Le Syndicat des Avocats du Faso condamne les violences et les entraves récurrentes à l’exercice de la profession d’avocat

DECLARATION • vendredi 27 janvier 2017 à 00h27min

Le Syndicat des Avocats du Faso a été informé par Maître Odilon GOUBA de violences physiques et verbales dont il a été victime le vendredi 13 janvier 2017 par Monsieur BADO Arsène, Chef Adjoint de la Section de Recherches de Gendarmerie de Ouagadougou, alors qu’il s’était rendu dans les locaux de ladite section à l’effet de s’entretenir avec un justiciable y gardé à vue depuis plus de cinq jours.

Le Syndicat des Avocats du Faso condamne les violences et les entraves récurrentes à l’exercice de la profession d’avocat

Des informations recueillies par des témoins de la scène, Odilon GOUBA a été agressé violemment par le nommé BADO Arsène qui a entrepris de l’expulser des locaux en le saisissant par les cols de ses vêtements, proférant des menaces sous condition d’atteinte à son intégrité physique, et même qu’il a tenté à plusieurs reprises de lui porter la main n’eut été l’interposition de bonnes volontés qui l’en ont empêché avec insistance.

Le SYNAF voudrait, au regard de cette scène extrêmement grave et regrettable, faire observer que :

- La Section de recherches est coutumière des entraves à l’exercice de la profession d’avocat par les entraves récurrentes à l’effectivité du droit des personnes mises en cause à bénéficier de la présence de l’avocat à la phase d’enquête de police, en dépit des rencontres d’explication initiées par l’Ordre depuis Janvier 2015, lesquelles se sont poursuivies en fin d’année 2015, suivies de formations diverses à l’attention des acteurs de la police judiciaire.

- Le droit de la personne mise en cause à la présence de l’avocat lors de l’enquête de police est un droit élémentaire inhérent à la dignité de la personne humaine et vise à garantir un procès équitable, surtout dans un contexte comme le nôtre où l’essentiel de la procédure pénale est assise sur des déclarations et autres aveux obtenues parfois sous la contrainte, la violence et l’intimidation. Peut-être faut-il rappeler que ce droit existait déjà à l’article 11 du code de procédure pénale, mais a été constamment méconnu, étant donné la résistance de la part de la police judiciaire de l’observer.

- C’est pour vaincre cette résistance de mauvaise foi prétendument fondée sur un silence du code de procédure pénale que le législateur communautaire UEMOA a expressément prévu ce droit du citoyen à l’assistance d’un avocat à l’article 5 du Règlement UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat qui claironne : « Les avocats assistent leurs clients dès leur interpellation, durant l’enquête préliminaire, dans les locaux de la police, de la gendarmerie, ou devant le parquet.

A ce stade, aucune lettre de constitution ne peut être exigée de l’Avocat ». Le SYNAF se réjouit de constater que cette disposition est bien respectée par les officiers de police judiciaire issus de la Police Nationale sans heurts depuis les différentes formations et sensibilisations.

- les déclarations du sieur BADO Arsène et de son chef Capitaine SANOU Isaac selon lesquelles ils exécuteraient des ordres militaires même dans le cadre de l’enquête d’une part, et ils feraient une faveur aux avocats en admettant leur présence aux côtés des justiciables d’autre part, procèdent à la fois d’une regrettable méconnaissance des règles de leur mission et d’une méprise de ce qu’est et la procédure pénale ainsi que du rôle de l’avocat. En effet, leurs attributions militaires sont étrangères à la mission de police judiciaire qui leur est assignée au temps de l’enquête, et, en assistant les justiciables, les avocats ne croient nullement jouir d’une faveur quelconque de personne, mais s’acquittent d’un devoir professionnel tiré du droit consacré au profit de la personne humaine.

D’ailleurs, pareil amalgame remet encore en question d’actualité la double casquette des officiers de police judiciaires burkinabè dont il a été résolu lors des états généraux sur la justice de créer un corps des OPJ débarrassé de ce dédoublement fonctionnel et organique préjudiciable à l’œuvre de justice.

