Affaire SOCOGIB ET SATMO S.A : « Les acquéreurs de bonne foi ne doivent pas s’inquiéter », rassure le ministère de l’Habitat
LEFASO.NET | Par Herman Frédéric Bassolé
Deux sociétés immobilières, la SOCOGIB et SATMO S.A sont épinglées dans le rapport d’enquête parlementaire sur le foncier urbain validé en octobre dernier par l’Assemblée nationale. Dans cette affaire, les clients de ces deux structures semblent inquiets sur leur sort. A ce propos, le Dr Daniel Kéré, juriste et chargé de mission au ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat rassure que « ceux-qui ont acquis les terrains de bonne foi n’ont aucune inquiétude à se faire ». Nous l’avons rencontré le jeudi 28 décembre 2016.
En octobre dernier, la commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain (1995-2015) a rendu son rapport et il avait été décidé du retrait de 105 mille parcelles. Comment avez-vous accueilli cela ?
Je dois préciser qu’au niveau du ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, Monsieur le ministre Dieudonné Bonanet m’avait mandaté comme point focal pour suivre les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur le foncier urbain. J’ai pu accompagner les parlementaires dans leurs travaux, aussi bien à Ouagadougou qu’à Bobo-Dioulasso. J’ai également participé à la collecte de certaines données au niveau des institutions. J’étais un peu déjà au parfum des nouvelles avant la publication des rapports. Je ne peux qu’être satisfait par le travail accompli.
Vous attendiez-vous à ce que le nombre d’irrégularités au niveau des parcelles soit si énorme ?
La consigne était qu’on pouvait tout découvrir sans présager du nombre exact en fait. Tout dépendrait de l’amplitude des dégâts qu’on pouvait découvrir aussi bien dans la gestion des lotissements que dans la régulation des opérations immobilières. Je ne peux donc pas dire que je m’attendais à un si grand nombre de parcelles irrégulières ou que je ne m’y attendais pas
Quelle était l’ambiance de travail au moment de l’enquête ?
Le travail était très convivial surtout la collaboration entre les agents du ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat et les Commissaires de cette enquête. A Ouagadougou, on a fait ce qu’on pouvait. On a fait des visites de terrain et produit de nombreux documents. Pareil à Bobo et dans d’autres provinces où les parlementaires ont eu à travailler. En tous les cas, les parlementaires ont pu accéder à tous les documents demandés. Idem pour les personnes qu’ils voulaient interroger. Il n’y a pas eu de la rétention d’informations à notre niveau. Les choses se sont très bien passées.
Il n’y a donc pas eu d’obstacles ?
Les difficultés concernaient peut-être l’agenda des personnes à rencontrer. Car celles-ci avaient souvent d’autres engagements. Mais dans l’ensemble, les parlementaires n’ont pas beaucoup tardé avant d’avoir accès aux personnes et aux informations.
Quelles sont les informations, les documents auxquels les députés voulaient accéder ?
Je dois rappeler que je suis le point focal du ministère. Je n’étais pas tellement le leader, j’ai simplement observé comment les parlementaires faisaient leurs travaux.
Dans cette affaire, la SOCOGIB et SATCOM qui sont des sociétés immobilières semblent inquiétées et leurs clients avec. Qu’est-ce qu’on reproche exactement à ces deux sociétés ?
Il y a une précision que je voudrais apporter. L’enquête ne s’est pas focalisée spécifiquement que sur ces deux structures. Même des institutions publiques étaient également concernées par cette enquête. La SONATUR, le CEGECI (Centre de gestion des cités), les directions régionales, tous les promoteurs immobiliers au Burkina Faso ont été auditionnés par les Parlementaires. Au bout de ces auditions, à travers le recoupement d’informations, s’il s’avère que vous menez vos activités légalement on ne peut rien retenir contre vous. Pour ce qui est des sociétés incriminées, elles n’ont pas pu produire des documents légalement requis qui les habilitent à mener certaines exploitations.
Le conseil des ministres somme la SOCOGIB et SATMO de payer à l’Etat des montants perçus dans la mise en oeuvre de leurs opérations de vente. L’Etat va-t-il prélever un pourcentage sur l’argent récupéré auprès des clients après la vente des parcelles ou va-t-il prendre la totalité de la somme ?
Nous ne sommes qu’au début du processus. Si vous avez lu le conseil des ministres d’hier, il est dit qu’une commission interministérielle, des commissions régionales, communales et d’arrondissement seront mises en place. Quand elle sera en place, la commission interministérielle va s’occuper du mode opératoire, c’est-à-dire comment recouvrir les fonds illégalement perçus, s’il y a lieu. Si vous menez une action sur le terrain alors que vous êtes dans l’illégalité totale, il va de soi que ce que vous percevez auprès des acquéreurs sont des fonds indus en réalité. Et quand vous êtes dans cette inégalité, vous êtes appelés à restituer ces fonds. Et là même, l’Etat a un droit de poursuite contre vous et vous serez condamné à payer des amendes parce que vous avez mené illégalement une activité. Il y a les deux volets. Mais nous, nous ne sommes pas du monde de la justice et nous ne pouvons pas présager ce qu’elle va décider.
