Fonction publique territoriale : L’Assemblée nationale régularise la situation des agents des collectivités territoriales

LEFASO.NET | Par Moussa DIALLO • vendredi 13 janvier 2017 à 20h55min

L’existence de la fonction publique territoriale est désormais matérialisée par une loi. Réunis en séance plénière le 13 janvier 2017, les députés ont adopté, à l’unanimité, le projet de loi portant création d’une fonction publique territoriale au Burkina Faso ainsi que le projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction territoriale au Burkina Faso.L’adoption de ces deux textes de lois permet de régulariser la situation des agents des collectivités territoriales, mais aussi d’améliorer leurs conditions de vie et de travail.

Fonction publique territoriale : L’Assemblée nationale régularise la situation des agents des collectivités territoriales

La décentralisation consacre le droit des collectivités à s’administrer librement en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale. De ce fait, les collectivités territoriales s’appuient sur un personnel qui ne relève ni de la fonction publique étatique, ni de la fonction publique parlementaire. D’où la nécessité de créer une fonction publique territoriale. Mais en réalité, cette fonction existait déjà de fait. L’adoption du présent projet de loi vient donc combler un vide juridique et formaliser l’existence de cette fonction publique. La loi adoptée ce 13 janvier compte trois articles. Elle permet ainsi de régulariser la situation des agents des collectivités territoriales.

La qualité du service public rendu aux populations est tributaire des ressources humaines employées par les collectivités locales et surtout leur motivation. Pourtant, ces derniers temps, l’on a assisté à une multiplication des revendications des syndicats de travailleurs des collectivités territoriales ayant trait à l’amélioration des conditions de vie et de travail. D’où la nécessité de relire la loi 027-2006/AN du 05 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux agents et emplois des collectivités territoriales pour prendre en compte leurs préoccupations.

C’est désormais fait avec l’adoption du projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique territoriale. Ce texte juridique permet d’adapter les dispositions de la loi aux défis majeurs de la décentralisation qui sont, entre autres : l’attractivité, la formation des agents, l’adaptation des métiers et emplois aux évolutions des missions des collectivités territoriales de plus en plus importantes et diversifiées, le renforcement qualitatif et quantitatif des capacités en ressources humaines, la mutualisation des services dans le cadre de l’inter-collectivité.

Les innovations majeures

Au nombre des innovations majeures apportées par ce projet de loi qui compte 214 articles, on pourrait citer :
- la suppression du statut d’agent contractuel des collectivités territoriales et la fonctionnarisation de tout agent permanent des collectivités. Cette fonctionnarisation efface la différence de traitement salarial entre les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- l’amélioration des grilles salariale et indemnitaire pour rendre la fonction publique territoriale plus attrayante et fidéliser ainsi les agents des collectivités territoriales ;
- l’interdiction du bénévolat ;
- la prise en compte d’une nouvelle catégorie P pour tenir compte des médecins, pharmaciens et vétérinaires spécialisés au sein des collectivités territoriales ;
- l’harmonisation du nombre d’échelons par catégorie en conformité avec la loi 081 portant statut général de la fonction publique d’Etat ;

- la mise en place d’une commission d’avancement, de reclassement et de reversement dont les membres sont nommés par arrêté du président de conseil de collectivité territoriale…

Une incidence financière de plus de trois milliards de francs CFA

L’adoption de ce projet de loi était très attendue par les agents des collectivités territoriales, leurs structures faîtières (Association des municipalités du Burkina, Association des régions du Burkina Faso), ainsi que les structures syndicales. C’est pourquoi, le ministre en charge de l’administration territoriale et de la décentralisation, Simon Compaoré, au cours de la plénière, n’a pas hésité à « supplier avec insistance » les députés pour qu’ils votent. Et, il a été entendu puisque les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité.« C’est un jour mémorable pour moi et pour l’ensemble des acteurs de la décentralisation parce que l’Assemblée nationale vient de jeter un regard favorable sur les deux textes fondamentaux qui nous préoccupaient à plus d’un titre. Avec leur adoption, ce sont des nouvelles perspectives heureuses qui s’offrent aux agents des collectivités territoriales et aux présidents des collectivités territoriales pour créer une nouvelle dynamique, impulser une nouvelle dynamique du développement à la base. On ne peut que s’en féliciter et remercier les députés qui ont voté ces deux projets de loi à l’unanimité », a confié Simon Compaoré à l’issue du vote.

