Cérémonie d’installation du Premier président de la Cour des Comptes : Le diagnostic et langage de vérité du Procureur général, Christophe Compaoré

jeudi 8 juin 2017 à 00h15min

Nommé le 23 décembre 2016, le Premier président de la Cour des Comptes, Jean Emile Somda, a été officiellement installé ce mardi, 6 juin 2017 à Ouagadougou. Un acte qui, faut-il le situer, se tient dans un contexte caractérisé par l’adoption de la loi N° 031-2016/AN du 27 octobre 2016 « autorisant l’apurement administratif des comptes de gestion de l’Etat, des établissements publics de l’Etat (EPE) et des collectivités territoriales » analysée par certains observateurs comme une « loi d’amnistie » pour blanchir certains comptables publics pendant des périodes bien précises ; l’adoption des politiques publiques jurant astronomiquement la moralisation de la gestion des affaires publiques qui contraste avec les révélations médiatiques et dénonciations des manquements et légèretés dans les dépenses publiques par les rapports des structures publiques et des organisations de la société civile.

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Cérémonie d’installation du Premier président de la Cour des Comptes : Le diagnostic et langage de vérité du Procureur général, Christophe Compaoré

Le contexte, c’est aussi celui de la mutation de la Cour des Comptes en une institution d’assistance de l’Assemblée nationale et du gouvernement dans l’avant-projet de Constitution, augurant ainsi (selon des spécialistes du droit) son asphyxie structurelle à remplir ses missions de contrôle et de sanctions de la gestion des finances publiques et les initiatives de renforcement de la justice étatique qui contrastent avec la promotion de la vindicte populaire.

Un des moments forts de cette cérémonie solennelle (qui a connu la présence d’éminentes personnalités, dont le président du Faso) a donc été, incontestablement, l’intervention (les réquisitions) du Procureur général près la Cour des Comptes, Christophe Compaoré. Le Procureur général près la Cour des Comptes estime que « quelles que soient les critiques acerbes et sévères, quelles que soient les admonestations, quelles que soient les remontrances, quelles que soient les contestations, quels que soient les rejets, la justice sera et restera un mal nécessaire. En effet, c’est la justice qui permet de réguler les rapports sociaux dans la mesure où le droit conditionne les libertés individuelles : la justice est une conquête permanente de la civilisation sur la violence, de l’harmonie sur la mésentente, de l’apaisement sur la vengeance, de l’ordre sur le désordre, de l’équilibre économique sur la pauvreté, de la bonne gouvernance sur la mal-gouvernance, de la paix sur le chaos ».

Nous vous proposons l’intégralité de ces réquisitions à l’occasion de cette cérémonie officielle

DINSTINGUES INVITES,
MESDAMES,
MESSIEURS !

Avant d’aborder mes réquisitions proprement dites, permettez-moi Monsieur le Premier Président par intérim de remercier son Excellence Monsieur le Président du Faso qui, malgré son calendrier très chargé, a bien voulu nous honorer de sa présence tout en remplissant et respectant ses obligations, en assistant à cette audience solennelle qui, loin d’être une simple formalité, est prescrite par la loi. Permettez-moi, en outre, de remercier les personnalités, les amis, les parents qui ont bien voulu sacrifier de leur temps, pour assister à cette audience qui donne l’occasion de présenter officiellement le magistrat nouvellement nommé aux autorités d’une manière générale et au peuple au nom de qui la justice est rendue. En cela, j’ai l’habitude de dire que l’installation a une triple exigence et je me pencherai plus loin sur lesdites exigences.

DINSTINGUES INVITES,
MESDAMES,
MESSIEURS !

S’agissant de l’objet de la présente audience solennelle, j’indiquerais qu’il est double à savoir la prestation de serment et l’installation de Monsieur JEAN EMILE SOMDA, nommé, après appel à candidature et délibération du Conseil Supérieur de la Magistrature, en sa session du 23 décembre 2016, Premier Président de la Cour des Comptes par Décret n°2017-0132/PRES/ MJDHPC/MINEFID du 17 mars 2017 ; Objectif qui ne peut être mis en œuvre qu’en présence du Président du Faso comme le prescrit, en ces termes, l’article 22 de la loi organique n° 014- 2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des Comptes et procédure applicable devant elle ; je cite : « le premier Président est installé au cours d’une audience solennelle présidée par le plus ancien des présidents de chambre, en présence du Président du Faso.
Avant son entrée en fonction, il prête serment devant la Cour des comptes siégeant en audience solennelle ». Fin de citation.

