Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
Le Directeur général des impôts porte à la connaissance des contribuables notamment des banques et établissements financiers agréés au Burkina Faso, des opérateurs de change, des personnes réalisant des opérations de transfert d’argent et de l’intermédiation financière, qu’aux termes des dispositions de la loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021, il est institué dans le dispositif fiscal une taxe dénommée Taxe sur les activités financières( TAF), pour compter du 1er janvier 2021.
Cette taxe vient en remplacement de la TVA et s’applique aux opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent à l’exception des opérations de crédit-bail. Les personnes ci-dessus citées ont l’obligation de facturer la taxe à leurs clients sous réserve des exonérations prévues par la loi.
Sont notamment soumis à la TAF :
les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions de découvert se rapportant avec la clientèle ;
les commissions acquises à l’occasion des opérations de change ;
les commissions perçues à l’occasion des transferts d’argent.
Le taux de la taxe est fixé à 17%. Il est réduit à 15% pour les entreprises relevant du régime du bénéfice Réel normal d’imposition (RNI) et le refinancement interbancaire.
Il est a noté que les opérations imposables à la TAF sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le Directeur général des impôts sait compter sur le sens élevé du civisme des contribuables et les invite à prendre attache avec ses services pour tout renseignement.
La loi n°035-2020/AN du 19 octobre 2020 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2021 peut être téléchargée sur le site web de la DGI à l’adresse : www.impots.gov.bf.
La Direction générale des impôts au service du développement économique et social du Burkina Faso.
Le Directeur général des impôts
Moumouni LOUGUE
Chevalier de l’Ordre de l’Etalon
Vos commentaires
1. Le 12 décembre 2020 à 23:19, par COB En réponse à : Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
J’espère que les impôts ont étudié le risque de l’abandon des transferts via les mobiles au profit du cash. Cela alimente les braquages et autres délinquances. Je ne connais pas le contenu de cette nouvelle disposition, mais j’espère qu’elles ne vont pas ramener les transports d’espèces.
2. Le 13 décembre 2020 à 08:52, par Zaman En réponse à : Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
Bonjour. Je demande une explication en français facile pour bien comprendre cette nouvelle disposition. Merci. Parce que il faut être du domaine pour mieux comprendre.
Le 16 décembre 2020 à 09:44, par Lejuré En réponse à : Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
Je suis pas fiscaliste mais ce que j’ai compris est que actuellement, si tu prends par exemple un crédit de 1000 000 à la banque au taux annuel de 10%, échéance un an. Au bout de l’année, tu devras payer
a) 1000 000 (le capital emprunté)
+
b) 1000 000*10%, soit 100 000 (les intérêts de la banque)
+
c) (1000 000*10%)*18% soit 18 000 f (la TVA à l’état)
Au total tu devras décaisser 1 118 000 f
Avec la nouvelle loi fiscale, pour compter du 1/01/2021, il faudra juste remplacer les 18% par 17% si tu es travailleur de l’état ou du privé, ou encore si tu te débrouilles un peu un peu comme moi, mais si c’est une grosse société comme la sonabhy, onatel .....eux ils remplacent les 18% par 15%.
Ce serait la même chose pour les frais de transfert à ton premier fils qui étudie au Ghana ou à ta tchiza pour qu’elle te prépare un bon foutou glacé le week-end, ou encore pour payer l’eau et l’électricité.
Tu te poseras surement la question pourquoi toi et moi qui trimons pour payer nos crédits, l’état nous facture à 17% alors que pour des sociétés qui font des milliards de bénéfices chaque année l’état les bonifie de jusqu’à 2 points ?
Ne crie surtout pas à l’injustice et au Mouta-mouta, car, Hakuna Matata. En réalité c’est toi qui gagne dans cette affaire. Affaire d’impôts n’est pas forcement mathématique et dans le domaine, payer 17% peut-être 17 fois mieux que payer 15%. Voilà.
Encore Hakunaaaaaaa ! Matataaaaaaaaa ! tu peux même remercier l’état car au lieu de payer, comme dans l’exemple que j’ai donné 1 118 000 f, tu payeras désormais 1 117 000 F. et les "Kièmè fla" (1000 f) que tu ne payeras plus pourront gérer 2 kièmè kièmè (500-500) en plus par AN chez KOTIM- Bien glacé. Lol.
Mais connaissant mes parents, ils risquent de crier encore pour ça :
kô a ma sè,
kô c’est comme ça là-bas, au mali, en france, en côte d’ivoire ou aux "iles bon vivre",
kô ....
kô augmentation charge fiscale
Kô déductibilité
Kô......
Le 18 décembre 2020 à 10:47, par Justfight En réponse à : Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
Mr le Jure. Vous êtes un pro. Grâce a vous, ce que moi qui avec ma maîtrise en Droit peinais a comprendre est passé de la bière a l’eau. Très belles explications avec des illustrations assez drôle et frappantes. Si vous aviez été mon prof de fiscalité je vous assure que j’aurais été mieux en la matière. Merci beaucoup.
Le 21 décembre 2020 à 07:01, par Kiswendsida Roland Wilfried KERE En réponse à : Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
Merci M. Lejuré ! Quelle simplicité implacable ! Je comprends à présent le contenu de la nouvelle disposition.
Le 29 décembre 2020 à 00:34, par Charlemagne R. YAMEOGO En réponse à : Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
Internaute Lejuré, est ce que la loi fiscale pour compter du 1/1/2021 est rétro-active ?
3. Le 14 décembre 2020 à 11:37, par Lenga En réponse à : Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
Encore une taxe à payer... Au finish qui va trinquer ? Le citoyen comme d’habitude
4. Le 16 décembre 2020 à 11:43, par MIMI En réponse à : Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
TROP D’IMPOT TUE L’IMPOT ! Meme les comptes d’épargne sont taxés à présent !
5. Le 16 décembre 2020 à 14:36, par Sampawinde En réponse à : Institution de la taxe sur les activités financières pour compter du 1er janvier 2021
Bonne nouvelle¡¡ !!!¡ !!!!!!!!!!!¡ !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!¡¡ !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! ; ; ; ;