Pour sa mise en œuvre, il ne devrait pas y avoir de problème majeur. Même si son incidence financière s’élève à 3 294 452 994 FCFA. Ce qui devrait faire passer la masse salariale au niveau des collectivités territoriales à 7 milliards de francs CFA en 2017, contre 3,5 milliards en 2015 et 3,7 milliards en 2016. Si actuellement, c’est 4,5% du budget de l’Etat qui est alloué aux collectivités territoriales, ce montant devrait atteindre 17% d’ici à 2020. Toute chose qui permettra de renforcer les assises de la décentralisation dans notre pays.

Moussa Diallo
Lefaso.net

Messages

  • Qui est-ce qui fera partir de cette fonction publique térritoriale ?
    Est-ce la masse de fonctionnaires publiques ou le travailleur des conseils(municipaux et régionaux) ?
    Puisque j’ai senti l’ascension en P de médecins et vétérinaires que j’ai mal cerné à travers cette fonction publique territoriale. Cordial.

    • Bonjour mon frère ou ma sœur. je pense que la catégorie P est mise parce que la commune peut employer des docteur ou des professeurs à l’image de la Commune de Ouagadougou dans le domaine de l’assainissement ou de l’environnement pour donner des exemple. Il faut que la catégorie P soit prévue pour que la commune puisse payer ces gens et même les agents de la Fonction publique étatique qui sont mis à la disposition de la commune seront payé par la commune. merci

  • c’est bien d’adopter des lois pour régulariser la situation des agents des CT mais n’oubliez surtout pas les décrets d’application de ces dites lois !

  • À quand le tour des EPE ?Je suppose qu’ on ira plus jusqu’aux débrayages pour règler la situation

  • Merci au Ministre d’Etat Simon COMPAORE et aux députés. Que cela permette aux agents de la fonction territoriale de vivre comme leurs collègues de la fonction publique. Les agents temporaires de la fonction publique territoriale bénéficieront t - ils de rappel une fois la régulation faite car il est question de supprimer les contrats non permanents ?

  • La loi entrera en vigueur a partir de sa date de promulgation par le PF.il n’yaura donc pas de rappel pour les annees passees mais sera appliquee a partir de janvier 2017.les agents concernes sont ceux qui ont ete regulierement recrutes comme agents des mairies donc les demarcheurs et autres activistes politiques ne sont pas concernes.Ils auront desormais un bulletin de salaire de la solde et cotiseront a la CARFO.Felicitation a simon et a l’AN pour cette courageuse initiative.

  • Bravo à Mr le Ministre et aux députés. Étant un acteur de la desentralisation on était convaincu que Mr le Ministre ferra de son mieux pour satisfaire les agents des collectivités qui se battent tous les jours pour booster le développement local, Il ne reste maintenant que décret d’application et aussi revoir leurs carrières pour encourager les gens d’y aller au niveau de cette fonction publique. Encore bravo Mr le Ministre et votre dynamique équipe. Que Dieu vous bénisse.

  • qu’en dites vous de la mobilité des agents de la ct ?

  • tachez de sortir les decrets d’application de cette loi,il ne suffit pas de l’adopter mais une autre chose est d’appliquer les decrets merci chers gouvernants...

    • merci a monsieur le ministre pour cette initiative qui lui traumatisait de jour comme de nuit.disons enfin que ce changement inatendu est la bienvenue pour les agents des CT mais ce que j’aimerais savoir d’avantages quel sera la différence entre les agents de la fonction publique et ceux des CT en terme de salaire ou indemnité ?

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