrangement ne vaut-il pas souvent mieux qu’un bon procès ? », axiome à méditer.
K.WILFRIED .W.ZOUNDI
Député de la transition
Membre de la Haute cour de justice
Membre du conseil régional des OSC du Centre
Mail : wilzoundi@yahoo.fr
Vos commentaires
1. Le 23 mars 2015 à 15:04, par SOME En réponse à : Annulation de l’examen d’entrée au Centre De Formation Professionnelle Des Avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
« Des Avocats du Burkina ….. futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin » Monsieur le journaliste il ne suffit pas de lancer des formules pour la beaute de la formule ! Les avocats ? Au Burkina ici ? eux les defenseurs de la veuve et des orphelins ? Soyons serieux ! Qui a été les plus pourris sous ce regimes que les avocats, eux qui ont tué la justice et maintenu l’impunité... Tout le contraire de la defense de la veuve et de l’orphelin ! La honte du droit !
SOME
2. Le 23 mars 2015 à 15:06, par biriki En réponse à : Annulation de l’examen d’entrée au Centre De Formation Professionnelle Des Avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
Voici au moins une personne qui prend le temps de réfléchir. Ce monsieur doit certainement faire partie du petit groupe qui se tape tout le boulot au CNT, pendant que les autres dorment allègrement, faute de niveau et de compétence. Merci Monsieur Zoundi.
3. Le 23 mars 2015 à 15:46, par jojo En réponse à : Annulation de l’examen d’entrée au Centre De Formation Professionnelle Des Avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
Toi, qui est au CNT, ce sont les élections qui t’ont amené la bas ?. quelle est cette race de burkinabé qui pensent toujours que çà n’arrive qu’aux autres et sont les premiers à critiquer les actions des autres en s’oubliant eux même.Si vous pensez que l’on doit appliquer vaille que vaille la loi, tu ne serait pas Députe de la Transition. A méditer
4. Le 23 mars 2015 à 16:22, par Le facteur En réponse à : Annulation de l’examen d’entrée au Centre De Formation Professionnelle Des Avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
Ce qui est dangereux en Droit, c’est qu’on admet que la caravane puisse passer malgré les cris des victimes. M. le juge c’est justement contre cette façon de faire que l’on proteste. Les plaintes ont été formulées contre les sessions passées mais rien n’y fit ! On organise tjrs et on admet que l’autre se plaigne tjrs sans qu’on ne s ’intéresse vraiment à lui. Le barreau c’est une affaire de tous les Burkinabès et non des seuls clubs maffieux qui y ont pignon sur rue.
Que vaudrait une décision de justice après l’examen ?
5. Le 23 mars 2015 à 16:35, par Le pauvre En réponse à : Annulation de l’examen d’entrée au Centre De Formation Professionnelle Des Avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
Monsieur le Deputé de la transition
Vous etes au CNT avec des salaires insultants,Vous etes aujourdhui capable de payer 750 000F pour votre formation et meme au besoin, faire le necessaire pour reussir a ce concours. Mais sachez que le fils du pauvre n’a pas 750 000f pour assurer sa formatiion. Pensez aux pauvres gens qui ont la maitrise mais incapable de payer une telle somme.
6. Le 23 mars 2015 à 18:28, par Gilles SAWADOGO En réponse à : Annulation de l’examen d’entrée au Centre De Formation Professionnelle Des Avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
Désolée Monsieur le député ! Votre argumentaire tient pour une dissertation de classe mais là....! Complètement déphasé ! Je ne veux pas prendre partie, mais il me semble qu’il y a une contradiction entre la loi de 2000 et le décret de 2014.
Et je constate que vous avez fait du droit, vous savez bien que ça ne passe pas ! Si un recours n’a pas été fait pour le décret c’est parce que c’était sous l’ère Compaoré ! Et croyez moi en juin 2014, le décret n’avait pas été signé d’abord (c’est du moins ce que Batonnier que j’avais eu l’honneur de rencontrer le 20 juin nous avait dit pour justifier le fait qu’il tarde à organiser le dit concours).
Et puis, n’allez pas nous faire croire que le recours du collectif n’est pas justifié. Sachant qu’il ne peut plus attaquer le décret il atttaque la délibération en soulevant l’illégalité du décret : ce n’est pas normal cela ?
Aussi je crois que le privilège du préalable ne commande pas que l’on défie une décision de justice pour faire quelque chose ! Même l’Etat doit se soumettre au droit ! Et si un sursis à exécution est accordé, ce serai illégal de la part du barreau d’organiser ce test là ! Il faut aller vite et bien ! Ca ne sert à rien d’organiser un test alors que les bases ne sont pas solides !
Enfin, peut être M. le député veut dévenir avocat (garantir l’après transition), mais svp vous ne voyez que vous qui pouvez maintenant grâce aux frais du contribuable vous payer 750 000 Francs de formation ! L’enfant du peuple ne peut pas se le permettre ! D’accord ??? C’est bien égoïste Monsieur le député !
Respectueusement !