DINSTINGUES INVITES,
MESDAMES,
MESSIEURS !

C’est l’occasion pour moi de rappeler, et mes propos visent à éclairer le citoyen lamda, que sur les trois modèles universellement prévus en matière de contrôle supérieur des finances publiques, à savoir le modèle d’auditeur général, c’est le cas au Canada, le modèle du conseil et c’est le cas au Cameroun où le Conseil supérieur des finances publiques est chapeauté par exemple par un ministre et le modèle juridictionnel, Cour des comptes ; le BURKINA FASO a opté pour le dernier modèle à savoir celui juridictionnel en 2000 qui relève du pouvoir judiciaire et dont l’indépendance est renforcée par la déconnexion du pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif. La Cour des comptes du Burkina découle de la constitution qui garantit son indépendance, sa permanence, sa sécurité et son mandat tels qu’exigés par la déclaration de Lima sur le contrôle des finances publiques et la déclaration de Mexico sur l’indépendance des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Elle est conforme aux résolutions 66/209 et 69/228 des Nations Unies et à la directive de l’Union Economique monétaire Ouest Africaine (UEMOA) qui préconise la création des Cours des comptes dans les Etats membres.
En tant que juridiction supérieure de contrôle des finances publiques, je veux dire, en tant que modèle juridictionnel de contrôle supérieur des finances publiques et non quasi- juridictionnel, elle a ses règles propres, son mode d’organisation, différents en certains points des deux autres modèles non-juridictionnels notamment le modèle d’auditeur général et celui du conseil, qui ont, eux également, leur mode d’organisation et de fonctionnement et ne peuvent faire que des recommandations, des propositions alors qu’une Cour décide. Elle sanctionne les manquements aux règles régissant les opérations de recettes et de dépenses des entités relevant de sa compétence.

La Cour des Comptes du Burkina Faso est à la fois juge des comptes de gestion des comptables publics et Cour de Discipline Budgétaire et Financière.
Il y a, certes, des emprunts par endroit entre les trois modèles ; mais il n’y a pas de confusion possible à faire ; les deux autres modèles n’ayant pas de pouvoir de sanctionner parce que non juridictionnels. La Cour des Comptes est au-dessus des Institutions Supérieures de Contrôle (ISC) non juridictionnelles.

Au sein de l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des finances publiques (INTOSAI), notre référence, dois-je le souligner, cohabitent deux modèles d’institutions supérieures de contrôle (ISC) : un modèle non juridictionnel souvent rattaché au Parlement notamment dans les Pays Anglo-Saxons et un modèle juridictionnel, indépendant de tout pouvoir, législatif, exécutif dont les membres assurent simultanément des fonctions juridictionnelles et de contrôle et c’est le cas de la Cour des Comptes du Burkina Faso. C’est pourquoi, le Pacte pour le renouveau de la justice du 28 mars 2015, a condensé des aspirations du peuple burkinabè en matière de justice, consensus national en matière de justice, je veux dire, a défini le cadre général pour doter la Cour des Comptes de ressources humaines en quantité et en qualité à même de lui permettre de couvrir son mandat. Car c’est de cela dont il s’agit. En effet, l’article 25 du pacte national pour le renouveau de la justice stipule : « un centre de formation des professions judiciaires doit être créé pour renforcer la formation et la spécialisation des acteurs judiciaires.

La spécialisation des magistrats doit être envisagée dès le recrutement en tenant comptes des différents ordres de juridictions. Un accent doit être mis sur la spécialisation des magistrats en matière financière ».

Les pouvoirs juridictionnels reconnus à la Cour des Comptes du Burkina Faso sont le fondement pour une mise en cause efficace et directe des personnes responsables de la gestion de l’argent public. C’est pourquoi la Cour des Comptes du Burkina Faso est à la fois juge des comptes des comptables publics et Cour de discipline Budgétaire et financière. Les pouvoirs juridictionnels, ainsi reconnus à la Cour, dis-je, renforcent les autres missions de celle-ci en vue de garantir le bon emploi de l’argent public, de prévenir les manquements, faute de gestion et de réparer, le cas échéant, les dommages. Ce que le modèle non juridictionnel ne peut faire.

