Il faut sauver les pupilles de la Nation

Par Wilfried ZOUNDI • jeudi 29 mars 2018 à 13h00min

Ceci est une tribune du juriste et analyste politique Wilfried Zoundi. Il se prononce ici sur la loi votée en septembre 2015 portant statut des pupilles de la Nation. Près de trois ans après, cette loi n’a toujours pas connu de décret d’application. Au grand malheur des potentiels bénéficiaires.

Il faut sauver les pupilles de la Nation

« Annus Horribilis » , sommes-nous tenté de qualifier sans hyperbole les années subséquentes aux élections qui ont mis fin à la transition démocratique de notre pays.
Des illuminés de l’apocalypse et des « individus armés non identifiés » ont décidé de semer la terreur dans notre chère patrie. A ce titre ils rivalisent de signatures sanglantes, allongeant hélas la liste macabre des Maccabées déjà excessive.
Pour l’heure,les énergies et les attentions semblent se focaliser sur deux préoccupations majeures : la résolution de la quadrature du cercle appelée terrorisme et la reddition des comptes que constitue le procès du putsch manqué.

Mais en entendant, quid des victimes collatérales ?

A ce sujet Me Olivier CLIGMAN, avocat français disait pertinemment ceci : « lorsqu’une personne est tuée, c’est toute une famille qui est tuée, des veuves et des orphelins délaissés sans ressource et condamnés, non pas à une peine de 10 ou 20 ans, mais une peine de perpétuelle souffrance ».

Raison pour laquelle, au vu de l’insuffisance de la loi 47-94 du 29 novembre 1994 portant régime général des fonctionnaires, militaires et Magistrats à cerner de façon holistique la problématique des martyrs de la nation ,considérant l’engagement de notre pays dans les opérations de maintien de la paix au niveau international, la lutte pour la sécurité des personnes et des biens au niveau national qui s’effectuent au péril de la vie des personnels de nos forces de défense et de sécurité , le sacrifice des martyrs pour le renouveau démocratique, le Conseil national de la transition avait initié et adopté une proposition de loi le 06 septembre 2015 : la loi O62-2015 /CNT portant statut de pupille de la nation.

Certes du point de vue légistique, une loi n’a pas forcément besoin de décrets d’application pour être applicable. Cependant l’absence de décrets d’application, peut constituer dans certains cas un obstacle à l’application de la loi. C’est le cas en l’espèce.

En effet l’article 6 de ladite loi dispose : « Sont reconnus de plein droit pupille de la nation les enfants mineurs des martyrs de la nation (…). La qualité de martyrs de la nation est précisée par décret pris en conseil de ministres ».

Et l’article 8 de renchérir : « la requête aux fins d’adoption par la nation est introduite auprès du Tribunal de grande instance (TGI) du domicile du requérant ; par :

- le père ou la mère du mineur prétendant à la qualité de pupille
- le tuteur ou la tutrice légale

- le Ministère public le cas échéant

La composition du dossier accompagnant la requête est arrêtée par voie réglementaire .L’adoption par la nation résulte d’un jugement prononcé par le TGI du lieu du domicile du demandeur ».

A travers ces deux dispositions sus citées, l’on se rend compte que la non prise des décrets d’application par le gouvernement constitue des obstacles à l’application de la loi.

En dehors des décorations à titre posthume, des élans ponctuels de solidarité, le mieux serait des solutions structurelles à long terme.

L’Etat se doit de jouer son rôle social.Rendre service après le sacrifice. En sus de l’hommage national , ce serait la reconnaissance concrète de la nation à l’égard de ceux qui ont consenti au sacrifice suprême au nom du principe sacré de l’intérêt national.

Tout bien considéré, vivement que le gouvernement prenne les actes réglementaires pour rendre la loi applicable, car la qualité de pupille se perd à 20 ans accomplis. Cela fait trois ans que ladite loi est dans la totale léthargie, or les pupilles de la nation grandissent et sont entrain d’être frappés par la rigueur de la loi qu’est la forclusion, si beaucoup d’entre eux ne le sont pas déjà du fait de la limite d’âge atteinte ces trois dernières années.

Quand une loi n’est pas appliquée, elle tombe en désuétude. Plus tard ce sera trop tard.

Afin que nul n’en ignore !

Wilfried ZOUNDI
Juriste consultant
Analyste politique
Chevalier de l’ordre national

Messages

  • ,"le sacrifice des martyrs pour le renouveau démocratique, le Conseil national de la transition avait initié et adopté une proposition de loi le 06 septembre 2015 : la loi O62-2015 /CNT portant statut de pupille de la nation"
    Hum, mon frère, le problème de votre insurrection là ,ce qu’elle crée plus de martyrs depuis 3 ans et pas assez de renouveau démocratique.Quant au CNT je suis désolé de te dire qu’il est à l’origine des malheurs que vit le pays parce qu’il était la parfaite chambre des activistes.Ce qui explique les difficultés de la mise en oeuvre des lois votées en
    sont temps.
    Sans rancune ni rancoeur

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.


Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement toute l'actualité du jour par mail. Inscrivez-vous à la newsletter


LeFaso.net
A propos..
Flux  RSS 2.0
Plan du site
Nous contacter
Condition d'utilisation
Responsabilité
Cookies et cache
Version mobile
Publicité
Partenariat

LeFaso.net © 2003-2018 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés