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Covid-19 et échéances électorales : « Techniquement, le droit offre la possibilité de repousser les élections de quatre mois », Guetwendé Gilles Sawadogo

Accueil > Actualités > Opinions • • lundi 4 mai 2020 à 15h49min
Covid-19 et échéances électorales : « Techniquement, le droit offre la possibilité de repousser les élections de quatre mois », Guetwendé Gilles Sawadogo

Depuis l’apparition de la maladie à coronavirus dans notre pays, le doute plane sur la tenue effective des élections le 22 novembre 2020 comme prévu. Les élections pourront-elles se tenir à bonne date ? Le report des élections est-il envisageable ? Que prévoit la loi ? Ce sont les questions auxquelles répond Guetwendé Gilles Sawadogo, doctorant en droit public dans cette tribune.

2020 est une année électorale pour plusieurs pays de la sous-région ouest africaine. Le Burkina Faso se préparait pour des élections présidentielle et législative le 22 novembre prochain quand la pandémie de la COVID 19 s’est invitée. Depuis, les opérations pré-électorales sont suspendues et l’on se demande bien si ces élections pourront se tenir à bonne date. Que dit le droit face à une telle situation ? Peut-on envisager un report des élections ?

1. Pour l’élection présidentielle

La Constitution n’a prévu un report possible que de trois mois maximums après l’expiration du mandat du Président actuel. Il s’agira d’invoquer l’alinéa 2 de l’article 43 qui prévoit que "En cas de vacance de la Présidence du Faso pour quelque cause que ce soit…", le Président de l’Assemblée nationale assure l’intérim et organise des élections dans un délai de trois mois.

En clair, si au 29 décembre 2020, les élections n’ont pu être tenues, le Conseil constitutionnel devra constater et déclarer que le pouvoir est vacant. Le Président de l’Assemblée nationale devient le Président du Faso par intérim et organise des élections auxquelles il ne pourra pas être candidat dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours maximums. Un report au-delà de ce délai serait inconstitutionnel. Cela n’est pas prévu par le droit. Sauf si on envisage une modification de la Constitution.

Depuis la révision constitutionnelle de 2015, l’article 165 in fine dispose que la Constitution ne peut être modifiée pendant la durée de l’état d’urgence. Or, une partie du Burkina Faso est sous état d’urgence en raison de la crise sécuritaire. La révision est donc en l’état impossible, à moins que le Conseil constitutionnel nous dise que l’interdiction de réviser s’applique lorsque l’état d’urgence est déclaré sur l’ensemble du territoire et pas dans une partie du territoire (la Constitution n’a rien précisé), ce qui n’est du reste, pas l’esprit qui sous-tend cette interdiction.

Et quand bien même le Conseil constitutionnel autoriserait une révision sous état d’urgence, il ne pourrait être fait de révision pour proroger le mandat du Président actuel car l’article 165 interdit de modifier la durée du mandat présidentiel. Ce qui implique dans tous les cas, que si les élections ne se tiennent pas à bonne date, son mandat se termine le 29 décembre prochain et le Président de l’Assemblée nationale devra assurer l’intérim.

Le constat à ce jour est que la COVID 19 a suspendu les activités du pays pour moins de 2 mois à ce jour. Vu que les autorités burkinabè sont sur une dynamique de relance des activités du pays, on peut estimer, à trois mois, le retard causé par la COVID 19, ce que l’intérim couvrirait si les organes impliqués dans la préparation de l’élection se remettent à la tâche. L’élection présidentielle pourra ainsi se tenir dans le respect de la Constitution.

2. Pour l’élection législative

Pour les députés, il suffira d’activer l’article 81 alinéas 2 pour proroger leur mandat. En 2012, la Constitution a été modifiée pour prévoir que « … en cas de force majeure ou de nécessité constatée par l’Assemblée nationale à la majorité absolue des députés, la durée de la législature peut être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés de la nouvelle législature. Aucune prorogation ne saurait dépasser une durée d’un an ». Il y a donc de la ressource juridique pour le report de l’élection des députés. On pourra utilement proroger le mandat des députés pour trois mois et ainsi coupler les élections présidentielle et législative.

3. La limite du droit

Notre proposition consistant au recours à l’intérim présidentiel a une limite : que se passe-t-il si la COVID 19 se prolongeait et qu’au 29 mars 2021, l’élection n’a pu se tenir ? C’est une situation qui objectivement peut arriver. Le droit n’a rien prévu. Malheureusement, la situation d’état d’urgence interdit la révision de la Constitution. Peut-être faudra-t-il lorsqu’on sera sorti de l’état d’urgence, et pour l’avenir, modifier la Constitution pour prévoir que l’intérim présidentiel, assuré par le Président de l’Assemblée nationale, dure autant que la possibilité de prorogation du mandat des députés. L’on aurait donc la possibilité, en cas d’extrême nécessité, d’avoir une transition d’une année maximum dirigée par le Parlement.

Conclusion :
Techniquement, le droit burkinabè offre une possibilité de repousser les élections de quatre mois (04) environs : les élections sont prévues un peu plus d’un (01) mois avant l’expiration du mandat et l’on a trois (03) mois maximums après la constatation de la vacance du pouvoir qui intervient à l’expiration du mandat du Président actuel pour tenir l’échéance.

Les élections peuvent donc être reportées du 22 novembre 2020 comme prévu jusqu’au 29 mars 2021. Notre avis est qu’il faut épuiser cette solution en priorité au besoin et éviter, le plus possible, le règlement politique des questions relatives à la dévolution du pouvoir politique car un des objets de la Constitution est l’organisation de la dévolution du pouvoir politique. Snober la Constitution en la matière nous éloigne de la voie de l’Etat de droit.

Aussi, avons-nous là, le cas échéant, une occasion d’essayer une disposition constitutionnelle jusque-là inutilisée. Et pour la première fois aurons-nous un Président sortant, candidat qui devra battre campagne sans sa casquette de Président, ce qui provoquerait, peut-être, une bataille équilibrée ! Mais tout cela n’est que prospection car, au 30 avril 2020, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) estime pouvoir toujours tenir les élections présidentielles à la date indiquée, c’est-à-dire le 22 novembre.

Guetwendé Gilles SAWADOGO
Doctorant en droit public.

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