Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi sur le vide juridique
Suite au point de presse animé par le procureur général près la haute cour de justice, nous avons assisté à une salve d’interrogations et de commentaires allant jusqu’aux invectives à l’endroit des auteurs de la mise en accusation ; d’où la nécessité de la mise au point suivante.
Les fondements juridiques de la mise en accusation contre Blaise COMPAORE
« La trahison de la patrie et l’atteinte à la constitution constituent les crimes les plus graves commis à l’encontre du peuple » énonce l’article 166 de la Constitution burkinabè.
La Constitution attribue à son article 138, compétence spéciale à la Haute cour de justice pour connaître des actes commis par le Président du Faso dans l’exercice de ses fonctions et constitutifs de hautes trahison, d’attentat à la Constitution ou de détournement de deniers publics. Ce sont ces deux dispositions qui précisent les infractions pour lesquelles le Président du Faso est passible de poursuite si 4/5 des députés composant l’Assemblée nationale donnent quitus à cet effet.
Dans ce sens, l’article 17 de la loi organique portant modification de la loi organique n 017 – 2015/ CNT précise que « la résolution portant mise en accusation devant la haute cour de justice contient l’identité de l’accusé, l’énoncé sommaire des faits reprochés et le visa des dispositions légales en vertu desquelles est exercée la poursuite ».
Le visa des dispositions légales en l’occurrence sont celles de la loi constitutionnelle dont les bases légales sont précédemment citées. Apres donc son adoption, la mise en accusation est transmise sans délai au procureur général qui, à son tour, transmet dans les 24 h au président de la commission d’instruction qui convoque la commission d’instruction, seule chargée d’accomplir tous les actes utiles à la manifestation de la vérité pouvant donc aboutir soit à une ordonnance de non-lieu en cas d’insuffisance de charges, défaut de base légale …ou à une ordonnance de renvoi en cas de preuves suffisantes des faits énoncés.
La mission du CNT (Conseil national de la Transition), en l’espèce prend donc fin dès la transmission du dossier au procureur général. Le CNT n’est pas une commission d’instruction. Il a fait ce qu’il avait à faire.
Quid du vide juridique ?
Selon l’article 140 de la Constitution, la Haute cour de justice est liée par la définition des crimes et délits et par la détermination de peines résultant des lois pénales en vigueur à l’époque où les faits ont été commis. Or le code pénal ne prévoit ni l’infraction de haute trahison, ni celle d’attentat à la constitution, c’est pourquoi l’on dit qu’il y a un vide juridique. Il convient de préciser que le code pénal burkinabè date de 1996. Il n’est donc point le fruit des législateurs de la transition. Toutefois, les infractions prévues dans la Constitution relèvent du droit pénal constitutionnel. Les dispositions constitutionnelles qui les prévoient peuvent donc tenir lieu de visa dans les mises en accusation.
Dès lors, l’hypothèse selon laquelle « le législateur sous le Conseil national de la transition qui par fébrilité, dans la précipitation, par esprit de vengeance idéologique, par zèle ou sous la pression des insurgés qui avaient déjà désigné leurs coupables est à l’origine de ces légèretés dans ces dossiers judiciaires médiatisés » (extrait de l’observateur 9212 du 03/10/2016,p.5) n’est qu’un procès d’intention et ne saurait tenir la route.
Il est incontesté que les mises en accusation du CNT ont eu le mérite de mettre à nu un système judiciaire jadis truffé de défaillances de bas en haut et de haut en bas. De mémoire de juriste, aucune mise en accusation n’a jamais existé dans l’histoire politico-judiciaire burkinabè hormis celles du CNT. Faut-il le rappeler, la Haute cour de justice depuis son existence en 1995 n’a jamais fonctionné et n’était pas faite pour fonctionner. C’est le CNT qui l’a rendu opérationnelle. C’est à l’épreuve de la pratique que le droit se corrige, s’édifie, et se bonifie. Il serait donc juridiquement et politiquement incorrecte, intellectuellement infondé de faire du CNT un bouc émissaire quant à l’existence et aux conséquences d’un vide juridique.
Montesquieu dans son esprit des lois, parlant du principe de la légalité affirmait que « les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce la parole de la loi ». L’occasion faisant le larron, il est donc temps de tirer la leçon. Le droit pénal est d’interprétation stricte, le juge pénal ne peut donc pas le créer. Les législateurs de la IVe république dans le cadre de la réforme du code pénal et le constituant de la Ve république sont donc interpellés.
En tout état de cause, comme l’écrivait un chancelier tombé sur le champ d’honneur à titre d’épitaphe gravé sa tombe, le CNT a fait ce qu’il a pu et a dû. Il appartient à la postérité d’en faire le reste. Et ce serait tout à son honneur.
