Pensions des Burkinabè de Côte d’Ivoire : Conclusion d’un accord de paiementDans le cadre de la coopération inter-caisses, des séances de travail entre les délégations de la Caisse nationale de sécurité sociale du Burkina Faso (CNSS-BF) et la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat de Côte d’Ivoire (CGRAE-CI), ont eu lieu du 23 au 27 juillet 2007 au siège de la CNSS à Ouagadougou autour des points suivants : l’imposition des pensions, l’harmonisation des nouvelles dispositions de départ à la retraite, la conclusion d’un accord de paiement inter-caisses. 1 - De l’imposition des pensions Au Burkina Faso, les pensions sont exemptes de tout impôt. En Côte d’Ivoire, selon le code général des impôts, les pensions supérieures ou égales à 300 000 Francs par trimestre sont soumises à l’impôt. Après analyse de la situation, les deux parties ont convenu de s’informer sur les dispositions légales en la matière. 2 - De l’harmonisation des nouvelles dispositions de départ à la retraite Par décret n°2005-024/PRES/PM/MTEJ du 31 janvier 2005, l’âge de départ à la retraite a été revu à la hausse. La délégation de la CNSS-BF souhaite la prise en compte de cette nouvelle donne avec effet rétroactif à la date de départ à la retraite qui est fixée à 55 ans en Côte d’Ivoire. Les deux parties ont convenu de faire application des dispositions de la convention de coordination conclue le 23 avril 1992 entre la CGRAE-CI et la CNSS-BF. En effet, l’article 2 alinéa 2 de ladite convention dispose que « pour l’ouverture des droits à pension, l’âge de la retraite sera celui en vigueur dans le pays d’origine ». Compte tenu de la modification intervenue sur l’âge de départ à la retraite au Burkina Faso, la CGRAE-CI a décidé de ne pas faire jouer la règle de la déchéance des droits à l’égard des travailleurs burkinabé. En conséquence, les délais de prescription seront appréciés à partir de la date de départ à la retraite. La liquidation des droits prendra effet à partir de la date de dépôt du dossier à la CNSS-BF, le cachet de la CNSS-BF faisant foi. 3 - De la conclusion d’un accord de paiement inter-caisses Les parties ont conclu un accord de paiement inter-caisses en vue d’un meilleur suivi des paiements effectués dans le cadre des prestations « hors coordination ». Au terme de cet accord tous les bénéficiaires des prestations de la CGRAE-CI antérieurement payés par la Paierie de France et le trésor public seront payés au guichet de la CNSS sur toute l’étendue du territoire. Par ailleurs, la délégation de la CGRAE-CI a rencontré des représentants des cheminots retraités qui résident au Burkina Faso pour des échanges de vues. Kiada Pierre Célestin Lamourdia
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