ON EN PARLE : Retraite, les anciens militaires déboutés
On se rappelle qu’en 2009, quarante-quatre (44) militaires avaient attrait le ministère de la Défense devant le Tribunal administratif. En effet, ils reprochaient à l’Administration de les avoir mis à la retraite pour compter du 1er janvier 2004. Or, en mai 2004, une nouvelle loi avait été adoptée, rehaussant d’une année la limite d’âge du départ à la retraite pour les militaires. Ce faisant, ceux-ci demandaient au Tribunal de condamner l’Etat burkinabè (le ministère de la Défense) à payer la somme totale de 35 093 520 F CFA en réparation des préjudices subis.
Après le Tribunal administratif, le Conseil d’Etat a rendu sa décision en novembre 2010 et l’expédition a été rédigée le 1er mars 2011. Dans la forme, la plainte des anciens militaires a été jugée recevable. Cependant, dans le fond, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions de l’Agence judiciaire du Trésor. Il a aussi relevé que les requérants ont atteint leur limite de temps et de service le 31 décembre 2003. Or, la nouvelle loi de mai 2004 (qui prenait effet à compter du 1er janvier 2004) a précisé qu’elle s’appliquait aux militaires en activité ou qui étaient de réserve en situation d’activité ou maintenus dans les réserves. Ce faisant, les militaires à la retraite ne remplissant pas ces conditions, ils ont été exclus du champ d’application de la nouvelle loi. Le Conseil d’Etat les a donc déboutés et les a condamnés aux dépens.
Le Pays