En effet, depuis le premier agrément octroyé à "SNC-Finance-Burkina" (Western Union) en 2000, on compte actuellement 13 bureaux de change manuel agréés. C’est pour en savoir plus sur le change manuel que nous sommes allés rencontrer M. Yakouba Millogo, inspecteur du Trésor en service à la Direction des affaires monétaires et financières (DAMOF) au Trésor public à Ouagadougou.

M. Yakouba Millogo, Inspecteur du Trésor

Dans l’entretien qui suit, il nous apporte un éclairage sur la notion de change manuel, la procédure d’obtention de l’agrément, les sanctions applicables au non-respect des réglementations en vigueur en la matière etc, et surtout lance un appel à la population à beaucoup de vigilance dans les bureaux de change manuel …

L’Hebdomadaire du Burkina (H.B) : Qu’est-ce que le change manuel ?

M. Yakouba Millogo (Y.M) : Le change manuel est un terme qui n’est pas facile à cerner par le grand public. Mais pour une compréhension plus simple, je dirai que le change manuel, est une opération qui consiste à échanger les devises : le dollar contre le franc CFA, l’euro contre le franc CFA etc. Très succinctement le change manuel consiste à l’échange d’une devise contre une autre devise.

Quels sont les engagements d’un établissement de change manuel vis-à-vis du Trésor public ?

Notez que par le passé, l’activité de change manuel était exclusivement réservé aux banques. La libéralisation de ce secteur est intervenue avec le règlement N°09/98/CM/UEMOA du 20/12/1998 relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

Ce règlement stipule en son article 10 de l’annexe I que "les personnes physiques ou morales ayant le statut de commerçants, autres que les banques intermédiaires agréées, établies ou résidentes dans les Etats membres de l’UEMOA, peuvent être autorisées à effectuer les opérations de change manuel". En plus de ce règlement, le Ministre des Finances et du Budget a pris un arrêté pour préciser certaines conditions que sont :

 une attestation de capacité financière, délivrée par sa banque ;

 une attestation de la situation fiscale en cours de validité ;

 une attestation délivrée par la Direction des Affaires contentieuses et du Recouvrement (DACR).

Pour répondre plus précisément à votre question, je dirai que les engagements d’un établissement de change manuel vis-à-vis du Trésor public sont ceux présents dans le règlement ci-dessus cité.

Le ministère des Finances et du Budget, en délivrant l’agrément prend soin d’attirer l’attention de l’agréé du respect scrupuleux de la réglementation en vigueur. Aussi, l’article 5 de l’institution N°06 du même règlement exige qu’en plus des formulaires d’autorisation de change, les agréés de change manuel doivent établir, à la fin de chaque mois, un compte-rendu global, conforme au modèle mis à leur disposition, des opérations de reprise, de délivrance et d’arbitrage de devises effectuées durant le mois considéré. Cet état devra être adressé, au plus tard le dix (10) du mois suivant celui de référence, à la Direction nationale de la BCEAO et à la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique (DAMOF).

Il faut mentionner également que l’obligation est faite aux agréés de change manuel de respecter la limite de 2 000 000 F pour chaque opération.

Concrètement, que gagne le Trésor public dans la prolifération des bureaux de change manuels ?

Le Trésor public ne gagne rien en terme financier. Il faut signaler qu’aucune contrepartie financière n’est demandée pour l’instruction du dossier. En terme clair, il n’y a pas de frais de dossier.

Cependant, étant donné que les acteurs sont des commerçants, ils sont imposables aux impôts relatifs dans ce secteur d’activités.

Présentement, il y a treize (13) bureaux de change manuel agréés. Quel bilan faites-vous de leurs engagements vis-à-vis du Trésor public ?

Pour le cas du Burkina le premier agrément a été délivré le 21 février 2000 à SNC-Finance-Burkina (Western Union). Il a ouvert ses guichets le 28 août 2000.

Nous avons effectivement treize (13) bureaux de change manuel agréés, mais tous ne sont pas ouverts car l’agrément ne donne pas automatiquement droit à l’ouverture des locaux. Pour répondre à votre question, ceux qui ont eu l’autorisation d’ouvrir les locaux, jusqu’à présent, respectent la réglementation en vigueur. Nous recevons les relevés et les autorisations de change. Pour l’instant, on peut se féliciter du comportement des agréés de change manuel.

A quel niveau la concurrence est autorisée ?

Comme toute activité commerciale, la concurrence est admise pour peu qu’elle respecte les dispositions qui la réglementent autrement dit, on tombe sous le coup de la concurrence déloyale qui est réprimée.

Dans le domaine du change manuel, les agréés fixent librement les cours d’achat et de vente des monnaies étrangères, à l’exception de l’euro qui doit être négocié contre le franc CFA à la parité officielle. Toutefois, une commission est prévue.

En terme clair, la concurrence existe au niveau des prestations fournies à la clientèle.

Cependant, ceux qui exercent cette activité sans être agréés sont non seulement des fraudeurs mais aussi font de la concurrence déloyale à l’endroit des agréés et évidemment portent préjudice à ces derniers.

Quelles sont les sanctions prévues pour ceux qui exercent la profession de change manuel dans l’anonymat ?

Il est évident que dès lors que vous n’aviez pas été officiellement agréé par le ministère des Finances et du Budget, si vous exercez l’activité de change vous tombez sous le coup de la loi et donc passible des sanctions.

