1 - De l’imposition des pensions

Au Burkina Faso, les pensions sont exemptes de tout impôt. En Côte d’Ivoire, selon le code général des impôts, les pensions supérieures ou égales à 300 000 Francs par trimestre sont soumises à l’impôt.
La CGRAE-CI voudrait imposer les prestations de ses assurés sociaux résidant au Burkina Faso. La CNSS-BF a estimé que le principe de la territorialité de l’impôt ne permet pas l’imposition des prestations versées par la CGRAE-CI à ses pensionnés qui résident au Burkina Faso.

Après analyse de la situation, les deux parties ont convenu de s’informer sur les dispositions légales en la matière.

2 - De l’harmonisation des nouvelles dispositions de départ à la retraite

Par décret n°2005-024/PRES/PM/MTEJ du 31 janvier 2005, l’âge de départ à la retraite a été revu à la hausse. La délégation de la CNSS-BF souhaite la prise en compte de cette nouvelle donne avec effet rétroactif à la date de départ à la retraite qui est fixée à 55 ans en Côte d’Ivoire.

Les deux parties ont convenu de faire application des dispositions de la convention de coordination conclue le 23 avril 1992 entre la CGRAE-CI et la CNSS-BF.

En effet, l’article 2 alinéa 2 de ladite convention dispose que « pour l’ouverture des droits à pension, l’âge de la retraite sera celui en vigueur dans le pays d’origine ».

Compte tenu de la modification intervenue sur l’âge de départ à la retraite au Burkina Faso, la CGRAE-CI a décidé de ne pas faire jouer la règle de la déchéance des droits à l’égard des travailleurs burkinabé.

En conséquence, les délais de prescription seront appréciés à partir de la date de départ à la retraite. La liquidation des droits prendra effet à partir de la date de dépôt du dossier à la CNSS-BF, le cachet de la CNSS-BF faisant foi.

3 - De la conclusion d’un accord de paiement inter-caisses

Les parties ont conclu un accord de paiement inter-caisses en vue d’un meilleur suivi des paiements effectués dans le cadre des prestations « hors coordination ».

Au terme de cet accord tous les bénéficiaires des prestations de la CGRAE-CI antérieurement payés par la Paierie de France et le trésor public seront payés au guichet de la CNSS sur toute l’étendue du territoire.
En marge des travaux, la délégation de la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat de Côte d’Ivoire, conduite par son Directeur général, Monsieur Jean Jacques AHO, a rendu une visite de courtoisie au ministre du Travail et de la Sécurité sociale du Burkina Faso. Cette démarche témoigne de l’excellence des relations entre nos deux institutions. Monsieur le ministre a apprécié positivement cette initiative. Il a encouragé ce genre de rencontres qui vont dans le sens de l’épanouissement des assurés sociaux.

Par ailleurs, la délégation de la CGRAE-CI a rencontré des représentants des cheminots retraités qui résident au Burkina Faso pour des échanges de vues.
A la fin des travaux, les deux délégations se sont félicitées pour l’ambiance très chaleureuse qui a entouré toutes leurs rencontres.

Kiada Pierre Célestin Lamourdia
Service Communication et Relations
Extérieures de la CNSS

Sidwaya