ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) a rendu public son rapport d’activités 2019 et ce, dans un contexte marqué par l’insécurité due au terrorisme et à la maladie à coronavirus.
Le présent rapport résume les activités des différentes structures de l’ASCE-LC au titre de l’année 2019. Il prend également en compte les activités des inspections techniques des départements ministériels dont les activités sont coordonnées par l’ASCE-LC en tant qu’organe suprême de contrôle administratif interne et de lutte contre la corruption.
Ainsi, en matière de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, l’ASCE-LC a travaillé sur dix-sept (17) dossiers de plaintes et de dénonciations. Ces dossiers portent, entre autres, sur des litiges relatifs à des malversations dans la gestion des parcelles, lotissement illégal, pratique illicite et déloyale d’un agent public, gestion des examens et concours scolaires, mauvaise pratique dans une formation sanitaire. Sur l’ensemble des dossiers, 6 ont été clos tandis que 11 n’ont pu l’être.
De la situation de l’auto-saisine, les actions majeures en 2019 y relatives concernent les chantiers de construction aux abords et le long du canal de Wayalgin, de Kossodo et de Bendégo dans la commune de Ouagadougou, et la perception indue de salaires par des agents publics en situation irrégulière d’abandon de poste. Sur ce point, indique le rapport, « des agents publics en situation irrégulière d’abandon de poste et se trouvant souvent hors du pays, continuent de percevoir leur solde. L’ASCE-LC s’est saisie de deux cas d’agents publics du ministère de la Santé qui lui ont été rapportés ».
Au titre d’intérêt et de patrimoine, la mise en place d’une plateforme de déclaration d’intérêt et de patrimoine constitue l’évènement phare de l’ASCE-LC. Cette plateforme a bénéficié de l’accompagnement de la Banque mondiale à travers le Projet de gouvernance économique et de participation citoyenne (PGEPC).
Selon le document rendu public, deux membres du pouvoir exécutif (ministres) et huit membres du pouvoir législatif (députés) sont en retard pour leurs déclarations. Une procédure de mise en demeure les concernant est en cours. « Ceux qui ne s’exécuteront pas à l’issue de cette mise en demeure, prévient l’ASCE-LC, se verront appliquer les sanctions prévues par les textes en vigueur.
« La corruption, nous expose aux pires lendemains et au péril permanent »
Contrairement à l’exercice précédent, l’ASCE-LC constate une inversion de la nature des dépenses irrégulières se traduisant par une ascendance des dépenses inéligibles sur les dépenses sans pièces justificatives. En effet, en 2018, sur 237 933 628 506 FCFA de dépenses contrôlées sur les comptes de dépôt, 766 129 818 FCFA sont des dépenses irrégulières.
Les montants les plus élevés des dépenses irrégulières ont été constatés dans les ministères de la Sécurité, de l’Intégration africaine et des Burkinabè de l’extérieur, et de la Culture, des Arts et du Tourisme. L’ensemble des dépenses irrégulières, d’un montant de 766 129 818 FCFA représentent 0,29% des dépenses totales en 2018. On constate une tendance à la baisse des dépenses irrégulières de 2018 par rapport à 2017 qui sont passées de 2,25% à 0,29%.
Ces dépenses irrégulières se composent de : Dépenses sous-tendues par des pièces justificatives irrégulières ou sans pièces justificatives : 250 860 708 FCFA soit 32,74% des dépenses irrégulières ; dépenses inéligibles : 515 269 110 FCFA soit 67,25% des dépenses irrégulières. Au regard de la persistance des dépenses irrégulières et dans le souci de changer la donne, l’ASCE-LC recommande le contrôle régulier des comptes de dépôts par les services habilités du ministère en charge des Finances.
