« Syndicats et gouvernement, sous notre régime, étaient des partenaires sociaux. Aujourd’hui, ils sont devenus des adversaires sociaux » (Groupe parlementaire CDP)

LEFASO.NET | Oumar L. OUEDRAOGO • mercredi 6 juin 2018 à 13h30min

Ouverte le 7 mars 2018, la première session parlementaire de l’année 2018 a refermé ses portes le 4 juin 2018. Pour certains groupes parlementaires, l’heure est au bilan. C’est le cas du groupe parlementaire du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) qui a, dans la matinée de mercredi 6 juin 2018, animé une conférence de presse à cet effet. Il s’est agi pour Alphonse Nombré, vice-président du groupe, et ses collègues, de donner la quintessence des travaux et l’environnement de travail qui a prévalu durant ces 90 jours (durée d’une session ordinaire).

« Syndicats et gouvernement, sous notre régime, étaient des partenaires sociaux. Aujourd’hui, ils sont devenus des adversaires sociaux » (Groupe parlementaire CDP)

Avant d’entrer dans le vif de leur sujet, les députés de l’ex-parti au pouvoir ont salué la bravoure des Forces de défense et de sécurité (FDS) « pour la qualité du travail et le professionnalisme » avec lesquels, elles ont procédé au démantèlement de la cellule terroriste le 22 mai dernier au quartier Rayongo. Ils se sont ensuite inclinés devant la mémoire du gendarme tombé sur le champ de bataille (le maréchal des logis-chef, François de Salle Ouédraogo) avant de souhaiter un prompt rétablissement aux blessés.

Puis, l’on retient que la première session parlementaire a été marquée par un « agenda bien chargé » avec, en sus, plusieurs lois votées, des autorisations de ratification de conventions négociées et signées par le pays, sans oublier le contrôle de l’action gouvernementale à travers des questions orales adressées aux membres du gouvernement.
Pour l’exercice, les conférenciers ont articulé leur intervention autour du bilan du vote des projets et propositions de loi, du contrôle de l’action gouvernementale et sur le déroulement de la session et le fonctionnement de l’Assemblée nationale.

Ainsi, du premier point, on note que 27 projets de lois dont douze autorisations de ratification ont été examinés et votés, un projet de loi organique et deux résolutions adoptés. Parmi les projets de loi adoptés, celui portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC) ; la loi fixant les règles relatives à l’établissement, la délivrance et la validité du permis de conduire au Burkina ; le projet de loi portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique ou d’intérêt général au Burkina.
Il s’agit également de la loi portant autorisation de ratification de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Burkina et le gouvernement de la République française, de celle portant autorisation de ratification de la convention d’extradition entre les gouvernements burkinabè et français. Le code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique au Burkina ; le domaine de l’Ordre des urbanistes du Burkina ; le code pénal ; les renseignements…ont également été concernés par la légifération.

Selon les élus du CDP, cette session a connu une « accélération inhabituelle et une célérité jamais vue » dans l’examen et le vote de trois lois. Ce sont les lois portant autorisation de ratification de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Burkina et le gouvernement de la République française, celle portant autorisation de ratification de la convention d’extradition entre les gouvernements burkinabè et français et, enfin, celle relative au code pénal au Burkina.
« Ces trois dossiers ont été inscrits à l’ordre du jour de la session parlementaire, le 3 mai 2018, soit près d’un mois après le délai réglementaire de dépôt de dossiers sur le bureau de l’Assemblée nationale », ont rappelé les conférenciers avant de préciser que les deux conventions ont été signées entre les deux gouvernements le 24 avril 2018, pour être ratifiées par l’Assemblée nationale dès le 17 mai 2018.

Le vice-président, Alphonse Nombré (micro) entouré de Maïmouna Ouédraogo et Paul Sawadogo (à sa droite) et Yaya Zoungrana et Alfred Sanou.

« Bravo au gouvernement pour cette ‘‘célérité’’. Mais ce qui est curieux, c’est que les conventions de financement signées entre notre pays et les partenaires pour le financement du développement, ne bénéficient pas de la même attention du gouvernement, malgré les lois d’habilitation qui lui permettent d’accélérer les procédures. Il en est de même pour la loi portant code pénal qui a apporté une réforme importante à notre droit pénal, en supprimant la peine de mort. Nous saluons cette avancée de droit pénal, mais à examiner de près, le contexte politique et judiciaire dans lequel la ratification de ces deux conventions et le vote de la loi portant code pénal sont intervenues, nous nous posons des interrogations.