Le manquement aux dispositions du règlement cité plus haut est passible des sanctions. Aussi, la loi n°16/92/ADP du 23 décembre 1992 relative au contentieux des infractions au contrôle des changes prévoit des sanctions pénales.

Si vous vous rappelez en juin dernier, le ministre des Finances et du Budget portait à la connaissance du public burkinabè la procédure d’agrément de change manuel à observer et rappelait les sanctions auxquelles les fraudeurs étaient exposés.

Quels genres d’inspections le Trésor public effectue dans les bureaux de change manuel ?

Le Trésor public effectue deux sortes d’inspections en collaboration avec la BCEAO. Il y a ce qu’on appelle des missions préalables, c’est-à-dire que l’agréé est au courant qu’il y a une mission qui doit venir et il prend ses dispositions. Et ces missions s’effectuent avant que l’intéressé n’ouvre ses guichets. Nous regardons les locaux, les dispositions du matériel etc.

La seconde catégorie est l’inspection inopinée et d’une manière périodique. Là, l’intéressé n’est pas informé de notre visite. Cette visite surprise s’opère dans le but de s’assurer que le respect de la réglementation est continu.

Quelles sont les conditions à remplir pour être agréé ?

Cette question me paraît très pertinente en ce sens qu’elle permet de renseigner le public burkinabè.

En effet, l’article 12 de l’annexe I prévoit que les personnes physiques ou morales sollicitant l’agrément de change manuel devront, à cette fin, déposer auprès de la Direction nationale de la BCEAO, chargée de l’instruction du dossier, les pièces suivantes accompagnées du questionnaire dûment rempli, dont le modèle est disponible au Trésor public.

Ainsi donc ;

1°) Pour les personnes physiques, il faut :

 un extrait de naissance

 un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois`

 la date et le numéro d’inscription au registre du commerce.

Pour les personnes morales, il faut :

 un acte de constitution, notamment les statuts

 un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois des dirigeants sociaux

 date et numéro d’inscription au registre du commerce

La BCEAO pourra requérir la fourniture de tout autre document ou information utile à l’instruction du dossier.

Aussi une enquête de moralité est menée par le Trésor public. Il s’assurera aussi que le demandeur n’est pas redevable à l’Etat et qu’il a une capacité financière suffisante

Il faut préciser que les autorisations portant agrément de change manuel sont délivrées par arrêté du ministre chargé des Finances, après avis conforme de la BCEAO.

Quels sont les avantages et les inconvénients dans la prolifération des bureaux de change manuel dans un pays comme le nôtre ?

Le premier avantage correspond à l’objectif visé par les Etats membres de l’UEMOA, celui de libéraliser le secteur. A ce titre, il est évident qu’on veut permettre à la population de résoudre facilement le problème de change et de ne pas forcément se déplacer dans une banque.

Aussi, lorsqu’il y a prolifération, la concurrence devient aiguë et par ricochet, cette pratique va nécessairement profiter aux consommateurs.

Enfin, la prolifération des bureaux de change crée forcément de l’emploi et par conséquent contribue à résorber un tant soit peu le chômage.

En ce qui concerne les inconvénients, le contrôle du Trésor devra être plus poussé et l’attention devra être permanente. Cela nécessitera beaucoup de sorties sur le terrain.

Une dernière question : quel appel avez-vous à lancer à l’endroit de la population qui fréquente les bureaux de change manuel ?

Je crois que la lutte contre la fraude doit être multidimentionnelle. Le concours de la population est la bienvenue.

L’appel à l’endroit de la population, c’est de l’inviter à n’effectuer des opérations de change manuel que dans les bureaux qui sont officiellement autorisés par le ministère des Finances.

Elle doit aussi exiger son bordereau de négociation qui est un droit et délivré après toute opération.

Les bureaux agréés se distinguent par l’affichage en grand caractère du numéro et de la date de l’arrêté portant agrément de change manuel.

Entretien réalisé par
Théodore ZOUNGRANA

Le dossier de demande d’agrément est constitué des pièces suivantes :

* un acte de constitution, notamment les statuts (pour les personnes morales) ou extrait d’acte de naissance (pour les personnes physiques) ;

* un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois de l’intéressé (personnes physiques) ou des dirigeants sociaux (les personnes morales) ;

* la date et numéro d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier

* une photocopie légalisée de la Carte d’Identité.

Par ailleurs, suite à l’Arrêté N°2001-374 MEF/SG/DGTCP/DAMOF du

29/10/2001 portant conditions additionnelles d’octroi d’agréments pour l’ouverture de bureaux de change manuel, les autorisations du Ministre chargé des Finances sont accordées à la suite :

 d’une enquête de moralité ;

 d’une appréciation de la capacité financière ;

 d’une appréciation de la situation du requérant vis-à-vis des Impôts et de la Direction des Affaires Contentieuses et du Recouvrement (DACR).

A cet effet, le requérant devra fournir outre les pièces ci-dessus énumérées

- une attestation de capacité financière délivrée par sa banque ;

 une attestation de la situation fiscale en cours de validité ;

 une attestation de la Direction des Affaires Contentieuses et du Recouvrement (DACR).

Le Ministère en charge des Finances et la BCEAO pourront requérir la fourniture de tout autre document ou information nécessaire à l’instruction du dossier.

Doc. Trésor Public

L’Hebdo