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Affaire Perkoa : Le substitut du procureur revient sur la question de la responsabilité pénale de la personne morale

Publié le lundi 29 août 2022 à 22h23min

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Affaire Perkoa : Le substitut du procureur revient sur la question de la responsabilité pénale de la personne morale

L’audience du procès de l’affaire du drame de la mine de Perkoa, débutée le 24 août 2022 au Tribunal de grande instance de Koudougou, a été suspendue le vendredi dernier pour reprendre ce mardi 30 Août 2022. Le troisième jour de l’audience avait été consacré par l’audition des témoins.

Pour le troisième jour d’audience, c’est le témoin Fayçal Tapsoba, employé de la mine (expert du domaine) qui a été reçu à la barre pour répondre aux questions. Son rôle en tant que technicien a été de donner des précisions sur le plan de construction et d’exploitation de la mine dans le sens d’éclairer la lanterne du tribunal.
L’expert Tapsoba est emmené par les avocats de la défense à prêter serment avant le début de son audition meme si cela n’était pas une exigence du côté de la partie civile et du parquet.

Lire aussi Affaire Perkoa : Un employé confirme l’explosion de la mine à ciel ouvert et donne des précisions

"M. Frey répond au nom de la société"

Selon le premier substitut du procureur du Faso près le tribunal de grande instance de Koudougou, Boureima Sawadogo, on peut déjà tirer satisfaction de la tenue de tout procès dans toute cause. En ce sens que pour lui, le Burkina Faso est un état de droit, et c’est un tribunal indépendant et impartial qui doit toujours trancher les différents litiges. Il a ajouté que c’est un procès qui a beaucoup d’enjeux importants, car il était très attendu avec pour principal but : la manifestation de la vérité.
Sur l’appréciation du parquet concernant l’intervention de expert, Boureima Sawadogo a relevé que les avis d’un expert en droit ne lient pas forcément le tribunal. "Ce sont des avis techniques qu’ils émettent et à la fin, le tribunal va essayer d’évaluer avec ce qui a été dit", a-t-Il précisé.

Le substitut du procureur est revenu sur la question de la responsabilité pénale de la personne morale qui a soulevé un débat la veille. En effet selon lui, en droit, de façon générale, on distingue les personnes physiques et les personnes morales. Il a relevé que : "Dans ce procès, M. Frey [directeur général de Nantou Mining Burkina Faso] en tant que personne physique fait l’objet de poursuites. D’autres part, il est toujours à la barre pour répondre des faits qui ont été posés dans l’intérêt de la société Nantou mining."

Il a soutenu qu’en droit, la personne morale existe mais ne peut pas poser par elle même des actes. Car dit-il, ce sont les dirigeants qui posent les actes au nom et pour le compte de cette société. Mais cela n’empêche que l’on puisse engager la responsabilité pénale de la personne morale. "Donc d’autre part, M. Frey répond au nom de la société pour laquelle il est le premier responsable", a-t-il confié.

Reprise d’audience le mardi 30 août

Comme message, le représentant du parquet a souhaité de la compassion à l’endroit des parents victimes, car dit-il, "perdre un parent cher dans de telles conditions, c’est toujours affligeant. Mais nous osons croire qu’à travers ce procès, toute la lumière sera faite et que les parents des huit miniers qui ont disparu dans ce drame pourront enfin savoir ce qui s’est passé à l’issue de ce procès."

La suite du procès devait permettre à Christensen Darly, directeur général de Byrnecut Burkina Faso, aussi poursuivi pour complicité par rapport aux mêmes charges que le DG de Nantou Mining de se tenir à la barre pour son instruction. Cependant, par une requête des avocats de la défense, le tribunal a autorisé une suspension de l’audience à cause de l’état de santé délétère de leur client. Il ont également sollicité une autorisation de sortie de ce dernier pour des soins appropriés. A cet effet, le parquet leur a instruit de soumettre une requête aux fins de permission avec un motif précis.

L’audience, qui a été suspendue le vendredi, va reprendre le mardi 30 août 2022 à partir de 9h.
En rappel, la société Nantou Mining a pour conseils les cabinets Bobson, Yanogo et associés et le cabinet de Me Bouba Yaguibou.
Du côté des familles des victimes, c’est le cabinet Birba et associés qui a la charge du dossier afin de faire connaître les circonstances dans lesquelles Charles Bama, Jean Noël Bationo, Hervé Bayala, Thierry Bayala, Aimé Bationo et Isaï Yiboula Bayala ont perdu la vie.

Prince Omar Ouédraogo
Cryspin Laoundiki
Lefaso.net

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Vos commentaires

  • Le 30 août 2022 à 10:02, par LUI En réponse à : Affaire Perkoa : Le substitut du procureur revient sur la question de la responsabilité pénale de la personne morale

    comment ce gouvernement va ester des gens en justice alors chez lui c’est le pardon qui compte.On pardonne tout le monde

  • Le 30 août 2022 à 11:53, par kari En réponse à : Affaire Perkoa : Le substitut du procureur revient sur la question de la responsabilité pénale de la personne morale

    « J’aimerais pouvoir cerner l’objectif de ce procès. L’issu, la plus value pour tout le monde. J’aurais plus tot souhaité/suggéré un débat publique avec la participation d’experts, qui doit etre sanctionné par des mesures fortes accompagnatrices ; et autres lamda aventurier comme moi ; ayant pour objectif d’apporter des contributions afin que ce genre de drame ne se reproduise plus.
    Sinon pour moi, ce procès est juste une mascarade pour à la lmite apaiser les esprits et coeur des parents des victimes. Il sera certainement couronné à la fin par le reversement de pécules aux différentes familles mais aussi et surtout enrichir les quelques avocats ou autres constitutionnalistes impliqué dans ce procès incertains.
    Le gouvernement ne prendra pas le risque de fermer cette mine au risque déjà de perdre un soutien financier ( sur tous les bords, taxes etpots de vin et autres). Et encore moins d’augmenter le nombre de chomeurs si on comptabilise Taparko qui a déjà fermé.
    Il (gouvernement), ne laissera pas non plus enfermé le DG de cette mine Mr Frey ; car certainement qu’intervienne déjà, certaines puissances canadiennes ; sud-africaines et autres ; qui sont des partenaires stratégiques surtout en cette période de crise sécuritaire. Crise, qui a déjà fait perdre au gouvernement plusieurs de ces partenaires voir investisseurs ; du fait du taux de risque élevé et de la quasi incertitude d’une fin probable de la crise.
    Je m’arrete là car il y a autant d’arguments à étayer sur la table qui ridiculiseraient simplement ce procès.
    le meilleur hommage rendu à ces victimes ; serait que leur disparition soit le bouclier qui amènera des réformes sérieuses pour empecher un autre drame. Aucunes sommes ni aucunes condanations ne pourra ni soulager les parents des victimes ni les ramener à la vie, nous le savons tous je crois.
    Tous métiers comporte des risques ; travaillons surtout à les minimiser.
    Courage aux familles éplorées.

    Dieu nous protège tous. »

  • Le 30 août 2022 à 22:17, par Le Russe En réponse à : Affaire Perkoa : Le substitut du procureur revient sur la question de la responsabilité pénale de la personne morale

    C’est bien tous sa,mais à mon humble avis d’autres personnes devraient être entendues à savoir les contrôleurs et autres techniciens diligentées par le gouvernement pour les différents contrôle de normes et autres.

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