C’est la principale information livrée au cours du point de presse animé par le ministre en charge de la Fonction publique, le 18 septembre 2006.

La loi portant régime juridique applicable aux emplois de la fonction publique ne prend jusqu’à présent pas en compte les soins se rapportant aux maladies et accidents professionnels.

C’est la branche des pensions qui les finance et à terme, elle peut prendre un coup. Une situation de précarité donc pour les agents de la Fonction publique et dont la résorption figurait en bonne place dans le cahier de doléances des syndicats. C’est dire que ce projet de loi est d’une « teneur sociale majeure », comme l’a indiqué le ministre Lassané Savadogo ; si tant est que son adoption permettra d’améliorer l’efficacité de l’administration du fait de la sécurisation des agents.

« Amélioration des conditions de vie dans le souci d’atteindre la performance »

Le volet social du programme quinquennal de Blaise Compaoré trouve, à travers ce projet de loi, un début d’exécution. Faut-il le rappeler, la valorisation du capital humain y figure en bonne place. Sur le terrain, le ministère va travailler en amont pour réduire les risques professionnels à travers entre autres, le maintien d’une certaine hygiène dans les différentes administrations. Le travailleur n’aura rien à débourser, l’employeur étant le principal responsable de la couverture des risques professionnels. Le taux de cotisation sera fixé par décret pris en conseil des ministres, et cette branche sera rattachée à la CARFO (Caisse autonome de retraite des fonctionnaires).

Egalité devant la loi

Trois types d’accidents seront couverts par la future loi. Il s’agit d’abord des accidents dont le travailleur est victime pendant ou à l’occasion de l’exercice de son emploi. Ensuite des accidents survenus entre le domicile et le lieu de travail et enfin, ceux occasionnés lors des missions officielles. L’employeur saisit la CARFO en cas d’accident et, s’il ne fait pas diligence, l’agent ou ses ayants droit peuvent se substituer à lui. Une rente d’incapacité peut être servie si le taux d’incapacité est de 15%. Elle est assise sur 80% du salaire annuel net de l’agent. Elle peut être cumulable avec le salaire ou la pension.

Des comités de santé seront mis sur pied et pourront déclarer que certaines maladies non répertoriées sont imputables à l’emploi. Il faut préciser que la nouvelle loi ne remettra pas en cause le système actuel de gestion des évacuations sanitaires. Il faut noter aussi que comme on parle d’Etat, seuls les agents publics seront pris en compte. Le privé, lui est pris en charge par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Les taux seront assis sur la catégorie d’appartenance de l’agent, mais, face à la même pathologie, les agents seront traités sans discrimination une fois que la cause génératrice de l’accident est créée.

Revenant sur le débat relatif aux fraudes constatées cette année lors de certains concours, le ministre a précisé que seul le concours des instituteurs principaux a été entaché d’irrégularités. L’ordre d’administration des épreuves n’a pas été identique dans toutes les salles, pas plus que le temps donné pour traiter les épreuves. Pour les autres concours, il n’y a eu aucune irrégularité même si des fraudeurs isolés ont été pris lors du concours des inspecteurs du primaire et des conseillers pédagogiques. La procédure disciplinaire a été enclenchée à leur encontre et suivra son cours jusqu’au bout.

Pour en revenir à la loi en gestation, disons que son « accouchement » va soulager nombre de travailleurs et, le ministre Savadogo pouvait dire à bon droit que « les préoccupations sociales des travailleurs et plus généralement de l’ensemble du peuple sont au cœur de l’action gouvernementale ».

Boubakar SY
Pierre-Claver MILLOGO (Stagiaire)

Sidwaya