Les sans-papiers ne sont plus des délinquants, considère la Cour de cassation

mercredi 11 juillet 2012 à 00h23min

La Cour de cassation a décidé jeudi qu’un étranger en situation irrégulière ne pouvait plus être considéré comme un délinquant et qu’il ne pouvait plus être placé en garde à vue sur ce seul motif. Dans une série de onze arrêts rendus, la première chambre civile de la Cour de cassation s’en remet à la "jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne" et "s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement (...) pour ce seul motif".

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"C’est une décision absolument fondamentale puisque pour la première fois depuis 70 ans, c’est le regard de l’ensemble de la société française qui a vocation à changer sur les sans-papiers puisqu’il a été affirmé clairement que le sans-papiers ne peut plus être assimilé à un délinquant", s’est réjoui Me Patrice Spinosi, avocat de l’association Cimade.

Soixante mille étrangers en situation irrégulière sont aujourd’hui placés en garde à vue chaque année, selon la Cimade. La police pourra désormais effectuer des vérifications d’identité qui ne pourront pas excédées quatre heures.

"Aujourd’hui, il a été posé en principe que ces personnes doivent certes être raccompagnées puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non pénale. Elle ne peuvent plus être poursuivies, elles ne peuvent plus être gardées à vue, elles doivent être appréhendées et reconduites à la frontière dans le respect du droit européen", a ajouté l’avocat.

La réforme de la garde à vue de la loi du 14 avril 2011 limitait son recours aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Mais la législation française pouvait punir d’une peine de prison d’un an et d’une amende de 3.750 euros un étranger qui séjourne irrégulièrement en France, depuis plus de trois mois sans visa ou carte de séjour.

L’arrêt pris par la Cour de cassation permet de rendre illégal les gardes à vue antérieures et postérieures à cette loi.

Pour Me Spinosi, "il faut que le gouvernement intervienne". "Manuel Valls a déjà dit qu’il envisageait une réforme sur ce point. Aujourd’hui, il est nécessaire que l’ensemble des textes français soient repensés et qu’ils soient mis en conformité avec le droit européen."

L’avocat estime que "l’intérêt de légiférer" est la création d’’’une nouvelle mesure de préretention administrative qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité pendant une durée 8 à 10 heures maximum" puis "le cas échéant d’enclencher la procédure de retour, avec assignation à résidence ou rétention administrative".

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait ordonné la transmission du dossier à la première chambre civile le 5 juin dernier. Dans son avis, elle avait préconisé de suivre la réglementation européenne : "A la suite de l’entrée en application de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, le ressortissant d’un Etat tiers mis en cause, pour le seul délit (...) de l’entrée et du séjour des étrangers, n’encourt pas l’emprisonnement (...) et qu’il ne peut donc être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef". Un avis suivi par la chambre civile. AP

Nouvel Observateur

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