Instruit de la jurisprudence de cette loi scélérate, dite loi Shérif, qui a ciblé des citoyens burkinabè, adversaires politiques redoutables, pour les exclure des compétions électorales et restreindre par la même occasion l’offre politique auquel le peuple a droit, notre groupe parlementaire a refusé de donner sa caution à une législation qui cible un individu ou une situation individuelle. Oui, le vote de ces trois dossiers avait pour but de donner plus de chance au dossier d’extradition pendant devant la Cour d’appel de Paris, introduit par notre gouvernement et pour lesquelles des questions bien précises lui ont été posées au cours de l’audience du 28 mai 2018 et auxquelles, il a eu tant de mal à apporter des réponses », ont étayé les animateurs de la conférence.

Ces députés, qui disent être fermement attachés au caractère général et impersonnel de la loi et à la sécurité juridique de leurs concitoyens et des étrangers vivant sur le sol burkinabè, refusent de ce fait de légiférer pour cibler une personne, un groupe de personnes ou des situations individuelles. Toujours dans la même dynamique, le groupe parlementaire s’est élevé contre ce qu’il a qualifié de « façon cavalière » dont le projet de loi portant modification du statut de l’Opposition politique a été « retiré séance tenante » au cours de l’examen de ce dossier, le 1er juin 2018.
« Ce comportement du gouvernement, qui a cédé aux injonctions de sa majorité au parlement, a amené les groupes parlementaires de l’opposition à adopter une position politique en se retirant de la plénière », ont martelé les députés.

Le groupe parlementaire dit cependant applaudir le discours de clôture (de la session) du président de l’Assemblée nationale au cours duquel, il a interpellé le gouvernement à plus de considération pour l’Institution parlementaire. Pour eux, par cet acte, Alassane Bala Sakandé s’est fait le porte-parole de tous les députés, toutes tendances politiques confondues.

Sur le second point, à savoir le contrôle de l’action gouvernementale, Alphonse Nombré et ses camarades déplorent que l’ensemble des questions posées par les députés n’aient pas été enrôlées. Ce qui provoque, confient-ils, des engorgements et des reports de certaines questions qui, avec le temps, peuvent perdre de leur pertinence ou de leur intérêt.
Partant d’un exposé du ministre de l’Économie, des Finances et du Développement sur le « Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2019-2021 » fait devant la représentation nationale, les députés ont indiqué que cette instance a permis de prendre connaissance des tendances macro-économiques sur la période ciblée et des projections budgétaires sur la même période.

« Nous retenons de cet exposé, que les projections contenues dans le Plan national de développement économique et social (PNDES), notre référentiel de développement, ne seront pas tenues, notamment le taux de croissance de 8%. Le document de programmation budgétaire ne retient qu’un de croissance de 6,9%. Nous faisons aussi observer que les objectifs de recouvrement fixés aux régies de recettes (impôts, douanes et trésor) sont trop optimistes et irréalistes et pourront difficilement être atteints, compte tenu du contexte sécuritaire et social dans lequel évolue notre économie », ont jaugé les conférenciers.

Sur le dernier point, à savoir la tenue des travaux parlementaires et le fonctionnement de l’institution, il ressort qu’au cours de cette session, le travail parlementaire a été fortement perturbé et la critique selon laquelle, l’institution parlementaire se comporte comme une simple caisse de résonnance de l’Exécutif se conforte, non seulement au sein de l’opinion, mais aussi au sein des députés. « Au fur et à mesure de l’exercice de ce mandat, des faiblesses institutionnelles pèsent lourdement sur notre crédibilité, notre notoriété et notre visibilité », a affirmé le vice-président du groupe parlementaire dans la déclaration liminaire.

Pour étayer leurs propos sur les insuffisances liées au fonctionnement de l’Assemblée nationale, les intervenants ont énuméré les « nombreuses modifications de l’ordre du jour de la session du seul fait du gouvernement ; le délai légal de dépôt des projets et propositions de loi non respecté ; le retrait des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la session sans raisons valables et parfois séance tenante ; le report de certains projets de lois et des questions orales du fait de l’absence du gouvernement ; le manque de sérieux dans le traitement des questions orales et écrites adressées au gouvernement ; l’absence non-justifiée ou le retard des certains membres du gouvernement lors des auditions par les commissions générales ; la mauvaise participation des députés au débat parlementaire dû à une mauvaise organisation du travail parlementaire ».