Evitons que par la technique relevant du ‘’ Gam-Gam’’, l’on en vienne à fragiliser le pouvoir judiciaire en suggérant sa désarticulation. L’ubiquité institutionnelle d’une future Assemblée Nationale dont l’ombre plane sur toutes les Institutions ainsi que la volonté de décrocher la Cour des Comptes du pouvoir judiciaire, relève un jeune collègue et qui transparaissent dans l’avant-projet de constitution, ne sont pas de nature à rassurer. Un régime politique parlementaire, précise-t-il, n’est pas synonyme d’Etat parlementaire. Pour le pouvoir judiciaire burkinabè, nos spécificités servent déjà l’universel comme le préconisent les principes de JAKARTA. Le pacte pour le renouveau de la justice, sans émietter le pouvoir judiciaire, sans le fragiliser, a tracé la trajectoire pour le rendre plus performant. Si l’on ne veut pas améliorer l’existant, qu’on évite de vouloir nous ramener en arrière.
Je terminerais sur ce point en disant, quelles que soient les critiques acerbes et sévères, quelles que soient les admonestations, quelles que soient les remontrances , quelles que soient les contestations, quels que soient les rejets, la justice sera et restera un mal nécessaire.

En effet, c’est la justice qui permet de réguler les rapports sociaux dans la mesure où le droit conditionne les libertés individuelles : la justice est une conquête permanente de la civilisation sur la violence, de l’harmonie sur la mésentente, de l’apaisement sur la vengeance, de l’ordre sur le désordre, de l’équilibre économique sur la pauvreté, de la bonne gouvernance sur la mal-gouvernance, de la paix sur le chaos.

A cet égard, ses serviteurs et leurs décisions devraient être respectés.
Monsieur le Premier Président Portalis n’a-t-il pas dit la même chose, lorsqu’il introduisait le rapport sur la réforme judiciaire ; je cite : « uniquement préoccupé de la grande pensée du bien public, notre attention a toujours été fixée sur la fonction et le but de l’institution judiciaire. Ce but qui est la protection de tous les intérêts et de tous les droits, ne saurait être atteint que par une organisation en harmonie avec les principes et qui assure à la fois la bonne administration de la justice, le maintien de la liberté civile, la liberté de presse, le triomphe de l’ordre public et la sauvegarde de la liberté politique » et j’ajoute de la bonne gouvernance.

« Dans un pays d’égalité, (me référant à l’article premier de la constitution…), il importe que les institutions conservent leur supériorité ».
Monsieur le Premier Président Portalis poursuivait ainsi :
« Dans un pays de liberté, (le Burkina Faso en est un), dans un pays de liberté, sous la souveraineté des lois dont il est le gardien…, le pouvoir judiciaire doit être fortement constitué et respecté » .

DINSTINGUES INVITES,
MESDAMES,
MESSIEURS !

Revenant à l’objet de cette audience solennelle et comme je l’ai souligné au début de mon propos, la prestation de serment est fondamentale. Le Magistrat, nous dit un éminent collègue Français, puise sa force du serment qu’il prête et qu’il respecte du premier jour de sa carrière au dernier jour de sa vie. Car le serment implique une éternelle jeunesse intellectuelle, un sens humain toujours en éveil et la volonté d’une impartialité, d’une indépendance bien comprise, toujours accrue pour le bien du justiciable. Je veux dire du contribuable.

Quant à l’installation, elle est un acte juridictionnel. Elle marque de manière solennelle, la prise de service du Magistrat nommé. En toute rigueur et je tire cela d’une des décisions de la chambre criminelle de la Cour de Cassation de France, en date du 29 avril 1892, publiée dans le Dalloz de 1892, page 528, je cite : « tant que le magistrat n’est pas installé, il ne peut ni exercer ses fonctions ni par conséquent être rémunéré au titre de la juridiction et les actes qu’il aurait accompli seraient nuls ». Fin de citation.

