En réponse aux questions soulevées par le membre du parlement européen Max Van der Berg conjointement avec le député Achille Tapsoba du Burkina Faso lors de la 8ème session de l’Assemblée paritaire EU-ACP qui a eu lieu du 22 au 25 novembre 2004 à La Haye, aux Pays-Bas, Louis Michel, le nouveau commissaire européen au Développement a révélé que la Commission serait favorable aux initiatives des pays ACP en matière de protection des droits des consommateurs et de leur santé qui seraient incorporées dans leurs Programmes Indicatifs Nationaux (PIN) et dans leurs programmes régionaux, à condition que ces initiatives proviennent de ces pays eux-mêmes.

L’Organisation Internationale des Consommateurs salue cette déclaration comme un encouragement très significatif aux efforts de protection des consommateurs au sein des pays ACP. C’est également un soutien public aux initiatives et activités des organisations de consommateurs en faveur de la mise en place de politiques de consommation efficaces dans ces pays.

Selon Louis Michel, « Promouvoir les droits des consommateurs et leur protection en matière de santé va tout à fait dans le sens de nos valeurs et objectifs, aussi bien au sein des ACP que de l’UE ».

Ce point de vue semble s’aligner sur les positions des accords de partenariat ACP-UE signés le 23 juin 2000 à Cotonou, au Bénin. Ces accords comportent une innovation de taille qui étend le partenariat aux acteurs non-étatiques tels que les collectivités locales, les syndicats, les organisations du secteur privé et de la société civiles dont les groupes de consommateurs. Selon ces accords, les organisations de la société civile devraient être impliquées dans les consultations et dans la mise en œuvre des stratégies nationales de développement ; l’accès aux ressources doit leur être garanti et elles doivent être impliquées dans la mise en place des programmes. Autrement dit, les organisations de consommateurs sont encouragées à prendre activement part au processus devant conduire à la formulation des programmes indicatifs nationaux.

Cependant, une enquête menée par le Bureau Afrique de l’Organisation Internationale des Consommations (OIC-ROAF) montre que les associations de consommateurs ne sont pas réellement impliquées dans la mise en œuvre de l’Accord de Cotonou. 33% seulement des associations de consommateurs interrogées avaient été consultées par leur gouvernement pour la planification de programmes indicatifs nationaux et seule une association avait été consultée à propos des négociations sur les accords de partenariat économique. L’enquête montre également que 20% seulement des associations de consommateurs disposaient d’informations sur ces futurs accords de partenariat économique et que celles-ci leur avaient été fournies par l’OIC-ROAF.

l’Article 51 de la Convention de Cotonou est un instrument qui permet aux pays ACP de soutenir les organisations de consommateurs. L’OIC avait mené des actions de plaidoyer et de lobbying en vue de l’adoption de cet Article 51.

Louis Michel, le nouveau commissaire européen au Développement, poursuit en expliquant que « l’Article 51 [ ...] ne peut être utilisé comme une mesure protectionniste. l’intérêt de cet article est qu’il permet la protection des droits individuels des consommateurs et le renforcement des capacités des organisations ; de consommateurs à alerter les gouvernements en cas d’existence de produits potentiellement dangereux sur le marché. Ces gouvernements peuvent alors décider de restreindre les exportations ou importations des biens et services interdits dans les pays producteurs", a ajouté le Commissaire.

Il a alors terminé en précisant que le cadre réglementaire de toutes mesures introduites pour s’attaquer aux dangers reconnus, source de préoccupation des consommateurs, « se fera en référence aux accords internationaux tels que ceux de l’OMC ».

Ligue des consommateurs du Burkina
(LCB)