En conséquence de quoi, le SYNAF :

- condamne avec la dernière énergie les violences et les entraves récurrentes à l’exercice de la profession d’avocat en phase d’enquête de police judiciaire par la Section de recherches et toute unité de police judiciaire qui serait tentée par pareil abus de pouvoir ;

- réaffirme qu’un officier de police judiciaire qui veut faire son travail dans la légalité et la transparence n’a rien à craindre de la présence d’un avocat ;

- rappelle qu’aux termes des instruments juridiques internationaux, dont le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ainsi que les Principes de base des Nations Unies applicables aux personnes arrêtées ou détenues, l’entretien entre l’avocat et son client interpellé, arrêté ou détenu est la modalité principale de sa présence et doit se faire à portée de vue et non à portée d’ouïe, contrairement à la curieuse et singulière pratique de la Section de recherches et autres qui tentent d’assister à cet entretien ;

- assure de sa détermination à obtenir dans la légalité, l’application effective de ce droit au profit des justiciables et interpelle les autorités compétentes à appliquer aux contrevenants en général et à BADO Arsène en particulier, la rigueur de la loi disciplinaire, dans les meilleurs délais, faute de quoi, le SYNAF se réserve le droit d’appeler les avocats à suspendre leur participation à toutes commissions d’office et à toutes assistances judiciaires à la demande de l’Etat ;

- reste attentif aux suites disciplinaires et pénales à donner aux violences infligées à un avocat dans l’exercice de ses fonctions.

Fait à Ouagadougou, le 25 Janvier 2017

Pour le Bureau Exécutif du SYNAF
Le Secrétaire général
Me Batibié BENAO
Avocat à la Cour

Messages

  • je n’approuve pas la violence, mais il faudrait que chacun connaisse ses prérogatives. Pensez vous que quelqu’un peut etre gratuitement violenté ? Si votre collègue s’est presenté dans la dite unité en se considérant comme quelqu’un qui se trouve sur un terrain conquit, rien à faire il sera rappeler à l’ordre. Chacun doit se respecter et respecter son prochain. un adage moaga dit "l’entente fait le stop"

  • Etat de doit,oui ! Mais dites nous d’abord ce que cet avocat Gouba a fait. Parce que vous les avocats là.... vous n’êtes pas nombreux à dire la vérité et on ne doit point vous faire confiance.En plus bon nombre d’entre vous sont très insolents.
    En ce nous sachons les gendarmes jusqu’à preuve de contraire se sont toujours bien comportés.
    Mais, balle à terre !

  • SVP ! Monsieur les avocats, arrêtez ca. Vous êtes des intellectuels, ne nous prenez pas pour des analphabètes. Un gendarme a serré les cols de votre collègue à la gendarmerie. Dites nous gentiment ce que votre collègue avocat a fait. S’est-il mal comporté ? A t-il respecté les consignes de bonne conduite à la gendarmerie ? A t-il manqué du respect au gendarme ? A t-il refusé qu’on le fouille ? A t-il respecté l’ordre d’arriver ? Sinon c’est bizzare qu’on serre les cols de votre collègue comme ca. Ce que vous dites est incomplet. votre récit manque d’intrigue.
    Et s’il se trouve que votre collègue aurait manqué du respect au gendarme ou réfusé de respect les consiges du camp.Bref. Un avocat n’est il pas un citoyen comme les autres ? Et en quoi un avocat est supérieur à un avocat ? Une brigade n’est un marché.

    • gwè blanc, quoi qu’est fait l’avocat, le gendarme n’a pas le droit de l’agresser. Un gendarme ne doit pas être violent et agressif ! Depuis que le RSP n’est plus là, des gendarmes se prennent pour des dieux. Comme quoi, au pays des aveugles, les borgnes sont rois. C’est pas vous wooo, c’est le MPP.

    • Réaction au message de "pour moi" Apparemment vous devez cautionner le désordre ou bien vous n’avez pas de dignité. Sachez que la gendarmerie est une force republicaine de l’ordre. Même les secrétaires font appel aux vigiles pour liberer leurs bureaux des visiteurs indélicats. Et pour votre gouverne, le RSP n’est pas à comparer à la gendarmerie SVP !!Ou bien vous avez la nostalgie du RSP ?Désolé !!!

  • ounnnh !!!!ca sent du mensonge. qu’est ce que l’avocat a fait ? C’est pas clair. Voici une nouvelle race de terroristes. Laissez les gendarmes tranquilles. si un citoyen avocat y compris se comporte en délinquant à la gendarmerie on doit le corriger. vous avez tout raconté sans dire ce qu’il a fait. Imaginez sil se comporte denat les gendarmes. c’est pas un marché quand même.

