Le Ministre de l’Administration Territoriale et de la Sécurité a l’honneur de rappeler aux responsables des partis et formations politiques ayant pris part aux élections législatives et municipales couplées du 02 décembre 2012 que, conformément à l’article 7 de la loi N°008-2009/AN du 14 avril 2009 portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales, ils doivent présenter à la Cour des Comptes, un rapport financier sur l’utilisation des sommes reçues au titre du financement des campagnes électorales dans le délai de 6 mois à compter de la proclamation des résultats définitifs.

Il rappelle également aux partis et formations politiques bénéficiaires du financement public pour leurs activités hors campagne électorale au titre de l’année 2012 qu’ils devront aussi présenter un rapport sur l’utilisation dudit financement à la Cour des comptes dans le premier trimestre de l’année suivant celle de l’exercice.

Passé ces délais, il leur sera fait application des dispositions de l’article 16 de la loi précitée.

Ouagadougou le 29 mars 2013
P/Le Ministre et par délégation
Le Secrétaire Général