Palais de justice : « Cela fait 9 ans que nous poursuivons le dossier »

vendredi 9 décembre 2011 à 01h59min

Tels étaient les propos de Maître Alidou Ouédraogo par rapport à une affaire d’accident de circulation survenu il y a une dizaine d’années. Le prévenu se nommerait Almany, et est chauffeur à la société Technibois du Groupe Fadoul. Il était alors poursuivi pour défaut de maîtrise de véhicule. L’affaire ayant été débattue et tranchée devant le tribunal de grande instance de Bobo, il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis. Mais, selon le conseil des victimes, Maître Alidou Ouédraogo, le tribunal n’avait pas statué sur les intérêts civils. Il y avait deux victimes, l’une décédée et l’autre blessée.

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La défunte a laissé trois enfants. Hortense, la victime blessée au cours de cet accident, était présente au tribunal le mardi dernier. Ainsi, 8 845 681,904 F, c’est la somme demandée par le conseil pour les réparations. Il poursuit en sollicitant le tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement d’une réparation pécuniaire en leur faveur. Dans son réquisitoire, le procureur fera cas de l’article 6 du code pénal qui dit que l’action publique s’éteint trois ans après que les faits aient été commis. Pour cela, le ministère public a tout simplement demandé au tribunal de prendre la décision qui conviendra. Le dossier est mis en délibéré pour le 19 décembre prochain.


« Je préfère la prison que d’obéir à la justice ».

C’est en substance la convenance de ces deux prévenus qui est surprenante, car Souleymane et son frère Lamine étaient devant les juges pour avoir fait fi d’une décision juridictionnelle leur donnant injonction de quitter une zone qui semble être réservée à l’élevage. Mais pour les deux frères, il n’en est pas question. « Nous ne pouvons pas quitter l’endroit parce que c’est notre héritage. Et puis, nous ne savons pas où partir ». Leur acte, selon le parquet est grave, parce que la loi est la loi. Et une décision de justice doit être exécutée quelle que soit la situation. « Vous allez quitter les lieux, oui ou non ? », leur a demandé une dernière fois le juge. L’un répondra que ce n’est pas parce qu’ils ne veulent pas respecter la décision de l’autorité, mais « où est-ce que nous irons ? ». Est-ce à dire que « la loi ne veut pas que nous mangions ? », a-t-il poursuivi. « Autrement dit, nous ne pouvons vraiment partir de l’endroit. Et s’il y a lieu de partir en prison, nous préférons cela », ont-ils signifié au tribunal. L’acte étant puni d’un emprisonnement de 6 mois à un an et d’une amende de 100 000F à 500 000F, le parquet a estimé que les faits sont suffisamment caractérisés et leur culpabilité patente.

Puisqu’ils s’obstinent toujours à ne pas libérer les lieux. Pourtant, précise le parquet, « force demeure à la loi, et quand elle est dite, elle doit être exécutée ». Six mois de prison fermes ont été requis contre eux. Le tribunal a suivi la requête du parquet en ajoutant une amende de 100 000F CFA. Les deux frères ont été directement conduits à la Maison d’arrêt et de correction de Bobo (MACB).


Sanou Siaka n’est pas Sanou Siaka

Fousséni est agent comptable domicilié à Bobo-Dioulasso. Il a comparu à la barre du tribunal de grande instance de Bobo pour avoir sciemment cédé une parcelle qui ne lui appartenait pas. En effet, selon les faits, son père s’appellerait Sanou Siaka et était planton. Ce dernier avait souscrit pour une parcelle en 2000. Malheureusement en 2002, il va quitter le monde des vivants. En 2005 le nom Sanou Siaka est apparu sur une liste d’attributaires de parcelles. Le père de Fousséni n’étant plus de ce monde, son fils ira voir le maire afin d’entrer en possession du lopin de terre qu’il considère être celui de son défunt père. Ce dernier lui donna ainsi des références pour l’établissement de la pièce d’identité de son père. Des références qui, en réalité, sont celles de Sanou Siaka. Seulement ce Sanou Siaka à qui la parcelle appartenait réellement, gardien de profession n’est pas le père de Fousséni.

Fousséni s’empresse de vendre la parcelle sur laquelle était construite une maisonnette inachevée. Se rendant compte de son erreur, Fousséni promet au vrai propriétaire de lui donner une autre parcelle. Ce que le vieux n’a pas accepté. Malgré l’intervention de la communauté musulmane et du chef suprême des Bobo Mandarê, le vieux Siaka dit « niet ». Et décide de porter l’affaire devant le tribunal, l’autorité compétente. Au terme des débats, le parquet a estimé qu’il y a un doute sérieux sur l’élément intentionnel de la constitution de l’infraction. Car dit-il : « Fousséni ne savait pas que la parcelle n’appartenait pas à son père ». Le parquet a donc demandé de le relaxer « au bénéfice du doute » pour infraction non constituée. Le tribunal, après délibération, a relaxé le prévenu avant de déclarer irrecevable la demande de la partie civile. Les dépens ont été mis à la charge du trésor public.

Rassemblés par Bassératou KINDO

L’Express du Faso

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