De façon plus détaillée, et sur certains de ces points, les députés demandent par exemple que sur les voyages officiels de leur président, les groupes parlementaires soient consultés. « Nous demandons simplement à ce qu’on revienne au fonctionnement normal des organes de l’Assemblée nationale », appelle le vice-président du groupe parlementaire, Alphonse Nombré.

Tout de même, le groupe apprécie l’ambiance de travail qui prévaut entre les groupes parlementaires (toutes tendances confondues). « Vraiment, l’ambiance est bonne. Sauf ce qui s’est passé le 1er juin où la majorité parlementaire a donné des injonctions à son gouvernement pour le retrait d’un dossier qui a suivi le parcours normal jusqu’en plénière. Sinon, en dehors de cet incident, il n’y a aucun problème entre les groupes parlementaires », a noté M. Nombré.

Sur la loi portant code pénal, les députés CDP estiment, tout en relevant que la réforme a commencé depuis 2013 (sous le régime Compaoré, mais la procédure n’a pas eu le temps d’aboutir), que c’est le timing qui pose problème. « Cette loi serait venue avant que le gouvernement du Burkina introduise la demande d’extradition ou après que la Cour d’appel de Paris ait vidé le contentieux (demande d’extradition de François Compaoré, ndlr), peut être que nous, au niveau du groupe parlementaire, on aurait voté cette loi sans difficulté », ont-ils dit. A en croire ces élus, ce n’est pas la loi qui pose problème, mais le non-respect des principes généraux du droit (notamment le caractère général et impersonnel de la loi).
Pour eux, le gouvernement qui avait le temps pour faire adopter cette loi, a plutôt préféré en retirer d’autres pour pouvoir faire adopter celle indexée.

Si le vote est de la responsabilité du député, le sens du vote l’est aussi, justifient-ils. « Il y a des principes et des procédures avant même le fond… », dit député Paul Sawadogo pour qui la forme est un préalable. Il est appuyé par député Yaya Zoungrana qui révèle que lors des travaux au sein de la commission chargée des lois, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits Humains (CAGIDH), « les magistrats n’ont pas répondu à l’audition des acteurs.
Ce travail a été mené à tambour battant jusqu’à son terme sans que les magistrats, qui sont les acteurs-clés de notre système judicaire, chargés d’appliquer le code pénal, aient donné leur point de vue. Malgré cela, la majorité a passé outre en disant que ce n’est pas grave, on veut arriver à ça, à ce résultat ».

Mieux, poursuit Yaya Zoungrana, le gouvernement doit, « probablement », inviter l’Assemblée nationale en session extraordinaire très bientôt pour examiner des lois. « Vous verrez que ce code pénal aurait pu être tranquillement mis à cette session extraordinaire pour permettre de mieux l’examiner, de traiter les points qui posent problème à la société du Burkina Faso tels que la peine de mort, l’homosexualité, etc. », a-t-il argué en substance, avant de conclure que ce sont autant d’éléments qui font dire à son groupe parlementaire que cette loi qui a été votée au forceps pour la raison qu’elle cible une personne.

Pour eux, des jurisprudences existent, en plus, pour illustrer leur vote « contre ». Il s’agit notamment de la loi dite « loi Shérif », la loi portant conditions d’avancement des cadres dans l’Armée votée sous la transition qui vise, selon eux, manifestement une personne.

Ouvrant une fenêtre sur l’actualité nationale, les conférenciers ont, au sujet de la grogne sociale, relevé le risque de la situation sur l’économie nationale. C’est pourquoi ont-ils invité le gouvernement à ouvrir un dialogue franc avec les travailleurs, notamment avec les syndicats des Finances, en vue d’apporter une réponse à ce conflit social « qui affecte dangereusement le climat des affaires ».
« Syndicats et gouvernement, sous notre régime, étaient des partenaires sociaux. Aujourd’hui, ils sont devenus des adversaires sociaux », affirme Yaya Zoungrana, qui appelle le gouvernement à régler cette situation.

Oumar L. Ouédraogo

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