Dès la reprise de l’audience ce jeudi 25 août, Hein Frey, directeur général de la mine de Perkoa, et Daryl Christensen de la société sous-traitante Byrnecut, ont été appelés à comparaître devant le tribunal de grande instance de Koudougou.
C’est le directeur général de la société Nantou Mining, Hein Frey, né en 1967, de nationalité sud-africaine et ingénieur minier avec une expérience de plus de 20 ans dans le domaine des mines, qui était le premier à comparaître devant le tribunal.

Les charges pesant sur lui sont entre autres, complicité d’exercice d’activité d’exploitation minière sans autorisation légale, violation des prescriptions du règlement relatif à la sécurité et la santé au travail dans les mines et carrières, mise en danger de la vie d’autrui, non-assistance à personne en danger et homicide involontaire.

Sur les faits constitutifs d’infractions, le président a notifié l’exploitation de la mine au-delà de 550 mètres, soit jusqu’à 710 mètres. Ce qui a occasionné le décès des huit mineurs qui n’ont pas pu remonter vite à la surface. Également d’avoir procédé à l’abattage du pilier de sécurité entre la fosse à ciel ouvert et la fosse souterraine, malgré les risques de déstabilisation des parois de la fosse et des risques d’infiltrations potentielles d’eaux dans la mine souterraine.

Personne physique ou morale

À la question du tribunal de savoir s’il reconnaissait les faits qui lui sont reprochés, le directeur général de la mine a tout simplement nié en bloc, aussi bien en sa qualité de personne physique que de personne morale. C’est alors le début de la phase interrogatoire par les différentes parties.

Notons que les débats se sont beaucoup plus appesantis sur la question juridique du principe de la responsabilité pénale des personnes morales. À cet effet, le ministère public dans son intervention a déclaré qu’en terme de responsabilité, la personne physique peut dégager sa responsabilité tout comme la personne morale peut dégager sa responsabilité.

« Sinon autrement, une personne morale auteur d’une infraction commise par son représentant ou par ses organes dans son intérêt et pour son compte, les faits matériels ayant été commis par une personne physique, cette personne devrait répondre également sauf à démontrer un partage de responsabilités », a indiqué le parquet.

Pour le procureur, les prévenus sont poursuivis pour avoir fait des dépassements de dimension de 170 mètres supplémentaires qui sont en réalité des actes matériels exécutés par des personnes physiques au compte d’une personne morale. C’est à son compte et dans son intérêt que cette personne est poursuivie, a-t-il précisé.

Participation du directeur général

Et la partie civile d’emboucher la même trompette avec Me Christophe Birba. Pour lui, les avocats de la défense ont bien fait de préciser que les pouvoirs étendus donnés à M. Frey, personne physique agissant pour le compte de Nantou mining doivent se limiter dans l’objet de la société qui se trouve à l’article 2 des statuts de la société.
A cet effet, selon Me Birba, le directeur général de la mine a les pouvoirs les plus étendus en relation avec l’exploitation de la grande mine de zinc à Perkoa. « Qui parle d’exploitation parle de plan d’exploitation. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu savoir devant toute les négations du prévenu qui vient faire semblant qu’en réalité c’est pas lui qui prend les décisions », a argumenté l’avocat des parents des victimes.

« Même s’il est venu trouver que la profondeur de la mine avait dépassé les 550 mètres, au moins lui aussi, il a participé dans la commission de l’infraction à titre personnel, puisqu’il est venu ajouter des profondeurs jusqu’à 710 mètres », a fait remarquer Me Birba.

Le rapport de l’inspection des mines

Après avoir tranché cette question juridique, deux ingénieurs du ministère des Mines ont présenté le résumé sur les éléments du rapport de l’inspection des mines. Quatre éléments principaux ont été retenus. Il s’agit de : la modification du plan d’exécution ; de l’abattage du pilier entre la fosse à ciel ouvert et la fosse souterraine ; la qualité du matériau de remblayage des chantiers vides ; et l’absence d’aménagement à la reprise des activités de la mine à ciel ouvert.

Ce rapport a fait l’objet d’un débat. Les avocats de la défense ont dénoncé une "absence du caractère contradictoire du rapport". Ils disent ne pas comprendre pourquoi l’intitulé du rapport parle d’inondation et le contenu ne fait pas ressortir la pluie de la nuit du 15 au 16 avril 2022 comme cause de l’inondation.
Pour la défense, le rapport devrait déterminer les causes et les conséquences de l’inondation de la mine. A la question de savoir quelle norme internationale les techniciens ont utilisée pour produire ce rapport, ces derniers ont répondu n’avoir utilisé aucune.

Les questions et observations ont continué jusqu’à 22h. La présidente du tribunal a suspendu l’audience et l’a renvoyée au vendredi 26 août 2022.

Prince Omar Ouédraogo
Cryspin Laoundiki
Lefaso.net