Conseil supérieur de la communication : Une nouvelle loi organique adoptée par l’Assemblée nationale

vendredi 23 mars 2018 à 00h44min

La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale a présenté son rapport relatif au projet de loi organique portant modification de la loi organique N°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC). Ce projet de loi a été adopté au cours de la plénière de ce jeudi 22 mars 2018.

Conseil supérieur de la communication : Une nouvelle loi organique adoptée par l’Assemblée nationale

« … Le Conseil supérieur de la communication traverse une grave crise de gouvernance qui ébranle ses fondements et érode sa crédibilité. Cette crise s’est accentuée avec la mise sous mandat de dépôt de sa présidente », a constaté la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale, dans son rapport.

Conscient de sa contribution au rayonnement de la liberté de presse au Burkina Faso, « le gouvernement a décidé d’opérer cette nouvelle réforme en vue de renforcer l’indépendance et la crédibilité de l’institution en la mettant à l’abri des turpitudes humaines », a indiqué le rapporteur Joseph Sama.
Après un débat général relatif au projet, la loi a été adoptée par 79 voix pour et 63 abstentions sur 115 votants.

Contenu de la nouvelle loi organique

Cette nouvelle loi organique du CSC comporte deux articles et vise à modifier les articles 4, 17, 40, 43 et 49 d’une part, et à introduire un article 37 nouveau, 37.1 et 40.1 d’autre part.

Avec cette loi, l’article 4 consacre la prise en compte de la presse en ligne et la suppression du point relatif à la collaboration entre le CSC et le ministère en charge de la communication dans la détermination des conditions d’octroi et des modalités de réparation à l’aide publique à la presse privée.

Pour l’article 17, le président de l’Assemblée nationale va désigner deux membres, supprimant ainsi la référence au président du Sénat. On peut y lire par ailleurs que « l’article introduit une innovation qui oblige le Président du Faso à désigner au moins un juriste et un journaliste ou un spécialiste de la communication et le président de l’Assemblée nationale au moins un journaliste ou un spécialiste de la communication ».
L’article 37 nouveau écarte la référence au Conseil constitutionnel, déclaré « inconstitutionnel » dans l’ancienne loi.

Quant à l’article 37.1, il consacre le principe de la suspension des membres faisant l’objet de poursuite judiciaires et leur remplacement provisoire.
L’article 40 fixe les attributions du secrétaire général de l’institution.
L’article 40.1 pour sa part, est relatif au personnel du Conseil supérieur de la communication.
L’article 43 précise la possibilité offerte au président de l’institution de déléguer son pouvoir d’ordonnateur au secrétaire général.
Le nouvel article 49 introduit une disposition transitoire qui a pour effet de mettre fin, d’une part, au mandat en cours des membres du CSC, et d’autre part, de garantir le fonctionnement de l’institution jusqu’à la prestation de serment des nouveaux membres.

Les innovations

Elles sont relatives d’une part, à l’irrévocabilité du mandat des membres et d’autre part, à l’organisation de l’institution.
En ce qui concerne l’irrévocabilité des membres du CSC, la CAGIDH indique qu’elle est énoncée en filigrane à l’article 31, alinéa 1 de la loi précitée qui dispose que : « Le mandat des membres du Conseil supérieur de la communication est de cinq ans non renouvelable ». Si cet article ne précise pas l’irrévocabilité des membres du CSC, il faut lire le texte plus loin à l’article 37 pour le savoir. L’article 37 mentionne que : « Le mandat des membres du Conseil supérieur de la communication est irrévocable sauf en cas d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel. Toutefois, en cas d’atteinte ou de manquement grave dans l’exercice de leur fonction, constaté par le Conseil constitutionnel, les membres du Conseil supérieur de la communication peuvent faire l’objet de suspension ou de révocation ».

S’agissant de l’organisation de l’institution, la loi N°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du CSC contient très peu de dispositions sur l’organisation administrative de l’institution. Après analyse de l’article 40 de la loi, « il apparaît une confusion entre le cabinet du président et le secrétariat général. Or, le secrétariat général est l’organe technique de l’institution et constitue la mémoire », a précisé le rapport. C’est pourquoi, la nouvelle loi prévoit « la création d’un secrétariat général placé sous l’autorité du président ». Le responsable (SG) qui sera nommé en Conseil des ministres doit disposer d’attributions spécifiques afin d’assumer les missions classiques d’un secrétariat général d’institution.

Il faut rappeler que durant le débat général, certains députés ont émis des réserves sur cette nouvelle loi organique. « Pour moi, les ajustements d’un président d’une institution ne peuvent pas être réglés par la modification d’une loi », a estimé le député Jérémie Alexandre Sankara de l’UNIR/PS.

Les réponses aux questions données par le président de la CAGIDH, Maxime Koné et le ministre en charge de la communication, Rémis Fulgance Dandjinou, ont fini par convaincre certains d’entre eux. Ce qui a abouti à l’adoption de cette loi organique.

Cryspin Masneang Laoundiki
LeFaso.net

Vos commentaires

  • Le 22 mars à 20:26, par Bernard Luther King ou le Prophete Impie En réponse à : Conseil supérieur de la communication : Une nouvelle loi organique adoptée par l’Assemblée nationale

    Il aurait été interessant d’en savoir sur les derapages occassionées par ces lacunes qui viennent d’etre vraisemblablement comblées. Et dire que Nathalie Somé a été remise en cause dans un tel contexte de confusion de rôle. On connait les gens : ils ne respectent rien, ils s’offusquent quand on s’interroge, ils prennent toujours l’exception pour la règle. Tant et si bien que malgré votre innocence (coupable), on finira par vous noyer. Et vous n’avez plus de probleme à la rentrée, comme le disait JJ au sujet d’un parent d’eleve dont tous les enfants ont été renvoyés. Je reviens sur mon idée de la creation d’une sorte d’institut de citoyennété pour toutes les personnalités et hautes personnalités du Pays : la preuve, que de bavures commises par des personnalités sur leur propre attributions (affaires des tablettes, etc ...). Du jour au lendemain, on devient ministre tout en ignorant certaines règles de bon sens deontologique, ...
    Dieu, un exploiteur des consciences humaines !

    Répondre à ce message

  • Le 22 mars à 22:00, par Lancer En réponse à : Conseil supérieur de la communication : Une nouvelle loi organique adoptée par l’Assemblée nationale

    C’est très bien fait ! Il faut mettre fin à leur mandat. Messieurs les conseillers, vous avez passé tout votre temps à comploter contre la présidente Nathalie Somé pour la faire tomber, voila aujourd’hui vous même vous payez chère ! Sachez que la mechanceté est un boomerang. Ça vous revient en pleine face. J’èspère que vous tirerez toutes les leçons.

    Répondre à ce message

  • Le 22 mars à 23:21, par Espoir En réponse à : Conseil supérieur de la communication : Une nouvelle loi organique adoptée par l’Assemblée nationale

    Titre : la marginalisation des autres profils au Ministère de l’eau et de l’assainissement.
    Il est temps de crever l’abcès !
    En effet pour beaucoup d’entre nous profils confondus, au moment de notre recrutement pour le compte du ministère de l’eau et l’assainissement, nous pensions avoir un rôle significatif à jouer dans ce Ministère pour la mise en œuvre de sa politique.
    Cependant, force est de constater que les autres profils (sociologue, géographe, géologue, agronome, juriste, économiste etc.) sont victimes de mépris à l’opposé des profils options confondus regroupés dans le corps des GR (Génie Rural).
    Ainsi, les autres profils quelque soit leurs compétences sont relégués au second plan.
    Il n’est donc pas étonnant dans ce Ministère de voir des GR de catégories inférieures ou moins expérimentés être au-dessus d’autres agents plus expérimentés et plus compétents pour la raison la plus souvent évoquée "ils ne sont pas spécialistes de l’eau"
    Alors, il y a lieu de s’interroger sur quel profil est véritablement lié à l’eau et lequel ne l’est pas afin de mieux situer les autres profils dans leurs rôles et missions au sein dudit Ministère.
    En attendant, nous estimons que le Ministère de l’eau et de l’assainissement est un Ministère qui se veut transversal au regard de la nouvelle politique engagée par notre pays depuis plus d’une décennie sur la question de la gestion de l’eau.Il faut noter que c’est surtout cette vision qui a milité pour un Ministère à part entière dédié à la question de l’eau et, qui aurait également milité pour le recrutement des profils susmentionnés au sein de ce Ministère.
    Pour ce faire, les autres profils, y ont bien leur place et méritent d’être traités avec plus d’égards.
    A travers ces quelques lignes peu significatives en termes d’illustrations pour dépeindre la situation, j’ai juste voulu lancer le débat autour de cette problématique qui n’est pas à négliger.
    Aussi, chers internautes, chers collègues du Ministère de l’eau et de l’assainissement, chers autorités dudit Ministère,vos réactions constructives sans aucun doute permettrons de trouver une issue heureuse à cette situation (il n’est jamais trop tard pour bien faire !!!).

    Répondre à ce message

  • Le 23 mars à 17:14, par sam En réponse à : Conseil supérieur de la communication : Une nouvelle loi organique adoptée par l’Assemblée nationale

    Le problème de cette institution, c’est son SG. Au lieu d’assumer ses responsabilités, il accuse la loi. C’est avec cette même loi que tanti Béa à travailler sans problème. Ce qui est écœurant dans ça est que le gouvernement se soit laissé aller en bourrique, en tombant dans le piège du SG et du directeur de cabinet de la présidence. Sinon comment une seule personne peut fauter on va faire porter le chapeau à toute une institution ? Qui veut noyer le poisson dans l’eau ? Comment comprendre qu’une loi qui est destinée à être appliquée à l’institution ne soit pas passée à la loupe du Conseil ? Qui a volé avec Nathalie et cherche à le couvrir ?

    Répondre à ce message

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé.

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici
  • Ce champ accepte les raccourcis SPIP {{gras}} {italique} -*liste [texte->url] <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.


Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement toute l'actualité du jour par mail. Inscrivez-vous à la newsletter


LeFaso.net
A propos..
Flux  RSS 2.0
Plan du site
Nous contacter
Condition d'utilisation
Responsabilité
Cookies et cache
Version mobile
Publicité
Partenariat

LeFaso.net © 2003-2018 LeFaso.net ne saurait être tenu responsable des contenus "articles" provenant des sites externes partenaires.
Droits de reproduction et de diffusion réservés