  • la gendarmerie est devenue la police politique du MPP allons seulement

  • Kon soit clair ! vous ne pouvez pas, dans un pays, applaudir les sévices corporels exercés par les groupes d’auto-défenses Kolg-weogo sur les citoyens et condamner les simples menaces verbales d’un gendarme ! kelle position à double vitesse ! Il est temps que les OPJ se crée leur syndicats

  • Me GOUBA, dis nous ce que tu as fait à la gendarmerie pour qu’on te serre les cols. Ca m’étonne qu’un gendarme burkinabé t’aies serré les cols pour rien ! En tant que Avocat tu as dû essuyer la honte de ta vie, à moins que tu ne sois insensible à la honte. C’est regrettable.
    La gendarmerie ce n’est pas un marché. Tu aurais dû éviter tout en te comportant correctement. Monsieur l’avocat, la gendarmerie n’est pas un marché. Même dans une boîte il y a des vigiles pour instaurer la quiétude. Désolé pour toi !!!!

  • Chers gendarmes si quelqu’un vient chez vous et ils ne parlent pas bien et il veut faire comme si c’est lui seul qui connait papier de blancs, il faut le mater correctement, le chicoter bien. Labas c’est pas un coin de jeu.
    Sans rancune

  • En voila une déclaration qui irrite l’intelligence collective. Quels sont les propos tenu par votre collègue pour mériter que l’on lui serre les colles ?
    voyez-vous, il vous appartiens de vous approprier certaine normes que j’estime que vous connaissez bien surtout dans un pays qui panse ses plaies. La MODESTIE, l’humilité, le respect d’autrui dans sa fonction car vous vous croyez tout permis. Pour finir, vous devez avoir de gros dossiers qui chôment dans vos tiroir pour nous pomper l’air pour de simples sévices vestimentaire. YA NA MARRRRRRRRRE !!!!!!!

  • interpelle les autorités compétentes à appliquer aux contrevenants en général et à BADO Arsène en particulier, la rigueur de la loi disciplinaire, dans les meilleurs délais, faute de quoi, le SYNAF se réserve le droit d’appeler les avocats à suspendre leur participation à toutes commissions d’office et à toutes assistances judiciaires à la demande de l’Etat.
    en voila une déclaration qui irrite l’intelligence collective. Voyez-vous, combien de procès avez-vous gagné sous le sceau de comis d’office ? et si vous refusez de le faire, ne venez pas nous pomper l’air car on pourra bel et bien vous substituer par les kogleweogo.
    Pour finir, vous gagnerez à vous enseigner l’humilité, la modestie et le respect du prochain. il ne va quand même pas vouloir se comporter comme s’il était dans son salon ?

  • gouba doit savoir que BADO plaisante. Tampi pr vous si vs ne connaissez pas plaisanterie

  • Comme de nombreux internautes, j’ai aussi remarqué ces derniers temps, que les avocats se comportent exactement comme des activistes et journalistes extrémistes.
    Ayant mal compris les principes du "plus rien ne sera comme avant" et de "la liberté d’expression", ils se ruent à chaque fois sur leurs cibles, hors normes, têtes baissées et cornes en avant, comme des béliers en furie ! Mais écoutez bien ! Si ceux qui doivent donner l’exemple donnent subitement l’impression d’avoir perdu la boule,comment voulez-vous que se comportent les autres ! Aujourd’hui, c’est à peine si l’on ne se considère pas très franchement, dans un environnement sans règles ni lois. C’est à dire une espèce de far-west, où chacun a intérêt à savoir dégainer le premier pour se protéger, sans se fier à une quelconque institution. Mais n’en est-il pas toujours ainsi lorsque malgré leur existence, les lois s’appliquent mal ou ne s’appliquent point ? Autrement dit, de nos jours seuls les instincts se substituent aux institutions, et croyez-moi, il en sera ainsi jusqu’à nouvel ordre.

  • Sincèrement je connais ce gendarme je suis bissa et lui est gourounsi et lorsqu’on se rencontre le champion est celui qui aura le plus proféré des insanités et parfois on bande les muscles et si c’est le même Arsène BADO que je connais les muscles il en dispose. Est ce pas une plaisanterie entre gourounsi et Bissa que Me Gouba n’a pas compris à temps ?

  • N’importe quoi !! Un gendarme a serré les cols d’un avocat dans une brigade, et ça fait quoi ? Où est le problème dans ça ? Si l’avocat se comprte mal ou reste insolent c’est normal que le gendarme le rapelle à l’ordre. Même dans les boîtes de nuit "les gros bras" serrent les cols délinquants ; ce n’est donc pas dans tout une brigade de gendarmerie qu’on permettra à un citoyen de se comporter comme dans un marché de brousse. Que M. GOUBA aprrenne à bien se comporter et surtout à respecter les FDS avant de prétendre défendre ses clients déténus. sinon ounnnngaaw !!!!