L’installation, dis-je, obéit à une triple exigence.
Elle est d’abord, une exigence légale parce que découlant de la loi (dont lecture vous a été faite).

Elle est ensuite, un impératif social.
Le peuple mandant, au nom de qui, la justice est rendue doit connaître ses mandataires, qui ont l’obligation de lui rendre compte.
Elle est enfin, une manifestation de la courtoisie judiciaire vis-à-vis des autres administrations de la vie publique favorisant ainsi une osmose dans le strict respect de la nature et des attributions de chacune. Cette dernière exigence m’autorise à aborder et à insister sur les deux règles qui caractérisent la séparation des pouvoirs : la première règle est la spécialisation, qui signifie que l’exécutif, le législatif et le judiciaire ont des domaines qui leur sont propres et que chaque organe ne doit pas empiéter sur le domaine de l’autre. Cela n’exclut pas la collaboration, l’assistance mutuelle et la complémentarité. Dans ce souci, chacun des trois pouvoirs peut recourir librement à l’expertise des autres. Ainsi, des experts du pouvoir judiciaire peuvent-ils être mis à la disposition de l’exécutif ou d’autres organes et inversement. Mais, cette expertise ne doit en aucun cas se transformer en diktat au risque de violer les principes fondamentaux et sacrés de la séparation des pouvoirs. Autrement, le savoir-faire de l’expert est mis à la disposition de l’organe sollicitant qui dispose du pouvoir de décision. Il faut le dire, le Burkina Faso est aujourd’hui une référence en matière de réforme intervenue dans le domaine de la justice. Nous ne devons pas perde cela de vue. Nous devons avoir constamment à l’esprit l’état d’esprit du peuple burkinabè. Il faut que nous sachions que dans toute entreprise, nous devons constamment nous élever au-dessus de nos intérêts personnels.

La deuxième règle qui caractérise la séparation des pouvoirs, est l’indépendance des pouvoirs qui implique qu’aucun des trois n’a d’emprise sur les autres. Chacun est responsable à part entière de son organisation, son fonctionnement et de ses décisions. En fait, les trois pouvoirs se situent au même niveau.
S’agissant du pouvoir judiciaire, son indépendance doit garantir l’Etat de droit, l’exercice démocratique du pouvoir et la transparence, clef de voûte de la bonne gouvernance. C’est ce qui découle de la constitution révisée par la loi n° 072-2015/CNT du 05 novembre 2015, qui a déconnecté le pouvoir judiciaire de l’exécutif et partant de tout pouvoir. Le Président du Faso ne préside plus le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Constitutionnellement, il est le garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cela découle du serment du Président du Faso ainsi résumé : préserver, respecter, faire respecter, défendre la constitution, les lois, mettre tout en œuvre pour garantir la justice à tous les habitants du Burkina Faso.

Cela ne peut se faire, en ce qui concerne la justice, qu’à travers un spécialiste indépendant de tout pouvoir et qui ne peut être que le pouvoir judiciaire, confié au magistrat qui l’exerce (ce pouvoir) sur tout le territoire sans être lui- même au-dessus de la loi.

Ceci dit, m’appuyant sur les exigences de l’installation, je m’en vais vous présenter Monsieur JEAN EMILE SOMDA.
Monsieur JEAN EMILE SOMDA est né le 21 mai 1956 à Dissin, province du Ioba, Burkina-Faso.
Il a effectué ses études primaires à Dissin dans le Ioba, ses études secondaires au Collège d’Enseignement Général (CEG) de Gaoua, de Bobo Dioulasso, et au Lycée Ouezzin Coulibaly de Bobo-Dioulasso.
Ses études universitaires à l’université Cheick Anta Diop de Dakar, au Sénégal où il a obtenu sa maitrise en droit, option judiciaire.
De 1981 à 1983, il a subi la formation de magistrat à l’école nationale de la magistrature à Paris en France et a obtenu le diplôme de magistrat.
Intégré dans le corps de la magistrature, il a exercé successivement les fonctions suivantes :

