Violence faites aux femmes et statut de pupille de la Nation : Le CNT adopte deux projets de loi

lundi 7 septembre 2015 à 16h38min

Les députés du Conseil national de Transition (CNT), ont procédé à l’adoption de deux projets de loi lors d’une séance plénière ce dimanche 06 septembre 2015. Il s’agit de la loi portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge des victimes et celle portant statut de pupille de la Nation. L’adoption de la proposition de loi portant abolition de la peine de mort a été reportée à une date ultérieure.

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Violence faites aux femmes et statut de pupille de la Nation : Le CNT adopte deux projets de  loi

Loi portant protection des femmes

Mutilations génitales, agressions physiques et verbales, mariages précoces ou forcés, répudiations, viols, accusations de sorcellerie, etc., le phénomène des violences faites aux femmes revêt plusieurs formes au Burkina. Les données statistiques illustrent bien l’ampleur du phénomène. Une étude réalisée en 2008 sous l’égide de l’UNFPA donne une prévalence générale de 35,5% de femmes victimes de différentes sortes de violence au Burkina.
Une loi qui vient combler un vide juridique
L’article 12 du chapitre 4 de loi stipule que tout coupable de violences morale et psychologique envers une fille ou une femme accusée de sorcellerie est « passible d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de six cent mille (600 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une des deux peines seulement ».
La présente loi défendue par la Commission des affaires institutionnelles, de la gouvernance et des droits humains(CAIGDH) vient combler un vide juridique. A cet effet, elle est l’effort de plusieurs années de travail. Un travail qui a d’ailleurs connu un processus remarquable par l’implication des victimes, des forces de sécurité, des associations féminines, des organisations de la société civile et religieuse. De l’avis de R. Laetitia Koudougou, 3ème secrétaire parlementaire du CNT « cette loi est la joie de toutes les femmes du Burkina et celle des hommes, de celles qui se sentent violentées .Concrètement, la loi viendra dire halte à ceux qui avaient l’habitude de violenter les femmes ». Youmali Lompo, président de la commission de la gouvernance et des droits humains, s’inscrit dans le même ordre d’idées « l’adoption de cette loi permettra de remettre les pendules à l’heure ».Pour ce dernier, Intellectuel ou non, nous avons une responsabilité sur ce qui arrive aux femmes. Une large sensibilisation permettrait aux uns et aux autres de pouvoir s’approprier cette loi et de limiter les dégâts que cela pourrait engendrer.la présente loi a été adopté à 74 voix pour et 4 voix contre.

Statut de pupille de la nation

En ce qui concerne le projet de loi portant statut de pupille de la Nation, la Commission des affaires étrangères, de la Sécurité et de la défense (CAESED) donne une définition claire des catégories de personnes visées. Il s’agit de toute personne ayant au plus vingt ans accomplis. A cet effet, les article 5 et 6 du chapitre II de la loi déclarent éligibles au statut de pupille de la Nation, les enfants de militaires, de fonctionnaires de la police nationale, municipale, de la sécurité pénitentiaire, des douanes, des eaux et forêts, de sapeurs-pompiers civils décédés des suites d’une blessure du fait d’un acte d’agression survenu « au cours de l’accomplissement d’une mission de guerre, d’une mission lors d’un conflit interne ou d’une mission sur un théâtre d’opérations extérieures, au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, lors de séances de formation ou d’exercice opérationnel ». Les enfants nés dans les trois cents jours qui ont suivi le décès de leur père martyr peuvent également prétendre au statut de pupille de la nation. Les enfants mineurs des martyrs de la nation quant à eux, sont reconnus de plein droit pupille de la nation. La qualité de martyr est précisée par décret pris en conseil des ministres. Avec 78 votants, cette loi n’a connue aucune abstention.

Nicole Ouédraogo
(Stagiaire)

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