FINANCEMENT DES PARTIS : L’UDD dénonce une « injustice »
« Les élections couplées de décembre 2012 ne seront pas libres, justes, compétitives et sans entraves, même si la carte d’électeur biométrique était disponible ». C’est la conviction de Toubé Clément Dakio, qui s’en explique dans les lignes qui suivent.
Par rapport au projet démocratique du pays, les modalités de financement public actuelles des activités politiques hors campagne électorale des partis burkinabè ne permettront pas d’aboutir à des élections libres, justes, compétitives et sans entraves. En effet, ces modalités actuelles de financement de ces activités ne permettront pas le respect des règles du jeu (égalité des partis, compétitivité des partis). Comment justifier le financement public des partis ?
Les causes du financement public des partis
Les causes du financement public des partis sont nombreuses. Les principales sont notamment :
Les partis politiques ont une mission constitutionnelle de concourir à la formation, à l’éducation et à l’information du peuple, ainsi qu’à l’expression des suffrages. Il s’agit là, sans conteste, d’une mission d’intérêt général ;
Il est souhaitable que tous les partis aient les mêmes chances de battre campagne pour soumettre leur projet de société à la nation ;
Il a été constaté que des partis politiques n’ont pas participé à des élections à cause d’un manque réel de moyens pour battre campagne ;
Le financement public des partis peut permettre de réduire l’influence des sources de financement privé sur la vie politique des partis.
En dépit des quatre principales causes ci-dessus énumérées, dont chacune suffit à justifier le financement public des partis, il y a pourtant des acteurs de la vie politique nationale qui ne sont pas du tout favorables au financement public des partis.
Ces acteurs sont, pour moi, des fossoyeurs de la démocratie au profit de la ploutocratie car pour ces gens, ne peuvent créer de partis que ceux qui ont des grands moyens. A cet égard, faisons attention au mimétisme des pays développés.
La réglementation du financement public des partis politiques au Burkina Faso
La loi n°012-2000/AN du 2 mai 2000 portant financement des activités des partis politiques et des campagnes électorales, constitue une réglementation très partielle du financement de la vie politique au Faso. En effet, aux termes de cette loi, l’Etat contribue au financement des coûts des campagnes électorales et des activités lors des campagnes électorales des partis politiques.
1- Le financement des campagnes électorales
La répartition de la contribution de l’Etat se fait au prorata du nombre de candidats présentés par les partis et formations politiques aux élections locales et législatives tandis qu’à l’élection présidentielle cette répartition se fait à égalité entre les candidats.
2- Financement public des activités politiques hors campagnes électorales
Sur ce point, l’article 14 de la loi sus-citée indique que la contribution de l’Etat est accordée à tous les partis politiques ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés aux élections législatives ayant précédé l’adoption de la loi. Cependant l’article 19 nouveau prévoit une période transitoire allant jusqu’à la fin de la législature en cours et au cours de laquelle la contribution est répartie de la manière suivante :
50% à répartir entre tous les partis politiques ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés aux dernières élections législatives au prorata du nombre des suffrages.
50% à répartir de façon égalitaire entre tous les partis politiques reconnus et à jour, eu égard à leurs statuts et ayant pris part au moins à un scrutin.
A la fin de la période transitoire, fut adoptée la loi n° 008-2009 / AN portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales.
1- Financement des coûts des campagnes électorales
L’Etat contribue au financement des coûts des campagnes électorales des partis et des formations politiques par des fonds publics.
La répartition de la contribution de l’Etat se fait au prorata du nombre de candidats présentés par les partis ou formations politiques.
2- Financement public des activités des partis et formations politiques hors campagnes électorales.
L’Etat contribue au financement des activités des partis et formations politiques hors campagne électorale avec des fonds publics.
Modalités actuelles de financement public des activités publiques hors campagne
La contribution de l’Etat est accordée à tous les partis ou formations politiques ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés aux dernières élections législatives.
C’est à ce niveau qu’il faut faire quelques observations
1) Pourquoi un critère unique d’éligibilité au financement de l’Etat de 3% des suffrages exprimés aux dernières élections ?
2) Le respect du principe de l’égalité des partis politiques ainsi que de la justice voudraient que tous les partis ayant participé aux élections et obtenu un résultat si minime soit-il, soient éligibles au financement de l’Etat au prorata du nombre de suffrages obtenus.
3) Par ailleurs, on pourrait consacrer, comme le fait un pays voisin, une fraction de la contribution de l’Etat au financement des partis ayant obtenu des conseillers municipaux.
4) Dans un passé récent, des partis politiques ont demandé par voie judiciaire la levée des modalités actuelles de financement public, c’est-à-dire la levée du critère d’éligibilité de 3% des suffrages exprimés. Mais ils ont été rapidement déboutés par des juges acquis, peut-être, au pouvoir en place.
5) Avant l’adoption du critère d’éligibilité de 3%, la grande partie des partis de l’opposition politique souhaitaient et souhaitent encore que tous les partis reconnus et ayant participé au moins à une élection soient éligibles au financement public des activités politiques hors campagne électorale.
Quelle explication pourrait-on donner au choix du seul et unique critère d’éligibilité au financement public de 3% des suffrages exprimés, adopté par l’Assemblée nationale (AN) alors que d’autres critères permettraient plus de justice entre les partis.
Il est permis de penser à une collision des partis actuellement éligibles ou financement public des activités politiques hors campagne électorale. En effet, ces partis disposant à l’AN d’une large majorité suffisante pour l’adoption d’un critère qui les favorise. En l’occurrence, ce critère est de 3% des suffrages exprimés aux dernières élections.