Selon les mots du Contrôleur général d’Etat, Luc Marius Ibriga, « la corruption nous expose aux pires lendemains et au péril permanent. Lutter contre la corruption devient, il faut le répéter à l’envie, un impératif de survie, une exigence essentielle, un devoir éthique et patriotique, si nous voulons que notre cher Burkina Faso reste debout et digne ! Sans réelle posture d’intégrité, sans la transparence et la traçabilité dans la gestion des sommes investies, les efforts financiers consentis seraient vains car il ne peut y avoir de véritable sécurité sans une véritable lutte contre la corruption ».
Aïssata Laure G. Sidibé
Lefaso.net
Vos commentaires
1. Le 19 janvier 2021 à 21:51, par Ka En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
Comme je ne cesse de le dire dans ce Forum, ‘’’la réussite de la lutte contre la corruption est uniquement une question de volonté politique.’’’ Malheureusement, dans la plupart des cas, on n’assiste qu’à quelques timides gesticulations pour se donner bonne conscience ou améliorer quelque peu son image vis-à-vis de la communauté internationale, ou, pire encore, à une instrumentalisation minutieuse aux fins de neutraliser son peuple.
Depuis plus de 30 ans dans notre pays, la corruption est plus forte que nos lois. Vue de l’extérieur, elle n’est pas avantageuse, mais quand on est à l’intérieur, elle arrange tout le monde. Il n’y a donc aucune volonté réelle d’y mettre fin, même si, pour plaire aux investisseurs naïfs, on fait semblant.
Avec l’arrivée de Roch Kaboré au pouvoir, on a cru bêtement que ça allait changer, mais quand on regarde un peu, on voit que c’est pire. En effet comment comprendre que certains députés, certains ministères puissent faire obstruction à une mission d’inspection sans aucune sanction ? Depuis des années, on voit que l’ ASCE-LC produisent des rapports suivis de recommandations a l’exécutif qui sont restés sans suite et jetés aux oubliettes. Je reste convaincu que ces mises en demeures subiront le même sort que les autres.
Oui c’est toujours la même chose au Burkina : On annonce des mesures qui ne sont pas applicables, ou mal appliquées, et qui, en tout état de cause, n’ont qu’un seul effet et un seul motif véritable : Laisser le champ libre à la corruption à ciel ouvert. Si l’exemple vient de la haut, la corruption s’arrêtera, et le pays avancera,
2. Le 19 janvier 2021 à 22:14, par Jupiter En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
Les objectifs sont nobles, mais demeurons toujours réalistes, car en tant qu’objectifs, la corruption n’a jamais pu être totalement enrayée nulle part, elle demeurera toujours une tendance !
Le 20 janvier 2021 à 07:37, par Un Burkinabê En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
Jupiter, ailleurs dans les pays dits développés la corruption ne plombe pas leur bien-être social car à un niveau bien contrôlé où elle n’existe qu’au sommet des pyramides. Au Burkina c’est reparti dans tout l’ensemble de la Pyramide.
3. Le 20 janvier 2021 à 04:00, par Sacksida En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
Des rapports ASCE/LC chaque annees est bien mais des proces contre les detournements, les vols, les fraudes et contre la corruption sont mieux et utiles. Pour cela la creation d’un Tribunal Special est bien sur necessaire si l’on veut vraiment assainir la gestion, vider les dossiers de crimes economiques et financier puis moraliser les actes de gestion publique. Sans un veritable changement de gouvernance generale et bien sur judiciaire toutes les gesticulations ne vont mener le Burkina Faso nul part dans cette situation ou la crise est profonde. Avec plus de 2 millions de jeunes chomeurs diplomes qui amenent certains a se suicider tout esprit rationnel ne peut continuer a jouer avec l’avenir de ce pays qui est compose a plus 70% de sa population jeunes. Bado a raison de dire, la crise sociale prononcee est devant nous. Salut.
4. Le 20 janvier 2021 à 09:15, par PARA En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
Tout ça c’est de la comedie car depuis le depôt des rapports tous les ans , nous n’avons jamais eu de suite . Cette institution doit être fermée rapidement .
