Conseil supérieur de la communication : Une nouvelle loi organique adoptée par l’Assemblée nationale
La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale a présenté son rapport relatif au projet de loi organique portant modification de la loi organique N°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC). Ce projet de loi a été adopté au cours de la plénière de ce jeudi 22 mars 2018.
« … Le Conseil supérieur de la communication traverse une grave crise de gouvernance qui ébranle ses fondements et érode sa crédibilité. Cette crise s’est accentuée avec la mise sous mandat de dépôt de sa présidente », a constaté la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) de l’Assemblée nationale, dans son rapport.
Conscient de sa contribution au rayonnement de la liberté de presse au Burkina Faso, « le gouvernement a décidé d’opérer cette nouvelle réforme en vue de renforcer l’indépendance et la crédibilité de l’institution en la mettant à l’abri des turpitudes humaines », a indiqué le rapporteur Joseph Sama.
Après un débat général relatif au projet, la loi a été adoptée par 79 voix pour et 63 abstentions sur 115 votants.
Contenu de la nouvelle loi organique
Cette nouvelle loi organique du CSC comporte deux articles et vise à modifier les articles 4, 17, 40, 43 et 49 d’une part, et à introduire un article 37 nouveau, 37.1 et 40.1 d’autre part.
Avec cette loi, l’article 4 consacre la prise en compte de la presse en ligne et la suppression du point relatif à la collaboration entre le CSC et le ministère en charge de la communication dans la détermination des conditions d’octroi et des modalités de réparation à l’aide publique à la presse privée.
Pour l’article 17, le président de l’Assemblée nationale va désigner deux membres, supprimant ainsi la référence au président du Sénat. On peut y lire par ailleurs que « l’article introduit une innovation qui oblige le Président du Faso à désigner au moins un juriste et un journaliste ou un spécialiste de la communication et le président de l’Assemblée nationale au moins un journaliste ou un spécialiste de la communication ».
L’article 37 nouveau écarte la référence au Conseil constitutionnel, déclaré « inconstitutionnel » dans l’ancienne loi.
Quant à l’article 37.1, il consacre le principe de la suspension des membres faisant l’objet de poursuite judiciaires et leur remplacement provisoire.
L’article 40 fixe les attributions du secrétaire général de l’institution.
L’article 40.1 pour sa part, est relatif au personnel du Conseil supérieur de la communication.
L’article 43 précise la possibilité offerte au président de l’institution de déléguer son pouvoir d’ordonnateur au secrétaire général.
Le nouvel article 49 introduit une disposition transitoire qui a pour effet de mettre fin, d’une part, au mandat en cours des membres du CSC, et d’autre part, de garantir le fonctionnement de l’institution jusqu’à la prestation de serment des nouveaux membres.
Les innovations
Elles sont relatives d’une part, à l’irrévocabilité du mandat des membres et d’autre part, à l’organisation de l’institution.
En ce qui concerne l’irrévocabilité des membres du CSC, la CAGIDH indique qu’elle est énoncée en filigrane à l’article 31, alinéa 1 de la loi précitée qui dispose que : « Le mandat des membres du Conseil supérieur de la communication est de cinq ans non renouvelable ». Si cet article ne précise pas l’irrévocabilité des membres du CSC, il faut lire le texte plus loin à l’article 37 pour le savoir. L’article 37 mentionne que : « Le mandat des membres du Conseil supérieur de la communication est irrévocable sauf en cas d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel. Toutefois, en cas d’atteinte ou de manquement grave dans l’exercice de leur fonction, constaté par le Conseil constitutionnel, les membres du Conseil supérieur de la communication peuvent faire l’objet de suspension ou de révocation ».
S’agissant de l’organisation de l’institution, la loi N°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du CSC contient très peu de dispositions sur l’organisation administrative de l’institution. Après analyse de l’article 40 de la loi, « il apparaît une confusion entre le cabinet du président et le secrétariat général. Or, le secrétariat général est l’organe technique de l’institution et constitue la mémoire », a précisé le rapport. C’est pourquoi, la nouvelle loi prévoit « la création d’un secrétariat général placé sous l’autorité du président ». Le responsable (SG) qui sera nommé en Conseil des ministres doit disposer d’attributions spécifiques afin d’assumer les missions classiques d’un secrétariat général d’institution.
Il faut rappeler que durant le débat général, certains députés ont émis des réserves sur cette nouvelle loi organique. « Pour moi, les ajustements d’un président d’une institution ne peuvent pas être réglés par la modification d’une loi », a estimé le député Jérémie Alexandre Sankara de l’UNIR/PS.
Les réponses aux questions données par le président de la CAGIDH, Maxime Koné et le ministre en charge de la communication, Rémis Fulgance Dandjinou, ont fini par convaincre certains d’entre eux. Ce qui a abouti à l’adoption de cette loi organique.
Cryspin Masneang Laoundiki
LeFaso.net