Suite à la lettre ouverte de certains ressortissants du département de Komtoèga parue dans l’Observateur Paalga n°6595 du vendredi 10 mars 2006, nous tenions à apporter les éléments suivants, pas seulement aux auteurs de la lettre, mais surtout à vos nombreux lecteurs.

En effet, l’article incriminé se rapporte à des dossiers en cours, déjà jugés ou ignorés par les animateurs de la juridiction. Cette lettre ouverte, qui ne traduit pas fidèlement la réalité des faits, commande qu’on s’appesantisse sur l’état des procédures citées, avant d’en tirer quelques observations.

A propos des procédures citées

Le 24 août 2005, la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Niagho recevait la plainte de madame Kobré Alguétou, ménagère domiciliée à Koupéla ; de son audition, il ressort qu’elle porte plainte contre Yoda Darkouma en précisant que ce dernier l’aurait, à l’occasion d’une dispute, déshabillée avec force tout en la ruant de coups en présence de témoins que sont Bancé Haoua et Yoda Vivien.

Déféré au Parquet le 31 août 2005, il a été interrogé le 1er septembre 2005 et placé sous mandat de dépôt. A cette étape, il est prévenu d’attentat à la pudeur et non pour viol. Le dossier sera audiencé le 22 septembre 2005.

Après trois (3) renvois pour convoquer la partie civile et les témoins, le dossier a été retenu à l’audience du 10 novembre 2005, débattu et mis en délibéré pour jugement à être rendu le 24 novembre 2005. Advenu à cette date, le Tribunal correctionnel, en vidant son délibéré, a déclaré le prévenu, coupable du délit d’attentat à la pudeur et l’a condamné à deux (2) mois de prison ferme.

A la lumière de ces faits, on peut faire les observations suivantes :

D’abord, le sieur Yoda Darkouma n’a pas été poursuivi pour viol contrairement à ce que dit l’écrit.

Ensuite, le sieur Yoda Darkouma n’a pas fait six (6) mois de détention. Il a fait deux (2) mois et vingt-trois (23) jours de détention préventive.

Enfin, M. Yoda n’a pas été libéré pour insuffisance de preuve, mais a été déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et condamné à deux (2) mois de prison ferme.

Dossier ministère public contre Yoda Siméon

Le 25 décembre 2005, la Brigade de gendarmerie de Niagho recevait la plainte de M. Yoda Théodore, résidant au royaume de Danemark, de passage à Komtoèga, contre M. Yoda Siméon pour coup et blessure volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de soixante (60) jours attestée par certificat médical du 23 décembre 2005 du Centre hospitalier régional de Tenkodogo.

Après interpellation et audition du suspect à la gendarmerie, le dossier et la procédure ont été transmis au parquet du Procureur du Faso le 16 janvier 2006. M. Yoda Siméon a été interrogé au parquet et placé sous mandat de dépôt.

Programmé pour l’audience du 09 février 2006, le dossier a été plusieurs fois renvoyé pour qu’on convoque la partie civile et les témoins. A la lumière de ces faits, on peut faire les observations suivantes :

Premièrement, contrairement à ce dit l’article, la qualité de « chauffeur de la victime d’une autorité résidant en Europe » ne transparaît pas dans le procès-verbal d’enquête ; en tout état de cause, cela n’a aucune incidence sur la procédure.

Deuxièmement, l’affaire étant en cours, nul ne peut d’ores et déjà préjuger de l’issue à en donner.

Ministère public contre Yoda Tonguim David

Le 25 novembre 2005, le préfet de Komtoèga portait plainte, à la Brigade de gendarmerie de Niagho, contre M. Yoda Tonguim David, agent bénévole à la dite préfecture, pour faux et usage de faux en écriture publique.

A cet effet, une enquête a été diligentée par cette brigade. Le procès-verbal de l’enquête préliminaire a été communiqué au parquet le 6 février 2006. Le Procureur du Faso, par réquisitoire introductif, en date du 7 février 2006, saisissait le juge d’instruction pour l’ouverture d’une information sur la base des articles 276, 2777 et 280 du code pénal.