1- 1983 à 1985 : Procureur du Faso près le Tribunal de première Instance de Kaya,
2- 1985 à 1986 : Président du Tribunal de première Instance de Kaya,
3- 1986 à 1987 : Substitut du procureur de Bobo- Dioulasso,
4- 1987 à 1991 : Chef du cabinet populaire d’assistance judiciaire (cpaj) de Bobo Dioulasso,
5- 1991 à 1993 : Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou,
6- 1993 à 1994 : Conseiller à la Cour d’Appel de Ouagadougou,
7 - 1994- 1996 : Président de Chambre à la Cour d’Appel de Ouagadougou,
8 -1996 à 2000 : Premier Président de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso,
9- 2002 à 2005 : Membre du Conseil Constitutionnel du Burkina Faso,
10- 2005 à 2006 : Conseiller Technique du ministre de la justice,
11- 2011 à 2013 : Conseiller à la Cour de Cassation,
12- 2013 à 2016 : Premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou et Président de la chambre de jugement du Tribunal militaire de Ouagadougou.

En dehors de la magistrature burkinabè, JEAN EMILE SOMDA a eu à mettre ses compétences au service de l’exécutif burkinabè et d’autres institutions. Ainsi, il a été successivement, Ministre de la Fonction Publique et du Développement Institutionnel, Conseiller aux affaires juridiques du Représentant spécial du Facilitateur du dialogue inter-ivoirien, Juge à la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Membre de la Chambre nationale de discipline de l’Ordre national des Experts Comptables et Comptables Agréés du Burkina Faso.

Monsieur JEAN EMILE SOMDA a, en outre :
- effectué des stages de perfectionnement au sein du système Onusien et Européen de protection des droits humains,
- participé à des séminaires, colloques sur des thèmes divers,
- mené des activités de recherche et de publications.
Il est membre d’associations à caractère social et syndical.
Monsieur JEAN EMILE SOMDA est officier de l’ordre national et chef traditionnel (Dissin naa).
Cet aperçu de vos états de service montre avec suffisance que vos expériences seront utiles et mises au profit de l’accroissement de l’efficacité dans le fonctionnement de la Cour.

DINSTINGUES INVITES,
MESDAMES,
ET MESSIEURS !

Poursuivant mes propos et m’adressant à vous Monsieur JEAN EMILE SOMDA, je dirais que je n’ai pas de conseils particuliers à vous donner. En dépit de tout, j’aborderais, en tant que Ministère Public, représentant la société, chargé d’apprécier les politiques publiques, ce qui est incontournable et nous concerne tous. Il s’agit de l’intégrité, de la responsabilité et de la justice. En effet, votre prestation de serment et installation interviennent au moment où l’année 2014 passée a marqué un pan important de l’histoire socio -politique de notre pays, où la justice est au cœur de l’actualité.

Dans ce contexte, le contribuable burkinabè se pose la question de savoir quel va être l’apport de la Cour des comptes, que vous allez présider, pour l’instauration de la transparence, clef de voûte de la bonne gouvernance, gage du développement dans un contexte de mondialisation et du tout numérique ?

Monsieur le Président Jean Emile Somda, vous ne venez pas en terrain inconnu. Conseiller Technique du Ministre de la justice en 2005, vous avez présidé, à Tenkodogo, la première commission chargée de la relecture de la loi organique régissant la Cour des Comptes. Je vous laisse dérouler le film des travaux. Mais, je me permettrais de me fixer sur deux (02) clichés : le mandat et l’indépendance de la Cour des Comptes.

Sur le mandat, voici ce que Dr Margit Kraker, Secrétaire Générale de l’INTOSAI écrit : « le 1er juillet 2016, j’ai été élue présidente de la Cour des Comptes d’Autriche pour un mandat de douze (12) ans par le Conseil national… (cf. lettre n° 99/194-INT/du 07 juillet 2016) ».
Au niveau communautaire, à l’UEMOA, le mandat des membres de la Cour est limité à six (6) ans renouvelable. A la CEDEAO, le mandat des membres de la Cour est de quatre (4) ans non renouvelable.