Wilfried ZOUNDI
Ex-député CNT
Ex-Vice-président de la haute cour de justice
Membre de la commission constitutionnelle
Mail : wilzoundi@yahoo.fr
Vos commentaires
1. Le 4 octobre 2016 à 15:25, par momour En réponse à : Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi sur le vide juridique
Monsieur vos élucubrations n’enlèvent rien à votre incompétence et à votre soif de vengeance. Il est facile de mettre la faute sur les autres. Si vous aviez seulement remarqué ce vide vous aurez pu faire l’économie de cette fanfaronnade où des énergumènes comme Yaya Karambiri disaient un jour à la télé avec le malin du paon et parlant de Blaise Compaoré que l’avons mis en accusation et on va le juger. Comme disait si bien Guillaume-Charles-Antoine Pigault-Lebrun dans "L’ homme à projets" "La colère est un mouvement de l’âme, aussi impétueux que celui de la compassion est doux. Le premier dégrade l’homme autant que le second l’honore." C’était toute la philosophie de votre foutu CNT
2. Le 4 octobre 2016 à 15:36, par En passant En réponse à : Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi, ex député CNT et vice-président de la Haute Cour de justice, sur le vide juridique
Merci Wilfried ! Je savais que tu allais avoir le courage de t’exprimer pour éclairer la population. Nos politiciens cherchent à tout moment accuser quelqu’un pour se dédouaner de leur incapacité. Il faut encore éclairer l’opinion publique que c’est l’assemblée nationale qui vote les lois et le gouvernement qui prend les décrets, les ordonnance et les arrêtés que les juges utilisent. A tout moment, on accuse les magistrats de ne pas dire le droit ou rendre une justice à 2 vitesses alors que les magistrats n’appliquent que le droit édicté par les autres pouvoirs. Pourquoi les politiciens n’acceptent pas réviser le code pénal ? Pourquoi n’ont-ils pas accepter que le CNT adopte la constitution de la Ve république ? soyons honnêtes et acceptons que se sont les députés que nous avons votés depuis longtemps qui sont la cause du vide juridique actuel. Le Magistrat ne cré pas la loi. Depuis que je suis né, c’est seulement sous le CNT que j’ai été fiers de notre législateur. En 13 mois, il a voté plus de 100 lois très utiles. Les autres législatures ne votaient que la loi des finances ou la modification de la loi du travail lorsqu’un employeur a des difficultés avec ses employés. Exigeons de nos députés de voter des lois qui aspirent à la vison de notre peuple. Les députés doivent arrêter la paresse et éviter les plagias et le copié-collé.
3. Le 4 octobre 2016 à 15:55, par ViSION En réponse à : Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi, ex député CNT et vice-président de la Haute Cour de justice, sur le vide juridique
M. ZOUNDI, je trouve votre procédé malhonnête.
Vous dites qu’il faut 4/5 des votants pour mettre en accusation ?
est-ce que vraiment ce sont 4/5 des conseillers de l’ex-CNT qui ont voté cette mise en accusation ? ou bien vous ne savez plus compter ? A l’époque on vous à démonter qu’il n’y avait pas les 4/5 des votants. mais vous étiez trop orgueilleux pour écouter quelqu’un.
Vous parler de la constitution ? Mais vous avez passé tout votre temps sous la transition à la considérer comme une liste de suggestions dont pour pouvez vous passer.
Des lois rétroactives par ci, un quorum nom atteins par là, et on force quand même...tchuurrr.
Taisez vous Mr.
Le 4 octobre 2016 à 19:58, par Lexys En réponse à : Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi, ex député CNT et vice-président de la Haute Cour de justice, sur le vide juridique
C’est vous qui devez vous taire car vous n’avez rien à apporter au débat. Il est facile de se vautrer devant son ordinateur pour insulter les gens. Monsieur Zoundi, au moins, a apporté quelque chose à la comprehension des gens. Faites-en autant, vous qui pretendez comprendre et connaitre les choses puisque vous aviez, semble-t-il passé le temps à faire des demonstrations. Votre haine va vous anéantir. Mille fois tchuuuuuuuurrrrrrrrrr !
Le 5 octobre 2016 à 13:30, par sergent che En réponse à : Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi, ex député CNT et vice-président de la Haute Cour de justice, sur le vide juridique
Mr ZOUNDI a le mérite d’apporter son éclairage sur cette question de vide juridique dans la mise en accusation de BLAISE COMPAORE. La constipation d’esprit de nombre d’intellectuels, mendiants de prébendes et de miettes, obstrue l’horizon d’un avenir radieux, de véritable démocratie, de justice et d’égalité pour tous dans ce BURKINA. La préoccupation des intellectuels devait être la recherche de solutions pour combler ces vides orchestrés et entretenus par la cour de partisans, de YES-BOSS du régime déchu de BLAISE au lieu de s’enfermer dans une nostalgie maladive. Voilà ce qui arrive quand, après avoir neutralisé le serpent, on ne lui coupe pas la tête. Nous allons tous le payer cher.
4. Le 4 octobre 2016 à 16:00, par la vérité rougit l’oeil En réponse à : Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi sur le vide juridique
Chaque fois que le peuple a le temps pour s’intéresser à la vraie politique de son pays le pouvoir essaie de nous distraire avec des boucs emissaires. Chers membres de la transition ne vous inquiétez pas (je parle biensur de ce qui n’ont pas commi de deli) .
Nous savons tous ou se trouve le problème, nos magistrats, nos juges sont soient malhonnêtes, soient corrompus ou bien incompetents .incompétents.
Nous en avons ras le bol de ses distractions conçus pour nous éloigner de l’essentiel. La transition a fait ce qu’elle a fait avec ses forces et ses faiblesse. Vous du pouvoir,faites ce que vous avez à faire et laisser la transition (à qui vous devez reconnaissance) la paix.
Nous vous avons couronné roi, nous pouvons vous decoiffer et rappelez vous :
Vox populi vox dei
5. Le 5 octobre 2016 à 04:16, par lina En réponse à : Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi sur le vide juridique
Tu as le temps a perdre Wilfried, nous nous avancons et la vengeance n est pas notre leitmotiv.
6. Le 5 octobre 2016 à 05:45, par Gzngobloh En réponse à : Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi sur le vide juridique
Il n’y a pas de plus malhonnête , corrompu, lâche et hypocrite qu’un intellectuel africain .
7. Le 5 octobre 2016 à 12:20, par Salou En réponse à : Poursuite contre Blaise compaoré : L’opinion de Wilfried Zoundi sur le vide juridique
Merci Mr Zoundi pour ces éclaircisements. C’est au regard des vides juridiques que les lois s’améliorent.