Au cours de l’interrogatoire de première comparution, en date du 8 février 2006, M. Yoda Tonguim David reconnaissait avoir inscrit sur le jugement supplétif d’acte de naissance de M. Yoda Daniel son frère, l’identité Yoda Anatole, comme nom et prénom de son père et non Yoda Damalé, dans le but de permettre à ce dernier d’aller en Italie. Un mandat de dépôt a été décerné contre lui par le magistrat instructeur ce même jour et le dossier suit son cours.

Au regard de ces faits, nous pouvons faire l’observation suivante : la qualité de « parent de l’un des soutiens du jeune chef de Komtoèga » ne transparaît pas dans le procès-verbal. Il convient de savoir que la nature de l’infraction commande l’ouverture d’une information judiciaire quelle que soit la qualité de la personne.

Dossier ministère public contre Yoda Labouré Lassida

Ce dossier a été transmis par le commissariat de police de Béguédo au parquet du procureur du Faso, le 1er mars 2006, suite à des plaintes de membres de la communauté musulmane de Komtoèga pour injures publiques à l’aide d’un mégaphone.

M. Yoda Labouré Lassida est prévenu de ce chef d’infraction suivant la procédure du flagrant délit. Son dossier est audiencé pour le 16 mars 2006.

Dans le procès-verbal mentionné, il ne transparaît pas que le prévenu est « crieur public à la cour royale et frère de Raaga Naaba ».

Dossier ministère public contre Yodza Tonguim, Yoda David dit Zingo et Yoda Claude

Le dossier de cette procédure est parvenu au parquet du procureur du Faso le 4 avril 2005 en renseignements judiciaires (sans déferrement des mis en cause).

Audiencé pour l’audience du 16 juin 2005 suivant la procédure de citation directe, le dossier a été retenu, débattu et mis en délibéré, après trois renvois. Le Tribunal, en vidant son délibéré a condamné :

Yoda N. Claude à deux (2) mois avec sursis ;

Yoda Tonguim dit David et Yoda David dit Zingo à quatre (4) mois de prison avec sursis chacun. Sur le plan civil, ils ont été condamnés solidairement à payer à la victime Yoda J. Pascal la somme de cent dix mille (110 0000) francs à titre des dommages et intérêts.

Concernant le dossier de destruction de biens immobiliers et menaces de mort, toujours pendant à la brigade territoriale de gendarmerie selon l’écrit, il convient de savoir que le procureur du Faso de Tenkodogo n’a ni été informé, ni saisi par qui que ce soit de cette affaire.

Comme on le voit, les faits relatés dans la lettre ouverte sont tous susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale. Dans ces circonstances, la justice a l’obligation de leur apporter une réponse judiciaire.

Si cette réponse ne satisfait pas l’une des parties, la loi confère à cette dernière la possibilité d’exercer, contre la décision, une voie de recours qui est l’appel. C’est le seul moyen légal de critiquer une décision de justice.

Le constat que l’on fait, est l’absence totale, dans le cas des dossiers jugés en l’espèce, de l’exercice de ce droit. Cette lettre ouverte est la preuve que la justice, en tant que pilier de l’Etat de droit, gardienne des libertés individuelles et collectives, a toujours suscité de l’intérêt pour les citoyens.

Cet intérêt peut se manifester sous la forme positive quand le citoyen a la conviction que la justice a été rendue, ou sous la forme négative si le citoyen vient à penser que la justice a été mal rendue.

La justice burkinabé en général, le Tribunal de Tenkodogo en particulier, n’échappe pas à cette appréciation qui, le plus souvent, dépend du degré de connaissance que le citoyen a de l’institution judiciaire et de son fonctionnement.

L’organisation des journées portes ouvertes sur la justice, tenues les 24 et 25 février 2006 dans toutes les juridictions du Burkina Faso, était une tribune idéale pour les justiciables d’avoir des réponses à leurs interrogations.

Au demeurant, les cabinets restent amplement ouverts à tous les justiciables pour toutes informations pouvant les intéresser.

Issoufou 0uédraogo

DCPM/Ministère de la Justice

Observateur Paalga