L’Assemblée nationale a procédé à la mise en place d’une commission parlementaire pour faire des propositions de modification du code électoral. En effet, la relecture du code électoral était devenu une des réclamations majeures de l’ensemble des acteurs du processus électoral devant les nombreuses imperfections que cette dernière charrie. C’est donc le lieu de se réjouir d’une telle décision. Toutefois, l’arbre ne doit pas cacher la forêt ; le processus exclusivement parlementaire de la révision de la loi électorale amène à s’inquiéter. Car, il ne fait l’ombre d’aucun doute qu’au-delà de ces aspects techniques, la relecture du code électoral répond à un besoin politique en l’occurrence celui de faire le consensus autour du processus électoral par des textes de qualité pouvant garantir des élections crédibles, justes et équitables.

Pour rappel, les modifications antérieures du code électoral ont récuremment été critiquées de façon véhémente par une frange de la classe politique parce que taxées d’unilatérales et de non consensuelles. Dès lors, l’on s’attendait à ce que toute éventuelle relecture du code électoral soit bâtie sur une formule élargie à l’ensemble des acteurs en vue du consensus. Au demeurant, la prise en compte de tous les avis et suggestions apparaît, sans doute, comme indispensable au rétablissement de la confiance entre les parties et comme le seul moyen d’éviter les remises en cause et les contestations jusque-là constatées.

Composition non paritaire, délai court, exclusion de la société civile ...

Cependant, nonobstant tout ce qui précède, il est à observer que la commission sur le code électoral qui vient d’être mise en place, de par sa configuration, ne semble pas manifestement avoir tenu compte de cette nécessité dans la mesure où :

Primo, cette commission parlementaire qui, face aux réalités du moment, aurait pu être une commission politique rassemblant toutes les sensibilités n’est pas, non seulement, composée de façon paritaire, mais reste aussi fortement déséquilibrée en faveur de la majorité.

Secundo, la durée d’un mois semble relativement courte et laisse croire que les travaux se dérouleront au pas de course. Un état de fait qui pourrait compromettre un examen plus approfondi du texte.

Tierso, la commission en étant limitée aux groupes parlementaires n’implique pas directement certaines formations et partis politiques extraparlementaires politiquement significatifs dont l’importance ne peut être ignorée outre mesure. Il s’agit notamment, entre autres, du PAREN, du PARIS, du RDEB, de l’UNDD, du PAI, de la COPEP, etc. De même, la CENI et les organisations de la société civile, qui occupent une place de choix dans le processus électoral, se retrouvent confinées, a priori, dans un rôle d’observateurs à distance.

En tout état de cause et au regard du présent scénario de la relecture du code électoral qui, de fait, reste enfermé dans le mécanisme législatif classique, il est à craindre que l’on ne puisse sortir de l’auberge. Si la commission devrait fonctionner en l’état sans emprunter une voie de large consultation pour faire participer et intégrer les propositions des acteurs extraparlementaires, celle-ci pourrait conduire droit à d’autres épisodes de remise en cause du code électoral, des contestations électorales et partant, des non- reconnaissances des scrutins. La montagne pourrait donc accoucher d’une souris et l’objectif d’aboutir à un texte consensuel et crédible raté.

Ouverture et concertation à privilégier

Tout compte fait, dans le souci d’aider à mieux faire, le CDEC, tout en mesurant la lourdeur de la tâche qui attend la commission parlementaire chargée de la relecture du code électoral, tient à relever la responsabilité historique de cette dernière dans l’avancée démocratique. Aussi, il :

1 - Recommande que la commission privilégie l’ouverture et la concertation avec les acteurs extraparlementaires toutes sensibilités confondues ainsi que la prise en compte effective des propositions qui seront faites ;

2 - Invite les membres de la commission à un examen sans complaisance de la situation et à faire preuve de dépassement sur les passions et les intérêts partisans au profit de l’intérêt national pour sortir un texte de qualité irréprochable capable de crédibiliser davantage le processus électoral gage aussi bien d’élections crédibles et incontestées que de démocratie, de paix et de stabilité sociale.

Ouagadougou, le 5 avril 2008

Pour le Comité exécutif national

Le Secrétaire général

Lookmann SAWADOGO