Le 20 janvier 2021 à 10:43, par Fan de l’ASCE En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
Forumiste PARA, l’avancée dans la lutte contre la corruption ne se limite pas aux sanctions seulement mais s’étend aux actions de préventions. L’ASCE investigue et propose des sanctions qui sont du ressort du gouvernement mais pas de l’ASCE. Par contre la prévention par les audits et les contrôles sont de l’ASCE qui les assure bien. Vous aurez constaté le recul des dépenses irrégulières entre 2017 et 2018. Quand on écoute un peu de parts et d’autres, de plus en plus, beaucoup de fonctionnaires font bien leur travail car ils craignent de se faire prendre par les audits de l’ASCE. Cela est déjà une bonne chose. Mais, en attendant que les investigations de l’ASCE soient suivies d’effet au niveau de la justice et de la cour des comptes, il faudra que le gouvernement fasse fonctionner les conseils de discipline pour sanctionner comme il faut toute faute de gestion (avertissement, blâme, abaissement d’échelon, interdiction de nomination à un poste de responsabilité, etc...) et cela va contribuer énormément à faire reculer ces fautes de gestion et ce, pour une meilleure collecte et utilisation des deniers publics. On ne cessera de le répéter, la lutte contre la corruption est une question de volonté politique.
5. Le 20 janvier 2021 à 10:53, par Thién En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
L’ASCE-CL elle-même pose problème car elle traine pour appliquer les textes. Si les textes disent que les délais de dépôt sont d’un mois après la nomination ou le départ, pourquoi l’ASCE-LC a attendu tout ce temps ? Cela veut dire qu’après un mois automatiquement la procédure doit être enclenchée !
6. Le 20 janvier 2021 à 10:59, par Le sankariste intègre En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
J’ajouterai qu’il faudra que le Gouvernement montre sa bonne foi dans la lutte contre la corruption et les infractions assimilées en dotant l’ASCE de ressources financières de fonctionnement conséquentes pour lui permettre de mener à bien ses activités d’audit et d’investigations. Imaginez combien on peut payer à un expert en construction de routes ou de bâtiments ou à un expert en informatique ou encore à un expert en ceci ou cela. Ça fait beaucoup de millions et même de milliards de FCFA alors que le budget de l’ASCE ne dépasse guère 200 ou 300 millions par an, n’en parlons pas des missions d’audit sur tout le territoire national par les contrôleurs d’Etat. Alors, comment veut-on que cette structure travaille avec si peu alors qu’on sait qu’il y a de plus en plus de la transparence et le respect des textes dans la gestion de la chose publique grâce aux audits et au travail de sensibilisation qu’abat cette institution. Il faudra que le Gouvernement montre patte blanche en lui donnant les moyens conséquents car elle permet en amont de bien collecter les ressources et de ne pas pouvoir ou d’avoir peur de les détourner et en aval de bien les utiliser et aussi sans pouvoir ou d’avoir peur de les détourner et c’est la nation et le gouvernement qui gagnent !
7. Le 20 janvier 2021 à 23:46, par jeunedame seret En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
Il faudrait prochainement réclamer d’abord une proposition de PERSONNES à nommer ou voter ; ensuite exiger cette déclaration de biens comme dernière condition de confirmation après analyse ; et enfin distiller et nommer tel ou tel. Et l’ivraie sera alors conduite au tribunal populaire devant tous les regards. Sinon, on verra toujours le législatif et l’exécutif se moquer de l’ASCE. En vertu de quoi ? À quelle fin ? Pour l’exacerbation de la corruption au Burkina Façon.Yaa ya boein bala ?
8. Le 19 février 2021 à 17:07, par Raag-Naaba En réponse à : ASCE-LC : Une procédure de mise en demeure lancée à l’encontre de deux ministres et huit députés pour non déclaration de biens
Monsieur le CGE, il faut aussi dans les banques privées de la place où les agents publics font loger les financements extérieurs. Cela leur permet d’en disposer à leur guise et de se taper des duplexes. Il y en a beaucoup à UBA et Coris (polémique entre Gl Zida et cette dernière banque).