  • On est où là ???Certainement une nouvelle race de TERRORISTES !!! Braves gendarmes, ouvrez l’oeil et le bon !!! La gendarmerie n’est pas un WC pour qu’on permette à n’importe quel diplômé sans civisme d’y faire son petit malin. Desrmais, mieux que serrez les cols, mettez le au youff. Il saura que le malin c’est à la maison et non au camp. Je profite féliciter les FDS( Gendarmes et policiers) pour le gros travail qu’ils abattent tous les jours.. Courage pour tous les multiples défis que êtes entrain de surmonter. N’importe quoi !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  • C’est à cause de ces genres de personnes que les policiers sont postés aux feux tricolores avec des kalach. Messieurs les avocats, dites à votre collègue GOUBA d’aller brûler un feu tricolore, il viendra vous rendre témoignage. Ou qu’il aille mal se comporter dans un maquis, il saura de quoi est fait le muscle du gros bras. Au lieu de sermoner et éduquer votre collègue, vous pompez l’air aux gens. Un avocat se comporte mal à la gendarmérie et on le rappelle à l’ordre où est l’événement ?

  • On a toujours parlé de l’incivisme dans le milieu scolaire. Parlons maintenant de l’incivisme des avocats. En attendant que le ministre de la justice organise des atéliers de formation sur le civime à l’intention des avocats, les gendarmes leur indiqueront le chemin à suivre. En tout cas ce n’est pas M. GOUBA qui dira le contraire. Et d’ailleurs, je pense que le gendarme a été clément avec lui. Certainement pour le lien de parenté à plaisenterie ; sinon il méritait le younffff.

  • Réaction au message de "pour moi" Apparemment vous devez cautionner le désordre ou bien vous n’avez pas de dignité. Sachez que la gendarmerie est une force republicaine de l’ordre. Même les secrétaires font appel aux vigiles pour liberer leurs bureaux des visiteurs indélicats. Et pour votre gouverne, le RSP n’est pas à comparer à la gendarmerie SVP !!Ou bien vous avez la nostalgie du RSP ?Désolé !!!

  • Mes frères avocats gagneraient à être plus modestes et humbles. Il en existe parmi vous qui n’ont aucune notion de respect. Travaillez à faire le deuil de vos comportements irresponsables.

  • À lire les internautes, je vois que la majorité se comporte en défenseur des gendarmes sans scrupules, mieux ils étalent leur répugnance pour les hommes et femmes en robe noire, se disant intellectuels mais n’ayant jamais compris l’étymologie du mot "avocat" a fortiori le sens de cette noble profession. Sachez que l’avocat n’est pas un commerçant, il est soumis à des principes déontologiques rigides et enlevez de vos crânes (poreux ?) que avocat est synonyme d’arrogance, de mépris, d’insolence. Y en a marre à la fin. Du reste, c’est quand vous aurez un problème en justice que vous connaîtrez la valeur d’un avocat et apprendrez à le respecter. Je vous le souhaite ardemment.
    Pour ceux qui n’ont pas honte et veulent s’instruire, je les invite à lire le Règlement N°05/cm/Uemoa règlementant la profession d’avocat dans l’espace Uemoa. Vous comprendrez mieux... moi je l’ai fait et m’en porte mieux, je ne débite pas d’insanités sur une profession sans être avisé. Soyez avisé pour être un bon critique.
    Avec la police, les avocats ne se plaignent pas, C’est toujours avec les gendarmes, ils l’ont même dit. Le dialogue a été privilégié, des formations initiées autour de tous les acteurs de la chaîne judiciaire, les gendarmes s’ils ne brillent pas par leur absence, ou faible participation en nombre, se croient les maîtres du monde. Quand un gendarme ose dire dans un État de droit ceci : "tant que je vivrai, aucun avocat ne viendra dans ma brigade", vous en dites quoi ?
    La loi est claire, nul n’est au-dessus de la loi, ni avocat ni gendarme. Voilà
    Au passage, sachez que le Client, "c’est celui qui se place sous la protection de l’avocat". Juste pour les ignares qui comparent toujours l’avocat à un commerçant.
    Pour revenir à BADO en question, il est regrettable que la parenté à plaisanterie n’aie pas pu éviter cette situation, mais n’oublions pas que la parenté à plaisanterie a des limites, si c’est ce qu’il a voulu faire. Ce qui est sûr, il y avait des témoins qui, le moment venu auront l’honnêteté de dire ce qui s’est réellement passé.
    Ceux qui jalousent ou détestent inutilement la profession d’avocat, que Dieu vous délivré de cet esprit et surtout, je prie que vous soyiez un jour dans le besoin d’avocat pour vous aider, vous jugerez mieux en étant "à l’intérieur"

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