Le fonctionnement des organes et de l’administration de la commune sont précisés dans le Code général des collectivités territoriales.

En effet, l’article 219 alinéa 1 indique sans ambigus que " les organes de la commune urbaine et rurale sont :

 Le conseil municipal est l’organe délibérant ;

 Le maire est l’organe exécutif ;

L’article 220 précise : " le conseil municipal est élu-conformément aux dispositions du Code électoral".

En clair, nul ne peut être membre de l’organe délibérant s’il n’est élu au suffrage universel direct art. 238 du Code électoral.

Monsieur le maire, le conseil municipal convoqué le 29 août 2006 et reporté le 30 août 2006 est entaché de graves irrégularités.

En prélude en cette session, des manoeuvres dilatoires et d’embrigadement des conseillers dans l’optique d’atteindre le quorum a eu pour conséquence la participation au conseil d’individus instrumentalisés qui n’ont aucun mandat électif.

En pleine session et devant les autorités des services techniques, j’ai souligné que j’avais des doutes sur certains conseillers devant voter les délibérations d’où mon abstention lors des votes. L’exécutif par votre voix me demande des preuves tangibles. Au contrôle et pour le village de Kilimpira un Youl Tiika élu du RDB.

Je l’avais déjà souligné le 29 août 2006 dans la salle. La police ayant vérifié les identités, l’élu du RDB a été autorisé à prendre part au conseil.

Quant à Youl Madadjala, CIB n°4 810171 du 27 01 97 CCP Gaoua, elle aussi a été expulsée plus tard sur mon insistance après qu’elle a voté les délibérations et adopté les différentes comptes.

Monsieur le Maire, il n y a pas d’erreurs administratives qui vaillent la tolérance.

L’article 241 du Code général des collectivités territoriales précise que les séances du conseil sont publiques et le conseil décide à la majorité simple de ses membres présents.

Monsieur le maire, Youl Manadjala que vous avez embrigadée chez vous avec les autres conseillers a voté les délibérations et adopté les comptes sans avoir un mandat électif.

L’article 242 du même code indique que les délibérations auxquelles auraient pris part les membres du conseil, sont susceptibles d’annulation.

L’article 243 clôt ce chapitre et souligne que la nullité est constatée par l’autorité de tutelle.

Au vu de ces graves irrégularités orchestrées pour tenir le conseil, je demande que les délibérations et les adoptions des comptes auxquelles a participé Youl Manadjala soient frappées de nullité pour être conformes aux lois républicaines de notre pays.

il s’agit de

 l’adoption du compte administratif

 l’adoption du budget supplémentaire

 la délibération portant sur les produits de cru

 la délibération portant sur l’organisation et la gestion des sites d’or de la commune.

Veuillez agréer Monsieur le Maire, l’expression de ma profonde considération".

Jacques K. Palenfo Conseiller municipal

Le Pays