7. Le 23 mars 2015 à 19:06, par Le rienneux En réponse à : Annulation de l’examen d’entrée au Centre De Formation Professionnelle Des Avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
Juste une question, l’enfant intelligent d’un pauvre paysan de Kolongal, foutouri diarabecongo... peut-il devenir avocat aujourd’hui ? Mais comment ?
8. Le 24 mars 2015 à 09:54, par Marcellin En réponse à : Annulation de l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
Il est clair que le problème de coût de formation au Burkina est d’une accuité toute particulière eu égard au niveau de vie des burkinabè. Mais je suis sûr que si le barreau du Burkina Faso ne recevait pas d’aide de ses partenaires extérieurs pour diminuer les frais de formations, les 750 000 F CFA de frais de scolarité actuellement remis en cause ne suffiront même pas pour faire fonctionner le centre.
On peut, à titre de comparaison, se référer à ce que coûte la formation sur titre de niveau master 2 au Burkina Faso( c’est le même niveau que celui qu’obtiennent les étudiants qui finissent leur formation à l’école du Barreau).
Dans les Écoles Publique telles que l’ENAREF ou l’ENAM, si je ne m’abuse, cela fait environ 600 000 F CFA par an, donc au total 1 200 000 F CFA pour le cycle de formation complète en 2 ans. Et dans les Écoles privées, cela peut aller au double.
Personnellement, je doute fort que le barreau du Burkina Faso cherche à faire du profit avec les frais de scolarité de son centre de formation, car les charges salariales des professeurs et du personnel d’administration seules, pour un tel centre, peuvent engloutir facilement l’ensemble des frais de scolarité que pourraient payer une centaine d’étudiants. Sans compter les frais de fonctionnement, les fournitures de services (eau, électricité, internet, etc.) et les frais d’amortissement des constructions et autres équipements.
Je crois savoir que pour parvenir au coût de 750 000 F CFA de frais de scolarité, le barreau du Burkina Faso a dû négocier des appuis financiers et matériels avec des partenaires étrangers, et cela est à mettre à son actif. L’État burkinabè qui devait se sentir interpellé et qui aurait dû apporter aussi un accompagnement conséquent n’a fourni vraisemblablement que le terrain pour la construction de l’École.
Donc il est bon d’être réaliste et ne pas tuer dans l’oeuf les initiatives et les efforts qui pourraient être bénéfiques de manière structurelle à toute la nation. Si nous attendons de notre État qu’il ait les moyens de financer ou même de subventionner conséquemment le fonctionnement de l’École du Barreau comme cela se fait partout, cette École risque de ne jamais voir le jour. Si nous attendons que ce soit les avocats du Barreau du Burkina qui financent ledit centre de leurs poches, le centre risque de ne jamais voir non plus le jour, parce que, contrairement à l’idée très répandue, tous les avocats au Burkina ne sont pas des milliardaires ni même des millionnaires, et c’est peut-être ce qui explique souvent les actes d’indélicatesse que l’on leur reproche.
Dans le principe, ils payent leurs impôts comme tous les autres burkinabè, et cela, à un taux beaucoup supérieur à plusieurs autres catégories de contribuables. En plus, de cela, sur l’ensemble des avocats inscrits au barreau du Burkina faso, plus de la moitié n’arrivent même pas à supporter leurs propres charges de fonctionnement, seules quelques figures émergent et se maintiennent comme étant financièrement solides et cela ne dépasse pas la trentaine. Aujourd’hui, un avocat qui est malade et qui ne peut, de sa propre poche, se soigner, est laissé à lui-même. Il n’y a pas un service ou une assurance qui puisse l’aider car les avocats ne disposent pas d’assurance maladie, faute de moyens. Ce n’est que tout récemment que la CNSS a permi aux avocats de cotiser pour bénéficier d’un régime de sécurité sociale. Mais tout cela est inconnu du grand public.
En somme, le barreau gagnerait plus à communiquer davantage pour éviter qu’une croyance commune erronnée sur la situation de fortune des avocats n’emmène le peuple burkinabè, pris actuellement dans la fièvre de l’insurrection, n’empêchent la mise en oeuvre de réformes vitales autant pour le corps que pour la justice et l’ensemble du peuple burkinabè.
9. Le 24 mars 2015 à 10:36, par VERGES En réponse à : Annulation de l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle des avocats du Burkina (CFPA-B) : de L’impérieuse nécessité de ne pas sacrifier sur l’autel de l’ordre public la vocation des futurs défenseurs de la veuve et de l’orphelin.
Des cercles fermé voici ce que constitue les professions juridique libérale au Burkina Faso ; 10 Notaire a Ouagadougou et 3 Notaire a Bobo-Dioulasso confère tableau de l’Ordre des Notaire en 2011 ; et tout récemment l’ex homme fort avant de partir a nommé 5 Notaire par décret (intégration immédiat ) sans passer par un concours et c’est passer inaperçu ; en Tout 18 Notaires pour tout le Burkina Faso ; SIMPLEMENT SCANDALEUX............................. ;