Au Burkina Faso, le mandat des personnalités nommées à la Cour des comptes est de cinq (5) ans renouvelable une fois. Elles jouissent des mêmes avantages que les Magistrats professionnels. L’on ne doit pas déduire de cette limitation pour conclure que la Cour n’est pas indépendante. Le mandat, au contraire, garantit l’indépendance des acteurs judiciaires et dans ces conditions, les acteurs doivent mettre en exergue leur capacité managériale pour le fonctionnement efficient de la juridiction.
Sur l’indépendance, l’ancien Premier Ministre, Tertus Zongo, écrit ceci en 2010, à propos du Parquet Général de la Cour des Comptes : « j’accuse réception du rapport d’activités du Parquet Général de la Cour des Comptes pour l’année judiciaire 2008-2009.

Je note avec satisfaction la grande indépendance dont a fait preuve le Parquet Général dans la production du rapport, ce qui lui a permis d’aboutir à des suggestions fort intéressantes pour une plus grande efficience dans le fonctionnement de le Cour des Comptes.
Tout en le félicitant pour ce souci d’une Cour respectueuse de ses textes et de sa nature, je vous invite à prendre toutes dispositions idoines pour l’examen des difficultés énoncées et la mise en œuvre des perspectives pertinentes dégagées (cf. lettre n° 2010-181/PM/SG/DQIS du 05 février 2010) ». Mais rien n’y fit. La Cour des Comptes s’est plutôt comportée en cavalier législatif débridé ; reléguant ainsi au second plan son mandat contenu dans la loi la régissant. Voilà, Monsieur le Premier Président le contexte qui sera bientôt le vôtre.

Ceci dit, Monsieur le Président Jean Emile Somda, vous comprenez avec moi que la justice est essentielle. Elle touche au cœur de l’homme et la société : la liberté, l’intimité, la gouvernance, le comportement des individus, leurs initiatives, leurs activités économiques sont entre les mains du magistrat. Et vous en conviendrez avec moi que le développement économique de notre pays dépend en grande partie de la qualité de la justice.

Nous remplissons une tâche d’intérêt général, qui exige une responsabilisation accrue du magistrat, qui ne doit désirer aucun avantage pour rendre justice ; car comme l’écrit Antonin Besson ; je cite : « il en est de la justice comme de la femme de César ; elle doit être au-dessus de tout soupçon ». Fin de citation.
Et si en toute indépendance et impartialité, parce que nous sommes indépendants, nous ne sommes pas comptables du corrupteur ou du criminel en col blanc, de la mal- gouvernance, il ne fait aucun doute que le peuple burkinabè étanchera sa soif de justice fortement exprimée sans ambiguïté les 30 et 31 octobre 2014.

Oui, à ces dates, le peuple burkinabè, dans toutes ses composantes, s’est mobilisé pour la justice, l’Etat de droit, la démocratie et la bonne gouvernance. Ce faisant, le peuple insurgé, écrit Monsieur le Haut Représentant du Président du Faso, Président du Conseil National de la Transition (CNT) d’alors, nous a donné l’esprit. Ne perdons pas cela de vue dans nos actes. La justice , suis-je tenté de le dire comme Raymond Lindon , est au sein de l’Etat, sa conscience à côté ou en face de sa pensée, l’Assemblée Nationale et sa volonté agissante, le Gouvernement.
Aussi faisons constamment de la responsabilité, de la culture de rendre compte et de résultat notre crédo.

Le peuple burkinabè, avec ses deux yeux, nous observe.
Au moment où j’arrive au terme de mes réquisitions, je sais Excellence, Monsieur le Président du Faso, distingués invités, Mesdames et Messieurs que vous partagez cette conviction.

Bon vent ! Monsieur le Premier Président.
Sur ce, en vertu de l’article 41 de la loi organique régissant la Cour des comptes et en application de l’article 119 de la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature et des articles 23 et 35 de la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle, je requiers qu’il vous plaise, Monsieur le Président par intérim, Mesdames, Messieurs les membres de la Cour des comptes , de bien vouloir :

-  Recevoir le serment de Monsieur JEAN EMILE SOMDA,
-  Le déclarer, installé dans ses fonctions de Premier Président de la Cour des Comptes,
-  Me donner acte de mes réquisitions et de dire que de tout, il sera dressé procès-verbal pour y recourir en cas de besoin.
Je vous remercie pour votre bienveillante attention.
Fait à Ouagadougou, le 06 juin 2017

Christophe COMPAORE,
Procureur Général
Lefaso.net

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