Mais quel sera le sort des clients de ces sociétés immobilières qui ont acquis des parcelles ou construit déjà ?
En ce qui concerne les acquéreurs, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. On a précisé qu’une commission interministérielle et des commissions ad hoc seront mises en place. Ces commissions vont travailler à régler les situations au cas par cas. Ceux qui ont fait des acquisitions régulières seront normalisés dans le cadre des travaux de cette commission ministérielle. Mais, si il y a des terrains qui n’ont pas encore été vendus, il est évident qu’ils seront expropriés au bénéfice de l’Etat. Les acquéreurs de bonne foi n’ont pas du tout à s’inquiéter.
Y a-t-il une possibilité pour ces sociétés immobilières d’intenter une action en justice ?
Nous sommes dans un Etat de droit. Evidemment si il y a des récriminations contre vous, vous pouvez essayer de faire valoir vos moyens de défense. En ce qui nous concerne, quand les parlementaires ont produit leur rapport, ces sociétés-là nous ont approchés pour produire leurs moyens de défense. Elles ont pris attache avec nous pour récuser les allégations contenues dans le rapport. Nous avons examiné leurs moyens de défense pour voir si elles étaient sérieuses.
Si vous prenez le cas de Ouaga 2000, il y a les notes d’un ministre qui affectait ces terrains-là SATMO S.A. Pourtant la zone de Ouaga 2000 a été créée par un kiti de 1990. Et c’est à la SONATUR de s’occuper de cette zone-là. La SONATUR est une société d’Etat qui a son propre exécutif habilité à prendre des décisions en son nom. Donc, une autre décision prise en dehors de l’exécutif de cette société est une décision illégale. C’est pour dire que le processus par lequel SATMO a pu exploiter la zone de Ouaga 2000 est un processus biaisé. Ils n’ont pas suivi les textes. Il aurait fallu qu’un autre kiti ou un autre décret affecte ces terrains-là à SATMO et là il serait en droit de les exploiter.
C’est la même chose lorsqu’on regarde du côté de Yagma où la SOCOGIB n’a pas pu nous produire des papiers officiels qui leur affectent ces terrains-là. On les a relancés au moins deux fois mais ils n’ont pas pu produire les papiers demandés. Il y a une note qu’ils ont pu nous produire où le ministre à l’époque émettait des inquiétudes par rapport à leur projet et les avait invités à une réunion de travail. Cette réunion n’a pas eu de note formelle qui affectait ces terrains-là à la SOCOGIB au niveau de Yagma.
Qu’est-ce qui s’est passé à Nioko 2 ? La SOCOGIB a monté un projet immobilier qui nous a été soumis. Elle a pu produire par exemple des notes d’affectation de la mairie de Nongre-massom et des notes du ministre qui lui affectait ces terrains. Les dits terrains ont donc été octroyés à l’entreprise dans le cadre d’un projet immobilier. Et si tel est le cas, il va falloir réaliser ce projet. Si vous ne le faites pas, vous opérez un changement de destination sans avoir requis l’autorisation des services compétents. Ce qu’il faut préciser à ce niveau que c’est une irrégularité et tous les promoteurs immobiliers qui sont dans cette situation sont passibles de sanctions auprès de l’administration. Si l’on attribue un terrain pour effectuer des logements économiques ou sociaux et que vous utilisez cette autorisation pour vendre les parcelles, alors il y a problème. Donc, ce qui a été prononcé contre la SOCOGIB ne sera certainement pas la dernière sanction qui pourrait être prononcée à l’encontre des promoteurs immobiliers.
Il reste donc encore d’autres lièvres à débusquer ?
Hier (mercredi 28 décembre 2016, NDLR), les différentes mesures prises par le Conseil des ministres ne portaient pas sur les 105 mille parcelles mais sur des cas précis. L’enquête n’a pas couvert aussi toutes les régions et provinces du Burkina Faso. Je crois bien que ce sont 13 ou 14 communes qui ont été concernées. Il est évident qu’il y a des problèmes dans les autres communes et l’exécutif est appelé à poursuivre le travail d’investigation pour mettre de l’ordre dans tout cela. C’est la raison pour laquelle une commission interministérielle sera mise en place avec des commissions régionales, communales et d’arrondissement pour inventorier de manière exhaustive tous les problèmes qui existent. Ce que l’on peut dire c’est que le gouvernement ne ménagera aucun effort pour mettre de l’ordre dans ce milieu-là. Que ce soit dans le cadre des lotissements ou des activités de promotion immobilière, si les choses ont été faites dans les règles de l’art, il n’y a aucun problème. Mais, là où il y a eu des difficultés ou des écarts par rapport à la règlementation, le gouvernement aura la main lourde.
Il est vrai que vous n’êtes pas membre du gouvernement ou juge, mais après leur retrait, que fera le gouvernement des terrains à problèmes ?
On ne peut pas présager de la suite qui sera donnée mais ce qu’on peut déjà dire c’est que ceux-qui ont acquis les terrains de bonne foi n’ont aucune inquiétude à se faire. Les terrains nus qui ne sont pas encore vendus seront confisqués au profit de l’Etat, quitte à lui de décider quelle affectation donner à ces terrains.
Entretien réalisé par Herman Frédéric Bassolé
Lefaso.net