En adoptant ce critère, seuls cinq partis dont le CDP et l’UNIR-PS sont éligibles au financement public des activités politiques hors campagne électorale.
Ces partis accaparent ainsi légalement, chaque année depuis 2009, le montant total de la contribution de l’Etat au titre du financement des activités hors campagne électorale au détriment de tous les autres partis (environ 100). Bien entendu, le CDP se taille, chaque année, la part du lion puisque la répartition se fait au prorata du nombre de suffrages obtenus et que ce parti est bien implanté partout dans le pays. Mais les quatre autres partis ne répugnent pas non plus à accaparer les deniers publics.
Comment comprendre que la politique politicienne soit au sein de notre honorable Assemblée alors qu’il est souhaitable qu’elle n’ait d’estime que pour la politique au sens noble du terme qui, seule, peut faire émerger un pays dominé comme le Burkina ?
Comment comprendre aussi que des responsables dont les partis participent allègrement à cet accaparement de deniers publics s’indignent outre mesure pour les perdiems versés aux conseillers du CCRP ?
6) Ce critère de 3% ne figure pas sur la liste des causes du financement de l’Etat présentée au début du présent texte.
Les partis éligibles à ce financement reçoivent dans ce cadre des financements considérables au détriment des autres partis. Il n’est donc pas pensable de croire qu’une juste compétition puisse exister entre les partis bénéficiaires de ces financements d’une part, et les autres partis qui ne reçoivent même pas la portion congrue, d’autre part ; les derniers sont rendus, par conséquent, non compétitifs.
"Le représentant du CDP", dans une intervention à la radio "RFI", a laissé entendre, à peu près, que la carte d’électeur biométrique, si elle était effective pour les élections couplées de décembre 2012, permettrait de résoudre les principaux problèmes des élections au Burkina.
Intervenant également sur "RFI", le chef de file de l’opposition a eu à peu près, le même point de vue que le représentant du CDP.
Nous ne partageons pas les points de vue fallacieux de ces deux responsables politiques car prisonniers des intérêts financiers considérables de leurs partis, ils ne cherchent qu’à préserver ces intérêts. Ils ne disent donc pas la vérité à l’opinion, mais la flatte.
En effet, pour l’UDD, les modalités actuelles de financement public des activités politiques hors campagne électorale des partis ne permettront pas d’aboutir à des élections libres, justes, compétitives et sans entraves car la carte d’électeur biométrique ne suffira pas à faire disparaître les conséquences défavorables de l’injustice suscitée par cette disposition de la loi n0008-2009/ AN portant financement des partis et formations politiques.
Cette disposition légale ne rime pas, n’est pas compatible avec une démocratie avancée, mais est imposée seulement en "république bananière" du Burkina Faso. Elle doit être donc vigoureusement dénoncée afin de corriger l’injustice qu’elle comporte.
Toube Clément DAKIO
Président de l’UDD
Le Pays
Vos commentaires
1. Le 5 juin 2012 à 10:36 En réponse à : FINANCEMENT DES PARTIS : L’UDD dénonce une « injustice »
Je me demande pourquoi on laisse encore ce Monsieur nous endormir avec ces théories inutiles. Son intervention est triste de sens car voilà un parti incapable de mobiliser un petit 3%, au lieu de se poser des questions sur son besoin d’existence et faire son auto-critique, il ose ne défendre que la distribution de l’argent à tout parti si fantôme soit-il ! Je dis non à ces faux partis de fonds de commerce qui entravent l’éclosion de la démocratie. On vous connaît tous dans vos jeux ! D’ailleurs fusionnez-les de force ou arrêtez les de force , y en a marre !
2. Le 5 juin 2012 à 12:09, par LE LYNX En réponse à : FINANCEMENT DES PARTIS : L’UDD dénonce une « injustice »
Pour emprunter une expression politique en vogue, TOUBE DAKIO nous pompe franchement l’air. Malgré le respect que devrait imposer son âge, il faut bien lui dire un jour que la politique ne peut être une source de subsides pour arrondir sa retraite. Qu’il arrête de se lamenter sans arrêt sur cette histoire de subvention aux partis politiques. D’ailleurs si un sondage était fait la-dessus, la grande tendance est à la suppression pure et simple de cette subvention, dont on sait tous parfaitement l’usage fait par des partis comme l’UDD, qui n’existent qu’à travers les colonnes des journaux.
3. Le 5 juin 2012 à 13:57, par Luc78 En réponse à : FINANCEMENT DES PARTIS : L’UDD dénonce une « injustice »
Sans jeter des fleurs à monsieur Dakio, je pense qu’il dit vrai. Pourquoi ne pas tout simplement annuler le financement des partis politiques hors campagne ? oubien les financer eux tous qui sont en règles. Cela s’appellera justice.
4. Le 5 juin 2012 à 14:37, par wendlasida En réponse à : FINANCEMENT DES PARTIS : L’UDD dénonce une « injustice »
Si le ridicule tuait, il allait nous débarasser de ces plaisantins.
Dire que c’est là le resultat de la réflexion d’un responsable de parti poltique !
M. Dakio,de grâce, dans tout se qui se passe sur la scène politique de nos jours, c’est l’argent qui peut vous faire réagir ? Et quelle réaction encore ?
Avez-vous combien de militants dans votre parti ?
5. Le 6 juin 2012 à 16:20 En réponse à : FINANCEMENT DES PARTIS : L’UDD dénonce une « injustice »
POURQUOI L’ASSEMBLEE NATIONALE A VOTE POUR LE FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ? IL FAUT ÊTRE AU FASO POUR VOIR çA.UN PARTI QUI QUEMANDE L’ARGENT POUR EXISTER DOIT DISPARAITRE.